Interventions sur "aide"

La commission a émis un défavorable sur cet amendement. Il s'agit à nouveau d'une traduction du rapport d'information de Philippe Bas au Sénat. Il a pour objet la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent. Il vise à rendre effectif le filtre actuellement prévu par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui n'est actuellement pas appliqué. Cet articl...

Le présent amendement est également une reprise d'une proposition formulée par le sénateur Bas. Cette proposition no 111 vise à permettre une meilleure application du principe de subsidiarité, en vertu duquel l'aide juridictionnelle n'est accordée que si les frais de l'action du demandeur ne sont pas déjà couverts par une protection juridique assurantielle. L'objectif est d'éviter de mobiliser les deniers publics alors que, par ailleurs, il existe des financements. Cela, à mon sens, pourrait contribuer à réduire la contribution du contribuable à l'aide juridictionnelle. Pour être totalement transparent, je p...

Cet amendement a donné lieu à un avis négatif de la commission. Il s'agit d'une traduction de la proposition no 109 du rapport Bas : elle vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à la suite d'une décision de retrait de l'aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès, dès lors que celle-ci n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public. En pratique, le retrait de l'aide juridictionnelle n'est que rarement ordonné – il représente environ 0,1 % du nombre annuel d'admissions – et, qua...

...bat budgétaire extrêmement sérieux. Et c'est encore une question extrêmement sérieuse que celle des conseillers d'insertion et de probation et de l'impact sur les finances publiques de la nécessité de recruter des conseillers et conseillères. Vous le savez, les missions des services d'insertion et de probation s'articulent autour de trois axes essentiels : l'insertion des personnes condamnées, l'aide à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et le suivi et le contrôle des obligations imposées par les magistrats. La continuité du suivi entre la détention et ce qu'on appelle le « milieu ouvert » est un des enjeux majeurs de la lutte contre la récidive. Ce lien entre le « dedans » et le « dehors » doit être au coeur de la politique de sécurité menée par le Gouverneme...

...utorités l'application du principe de précaution. Ainsi, aux Seychelles, une unité d'isolation dédiée aux malades de la peste a été ouverte. Aussi, ma question est double, madame la ministre. D'abord, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de prévenir au mieux ce risque ? Par ailleurs, dès lors que le problème doit être traité à la source, quelles mesures entend-il prendre afin d'aider les autorités malgaches dans le cadre d'une action de coopération ?

...? Rien ! Vous avez essayé de nous vendre l'article 35, relatif au financement des expérimentations, comme le coeur battant de votre projet, mais vous savez que l'essentiel réside dans l'article 54, qui fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2018 : vous imposez là 4,2 milliards d'euros de restrictions, dont 1,2 milliard à l'hôpital, exsangue et qui multiplie les appels à l'aide. Et vous n'avez jamais rien répondu face à cette situation. Votre seul argument pour continuer a été de pointer du doigt 30 % de prescriptions non pertinentes, ce qui constitue une sérieuse mise en cause des praticiens et un nouvel appel à réduire la voilure. Les besoins de santé sont si criants et votre politique d'austérité si forte que, à la suite de ces choix, il y aura sans doute des drames....

...urs propositions en ce sens, toutes rejetées. Nous pensons que le sens de la médecine, madame la ministre, c'est de protéger les êtres humains, sans idéologie ni calculs. Mais vous avez balayé sans concession les amendements de l'opposition, notamment lorsque nous proposions l'automaticité des minima sociaux, c'est-à-dire l'ouverture directe de l'accès aux droits afin de faciliter les demandes d'aides de ceux qui en ont le plus besoin parmi nous : les précaires. Comme nous l'avions prédit avant les débats, vous ne l'avez pas fait, car la justice sociale a un coût et demande beaucoup de courage politique. Il apparaît dès lors que celle-ci n'est pas la priorité de ce gouvernement. Enfin, madame la ministre, nous pensions que ce projet de loi serait celui de la traduction des promesses de campa...

