Interventions sur "aide"

...a DARES précise que les effets sur l'emploi à plus long terme semblent plus mitigés. Elle estime que 67 % des personnes sorties en 2014 d'un contrat dans le secteur marchand et 41 % des personnes sorties d'un contrat dans le secteur non marchand étaient en emploi six mois après la fin de leur contrat aidé en 2014. Mais l'enquête montre aussi que 63 % de ses embauches auraient eu lieu avec ou sans aide de l'État. Le PLF 2018 prévoit le financement sur l'année de 200 000 nouvelles entrées en contrats aidés uniquement dans le secteur non marchand, à un taux de prise en charge moyen de l'État de 50 % du salaire minimum de croissance (SMIC). Il serait mis fin au subventionnement de nouveaux contrats initiative emploi dans le secteur marchand, et emplois d'avenir dans le secteur non marchand. Je m...

En dépit de l'avis défavorable du rapporteur pour avis, je le remercie d'avoir cité les chiffres récents, de mars dernier, de la DARES, qui viennent contredire assez largement ceux qu'évoque régulièrement la ministre du travail. Il y a la possibilité, en augmentant le nombre de contrats aidés, d'avoir les exigences que vous soulignez, de qualit...

Le secteur non-marchand, et en particulier le secteur associatif, va subir une double baisse non concertée en 2018. D'abord, une baisse du volume de contrats aidés, qui passerait de 460 000 contrats en 2016 à 320 000 à 2017, puis 200 000 en 2018. En parallèle, le taux de prise en charge par l'État chuterait de 20 points à partir de 2018, passan...

...ment responsable et performant des entreprises adaptées avec tous les acteurs de l'inclusion professionnelle sur un engagement d'une création de 5 000 nouveaux postes dans les entreprises adaptées sur cinq ans. Sur les cinq dernières années, les entreprises adaptées ont créé plus de 4 500 emplois nets et signé 30 000 contrats de travail. Pourtant, le présent projet de loi de finances affiche une aide au poste en diminution de 4 %. Il met ainsi à mal la compétitivité du secteur et fragilise de nombreuses structures, qui nous ont alertés des risques de faillite. En 2017, 332,1 millions d'aides au poste finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 équivalents temps plein en 2018, ce sont 346,47 millions d'euros qui doivent être mobilisés. L'amendement vise donc à dégager 8 millions su...

J'émets un avis favorable à cet amendement. Le projet de loi de finances prévoit effectivement d'augmenter de 1 000 le nombre d'aides au poste indispensables aux entreprises adaptées pour créer des emplois, mais l'enveloppe budgétaire globale que l'État leur verse va diminuer. Le projet de loi de finances fait souffler le chaud et le froid sur les quelque 760 entreprises adaptées. Le chaud, c'est l'augmentation de 1 000 du nombre d'aides au poste pour dépasser la barre des 24 000 (24 038) pour 377 millions d'euros. Ces aides,...

On peut être sensible en effet aux arguments développés : on augmente le nombre de postes mais l'État prend moins en charge ces postes eux-mêmes. Cependant, la ministre a expliqué que concurremment à l'augmentation du nombre de postes, on peut imaginer que l'aide au poste soit dégressive, comme on peut le faire dans les autres emplois aidés, dans la mesure où l'employeur doit pouvoir aussi prendre en charge une partie du coût de ce poste au bout d'un certain temps. On pourrait aussi prévoir une évaluation de ce qui a été expérimenté dans le présent projet de loi de finances.

Je suis en désaccord avec ce raisonnement : on a bien compris la logique de la ministre, mais la situation de l'emploi des personnes handicapées vous paraît-elle satisfaisante ? En dépit de l'existence de l'aide existante, qui n'est actuellement pas dégressive, il y a 22 % de chômage chez ces personnes. Ne faites pas de l'expérimentation sur les personnes en situation de handicap qui demandent à travailler ! Il existe un engagement pris par l'État, en mars dernier : essayons de le tenir.

