Interventions sur "aide"

Comme je l'ai indiqué dans la discussion liminaire, le taux de locataires bénéficiant de l'APL est très variable selon les offices et les régions. Les offices avec les plus forts taux de locataires bénéficiant de l'APL seront les plus touchés par le présent article. Il faut donc que ce soient eux qui bénéficient en priorité des mécanismes de péréquation pour les aider à mettre en oeuvre les réductions de loyer qui leur seront imposées. Cet amendement prévoit donc que le dispositif de péréquation prévu par l'article et modifié par l'amendement du Gouvernement, placé sous l'égide de la Caisse de garantie du logement locatif social, prenne en compte cette différence de situation, sans quoi l'avenir de ces offices serait menacé.

L'article 143 de la loi de finances pour 2016 dispose que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – , ne sont pas éligibles aux aides personnelles au logement. Cet article n'a été inséré ni dans le code de la construction et de l'habitation ni dans le code de la sécurité sociale, alors qu'il constitue une nouvelle condition d'éligibilité aux aides personnelles au logement. Dans un souci de clarification, l'amendement no 399 vise à codifier cette condition d'éligibilité aux trois types d'aides personnelles au logement, en préc...

...e vertueux que ces logements puissent être cédés et que l'État puisse retrouver une partie de la ressource qu'il y avait affectée. Ce sont en effet des biens qui lui appartiennent et que les organismes HLM détiennent par agrément. La deuxième raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement est qu'il me semble possible que le monde HLM puisse s'« autoporter » et redécouvrir les vertus des aides à la pierre, seule manière de faire fortement baisser les loyers lors de la création de programmes neufs. La troisième raison est que cette proposition figure dans mon rapport spécial. Je me réjouis donc que le Gouvernement s'en saisisse.

Sans refaire l'histoire, je rappellerai que ce qui a fait exploser les APL est le choix funeste, opéré dans notre pays à la fin des années 1970, consistant à diminuer considérablement les aides à la pierre pour les transférer vers les aides à la personne. Les loyers, même HLM, ont ainsi augmenté, devenant de ce fait plus consommateurs d'APL. Par ailleurs, la population s'étant plutôt paupérisée et le nombre de personnes éligibles aux APL ayant augmenté, ce double mécanisme se traduit forcément par des effets inflationnistes. Étant pragmatique, je constate qu'en 2012, 500 millions d'eu...

Nous abordons, d'une certaine manière, le débat que nous aurons plus tard sur le mode de financement du logement en France. Nous rêvons tous en effet d'abandonner l'aide à la personne pour revenir vers l'aide à la pierre. Depuis cinq ans, je demande à la DHUP à quel niveau il faut fixer l'aide à la pierre pour réduire l'aide à la personne. Mais la DHUP n'a jamais voulu répondre : faire ce calcul intellectuel – combien faudrait-il donner d'argent aux bailleurs pour réduire le prix des loyers, au lieu d'en donner aux locataires ? – ne l'intéresse pas. Personne, da...

... admissible que des bailleurs n'investissent pas, n'entretiennent pas leur patrimoine ? C'est pourtant une réalité : il suffit d'aller dans ces quartiers pour le constater. Le présent amendement vise à obliger ces bailleurs à investir, afin d'assurer le minimum d'entretien normal. Il n'y a même pas besoin d'évaluation : la recette ainsi produite alimentera le FNAP, favorisant le financement de l'aide à la pierre. Cela est bénéfique pour tout le monde : pour les locataires, qui bénéficieront d'un entretien décent du patrimoine dans lequel ils vivent, pour les bailleurs, qui auront obligation de le faire sinon ils seront taxés, et pour le FNAP, qui se verra alimenter.

...ont posé leur boîte aux lettres, mais avec peu de conséquences pour l'emploi des jeunes du quartier. En revanche, un peu dans la même logique que celle des périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les emplois francs se concentrent sur les habitants des quartiers. Cela dit – je suis d'accord sur ce point avec François Pupponi – , il faut évidemment que toute la machine d'aide à l'accès à l'emploi joue le jeu, à la différence de ce qui se passe actuellement où son action favorise plutôt les politiques discriminatoires.

