Interventions sur "accueil"

...blir l'article 8 tel qu'il a été proposé par nos collègues sénateurs. En effet, le texte a été profondément dénaturé en commission par rapport à sa version initiale puisque six articles sur dix ont été supprimés ; nous le regrettons. Cet article 8 visait à lutter contre l'occupation illégale répétée d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale qui respecte ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, ou à tout autre propriétaire de terrain. Comme l'avaient rappelé nos collègues sénateurs, ce nouveau délit était à la fois opérationnel et utile pour répondre aux situations d'occupation illégale répétée auxquelles sont confrontés certains territoires. Martial Saddier et moi-même vous avons cité de nombreux exemples en Haute-Savoie ; il y a par exemple un groupe de gens du voy...

...s lorsqu'il y a des occupations illicites du domaine public. Il y a la théorie – faire appel à la loi et à la gendarmerie – et il y a la pratique : comment faire partir ces personnes ? Je pense que vous n'avez jamais été confronté à des problèmes de ce genre. Vous avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre, que certains départements accusaient du retard en matière d'implantation des aires d'accueil des gens du voyage. Il y a quelques années, l'État avait consacré des crédits à la création et à l'aménagement de ces espaces, afin, passez-moi l'expression, de donner un petit coup de main aux collectivités territoriales, à l'époque principalement des communes, mais aussi des intercommunalités, qui reprenaient petit à petit ces compétences. Or ces fonds incitatifs n'existent plus. Je me souviens...

...que les représentants des forces publiques et des services de l'État, c'est parce que nous sommes de plus en plus souvent confrontés à une minorité de groupes clairement identifiés qui posent problème, chaque année, dans certaines communes, et donnent presque le sentiment qu'ils prennent un malin plaisir à ne pas respecter ce qui a été fait, ce qui a été construit avec de l'argent public pour les accueillir dans les départements. L'article 9, dont nous proposons le rétablissement, prévoit l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui. Cette disposition concernerait les groupes clairement identifiés qui posent des problèmes chaque année dans certaines zones géographiques.

...es battus dans notre groupe politique pour que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour. Seulement, chers collègues de la majorité, lors de l'examen du texte en commission, vous l'avez vidé de son contenu, et vous avez menti. En commission, vous avez supprimé le seuil de 5 000 habitants. Vous avez supprimé la possibilité de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux retenus pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU. Vous avez supprimé l'article qui visait à supprimer la possibilité pour le préfet d'engager une procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et des EPCI n'ayant pas rempli les obligations mises à leur charge par le schéma d...

... des enjeux en présence, pour être concernés au premier plan par ces situations. Il est primordial de rappeler que pour garantir le bien-vivre ensemble, chacun doit être conscient des devoirs et des responsabilités qui lui incombent. Les collectivités locales se doivent d'honorer leurs engagements légaux et de mettre à la disposition des communautés des gens du voyage des terrains et des aires d'accueil adaptés. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute et n'est pas discutable. En contrepartie, les membres de la communauté des gens du voyage doivent aussi se conformer aux règles en vigueur et veiller à ne pas troubler l'ordre public en occupant illégalement des terrains publics ou privés. Il convient de rappeler systématiquement que chaque partie a ces droits et devoirs réciproques. Partant de ce con...

Malheureusement, nous ne le ferons pas. En effet, même si cette proposition de loi a été édulcorée de ses dispositions les plus graves, il reste de nombreuses mesures particulièrement problématiques. Sous couvert de clarification, c'est la fameuse logique du NIMBY – en français : « pas de ça chez moi » – qui s'impose. Au lieu d'une organisation rationnelle de l'accueil, qui permettrait de répartir équitablement les aménagements nécessaires, vous voulez en faire le moins possible pour l'accueil des gens du voyage. Est-ce dans l'improbable but de dissuader les gens de venir ? Je vous rappelle, au cas où ce ne soit pas clair pour tous, que si une commune ou un EPCI n'a pas respecté les obligations du schéma départemental, le préfet peut faire procéder d'office à l...

