Interventions sur "aidant"

Votre amendement vise à encadrer la durée du temps de travail de nuit des salariés d'établissements médico-sociaux effectuant des prestations dites de « relayage » au domicile de la personne aidée pour accorder un temps de répit au proche aidant. Si je partage vos préoccupations quant aux effets néfastes du travail de nuit à répétition, je tiens à apporter quelques précisions : tout d'abord, les dérogations aux dispositions du code du travail en matière de durée du travail de nuit pour permettre la mise en oeuvre du relayage n'ont été autorisées qu'à titre expérimental pour une durée de trois ans. Il ne s'agit donc pas d'une dérogation ...

Cet amendement, poursuivant le même objectif que l'article 5 bis introduit en séance publique au Sénat, vise à intégrer les actions de soutien aux proches aidants dans les concours financiers octroyés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux conférences des financeurs. L'ajout du financement des actions en faveur des proches aidants est d'autant plus pertinent que les crédits octroyés par la CNSA aux conférences des financeurs ne sont aujourd'hui pas entièrement consommés. Il reste donc de la marge de financement à mobiliser pour souten...

Cet amendement pose une garantie supplémentaire en vue de l'intégration des données personnelles relatives au proche aidant et à la personne aidée à la carte Vitale, en prévoyant l'intervention préalable de la CNIL.

Cet amendement demande un rapport sur le soutien scolaire et les mesures d'accompagnement spécifiques destinées aux jeunes aidants. Ce rapport pourrait servir de base à l'intégration de mesures dédiées aux jeunes proches aidants dans la future loi pour une école de la confiance.

Je vous rejoins évidemment sur l'importance du sujet des jeunes aidants, et notamment sur les conséquences que peut avoir cette charge sur le parcours scolaire des enfants et adolescents aidants. Toutefois, il me semble que cette demande de rapport au Gouvernement est redondante avec la concertation que mène actuellement celui-ci, puisqu'il s'est saisi de la question des jeunes aidants, ainsi que l'a assuré la secrétaire d'État à nos collègues sénateurs. Par aille...

Je souhaite malgré tout le défendre, car de nombreux aidants sont aujourd'hui dans l'obligation d'assumer ce rôle parce qu'ils n'ont pu trouver de structures intermédiaires pour leurs proches. En effet, dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015, les petites unités de vie ont été assimilées à des EHPAD, alors que nous manquons cruellement de structures intermédiaires entre le tout-domicile et le tout-établissement. Il es...

... amendement, vous souhaitez soustraire les petites unités de vie, c'est-à-dire les EHPAD de petite taille qui accueillent moins de vingt-cinq personnes, à l'obligation contractuelle liant l'EHPAD et le résidant. D'une part, le sujet de votre amendement est assez périphérique par rapport à la question centrale de cette proposition de loi, dont l'objet est d'améliorer la reconnaissance des proches aidants. D'autre part, en l'état, votre amendement ne correspond pas à ce que vous proposez dans l'exposé sommaire, puisqu'il soustrait seulement les petites unités de vie à l'obligation de prévoir par contrat un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dit « socle de prestations ». Pour l'ensemble de ces raisons, je vous proposerai de retirer votre amendement, sans quoi j'émettrai ...

...comprendre le positionnement exact de nos collègues : s'agit-il simplement de gagner du temps parce que cette proposition de loi ne correspond pas au calendrier du Gouvernement ? C'est une position d'autant plus regrettable que j'ai entendu ce matin le Premier ministre déclarer qu'il entendait et comprenait l'impatience des Français. Vous aviez ici l'occasion de faire un geste pour ces milliers d'aidants, qui attendent une reconnaissance et un statut.

Je salue le travail de Paul Christophe qui se préoccupe de ce sujet depuis un certain nombre d'années et a beaucoup fait pour la reconnaissance des aidants. Je regrette, moi aussi, la position de la majorité. L'ensemble des groupes étaient d'accord, au sein de notre commission, avec la proposition de loi soutenue par Paul Christophe, à laquelle la majorité, pour des raisons de calendrier ou de positionnement politique, a pourtant décidé de ne pas donner suite. C'est d'autant plus regrettable que j'avais cru comprendre que, dans le nouveau monde, i...

...llent ensemble depuis le mois d'octobre pour établir un état des lieux et formuler des propositions qui devraient être soumis à la ministre dans les premiers mois de 2019. Eu égard à la tâche colossale qu'accomplissent ces personnes, nous nous devons d'attendre leurs conclusions avant d'aller plus loin. Avec le Gouvernement, nous nous efforcerons d'apporter une réponse rapide à cette question des aidants.

Je regrette le sort que la majorité a réservé à cette PPL. Cela fait plus de vingt ans que l'on parle du rôle des aidants et que l'on empile les rapports. Malgré les propos rassurants de la porte-parole du groupe LREM, je crains que l'on ne doive attendre encore de longues années. Ce texte, bien travaillé, était une occasion ; rien ne vous empêchait de l'adopter en l'état, puis de continuer à l'améliorer, notamment sur la question du financement. Cela aurait permis de poser les choses. Le congé de proche aidant exi...

Le sentiment qui m'anime, connu dans cette assemblée, est toujours le même. Beaucoup d'institutions, comme le HCFEA, ont déjà travaillé sur cette question et des organisations, investies dans cette cause, ont affiché leur soutien à ce texte – je pense notamment à APF France Handicap, l'UNAPEI, France Alzheimer, l'Association nationale des aidants, la fédération des aidants. Les sénateurs nous ont offert la possibilité d'examiner cette proposition de loi, et l'adoption d'articles conformes aurait permis de rendre des dispositions opérantes immédiatement. Il n'en est rien, et je le regrette d'autant plus que lors de l'examen de la PPL dont je suis l'auteur, des engagements ont été pris pour le mois de juin, sans être suivis d'effets. Nous...

