Interventions sur "aide"

Le Président de la République a rappelé, à la tribune de l'Assemblée générale des Nations unies, les priorités de la France en matière de développement : la lutte contre les pandémies, l'éducation et la place des femmes. Les financements innovants sont l'une des composantes de l'aide au développement ; je pense à la Taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac », et à la Taxe sur les transactions financières, dont le produit était affecté, jusqu'en 2017, au FSD. Depuis cette année, il transite également par l'AFD. Ce dispositif devrait être reconduit suite à l'adoption d'un amendement de M. Berville au PLF pour 2018, amendement qui vise à allouer directement...

Je souhaiterais évoquer trois sujets dont on parle assez peu. Tout d'abord, notre aide est, pour l'essentiel, déliée, c'est-à-dire qu'elle n'aboutit pas à des marchés réservés aux entreprises françaises. On peut le comprendre ; du reste, ce n'est pas contre-productif dans certains cas. Mais cela peut relever d'une certaine naïveté. Ainsi, l'aide au BTP en Afrique aboutit à des marchés tenus par les Chinois. Soyons-y attentifs. Ensuite, je vous remercie, monsieur le ministre, pour ...

Merci, monsieur le président. La réforme des aides personnalisées au logement (APL) que nous avions commencé à mettre en oeuvre était simple, et je vais vous en donner un exemple. Quelque 30 % des allocataires ont un forfait charge et une APL supérieure à leur loyer. Il suffisait de dire que tout le monde devait payer au moins 20 % pour réaliser des économies de manière juste et équitable. Monsieur le secrétaire d'État, je rappelle que nous som...

Mais qu'en est-il de l'aide alimentaire ? L'Europe est à la tête d'un stock de protéines gigantesque. Ne pourrait-on pas prendre des initiatives dans ce domaine ? Certes, la politique agricole est une politique européenne, mais cela permettrait d'être immédiatement efficace, en particulier dans certaines zones. Enfin, le Président de la République a déclaré récemment sur TF1 que si nous n'avions pas une action en Afrique e...

...35, comme le prévoit la stratégie qui nous a été présentée en matière de logement. Je souhaitais également savoir comment vous comptez inclure davantage le locataire dans le circuit de la rénovation énergétique des bâtiments, dans la mesure où ce dernier ne peut souvent pas entreprendre de tels travaux. Enfin, je souhaiterais connaître votre position concernant la mise en place de dispositifs d'aides proportionnées aux économies réalisées dans les émissions de CO2.

L'aide publique au développement est parfois vue comme un outil de domination politique des pays donateurs. Elle est parfois également accusée, à tort ou à raison, d'exercer, pour le compte de ces derniers, une influence stratégique sur l'économie des pays en développement. Pourtant, l'aide au développement multilatérale présente l'avantage d'oeuvrer dans un cadre relativement strict et transparent qui ...

...euvre une stratégie « Genre et développement ». Cependant, dans un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de cette stratégie entre 2013 et 2017, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne les nombreux efforts qu'il reste à fournir pour promouvoir les droits des femmes au sein des instances multilatérales et bilatérales de développement. Selon le HCE, les organismes d'aide publique au développement devraient progresser dans l'exercice de redevabilité en matière de financement et dans l'amélioration du dispositif d'auto-évaluation interne afin d'atteindre l'objectif de prise en compte du genre dans la moitié des projets et programmes. Monsieur le ministre, puisque la stratégie « Genre et développement » arrive à son terme et que le comité interministériel de coopér...

...pulaires, le Gouvernement en a anéanti le rendement. Si on y ajoute la diminution du périmètre du PTZ tel que le prévoit l'article 40 du PLF pour 2018 et la suppression des APL « accession » que prévoit l'article 52 proposé par le Gouvernement, ce sont toutes les mesures favorables à l'accession à la propriété des plus jeunes, des plus modestes, voire des primo-accédants qui disparaissent. Cette aide permettait aux acquéreurs de recourir à l'emprunt en maintenant leur taux d'endettement sous les 33 %. Sans elle, point de crédit et point d'acquisition ! Le rêve, bien français, de devenir propriétaire ne doit pas être interdit à toute une composante de notre société. L'élan d'un parcours résidentiel est cassé. En effet, bien souvent, les personnes ou les ménages éligibles aux APL accession rés...

