Interventions sur "accueil"

Cet amendement vise à ajouter aux trois catégories d'installation et d'accueil actuellement prévues – aires d'accueil, terrains familiaux locatifs et aires de grand passage – celle des terrains familiaux à accès gratuit. S'il est nécessaire de mieux prendre en compte la sédentarisation progressive d'une partie des gens du voyage, les terrains locatifs familiaux mis à disposition par les collectivités territoriales, qui s'ajoutent aux terrains privés, le sont toujours dans ...

...s dispositions de l'article 1er visant à exclure du schéma départemental les communautés de communes ne comportant pas de communes de plus de 5 000 habitants, et à conditionner la réalisation d'une nouvelle aire sur le territoire d'un EPCI à un seuil d'occupation minimale des aires déjà existantes. D'abord, l'objectif des deux lois Besson – de 2000 et 2007 – était d'améliorer le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage. Mais nous l'avons rappelé ce matin, le territoire est très inégalement pourvu, et dans des conditions qui sont encore loin d'être satisfaisantes : 70 % seulement des places prévues en aires d'accueil ont été ouvertes ; un pourcentage beaucoup trop faible de schémas départementaux sont conformes aux obligations légales ; le pourcentage est sans doute encore plus faible pour les...

Monsieur le député, ces alinéas procèdent d'une position de compromis, proposée par le Sénat, visant à conditionner l'installation d'aires ou de terrains d'accueil dans les petites communautés de communes à leur accord. Je suis donc défavorable à votre amendement qui ne prend pas en compte les difficultés rencontrées sur le terrain, ni les nouvelles obligations faites aux élus, alors qu'ils ont déjà réalisé des aires d'accueil sur leur territoire. Je rappelle, à ce titre, que 70 % des places prévues ont été réalisées, que les plus grands manquements ne vi...

Mes chers collègues, ce texte ne demande en rien d'assouplir ou de revenir sur les deux précédentes lois relatives aux gens du voyage, qui précisaient que seules les communes de plus de 5 000 habitants devaient, dans le cadre du schéma départemental, avoir des aires d'accueil. C'est au fil des années et des interprétations locales, souvent à l'occasion de l'élaboration des schémas départementaux, que certaines préfectures ont abaissé le seuil. En d'autres termes, nous ne faisons que réaffirmer et repréciser que seules les communes de plus de 5 000 habitants sont concernées. Maintenant, quelle est la réalité de ceux qui gèrent au quotidien l'occupation des aires d'acc...

Je m'inscris en faux contre les arguments avancés par M. Paris. Dans les territoires où le système fonctionne correctement, ou le taux d'occupation des aires est assez important, comme c'est le cas dans le Haut-Rhin, l'offre est très diversifiée. On a même accepté, avec le préfet du Haut-Rhin, d'intégrer dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV) des aires d'accueil qui ne satisfont pas aux standards attendus, mais qui répondent à la demande de certaines communautés de gens du voyage. Arrêtons de dire qu'il faut des places construites de la même façon partout, et que l'on peut mettre n'importe qui avec n'importe qui. Comme le disait notre collègue, certaines communautés de gens du voyage refusent d'aller sur de...

.... Il peut y avoir certaines incompatibilités, mais c'est loin d'être un phénomène général. Je maintiens que cette disposition vise à exonérer, dans une très large partie du territoire, les EPCI qui ne contiendraient pas de communes de plus de 5 000 habitants. Elle portera un coup d'arrêt assez net à l'objectif commun que nous devons poursuivre, qui est d'offrir aux gens du voyage des capacités d'accueil territorialement diverses.

Nous proposons de supprimer les alinéas 21 et 22 qui prévoient que soient considérés comme logements sociaux les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage. L'idée même de ces dispositions témoigne d'une méconnaissance de la condition des gens du voyage, qui seraient considérés ici comme des administrés visant à obtenir des logements peu onéreux, alors que ce mode de vie relève d'une tradition historique et non pas d'une opportunité pécuniaire. Il s'agit en fait de faciliter par ce biais l'atteinte du seuil fixé par la loi SRU de...

Notre amendement procède du même objectif. Vouloir, par le biais de ce texte, modifier les conditions de la loi SRU serait une grave erreur, pour des motifs liés au développement du logement social sur le territoire mais aussi aux conditions d'accès à cet habitat. En effet, les aires d'accueil ne peuvent en aucune façon être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et dont la construction résulterait des obligations de la loi SRU. Par ailleurs, dans la pratique, ces terrains d'accueil ne donnent pas lieu à l'élaboration de baux. Cela constitue un obstacle majeur à l'occupation effective des aires à des fins sociales par des personnes sans plafond de ressource...

...us rappelle qu'une place de caravane a pour une collectivité un coût qui est estimé par la Cour des comptes entre 15 000 et 50 000 euros. Il s'agit donc bien d'un effort financier pour les communes et leurs intercommunalités, qui assurent également les coûts relatifs à la gestion de ces installations, dans un contexte de désengagement progressif de l'État. La seconde réalité est que ces places d'accueil sont déjà assimilées à des logements sociaux par de nombreux dispositifs, par exemple pour la déduction des pénalités SRU, pour la décote sur les biens de l'État en cas de création de logements sociaux ou pour les terrains locatifs familiaux. Monsieur Paris, l'absence de bail ou de critères de revenus me semble, par conséquent, une difficulté surmontable, surtout lorsque l'on sait que ces popula...