De même, je veux souligner le grand dénuement de nombreuses veuves d'anciens combattants. Des crédits existent pour répondre à ces urgences sociales. En outre, nos auditions, notamment celles que j'ai menées dans mon département, le Nord, avec les représentants locaux des associations, ont mis en lumière le rôle important des bénévoles. Ces derniers apportent beaucoup de réconfort et d'aide aux anciens combattants membres de leurs associations. Beaucoup vivent dans la plus grande détresse, frappés par la pauvreté et la solitude. Ce lien humain, indispensable, existe grâce à la présence des associations. C'est pourquoi certaines inquiétudes s'expriment à propos du budget de l'ONAC, constant, alors que ses missions s'élargissent et qu'un grand nombre d'anciens combattants ont des ress...

Les réductions budgétaires aboutissent concrètement, au bout du compte, à ce que les différentes générations du feu ne soient pas traitées de la même façon, et nous ne pouvons pas l'accepter. Il existe encore d'autres injustices. Par exemple, à la suite de la suppression de l'aide différentielle par le Gouvernement précédent, des aides et secours traditionnels sont aujourd'hui à géométrie variable : selon le département où l'on réside, la façon dont on remplit le dossier ou la mobilisation des volontaires locaux, notamment des adhérents des associations d'anciens combattants, certains touchent les prestations tandis que d'autres ne les touchent pas, et il faut revenir chaq...

...entants de certains groupes nous expliquer qu'ils regrettent la baisse du budget de cette mission. Je veux m'inscrire résolument en faux et souligner encore une fois, après la secrétaire d'État, qu'un budget dans lequel les dépenses d'intervention représentent 96 % des crédits de la mission – pour le dire plus clairement encore, cela signifie que 96 % des crédits de la mission correspondent à des aides économiques, des transferts financiers aux allocataires, c'est-à-dire les anciens combattants, leurs ayants droit ou leurs ayants cause – , qu'un tel budget donc, s'il diminue en valeur absolue de 3 % d'une année sur l'autre, est véritablement un budget dynamique, puisque l'ensemble de ses bénéficiaires baisse, lui, de 5 %. Mais ce budget est également marqué par le souci de la transmission de ...

Les anciens combattants, contrairement à leurs veuves, ne peuvent pas prétendre au bénéfice d'une aide complémentaire, anciennement appelée aide différentielle. Ce problème a donné lieu à de nombreuses questions écrites adressées à vous-même, madame la secrétaire d'État, comme à vos prédécesseurs, ainsi qu'à plusieurs débats dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances. L'amendement no 305 vise à flécher 6 millions d'euros vers l'action sociale en faveur du monde combattant afin de po...

De longues discussions ont eu lieu en commission élargie sur la politique de l'ONAC et l'action sociale qu'il mène dans chaque département. Il en est ressorti que les associations comptaient beaucoup sur l'aide sociale et que le traitement était différent selon les départements. L'aide différentielle ayant été supprimée, l'aide sociale est désormais prise en charge par l'ONAC dans chaque département, ce qui crée parfois des sentiments d'injustice ou d'inégalité. La publication rapide d'une circulaire d'harmonisation des procédures pour l'ensemble des départements a été également évoquée. Enfin, il est...

...ue année de 1 million d'euros, passant de 21 à un peu plus de 26 millions d'euros l'an dernier. Pour la première fois cette année, les crédits de l'action sociale stagnent. Il n'est pas question d'augmenter les crédits simplement pour les augmenter : cela répond à des besoins. Marie-Christine Dalloz et moi-même avons publié l'an dernier un rapport d'information sur l'évolution de la politique d'aide sociale de l'ONAC. Il comportait notamment trois recommandations : harmoniser les montants et le système d'aides dans chaque département puisque l'aide est désormais individualisée, tenant compte de la situation des veuves ou des anciens combattants les plus démunis ; faire intervenir une assistante sociale qui puisse donner des conseils aux anciens combattants ; associer les associations d'ancie...