...s le cadre du logement social où les loyers sont encadrés. L'effet inflationniste des APL pourrait être relevé dans le parc privé mais, sur ce point, nous n'avons entendu aucune proposition. Je veux rappeler à nos collègues que les APL bénéficient à 80 % d'allocataires qui gagnent moins que le SMIC. En moyenne, ceux qui perçoivent les APL ont un revenu de 700 euros par mois. On voit bien que ces aides sont indispensables. Vous nous dites vouloir fluidifier les parcours résidentiels. Nous pouvons souscrire à cette idée mais comment la concrétiser alors que vous limitez l'effet du PTZ dans le neuf et que vous supprimez les APL accession ? Nous voyons là une contradiction. Dans le même temps, vous demandez aux bailleurs sociaux de ralentir leur investissement, c'est-à-dire de ne plus construire...

Dans mon territoire, la première circonscription du Val-d'Oise, j'ai été associée à de nombreux contrats dans le cadre de l'intercommunalité : programme de centre-bourg à Beaumont-sur-Oise, contrat de ville à Persan, contrats de ruralité dans le Vexin français. Ce que j'ai constaté, à de nombreuses reprises, c'est la nécessité d'aider les collectivités territoriales en matière d'ingénierie territoriale. Prenons l'exemple des contrats de ruralité. Ils sont financés par le volet territorial des contrats de plan État-région (CPER), par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER), par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), par des crédits issus d'appels à projets « Territoire à énergie positive pour l...

Ma première question portera sur le logement en secteur rural, ce que l'on appelle en termes technocratiques les zones B2 et C. Jusqu'à présent, si nous ne disposions pas d'aides pour l'investissement locatif – nous ne bénéficiions pas du dispositif « Pinel » notamment –, nous pouvions profiter des possibilités offertes par l'accession à la propriété. Or celles-ci disparaissent pour le neuf puisque le prêt à taux zéro n'est plus applicable dans ces zones et que l'APL « accession » est supprimée. Quelles seront les conséquences dans ces zones ? D'une part, les investisse...

...ables au titre de l'article 40 de la Constitution. Il s'agit pourtant d'amendements de bon sens visant à encourager l'automaticité des minima sociaux afin de lutter contre le non-recours aux droits. Nous proposions notamment les mesures suivantes : faire en sorte que la demande de prime d'activité vaille automatiquement demande de RSA socle ; instaurer l'automaticité du renouvellement de l'ACS – aide au paiement d'une complémentaire santé – pour les bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active ; mettre en place une information systématique sur l'accès au RSA ; expérimenter l'octroi automatique de l'ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées. Qu'on me pardonne cette abondance de sigles ! S'il existe une mesure essentielle que nous vous proposons de reprendre, madame la ministre...

...s la privatisation de notre système de santé, qui constituera une charge supplémentaire pour les Français. Nous sommes confrontés ici à la logique de la hausse du forfait hospitalier, qui aura des conséquences sur la vie des patients, même si elle ne figure pas dans le PLFSS. Vous demandez aux patients de mettre la main à la poche, car leurs cotisations aux complémentaires santé augmenteront pour aider le secteur hospitalier à survivre à la rigueur et à l'austérité dans lesquelles il est placé et maintenu. Et que dire des 50 % de Français qui renoncent aux soins pour raisons pécuniaires ou des 4 millions de Français dépourvus de complémentaire santé ? Il s'agit d'une atteinte fondamentale au système d'assurance sociale que le monde nous envie par ailleurs. Par-delà les principes, l'article 1...

