Interventions sur "aidant"

...rate et républicaine, je souhaite à mon tour remercier notre collègue Paul Christophe pour le travail qu'il a conduit avec ténacité sur un sujet qui me tient à coeur. Je remercie également la sénatrice Jocelyne Guidez de s'être appuyée explicitement sur mon travail pour produire le sien. Nous devons actuellement faire face à une réalité massive dans notre pays, celle de la présence de millions d'aidants, qui constitue le symptôme de la faiblesse de la protection sociale et du service public de l'autonomie en France. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur, que nous étions tous égaux devant le risque de la perte d'autonomie : pour ma part, j'ajouterai que devant la perte d'autonomie elle-même, nous sommes hélas tous inégaux… Votre proposition de loi vise à remédier à ce problème en ...

...s le bon sens. En tant que médecin et en tant qu'élu d'une circonscription rurale de montagne, où la population vieillissante et les déserts médicaux sont une réalité, je me sens particulièrement concerné par la problématique du manque de professionnels de santé et par celle de la perte d'autonomie des personnes âgées dans les petites communes isolées. Mon groupe y est également sensible, car les aidants sont particulièrement présents dans les territoires où les mécanismes de solidarité familiale encore très forts compensent à grand-peine les contraintes des proches aidants, notamment en matière de transports ou de désinsertion professionnelle. Favoriser le répit et l'indemnisation des aidants est une solution juste, à la fois parce qu'elle prend en compte des mécanismes de solidarité dans une ...

Au nom du groupe Les Républicains, je salue moi aussi le travail fourni par notre rapporteur, ainsi que la qualité des différentes auditions auxquelles j'ai pu participer. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui présentée vise à financer l'indemnité du congé aidant par une nouvelle taxe sur les produits de retraite supplémentaire. Elle défend l'option d'un financement qui ne pèse pas sur le budget de l'État, ni sur celui de la sécurité sociale. Or, plutôt que de créer une nouvelle taxe, n'aurait-il pas mieux valu créer des dispositifs encourageant les entreprises à intégrer la notion d'aidant ? On aurait pu imaginer, par exemple, d'exonérer de charges patro...

La question que nous évoquons, celle des proches aidants et de leur statut, est un véritable enjeu social et sociétal, qui concerne les 8,3 millions de personnes qui, chaque jour, sont impliquées dans l'accompagnement d'un proche. C'est aussi un enjeu financier, et la facture serait lourde pour les pouvoirs publics s'ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement au quotidien à la hauteur de leur véritable investissement : le coût annuel ...

Je tiens en premier lieu à saluer l'ensemble de vos interventions, qui témoignent à la fois de votre intérêt pour ce sujet essentiel et de la qualité des travaux qui sont menés au sein de cette commission, sous la présidence de Brigitte Bourguignon. J'entends toutes vos interrogations concernant le financement du congé des aidants, mais il ne vous aura pas échappé qu'un parlementaire n'est pas en mesure de créer des charges pour l'État. La porte reste cependant ouverte, et qui sait si le Gouvernement ne pourra pas profiter de l'examen de cette proposition de loi en séance publique pour substituer à un mode de financement que je qualifierai de privé, un mode de financement public, via un fonds dédié dépendant de la Caisse ...

En vue d'aider nos entreprises à accompagner leurs salariés aidants, nous proposons d'exonérer de charges patronales les entreprises qui modifieraient le contrat de travail d'un salarié aidant familial pour qu'il puisse continuer à exercer une activité professionnelle tout en assurant les soins de la personne aidée. Cette mesure irait dans le sens d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, et favoriserait le travail de millions d'aidants...

Je partage bien entendu votre volonté d'inciter les entreprises à mieux prendre en compte la conciliation entre vie professionnelle et vie privée de leurs salariés proches aidants. Si je vous rejoins sur cet objectif, je ne pense pas que la priorité soit aujourd'hui d'inciter financièrement les entreprises à aménager leurs contrats de travail. Il me paraît préférable en effet de sécuriser la situation des proches aidants et de reconnaître leur rôle indispensable en indemnisant le congé de proche aidant pour le rendre plus incitatif. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de rétablir les règles de non-cumul de l'indemnité de congé de proche aidant, sur le modèle des règles applicables à l'allocation journalière de présence parentale. L'objectif est de limiter le risque d'effet d'aubaine lié à la prise de ce congé et d'aligner l'ensemble du régime sur celui de l'AJPP.