Comme la rapporteure, je suis surpris par l'argumentation qui a été développée. En effet, si ces aires d'accueil ne peuvent pas être considérées comme des logements sociaux, du moins comme des supports de logements auxquels l'aide publique permet d'accéder à un coût raisonnable, qui n'est pas le coût réel, pourquoi les collectivités devraient-elles consacrer autant d'argent pour les aménager ? À partir du moment où la collectivité dépense autant d'argent public pour aménager des espaces, y installer des lo...

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'apprécier la capacité des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, eu égard à la baisse continue des dotations de l'État et à l'austérité budgétaire qui leur est imposée. Ce rapport aurait également comme objectif d'évaluer le coût supplémentaire que cette mesure représenterait pour les collectivités. Ce rapport est une nécessité dans la mesure où plus du tiers du total des prescriptions en termes de places d'accueil des SDAGV n'a pas été ré...

L'article 2 vise à supprimer la procédure de consignation introduite par la loi Égalité et citoyenneté de 2017. La création des aires d'accueil et des terrains de grand passage risque ainsi de ne jamais aller à son terme. C'est une contradiction avec l'objet de la proposition de loi, car plus il y aura de terrains, moins il y aura d'occupations illicites… Contrairement à l'argument utilisé pour justifier cet article, je rappelle que le Conseil constitutionnel a considéré qu'avec la procédure de consignation, le législateur n'avait pas p...

Cet amendement relève d'une logique assez maladroite à l'endroit des collectivités territoriales. Nous sommes tous d'accord pour considérer que l'accueil des gens du voyage lors de leurs déplacements pose problème et que les outils dont nous disposons sont imparfaits. En proposant de supprimer l'article, vous faites peser sur les seules collectivités territoriales la charge de régler cette question, alors qu'il existe indéniablement un problème de comportement de certaines populations. La loi s'applique aussi aux gens du voyage. Cet article s'insc...

À mon tour, je suis assez surpris des arguments qui viennent d'être développés. Nous pouvons nous accorder sur le fait que les gens du voyage constituent une population à part entière, qui mérite un certain nombre de précautions, et dont l'accueil dans nos territoires n'est pas simple – c'est le cas ailleurs en Europe. Ce n'est pas pour autant que nous devons approuver certaines des solutions que vous préconisez. Il ne s'agit en aucune façon de durcir une disposition, mais de la maintenir telle qu'elle a été prévue par une loi élaborée tout récemment, en 2017, qui donne au préfet un pouvoir d'action directe. Évidemment, nous aurons à exami...

Cette disposition s'applique à tous ; les gens du voyage ne seraient pas les seuls à devoir apposer cette vignette sur leur pare-brise. Par ailleurs, l'article 3 bis vise à mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la création d'aires d'accueil, le produit de la taxe revenant au bloc communal, et à contrôler plus efficacement son recouvrement, assez difficile. Avis défavorable.

... équipements. La taxe sur les résidences mobiles terrestres – 150 euros à l'année – revient à 40 centimes par jour. La taxe foncière – en moyenne 1 140 euros à l'année – revient à 3 euros par jour. Il me semble normal qu'il existe une contribution qui, sans qu'elle soit alignée sur la taxe d'habitation pour tenir compte des disparités de situations, permette aux collectivités locales d'assurer l'accueil de ces personnes.

Il faut être cohérent. Si ces capacités d'accueil ne sont pas des logements sociaux mais sont justifiées par un mode de vie choisi, alors il faut que leurs bénéficiaires contribuent à leur financement. Pourquoi seraient-ils exonérés du paiement d'une taxe ? Bien sûr, on peut s'interdire de l'augmenter, mais ce n'est pas le cas pour les taxes foncières ou les taxes de nettoyage, ce qui est inadmissible.

...a taxe a été fixé en 2010, il n'est pas scandaleux qu'il soit actualisé. L'esprit de « l'amendement pare-brise », comme vous l'appelez, était pédagogique. Beaucoup de nos concitoyens pensent que les gens du voyage ne paient rien, ce qui est faux. Cette disposition est une façon de leur expliquer que la communauté des gens du voyage participe au coût de l'aménagement et de l'entretien des aires d'accueil.

Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d'un accueil adapté en raison de l'inachèvement d'un schéma départemental d'accueil, nous proposons de les faire rentrer dans le schéma de droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de garantie des droits prévu pour le droit au logement. Dans les faits, le droit à l'accueil pour les gens du voyage, eu égard à leur mode de vie non sédentaire, constitue nécessairement un corollaire du droit au loge...

Votre amendement a pour objet de rendre opposable l'absence de création d'aires d'accueil. J'y serai défavorable pour deux raisons : il est déjà satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit une procédure de mise en demeure du préfet à l'encontre des collectivités défaillantes ; il est paradoxal d'assimiler des places sur des aires d'accueil au parc de logement et de refuser, dans le même temps, leur assimilation aux logements sociaux.