...tients, elle s'élève à 77 %, mais si on exclut ceux qui relèvent d'une affection longue durée, de la CMU – couverture maladie universelle – , de la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire – et de l'ACS, elle est légèrement inférieure à 50 %. Elle est donc moindre pour 80 % de la population et accrue pour les patients les plus fragiles et les plus malades, qui ont le plus besoin de l'aide de l'État. Quant aux frais des complémentaires santé, nous pourrions ouvrir une discussion à leur sujet. Comme il reste de nombreux amendements à examiner, je préfère ne pas m'y engager. Je rappelle néanmoins que les primes des complémentaires santé évoluent constamment à la hausse depuis plusieurs années, passant de 5,45 milliards d'euros en 2010 à 7,15 milliards d'euros en 2016. Cette évoluti...

...ous avez émis un avis défavorable à l'amendement que j'avais présenté à ce sujet. Or, vous venez de donner un avis favorable à l'amendement no 650. On aurait pu examiner ces amendements de manière groupée, afin d'avoir un débat sur les solutions à apporter à ce problème. Je suis donc très étonné. Pour en revenir à l'amendement no 341, les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits « contrats responsables », sont une fausse bonne idée pour limiter les dépassements d'honoraires. Au 1er janvier 2018, ces contrats s'imposeront aux entreprises – beaucoup d'entre elles les ont d'ailleurs déjà mis en place. Ces contrats, vous le savez, feront l'objet d'une taxation plus élevée s'ils autorisent un remboursement de plus de 100 % du tarif de la Sécurité s...

...sécurité juridique. L'amendement visait donc à corriger cette insécurité, sans aborder la question qui faisait l'objet de votre amendement. L'amendement no 341 revient, peu ou prou, à revenir sur la maîtrise tarifaire par une modification de la couverture collective par les complémentaires santé. De fait, les dispositions en vigueur permettent de subordonner le crédit d'impôt versé au titre de l'aide à la complémentaire santé à la prise en compte de la maîtrise tarifaire à laquelle s'engagent certains médecins. Revenir sur cette disposition, ce serait revenir sur des dispositions beaucoup plus larges en matière, notamment, de maîtrise médicalisée ou d'accessibilité aux soins. De surcroît, quoi que l'on puisse penser de ces mesures par ailleurs, je ne pense pas qu'elles puissent être modifiées...

...nt de philosophie qui soulève un problème de fond, celui du manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Alors que les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins de financement de ce secteur, le Gouvernement semble n'agir que par un dispositif de vases communicants. Il fait comme si les besoins de financement du champ de l'aide à domicile étaient stables et que l'on pouvait donc opérer de tels transferts sans risquer de fragiliser l'autonomie des personnes concernées. Sur ce sujet, l'heure est venue de sortir d'une logique budgétaire à court terme et d'entamer une véritable réflexion. Pour y contribuer, je vous invite à voter cet amendement de bon sens.

...traduit le manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Or, cela a été dit, les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins, en particulier à domicile, alors que les financements restent actuellement insuffisants. De plus, la mesure est en contradiction avec les annonces gouvernementales, notamment avec l'objectif affiché d'aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer le II de l'article 18.

Cet amendement est bienvenu, car les besoins sont grands : il faut développer des logements adaptés – maisons de retraite, appartements collectifs, etc. – , ainsi que les possibilités d'aide à domicile en rénovant des logements qui ne sont pas du tout faits pour les personnes vieillissantes, alors même que celles-ci souhaitent rester chez elles. Le chiffre indiqué par le Gouvernement est élevé, mais l'objectif est raisonnable. Si l'on parvient effectivement à rénover autant de logements, peut-être faudra-t-il reconduire le dispositif les années suivantes.

Les revalorisations prévues à l'article 25 visent à améliorer les aides pour les familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales. Si l'objectif est louable, ces mesures restent en réalité de modestes coups de pouce, sans réelle ampleur. Car, avec les différentes dispositions de ce PLFSS relatives aux prestations familiales, le Gouvernement se fixe l'objectif de poursuivre les importantes économies engagées au cours du quinquennat précédent sur...