En effet, presque un tiers du total des prescriptions en places d'accueil n'étaient pas appliquées début 2017, soit 11 370 places manquantes. Appliquons la loi plutôt que de stigmatiser celles et ceux qui cherchent simplement un lieu où aller ! La liberté d'aller et de venir est une liberté constitutionnelle : qui êtes-vous pour chercher à l'entraver ? Je rappelle que le dispositif du texte examiné en commission comportait un article 3 bis particulièrement abject, qui...

L'article 1er était également riche en trouvailles pour éloigner les pauvres, qui prévoyait de faire entrer les aires permanentes d'accueil dans la catégorie des logements sociaux. Encore une invention pour chercher à se soustraire à d'autres obligations légales – en l'occurrence, le seuil de 25 % de logements sociaux à atteindre. Je dois dire que l'invention est ingénieuse, quand on sait l'empressement que mettent certaines mairies à respecter la loi SRU ! Quelle coïncidence, de les retrouver toujours sur les mêmes bancs à l'Assembl...

Le refus d'aménager des zones d'accueil et celui de construire des logements HLM trouvent leur origine dans la même haine, la haine des pauvres, et la volonté de préserver l'entre-soi, de créer un ghetto de riches.

Il est clair qu'une carte croisant les manquements à la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à la loi SRU montre d'étranges similitudes. Des esprits taquins pourraient la recouper avec le bord politique des mairies concernées. Pourtant, mes chers collègues, comme vous le rappelez souvent, sauf lorsque cela montre trop évidemment votre mauvaise foi, le respect de la loi et de l'ordre républicain n'est pas une option, mais une obligation. Fort heureuse...

...uilibre délicat, qui avait déjà été recherché non pas par une mais par deux lois Besson, et qui a été confirmé à de nombreuses reprises, en 2003, 2007 et tout récemment, en 2017. Nous sommes encore en train d'élaborer des chantiers qui ne sont pas refermés. D'abord, aucune raison ne justifierait que les collectivités lèvent le pied dans l'effort qu'elles accomplissent concernant les conditions d'accueil des gens du voyage. C'est absolument nécessaire. Comme Mme la ministre l'a rappelé, 70 % des places sont actuellement disponibles, 50 % des aires de grand passage et seulement 18 % des schémas départementaux sont conformes à la loi Besson. Il y a là un problème majeur car quoi qu'on fasse, quoi qu'on veuille, la disponibilité des places est une condition nécessaire pour que la situation soit paci...

...s services de police et de gendarmerie – souvent confrontés à des difficultés sur le terrain, qu'il serait inutile de nier – et ses collectivités territoriales – qu'il existe ou non un EPCI – soit maintenue et facilitée. À cet égard, nous sommes confrontés à un paradoxe. Nous avons accepté un certain nombre de dispositions que vous aviez proposées et qui nous paraissaient de nature à améliorer l'accueil des gens du voyage sur notre territoire. Je pense à une mesure assez naturelle, à savoir la mise en conformité avec la loi NOTRe– loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – puisque celle-ci est postérieure aux textes précités. Je pense également aux dispositions qui vont faciliter un peu plus les grands rassemblements, en faisant en sorte que les collectivités, mais aussi l...

Le groupe Les Républicains donc, initiateur de ce texte, ne souhaite pas le voter. Le groupe La République en marche, lui, qui n'en a pas l'initiative mais qui a fait oeuvre utile en permettant d'avancer sur certains thèmes précis, qui ne nous paraissent pas inadaptés à l'évolution de la situation et des conditions d'accueil, votera en sa faveur. Le groupe La République en marche votera donc le texte tel qu'il a été nettoyé par la commission des lois, soit quatre articles sur les dix prévus.

