Interventions sur "aide"

...suppression de ce fonds est une erreur. Je rappelle qu'il avait été négocié par la profession avec le précédent gouvernement pour que l'augmentation soit progressive jusqu'en 2021 – nous ne sommes donc pas arrivés au terme du processus. Il s'agit aussi, me semble-t-il, de respecter les engagements de l'État. C'est un problème similaire à celui soulevé tout à l'heure par Mme Bonnivard à propos des aides au maintien en agriculture biologique : nous interrompons des programmes avant le terme initialement prévu, ce qui revient à remettre en cause la parole de l'État. Les agriculteurs comptaient sur cette aide. Je vous encourage donc vivement à maintenir le fonds d'accompagnement et à supprimer l'article 49.

...à l'enseignement privé et qui devraient inspirer l'enseignement public. Cet amendement traduit l'inquiétude des acteurs de l'enseignement privé. Il s'agit non pas d'opposer le public au privé mais, à tout le moins, de mettre à égalité deux systèmes d'enseignement qui se répondent et ont chacun sa place. Or, aujourd'hui, c'est une évidence, l'enseignement agricole privé ne bénéficie pas des mêmes aides que l'enseignement agricole public, ce qui est injuste. Je tiens à insister sur cet amendement qui vise à tendre à la parité entre les deux systèmes.

Guy Bricout a déposé cet amendement au nom du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. À travers cet amendement, c'est l'ancien monde qui, fort d'une expérience qui lui permet de raisonner, s'adresse au nouveau monde. Nous avons en effet été très échaudés, ainsi que le ministre, des retards, dont nous avons honte, de versement des aides, qu'il s'agisse de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, des aides à l'agriculture biologique ou des mesures agroenvironnementales et climatiques. C'est ainsi que l'année 2015 ne sera soldée qu'en novembre de cette année ! J'ai honte de cette situation vis-à-vis des agriculteurs de ma circonscription – je sais, monsieur le ministre, que vous en êtes conscient. L'objet de cet amendeme...

Cet amendement vise, monsieur le ministre, à nous donner, ainsi qu'aux agriculteurs, une visibilité sur les modalités de financement des ICHN, des MAEC et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020. L'analyse des dépenses depuis le début de la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – 2014-2020 indique qu'à partir de 2019, en dépit du transfert du premier vers le deuxième pilier, les crédits européens seront très nettement insuffisants pour payer ces aides : près de 30 % des crédits...

...tin de l'ICHN, qui est une préoccupation particulière des agriculteurs – vous connaissez parfaitement ce sujet. La demande d'un rapport étudiant la modalité de financement des ICHN se révèle nécessaire quand on sait que, pour aller jusqu'en 2020, il manquera des sommes considérables, qui se chiffrent en centaines de millions d'euros. De plus, les agriculteurs ne touchent aujourd'hui que 90 % de l'aide attendue, et non la totalité de celle à laquelle ils peuvent prétendre, contrairement, d'ailleurs, à la promesse faite à Cournon par le président de la République précédent. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement que vous acceptiez cette proposition de rapport.

Monsieur le ministre, le parlementaire que je suis est habituellement rétif aux demandes de rapports, non seulement en raison de leur coût administratif mais également parce qu'ils s'accumulent et qu'en France nous préférons les diagnostics à la délivrance des médicaments, où nous sommes bien moins dynamiques. En l'occurrence, toutefois, nous savons tout d'abord que la trajectoire de ces aides aux territoires, notamment des ICHN et des aides à la conversion en agriculture biologique, est intenable, d'autant que nous rencontrons un véritable problème d'administration des aides européennes. Ensuite, des zones de tension apparaissent dans ces territoires ruraux. Si je prends le mont Ventoux, dans ma circonscription, il n'existe plus que très peu d'exploitations, des zones de jachère. Il ...

