Interventions sur "affichage"

... par les mots : « et à l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif ». Cet amendement vise en effet à rétablir une cohérence juridique au sein du marché unique européen et une égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers en réintroduisant la condition prévue par la loi du 10 février 2020 : le caractère obligatoire d'un affichage ne peut être effectif avant l'entrée en vigueur d'une disposition européenne ayant le même objectif. Comme Valérie Beauvais l'a rappelé, nous sommes en train de revenir sur une disposition votée voilà moins d'un an ; or, il importe de tenir compte de nos travaux et de ceux de l'Union européenne.

Il n'est pas question de mettre en concurrence les droits national et communautaire mais de permettre des expérimentations en amont du droit communautaire, sur lequel la France est largement engagée. Il n'est pas non plus question de rendre les affichages obligatoires sans que ces expérimentations aient été probantes. Leurs évaluations seront rendues publiques, transmises au Parlement, et permettront nous l'espérons d'instaurer un affichage environnemental. Avis défavorable.

Les biens et services qui font l'objet d'une démarche d'affichage environnemental engagée ou aboutie à l'échelle européenne sont exclus du décret.

J'ai déjà commencé à exposer les trois arguments justifiant la suppression de l'alinéa 6. Vous n'avez toujours pas répondu à propos des compétences respectives de la loi et du règlement. Je persiste quant à moi à considérer que la définition de la nature des biens qui devront faire l'objet d'un étiquetage obligatoire revient à la première. L'alinéa 6 ajoute une information à celle de l'affichage sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux : la mise en évidence du caractère excessif d'émission de GES. Cela doit être mis en perspective avec les informations dont le consommateur disposera grâce à l'article 13 de la loi AGEC : qualités et caractéristiques environnementales des produits comme l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouve...

L'alinéa 6 prévoit des conditions très restrictives en ce qui concerne l'affichage environnemental. Il y aurait une notation, un score par catégorie de biens ou de services émettant des gaz à effet de serre. Or si on veut donner un vrai choix au consommateur, il faut aller au-delà des catégories. Est-il préférable de savoir, par exemple, si un véhicule très lourd, un SUV (Sport Utility Vehicle), est plus ou moins polluant par rapport à d'autres SUV ou s'il est plus ou moins pol...

Il s'agit d'exclure des rayons de promotion les articles dont l'affichage environnemental démontre un impact négatif sur l'environnement. Nous savons que les produits présentés dans ces rayons ont plus de chances d'être achetés, car les prix sont cassés. Il serait incohérent de continuer à mettre en avant des produits néfastes pour la planète. Mon amendement ne vise pas à contraindre le consommateur ni à interdire les promotions ou la publicité sur ces produits. Il te...

Tel qu'il est rédigé, cet amendement conduirait à interdire la vente de tous les produits ayant un affichage environnemental faible dans les rayons promotionnels. Or l'enjeu de l'affichage environnemental est d'éclairer le choix du consommateur : libre à lui d'acheter ou non un produit à l'impact environnemental négatif.

On assiste à un basculement : alors que l'affichage devait concerner l'impact en matière d'émissions de gaz à effet de serre, vous voulez inclure tout ce qui peut avoir un effet environnemental. Nous ne sommes pas nécessairement contre, mais il est difficile de préciser ce qui est environnemental. On parlait d'éléments connus mais qui posaient déjà des difficultés d'application sur le plan méthodologique. Et là, vous ajoutez du flou au flou. Dans...

J'ajoute que ce ne sont pas les mêmes amendements. D'un côté, on veut un affichage environnemental, allant au-delà des émissions de gaz à effet de serre. De l'autre, l'amendement CS1712 vise à aller au-delà d'une présentation par catégorie, pour raisonner par rapport à l'ensemble des biens que le consommateur peut choisir.

Il s'agit d'intégrer au texte les bases de données des entreprises, en vue de leur mise à disposition pour permettre un affichage environnemental et social par un procédé électronique de qualité. À l'heure actuelle, les marques engagées dans des expérimentations sur l'affichage environnemental bénéficient de bases de données mises à disposition par l'ADEME, mais cette solution présente des limites, car la mise à jour des référentiels est chronophage. C'est pourquoi il est important que les entreprises puissent mettre à disp...