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) sont destinées aux aidés, tandis que l'indemnisation s'adresse aux aidants. Nous ne sommes donc pas opposés au cumul de ces deux types de prestations et nous sommes contre cet amendement.

Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l'indemnité du congé du proche aidant. Il s'agit d'éviter la création d'un nouveau fonds et de confier la mission de financement de l'indemnité à une structure existante, tant pour des raisons de lisibilité que de cohérence de l'action publique.

Votre amendement a pour objet de confier le financement de l'indemnité de proche aidant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Si la CNSA est effectivement un des acteurs privilégiés du financement de la perte d'autonomie et qu'elle serait légitime à jouer un rôle actif dans la gestion de l'indemnité du congé de proche aidant, cet amendement et l'amendement AS8 présenté ensuite ont pour effet d'écraser tout le dispositif de financement prévu, sans proposer de disposit...

Les auteurs de la proposition de loi ont choisi de financer l'indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires – notamment les PERP, PERCO et contrats Madelin –, dont le taux est fixé à 1,7 %. Après la hausse de la CSG, qui touche les retraités de plein fouet, et la sous-indexation des retraites pour les deux ans à venir, la taxation des produits de retraite supplémentaire n'est pas souhaitable. Il serait d'autant plus injuste de taxer ceux qui font ...

Vous proposez de faire reposer le financement de l'indemnisation du congé des aidants sur les excédents de la branche famille et de la branche vieillesse. Or ce dispositif serait, par construction, conjoncturel et instable, alors que celui que nous proposons assure la pérennité du financement de l'indemnité. Je tiens également à souligner que l'originalité de notre dispositif de financement est qu'il ne crée pas de charge publique supplémentaire et repose sur une assiette de fin...

Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d'un nombre de renouvellements non plafonné, dans la limite de trois années.

La détermination du nombre de renouvellements possible du congé de proche aidant garantit une certaine prévisibilité pour les employeurs et écarte le risque de non-soutenabilité pour les branches qui permettent à leurs salariés de bénéficier du congé de proche aidant au-delà du plafond légal, porté à trois ans par cette proposition de loi. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle (CEP) concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Cette mesure, directement inspirée du rapport de Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCP), permettra à ces derniers de bénéficier d'un accompagnement professionnel, gratuit et personnalisé, assuré par des conseillers, membres d'organismes habilités. Il s'agit de leur offrir les meilleures perspectives d'insertion dans l'emploi.

Votre amendement vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle concernera bien les personnes en situation de handicap ainsi que les proches aidants. Je vous propose de le retirer, car il déjà satisfait par l'article L. 6111-6 du code du travail, dont le premier alinéa dispose que « toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle ».

Cet amendement vise à inclure les aidants et les personnes en situation de handicap dans le programme national prévu à l'article L. 6122-1 du code du travail. Ce dernier prévoit la mise en place d'une politique d'accompagnement professionnel spécifique des jeunes sortis du système scolaire et des personnes à la recherche d'un emploi. L'objectif est de mettre au coeur des politiques publiques de l'emploi la problématique de l'« aidance ...

...r l'État : le financement d'un programme national de formation à destination des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'un emploi d'un niveau de qualification inférieur au baccalauréat. Ce programme étant ciblé vers un public très précisément défini, il ne me semble pas opportun d'y ajouter toutes les personnes en situation de handicap, les proches aidants ainsi que les personnes en risque d'exclusion professionnelle. Avis défavorable.

L'objectif de cet amendement est d'encadrer le temps de travail de nuit des salariés effectuant des prestations à domicile, dans le but d'accorder du temps de répit au proche aidant. La loi pour un État au service d'une société de confiance a permis la dérogation au plafond horaire autorisé, ce qui constitue une atteinte au droit du travail. Par ailleurs, de nombreuses études ont démontré que le travail de nuit prolongé a des effets sur la santé des salariés et qu'il pouvait y avoir un lien entre ce travail de nuit et le cancer du sein. Or ces prestations de nuit sont souven...