...e qui avait le mérite d'apporter une solution, fût-elle partielle. Il y a le temps long, celui d'une réforme qui ne verra sans doute pas le jour avant la fin 2019, certainement en 2020 et qui ne sera pas immédiatement opérationnelle, mais aussi le temps court. La vie politique est faite de signaux positifs, envoyés dans le court terme. Dans le contexte actuel, il eût été bon d'en adresser un aux aidants. Vous aurez malgré tout l'opportunité de le faire jeudi, en séance, et ce d'autant que Mme la ministre, au Sénat, s'est déclarée favorable à un certain nombre de dispositions. Cette proposition de loi est l'émergence d'un long travail, celui de notre collègue et de la commission des affaires sociales du Sénat. Elle repose aussi de façon pragmatique sur des travaux bien plus anciens, de collègues...

...endent les consultations en ville compliquées. Si les proches peuvent parfois trouver du temps pour accompagner les résidents à une consultation médicale à l'extérieur, le personnel des EHPAD ne peut dégager le temps nécessaire pour les accompagner pour un rendez-vous médical en ville. La situation des personnes qui vivent à domicile n'est pas comparable, elles sont plus souvent entourées par des aidants. L'article D. 4362-18 du code de la santé publique permet à l'opticien de réaliser des tests de réfraction dans un local situé « dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant ». Cette limitation de nature réglementaire interdit ainsi à un opticien de vérifier la vue de ses clients en dehors de son magasin. Il lui est donc interdit de se rendre dans un EHPAD ou à do...

...rs que le niveau des MDA et de l'AVPF n'est connu qu'à la liquidation de la retraite. Cette réforme pourrait même susciter de nouveaux droits familiaux, car bien des personnes – surtout des femmes – interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour accomplir des tâches autres qu'éducatives – je pense à l'aide apportée à des proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Les aidants familiaux ne peuvent guère compter, pour se constituer des droits à la retraite, que sur l'AVPF et, s'agissant de l'éducation d'enfants handicapés, sur les MDA, dont le plafond varie d'ailleurs selon les régimes : huit trimestres pour le régime général, mais quatre dans la fonction publique – alors qu'il est rare que le handicap d'un enfant ne se manifeste que pendant quatre à huit trimestres. ...

...des majorations selon les régimes. Nous souscrivons à la nécessité d'une harmonisation des règles d'attribution et nous espérons que cela figurera dans le projet de loi que nous soumettra le Gouvernement. La réforme de notre système de retraite doit, enfin, être l'occasion de faire émerger de nouveaux droits. Comme vous le savez, notre groupe attache une importance particulière à la question des aidants familiaux et nous nous réjouissons que leur cas soit abordé dans ce rapport. Nous serons mobilisés afin qu'une amélioration nette des droits à la retraite de ces personnes soit intégrée dans le dispositif universel.

Madame la rapporteure, vous avez évoqué à juste raison les aidants familiaux. Nombreux sont en effet ceux qui se trouvent totalement engagés auprès d'un proche malade ou en situation de dépendance, au détriment de leur vie personnelle, familiale et professionnelle. La charge qui leur incombe est lourde, puisque leur action se substitue à une prise en charge publique dont le coût a été évalué entre 6 et 11 milliards d'euros par an. Je rappelle que le coût annue...

...lus largement, pour votre engagement auprès de Jean-Paul Delevoye en faveur de cette grande réforme des retraites, qui est plus qu'une réforme : une vraie transformation demandée par les Français. Je souhaite revenir sur la dernière partie de votre rapport où vous vous prononcez, pour reprendre vos mots, en faveur d'un dispositif qui octroie des points de retraite « solidaires » pour les proches aidants, en s'inspirant du modèle que les Allemands ont mis en place à la suite de la réforme de 1992. L'idée est, bien entendu, de soutenir, par la solidarité nationale, les personnes qui ont dû interrompre ou réduire leur activité pour s'occuper bénévolement d'un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Je ne vous le cache pas que la référente handicap que je suis y est très favorable...

...e. Ces réformes ont donc été tout à fait nécessaires. En ce qui concerne les détails budgétaires relatifs aux régimes spéciaux, je vous renvoie au rapport de notre collègue Olivier Damaisin, membre de la commission des finances, qui fournit tous les éléments nécessaires. L'harmonisation entre les divers régimes ne saurait se faire par le bas, ce que prouve ma position au sujet du financement des aidants ou du bénéfice de la réversion pour les orphelins : il s'agit de nouvelles solidarités. J'invite tous mes collègues à assister la semaine prochaine à l'audition par notre commission de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, qui fournira tous les éléments relatifs aux différences qui distingueront les divers régimes – sans pouvoir, à ce stade, donner la valeur du point....

...férence ou une tactique d'évitement, ni imaginable, ni souhaitable, alors que nos concitoyens nous regardent. Cette proposition de loi s'attaque à plusieurs sujets précis et concrets. D'abord, il s'agit de faire évoluer positivement et significativement les situations professionnelles des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et AESH. Pour cela, l'article 1er propose de substituer un unique statut d'aidant à l'inclusion scolaire aux multiples statuts actuels. Les AVS et AESH verraient leur statut aligné sur le régime des agents contractuels de l'État et leur rémunération améliorée : cela paraît indispensable quand nous savons qu'un travail à temps plein de près de quarante et une heures par semaine peut être payé 1 282 euros nets mensuels… Ces aidants n'auront donc plus nécessairement à effectuer ...