Cet amendement a pour objet, comme les quatre précédents, de demander au Gouvernement un rapport sur le financement futur des ICHN, des MAEC et des aides à la conversion en agriculture biologique. Nous avons eu l'occasion d'évoquer la question en commission : nous avons décidé de reprendre l'amendement de Mme Magnier tout en repoussant la date du 1er février au 1er juin 2018, afin de laisser plus de temps au ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour récolter des données plus nombreuses, ce qui lui permettra de rédiger un rapport plus i...

...alité. L'absence de résultats tangibles de la politique de la ville, malgré les sommes investies, est une réalité mise en lumière par de nombreux observateurs, à commencer par la Cour des comptes dans de nombreux rapports. Contrairement à vous, nous avons une vision empreinte d'équilibre : dans cette optique de rééquilibrage des crédits entre tous les territoires et conformément à notre volonté d'aider l'ensemble de nos compatriotes, notamment les plus pauvres, nous vous proposons de doubler les crédits accordés aux actions « Construction locative et amélioration du parc », « Soutien à l'accession à la propriété » et « Lutte contre l'habitat indigne ».

...roupe soutient ces différents amendements. Que le rapport soit remis en février ou en juin, c'est une question de calendrier. Les trajectoires prévues sont inatteignables. S'agissant des ICHN, il me semble que 2,7 milliards d'euros ont été consommés en quatre ans : seuls 35 % de cette enveloppe de 4,2 milliards d'euros restent donc disponibles pour les trois années à venir. Quant aux MAEC et aux aides à l'agriculture biologique, deux dispositifs qui sont d'ailleurs fongibles, 85 % de la dotation ont été consommés en quatre ans : il reste donc 15 % pour les trois dernières années. Effectivement, 4,2 % des crédits du pilier I ont été transférés vers le pilier II cet été : le montant total de ces transferts atteint donc désormais 7,5 %. Nous nous demandons qui va supporter le coût de ces mesure...

Nous devons disposer d'un rapport très précis sur les incidences de ces transferts entre piliers et sur les besoins relatifs aux ICHN, aux MAEC et aux aides à l'agriculture biologique. Ces questions sont très importantes. Comment les régions vont-elles se positionner par rapport à tout cela ? Je le répète, nous soutenons évidemment ces amendements.

...Si je m'associe évidemment à la demande de rapport, il faudra aussi que nous nous demandions, monsieur le ministre, comment nous avons pu nous retrouver dans cette situation, avec une cavalerie budgétaire telle que nous savons d'ores et déjà que l'État ne pourra pas tenir les engagements qu'il a pris. La majorité précédente est responsable de cette situation : en effet, par le biais des MAEC, des aides à l'agriculture biologique et d'autres dispositifs, on a laissé des agriculteurs passer des contrats en sachant très bien qu'on ne disposerait pas des crédits pour les payer.

...s de développement rural mis en oeuvre dans les régions et financés par le FEADER ont subi des retards de paiement massifs – plus de deux ans, parfois même trois – par l'ASP, l'Agence de services et de paiement. Si l'État a mis en place des apports de trésorerie remboursables – ATR – pour certaines mesures phares du cadre national telles que les ICHN, les mesures prises dans le cadre du PCAE, les aides aux entreprises forestières et plus encore les programmes LEADER – liaison entre actions de développement de l'économie rurale – subissent près de deux ans de retard de paiement ; elles sont versées après les mesures du premier pilier, qui sont prioritaires. Cette situation est dramatique pour les agriculteurs ayant engagé des travaux de modernisation de leur exploitation et pour lesquels ce re...

...ission des finances, qui n'a donc pas pu les examiner. Lorsque nous avons rédigé notre rapport sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », il ne nous a pas échappé qu'il était nécessaire de convier l'Agence de services et de paiement. Nous avons aussi invité les régions à venir nous expliquer les difficultés qu'elles rencontraient dans le versement des aides. Nous avons obtenu des explications très claires qui sont confortées, comme vous l'avez vu, par les décisions budgétaires que nous avons prises tout à l'heure, sur proposition du Gouvernement. Il s'agit bien sûr d'un sujet douloureux pour les agriculteurs et pour l'ensemble des associations qui ont subi ce dysfonctionnement. J'essaierai de résumer les choses avec concision. Nous avons privilég...