Comme a pu le souligner le rapporteur pour avis, le gouvernement est cohérent, puisque le budget de la subvention spécifique, qui vient en complément de l'aide au poste et est destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement à la formation spécifique des personnes handicapées, est en diminution de plus de 7 millions d'euros. C'est une première depuis 2012 ; c'est également même un problème, car l'intervention moyenne par salarié passe donc de 1 800 euros en 2016 à 1 362 euros dans ce budget, soit une baisse de près de 500 euros. Cela pose évidemme...

Il s'agit ici du bien-fondé et de la nécessité de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les structures d'insertion par l'activité économique permettent aujourd'hui à 140 000 personnes chaque mois d'être employées, accompagnées et formées en vue de leur retour sur le marché du travail de droit commun. Elles sont pour ces personnes, éloign...

On a soulevé justement quelquefois des problèmes sur la consolidation des emplois d'avenir ou des contrats aidés en cas de rupture budgétaire d'une façon générale ; cela aurait donc quand même été une bonne occasion d'en mesurer l'impact au moyen d'une évaluation plus précise.

Je crains d'avoir le même succès que les amendements précédents, mais l'objet de cet amendement vise à établir un rapport d'évaluation du plan dit « 500 000 formations supplémentaires ». Nous allons engager dans un plan prévoyant un million de formations ; il est important, notamment lorsqu'on nous oppose l'inefficacité ou l'inadaptation des em...

... disgracieux. Nous comptons sur votre vigilance pour nous épargner cette cosmétique budgétaire. Dans le budget pour 2018, deux lignes sollicitent forcément notre attention. Je dois d'abord constater, avec une inquiétude largement partagée sur nos rangs, une diminution de 20 millions d'euros de la ligne budgétaire unique. Je sais que vous renvoyez vers l'ANAH pour compenser la baisse de 80 % des aides à l'amélioration de l'habitat privé. Mais le budget de l'ANAH n'augmente pas davantage que le nôtre, et rien ne figure expressément dans ses lignes directrices pour appuyer ces pétitions de principe. Madame la ministre, comment allons-nous réellement financer la rénovation des logements ultramarins ? Je note par ailleurs que vous comptez sur la cession des sociétés immobilières d'outre-mer (SI...

... a effectivement la hausse de 3,3 % des autorisations d'engagements et de 4,1 % des crédits de paiement. Vous avez aussi amorcé des réponses aux revendications des Guyanais à vivre décemment ; ce n'est pas de la mendicité, mais une revendication totalement légitime. Il y a aussi l'inscription des exonérations de charges sociales patronales et des indépendants, pour 50 millions d'euros, et enfin l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne, en hausse de 15 millions. Mais l'inquiétude se justifie par de graves renoncements : les crédits de logement baissent de 20 millions d'euros, autrement dit de 8 %, et de 4 millions d'euros en crédits de paiement. Plus alarmante encore, la réduction du nombre de logements réhabilités de 893 à 187 : vous reportez le travail de l'AAH sur l'ANAH, qui n'a...

...réalisé afin d'améliorer les prévisions et d'obtenir un budget juste et sincère. Il augmente de 4,4 % à périmètre constant et, même si des craintes ont été exprimées, j'y vois la preuve que l'outre-mer est une priorité pour le Gouvernement, comme vous l'avez indiqué. Dans le prolongement de l'ambition du Président de la République de lutter contre le chômage en relançant l'investissement par des aides aux entreprises, le programme 138 du budget vient soutenir l'emploi grâce à des allégements de cotisations. Ce dispositif se cumule avec le maintien du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en 2018 à un taux majoré de 9 % – je rappelle que le taux du CICE est de 7 % en métropole, et qu'il passera l'année prochaine à 6 %. Cependant, on sait aujourd'hui que l'effet du CICE est incertai...

...scours du Président de la République que j'ai entendu samedi dernier en Guyane, au sujet de la continuité territoriale et la mobilité éducative, ainsi que de la qualification professionnelle de nos jeunes, et l'acte budgétaire que son gouvernement nous soumet pour 2018 en baissant les crédits de LADOM : c'est une grande déception. J'entends l'élue ultramarine que vous êtes, madame la ministre, plaider que ce budget ne serait qu'un budget de transition, et j'espère que vous saurez inscrire toute la place que mérite l'outre-mer dans un contexte plus large, celui des assises des outre-mer, mais aussi celui des assises de la mobilité. Pour conclure, eu égard à l'espérance forte que le peuple français, et plus particulièrement nos populations ultramarines avaient majoritairement placée dans l'éle...