Je remercie Mme la secrétaire d'État pour ses explications, mais si une circulaire est nécessaire, c'est bien qu'il y a un problème. Votre ministère ne prend pas des circulaires par simple plaisir. Comme l'a dit M. Juanico, le montant de l'aide a augmenté chaque année de 1 million d'euros. L'amendement no 304 vise à effectuer une hausse de 2 millions d'euros pour maintenir l'effort précédent, mais aussi pour donner un peu de souplesse, afin que les veuves puissent pleinement bénéficier de l'aide sociale, quel que soit le département dans lequel elles vivent – dès lors que l'on observe des différences de traitement. Cet amendement vise d...

...exion. Il serait opportun de suivre l'avis de notre rapporteur spécial et de créer dès le départ une commission ad hoc avec vous, les collègues de la commission de la défense qui voudront bien y participer, et les associations d'anciens combattants bien entendu. Si tel était le cas, nous serions prêts à retirer notre amendement. Nous souhaiterions avoir cette petite précision, madame, pour vous aider à faire le job.

Ce n'est pas tout à fait clair, mais on voit que vous faites preuve d'une certaine ouverture. La présence de parlementaires à vos côtés vous aidera face à Bercy, madame la secrétaire d'État, car on sait qu'il est toujours difficile de discuter avec le ministère des finances. On veut vous aider et participer. Les sommes peuvent, bien entendu, représenter plusieurs dizaines de millions d'euros, même si on pourrait, à budget constant et en maîtrisant les finances publiques, donner un point d'indice supplémentaire et la carte du combattant à ...

...re, je souhaiterais vous suggérer un complément de méthode. Il est important d'avoir l'éclairage du Gouvernement et de disposer d'un rapport – nous sommes parfois obligés d'en demander par amendement – , mais il est également profitable d'avoir l'éclairage du Parlement. C'est précisément ce que nous avons fait l'an dernier, avec Marie-Christine Dalloz, en rédigeant un rapport sur la refonte de l'aide sociale de l'ONAC, qui venait après un rapport du Gouvernement datant de septembre 2016. Je vous propose de reprendre ce schéma et d'étudier un sujet précis, après bien d'autres qui ont été évoqués aujourd'hui, à savoir les veuves d'anciens combattants. On a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux anciens combattants qui paient l'impôt sur le revenu et qui sont âgés de 74 ans, l'ancien se...

...chances de décrocher un entretien ; un jeune envoie en moyenne 120 candidatures contre 85 dans les quartiers les plus favorisés. Est-ce normal de regarder d'abord où se situe votre appartement avant de regarder vos compétences ? Je ne le crois pas. Il n'est pas normal que trois stations de RER puissent faire une telle différence dans un parcours de vie. C'est pourquoi, ensemble, nous proposons d'aider tous ceux qui cherchent du travail. C'est une promesse de campagne que nous tiendrons. L'amendement propose d'aider les individus plutôt que les structures, car nous sommes convaincus qu'il sera plus efficace d'aider les entreprises à embaucher dans les quartiers que d'aider des entreprises à s'installer dans ces territoires. À la généralisation des emplois aidés, nous préférons l'aide à l'emplo...

...elles garanties seraient apportées pour que les crédits de la mission puissent être abondés par le Gouvernement à due concurrence, ou à défaut, préciser quels crédits, quels programmes verraient leurs financements amputés. Serait-ce moins de chômeurs indemnisés, moins de postes ouverts dans l'insertion par l'activité économique (IAE), moins de postes ouverts dans les entreprises adaptées, moins d'aide à l'apprentissage ? À lire le dispositif de votre amendement, je crains qu'il s'agisse un petit peu de tout cela à la fois. C'est la raison pour laquelle, en l'état, j'émets un avis défavorable. Mais sur le fond, on sait très bien que tous les gouvernements depuis toujours eu la tentation, peut-être légitime, de mettre en place des actions de cette nature. On s'est aperçu, d'une part, que c'étai...

Le Gouvernement a décidé de ne financer que 200 000 contrats aidés en 2018, contre 320 000 en 2017. Cette décision brutale se justifie d'autant moins que, depuis 2008, le nombre des personnes éloignées de l'emploi a augmenté. Le Gouvernement s'attaque donc un outil d'insertion qui a fait ses preuves, avec des chiffres produits par la direction ...