...amendement est un amendement de repli, dans lequel nous vous proposons que le Gouvernement remette un rapport pour évaluer ce que pourrait être une plateforme nationale de soutien à la créativité et aux initiatives venues des quartiers. C'est également une demande des acteurs de l'appel de Grigny. À défaut de créer la plateforme, il serait intéressant d'en étudier la faisabilité. Je continue de plaider pour que nous prenions mieux en compte non pas seulement les difficultés sociales de ces quartiers mais aussi leur extraordinaire potentiel créatif, et qu'on les encourage.

... me réjouis de la création de 10 000 postes sur la durée du quinquennat. La police et la gendarmerie font un travail remarquable et sont toutes deux fortement engagées. Or seuls 25 % des nouveaux postes sont prévus pour la gendarmerie, alors que ses effectifs représentent 40 % du total des forces de sécurité intérieure. Par ailleurs, la croissance démographique en zones rurales et périurbaines plaide pour un renforcement de la présence des gendarmes. Je rappelle que plus d'1 million de personnes se sont installées en zone gendarmerie entre 2012 et 2017, et la même tendance est anticipée pour les cinq années à venir : je pense donc qu'il faut envisager une nouvelle clé de répartition des postes à partir de 2019 afin de tenir compte de ces réalités. Quelques mots sur la garde nationale : les 3...

...oduits aquatiques. Outre ces innovations, le budget agricole pour 2018 prévoit de maintenir des dotations essentielles parmi lesquelles le soutien à 1'installation des jeunes, les indemnités compensatoires de handicaps naturels ou encore les moyens affectés à la forêt publique. Vous envisagez également, monsieur le ministre, de régler une bonne fois pour toutes les retards dans le versement des aides de la politique agricole commune. À cet effet, il est prévu, de doubler les crédits de paiement pour les mesures agro-environnementales, d'augmenter la subvention versée à l'Agence de services et de paiement, et d'embaucher 300 vacataires dans les directions départementales des territoires. Vous avez répondu à certaines de nos interrogations en commission élargie. Tout d'abord, la réserve de 30...

...tion. Les organismes que l'on baptise « HLM », en sont par délégation les dépositaires, car ils sont agréés par l'État pour exercer leurs compétences. La légitimité de l'État à agir dans ce domaine n'est donc pas contestable. Je partage la volonté exprimée par le Gouvernement d'améliorer l'efficience de la dépense en matière de politique du logement. En effet, chaque année, notre pays dépense en aides directes près de 20 milliards d'euros et renonce à 20 milliards d'euros de recettes fiscales. Il faut également compter avec l'engagement financier des collectivités territoriales, et parfois de l'Union européenne, en faveur des organismes constructeurs. Si la production de logements est en augmentation – ce qu'il faut saluer – celle-ci ne permet pas, à l'heure actuelle, de satisfaire la demande...

... ce système est par conséquent nécessaire. Le plan d'investissement de 5 milliards d'euros annoncé par le Président de la République à Rungis permettra aussi d'accompagner cette transition en facilitant la modernisation des exploitations agricoles sans les exposer au surendettement. Parallèlement, il est indispensable que les agriculteurs prennent le plus possible leur indépendance vis-à-vis des aides. Seuls des prix de vente plus rémunérateurs le leur permettront. Nous pourrons y parvenir dans le cadre des négociations de la future PAC qui vont débuter, dans lesquelles la France devra faire entendre sa voix. Le système des aides au titre de la PAC doit être plus lisible, plus transparent et plus agile. Plus généralement, un certain nombre de contraintes administratives doivent être levées a...

...ute crédible afin de créer un nouveau modèle agricole qui garantira demain notre souveraineté alimentaire ; d'autre part, faire en sorte que les agriculteurs puissent vivre dignement du fruit de leur travail. Ce deuxième enjeu est intimement lié au premier : il n'est pas tolérable qu'un tiers des agriculteurs gagne aujourd'hui moins de 350 euros par mois et que leur revenu ne dépende plus que des aides européennes.

... qui entraîne une durée d'attente beaucoup trop longue. La rotation dans le parc social est faible. De plus, les ménages les plus pauvres ont des difficultés à accéder aux logements qui leur sont destinés ; seulement la moitié des ménages vivant sous le seuil de pauvreté sont logés dans le parc social. Face à ce constat, le Gouvernement a présenté une stratégie visant à repenser la politique des aides au logement dans le parc social et à baisser durablement les loyers. Comme on a pu l'observer ces dernières années, l'augmentation constante des dépenses publiques n'est pas une solution, d'autant plus qu'elle peut contribuer à aggraver la hausse des prix et des loyers. L'article 52 du projet de loi de finances dépasse le cadre de simples mesures budgétaires. Il porte une vision de long terme p...