...és ne pourra pas se faire en procédant à des redistributions dans une enveloppe contrainte. Les députés du groupe Modem souhaitent que la convergence et le rattrapage constituent l'une des priorités du projet politique et que nos concitoyens soient au coeur de cette nouvelle page que le Président de la République veut ouvrir avec chacun de nos territoires ultramarins. Ils regrettent la baisse des aides aux entreprises par le biais des exonérations de cotisations sociales, et souscrivent à la proposition de Serge Letchimy visant à créer un choc de compétitivité dans le secteur du tourisme. Madame la ministre, pensez-vous être en mesure de faire augmenter de manière significative la part des outre-mer dans le grand projet d'investissement, sachant que le milliard d'euros annoncé serait largemen...

...'ANAH n'a aucune doctrine d'intervention en outre-mer. Comment comptez-vous faire intervenir l'ANAH dans le cadre du soutien au logement outre-mer ? Comme vous l'aurez compris, pour nous le compte n'y est pas. Pour ce qui est des contrats aidés, les collectivités et associations ultramarines ne sont en rien épargnées. Sur les indemnisations des sinistrés des cyclones, vous avez évoqué le fonds d'aide d'urgence, mais deux mois et demi après le passage des ouragans, nous ne sommes plus vraiment dans l'urgence. Enfin, on peut se demander où en est la traduction budgétaire de l'accord de Guyane dans le document de politique transversale. Ma collègue Ericka Bareigts me demande de vous transmettre une question au sujet de la loi EROM : ce budget sera-t-il suffisant pour financer les dispositions c...

...e l'ouragan Hugo en 1989. Aujourd'hui, de nombreuses familles logent dans des habitations de fortune, qui ne procurent pas de protection face aux vents forts. C'est dans cette optique que j'invite le Gouvernement non seulement à mettre en oeuvre les actions d'urgence prises habituellement après ce type de catastrophes, mais également à déployer des politiques de plus long terme. En effet, si des aides existent en faveur de l'amélioration du parc de logements privés en matière de salubrité, via l'Agence nationale de l'habitat, aucune aide n'est prévue pour le renforcement de la résistance des habitations face aux risques cycloniques et sismiques. Cette situation est incompréhensible. Mon amendement propose d'y remédier en débloquant 5 millions d'euros, transférés du programme 138 au programme ...

... par nature, ouverte qu'aux personnes qui payent des impôts. Malheureusement, étant donné qu'environ 22 % de la population active des territoires concernés est au chômage, le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de la défiscalisation est limité. Dès lors, les personnes les plus démunies, qui sont également celles qui vivent dans des habitations les plus vulnérables, ne perçoivent aucune aide. L'amendement que je dépose vise donc à répondre à cette situation. Je ne comprends pas pourquoi, par ailleurs, le Gouvernement ne dédie aucun fonds spécial en faveur de la reconstruction des habitations à Saint-Martin. L'adoption de l'amendement permettrait d'enclencher une démarche dans cette voie, par sens de responsabilité et d'anticipation face à ce genre de catastrophes.

...ôtellerie en tout cas, doit faire face à des coûts salariaux bien supérieurs à ceux constatés dans l'environnement caribéen. En ce sens, nous avons d'ailleurs mené une réflexion commune et échangé avec des acteurs du secteur dans les outre-mer. Cependant, cet amendement pose trois problèmes. En premier lieu, porter le taux du CICE à 50 % pose un problème de réglementation européenne en matière d'aides d'État, qui doit être purgé. En deuxième lieu, le taux lui-même ne fait pas l'objet d'un accord de tous les acteurs du secteur : alors que semblait émerger un consensus au départ, il est aujourd'hui beaucoup moins évident. En dernier lieu, les Assises des Outre-mer, qui vont débuter, vont être l'occasion de réfléchir sur ce sujet et de tenter d'aboutir à une position commune sur le taux et les s...