… ce qui est normal, puisque c'est elles qui attribuent les aides. On peut donc se demander si tous ces logiciels doivent être organisés selon le schéma de l'ASP ou d'autres organismes de paiement. Il faudra évoquer cette question dans le cadre des discussions futures avec les régions ; je suis sûr que le Gouvernement le fait déjà. Je donne donc un avis défavorable aux deux amendements.

Je tiens à saluer le Gouvernement à propos de ce nouveau calendrier de versement des aides de la PAC. L'inaction, dans ce domaine, serait inacceptable, tant les dysfonctionnements constatés ont pesé sur la trésorerie des exploitations au risque d'en compromettre l'équilibre budgétaire. Je voudrais également soutenir la position qu'a défendue notre collègue, de l'autre côté de l'hémicycle, à propos du programme LEADER. De fait, dès qu'il est question de fonds européens, les délais son...

...s ? Nous n'avons pas de réponse satisfaisante à cette question. La proposition de M. Acquaviva est tout à fait logique à cet égard : elle tend à rendre cohérente l'intervention de l'État en faveur des différents massifs. Il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les massifs continentaux et le massif corse. Ce dernier fait partie du territoire national, et doit bénéficier des mêmes aides que les autres massifs français – à moins d'assumer une discrimination, qui serait inacceptable.

Cet amendement vise en effet à transférer 12 millions d'euros du programme 112 vers le programme 177. Je vous accorde, mon cher collègue, que le titre de l'action no 01 du programme 112, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », n'est pas très parlant, mais il s'agit notamment de la sanctuarisation des fonds destinés à aider les territoires extrêmement fragiles, fonds pour l'essentiel tournés vers les bassins miniers. Votre amendement a déjà reçu un avis défavorable puis été repoussé par la commission des finances à l'issue de la commission élargie. Je vous invite à le retirer, fort des explications que je vous ai données. Sinon, je maintiendrais l'avis défavorable.

...e s'est réduite de 1,7 million d'hectares. Est-ce bien compatible avec le maintien de la vie sur les territoires ruraux ? Dans le même temps, la concentration d'exploitations se poursuit. Celles qui résistent le mieux sont celles qui sont spécialisées en grandes cultures, sachant que les agriculteurs français utilisent encore 9 000 tonnes de glyphosate. Comment se fait-il que le verdissement des aides le permette ? Il est temps que la PAC tienne ses promesses et, pour cela, se mette à considérer le modèle d'une agriculture paysanne et écologique, que nous défendons. Un bilan critique doit être réalisé, sur la base duquel la France pourra proposer des réformes à ses partenaires européens.

...ive, l'agriculture est un secteur crucial qui, actuellement, pollue encore beaucoup trop les sols, les nappes phréatiques, l'air, et jusqu'aux produits livrés aux consommateurs. On trouve ainsi des résidus de pesticides dans nos urines à des niveaux supérieurs à ceux qui sont admis pour l'eau potable. Il faut donc en venir aux actes. M. Travert nous a déçus en annonçant que l'État supprimait les aides au maintien de l'agriculture biologique. Il laisse ainsi le marché faire sa loi – acte d'autant plus incompréhensible que, le 12 octobre, en conclusion de la première partie des états généraux de l'alimentation, le Président de la République affirmait vouloir favoriser plus de production bio ou d'agroécologie. Là encore, nous demandons un bilan chiffré du verdissement des aides, afin d'être sûr...

...r du bilan des discussions dans le cas de GM& S… Mais je pense, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'avez pas compris le sens de nos amendements. Nous n'avons pas de problème avec l'entreprise, mais quand elle sert l'intérêt général. Or de toute évidence, il apparaît depuis les débuts de la discussion budgétaire que le Gouvernement a fait des choix, ceux de réduire les aides, y compris aux PME et surtout aux foyers modestes