...ais, au contraire, à le renforcer et à favoriser la mixité sociale dans certains quartiers. Le Gouvernement a également proposé aux bailleurs sociaux une série de mesures visant à améliorer leurs conditions de financement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en lançant notamment une nouvelle enveloppe de 2 milliards d'euros de prêts de haut de bilan bonifiés. Couplées au maintien des aides à la pierre, ces nouvelles ressources permettront aux bailleurs sociaux d'atteindre l'objectif de production de 40 000 logements très sociaux supplémentaires par an, que s'est fixé le Gouvernement dans sa stratégie pour le logement. Dans mon rapport et en commission élargie, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur les possibles décalages temporels entre la diminution immédiate des loyers et ...

...il a éclaté cet été. Fin août, un plan de contrôle et de surveillance a effectué plus de 750 analyses. Les données obtenues se sont avérées favorables, montrant l'absence de risque pour la santé publique. Aujourd'hui, grâce à cette image de qualité, les oeufs de nos éleveurs bénéficient d'une meilleure valorisation. Par ailleurs, compte tenu de l'émotion suscitée par l'annonce des transferts des aides de la PAC, je me réjouis, au nom de mon groupe, que les mesures agro-environnementales et climatiques, ainsi que les aides à l'agriculture biologique, soient préservées à hauteur de 81 millions d'euros en autorisations d'engagement, dont la moitié pour l'agriculture biologique. Mais il est surtout important que ces engagements soient réglés en heure et en temps. Gageons que les 300 vacataires em...

...aux de l'alimentation. Attaché à la concertation et à l'écoute du terrain, le groupe Nouvelle Gauche ne peut que rappeler son intérêt pour cette démarche. Toutefois, au-delà de l'exercice de concertation et de communication, nous vous invitons à tirer un bilan lucide de la situation et à vous appuyer pleinement sur des dispositifs qui existent déjà et ont fait leur preuve – je pense notamment aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et aux outils d'aide à la régulation issus de la loi Sapin 2. Nous gagnerions, monsieur le ministre, à nous inscrire dans la lignée de ce qui a été fait durant le précédent quinquennat, que vous êtes bien placé pour connaître : je veux parler, entre autres, de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, portée par Stéphane Le Foll et G...

...vis, mes chers collègues, la cohésion des territoires est bien plus qu'une ligne budgétaire : c'est une politique au fondement même de notre vivre ensemble. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, vous proposez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, un budget logement à la baisse afin de recentrer notre action et de la rendre plus efficace. Les programmes relatifs aux aides personnelles au logement et certaines aides à la construction et à la rénovation de logements seront ainsi en baisse de 12 % en 2018. Face à une forte hausse des prix de l'immobilier, qui progressent plus vite que le revenu des ménages, nous sommes en effet convaincus que la hausse des dépenses publiques n'est pas une solution. Le dialogue que le Gouvernement a entrepris depuis plusieurs semain...

C'est ainsi que nous consacrons 18 milliards d'euros, dont 600 millions d'euros de frais de gestion, à une politique qui produit des effets contraires à ceux que nous lui avions fixés. L'article 52 dont nous allons discuter poursuit deux objectifs : la réduction du coût des aides personnelles au logement et la réduction des loyers pour les locataires les plus modestes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage cette volonté et soutiendra l'amendement du Gouvernement qui vise à accompagner l'effort demandé aux bailleurs sociaux. Nous serons toutefois vigilants sur la suppression du dispositif de l'APL accession. Nous considérons que ce dispositif est de natu...

...n élargie. Sur la carte, j'ai constaté des absences, des plats qui n'étaient pas là et qui étaient pourtant attendus. J'en citerai deux. Le premier est la surprime des cinquante-deux premiers hectares qui est, depuis des années, une exigence largement partagée ; son absence des lignes budgétaires crée un mécontentement dans les petites exploitations familiales. Le second est le désengagement des aides au maintien de l'agriculture biologique, sachant que la consommation des produits de cette agriculture a progressé de 7,5 % en un an : il y a là véritablement une carence. Venons-en au plat de résistance de votre politique, que vous avez présenté en commission élargie : « Je veux le répéter : le prix le plus bas n'est pas le prix le plus juste ; le prix le plus juste est celui qui rémunère tous...