... texte, mais il a été vite déçu par la suppression de six articles sur dix. Les arguments de nos collègues, notamment ceux des groupes de La République en marche et de la France insoumise, ont montré leur totale méconnaissance du terrain, que nous regrettons. Sur le terrain, des efforts ont été accomplis par les collectivités, mais certains continuent de ne pas respecter le périmètre des aires d'accueil existantes et de s'installer illégalement. Les attentes sur le terrain sont, encore une fois, très fortes. Or la version du texte qui ressort de nos débats est a minima et dénaturée, et donc insatisfaisante et décevante. Chers collègues, nous regrettons le contenu du texte voté aujourd'hui et en appelons à votre responsabilité pour la navette parlementaire et la commission mixte paritaire. Nous ...

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, la question de l'application des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, abordée par la présente proposition de loi, ne saurait être balayée d'un revers de main sans en considérer les aspects concrets. Mais elle ne doit pas davantage être l'objet de polémiques inutiles et démagogiques qui ne servent qu'à jeter en pâture celles et ceux qui vivent une vie nomade. Nous regrettons de ce point de vue l'attitude irresponsable du groupe Les Républicains,...

... qui clarifie les compétences des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et des communes. Je pense également à la création d'une amende forfaitaire délictuelle, qui permettra de mettre fin plus rapidement à une situation préjudiciable. Nous sommes, enfin, favorables au rétablissement des pouvoirs de police du maire lorsque la commune a respecté ses obligations en terme d'accueil ; un maire qui a rempli ses engagements ne doit pas être privé de son pouvoir d'expulsion au motif que l'EPCI auquel il appartient n'a pas, lui, rempli ses obligations. Mes collègues LR de Haute-Savoie ont parlé, à propos du travail en commission, de coupes claires et prétendu que notre majorité avait totalement vidé de sa substance un texte prétendument indispensable sur le terrain. Mais de que...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, alors que l'Assemblée examine cette proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, je vais ici vous parler de la France réelle et de ce que vivent et subissent les habitants et les élus de ma circonscription et, plus largement, les Français. Denain, Prouvy, Rouvignies, Maing, Escaudain : autant de communes de ma circonscription qui doivent faire face aux comportements inacceptables et illégaux de trop nombreu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, enregistrée à la présidence du Sénat le 18 mai 2017, soit moins de cinq mois après l'adoption de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a été déposée – il faut bien le dire – sans prendre le recul nécessaire pour apprécier les récentes dispositions. Cette proposition de loi est en réalité une illustration de la technique de la carotte et du bâton. En effet, dans l'exposé des motifs, ses auteurs regrettent que la loi dite égalité et citoyenneté ait « substantiell...

...rtout le bâton, mes chers collègues, pour ces populations qui ont choisi un mode de vie différent du nôtre, et qui sont souvent victimes de préjugés. Selon un rapport de 2011 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 10 % des victimes de racisme en France sont des gens du voyage. Le bâton encore, brandi de manière outrancière, lorsque les emplacements des aires permanentes d'accueil sont ajoutés à la liste des éléments assimilés à des logements locatifs sociaux pour permettre aux élus d'atteindre les objectifs de construction fixés par la loi SRU. Face au mal-logement, une telle disposition est insensée. Elle permettra non pas d'alléger l'obligation de 25 % de logements sociaux prévue par la loi SRU, mais de s'y soustraire. Le bâton enfin, ou plutôt le fer, s'agissant des s...

...ent, madame la ministre, le mode de vie des voyageurs itinérants ou semi-sédentaires implique une prise en charge particulière des pouvoirs publics afin de leur offrir une installation, même temporaire, dans des espaces adaptés. Alors que le nombre de gens du voyage est estimé à près de 300 000, force est de constater malheureusement les manquements persistants concernant la réalisation d'aires d'accueil, avec pour conséquence une installation massive sur des emplacements illicites, notamment dans le cadre des grands passages. Si la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Claude Carle apporte des réponses concrètes pour renforcer le soutien aux collectivités territoriales qui rencontrent des difficultés dans leurs missions, il semble néanmoins nécessaire de rappeler qu'il existe déjà une...