Le IV de l'article 1er prévoit un affichage particulier pour les biens ou les services présentant le pire impact en matière d'émissions de gaz à effet de serre au sein de chaque catégorie, selon des critères et des modalités définis par décret. Le présent amendement renforcera cette disposition : nous proposons que la vente de ces produits et la fourniture de ces services puissent être interdites dans un délai de cinq ans après la publicat...

Nous avons déjà abordé cette question. L'objet d'un affichage environnemental est d'éclairer les consommateurs et non d'élargir des interdictions concernant des produits ou des biens. Avis, donc, défavorable.

Nous avions évoqué le sujet lors de l'audition de Bruno Le Maire : l'affichage ne prendra évidemment tout son sens qu'à partir du moment où il sera européen. Néanmoins, rien n'empêche que la France prenne de l'avance et engage dès maintenant une expérimentation. Il ne me semble pas nécessaire de faire référence aux PEF et OEF dans la mesure où l'objectif même de l'expérimentation est de mettre en place un affichage qui serait européen. Demande de retrait ou, à défaut, avis ...

Le transport représente au moins 15 % de l'impact climatique des produits et des services consommés par les Français. L'amendement tend à identifier spécifiquement cet impact au sein de l'affichage environnemental.

L'amendement reprend la 20e recommandation du rapport de mars 2019 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « L'affichage environnemental, levier pour la mise en œuvre de l'économie circulaire ». Il faut créer un dispositif unique, et obligatoire, en la matière.

Il s'agit de veiller à ce que les expérimentations soient assorties d'une étude de faisabilité et d'une évaluation socio-économique. Nos débats montrent que l'un des enjeux de l'affichage, c'est sa faisabilité et sa fiabilité. J'opposais hier l'écologie conceptuelle à l'écologie opérationnelle : on en a ici une parfaite illustration.

Nous sommes en train de relégiférer alors qu'une disposition est déjà entrée en vigueur il y a un an. Elle prévoyait une expérimentation de dix-huit mois qui devrait aboutir en août ou septembre, en vue de rendre obligatoire, d'une manière floue dans le temps, un affichage environnemental pour le textile. Les enjeux sociaux et environnementaux ont été rappelés tout à l'heure. La quantité de vêtements achetés dans l'Union européenne a augmenté de 40 % en quinze ans : chacun et chacune doivent connaître l'envers du décor de la fast fashion.

...vais défendre en même temps mes amendements, les deux derniers étant de repli. Je trouve d'ailleurs que la discussion commune aurait pu être plus large : on a un peu de mal à s'y retrouver. Si nous revenons si souvent sur la question du textile, c'est parce qu'on voit bien qu'elle est cruciale. Depuis l'adoption de la loi AGEC, ce secteur travaille main dans la main avec l'ADEME pour élaborer un affichage environnemental, et le niveau de maturité des travaux est reconnu par la filière. Je vous propose de rendre obligatoire cet affichage pour le textile, sur la base de ce que nous avons prévu dans le cadre de la loi AGEC. Je travaille moi aussi main dans la main avec des dirigeants de PME du textile dans ma circonscription. Il est important d'être en avance par rapport aux travaux menés au plan eu...

L'expérimentation vise à mesurer la faisabilité d'une généralisation de l'affichage environnemental. Celle-ci sera appréciée en fonction des catégories de biens et services concernées et au regard de critères propres à chaque secteur – c'est ce que nous venons d'évoquer concernant le secteur agricole.

Faut-il prévoir, en ce qui concerne l'affichage environnemental, une sorte de priorité pour le secteur du textile, comme la loi AGEC l'a demandé ? Nous pourrions envisager d'ici à la séance une coordination avec ce texte, dans une rédaction évitant de donner l'impression qu'on reviendrait sur les engagements précédents. Je vous propose de retirer les amendements pour retravailler sur cette question à propos du textile – et non du secteur de la...