Interventions sur "aide"

L'article 25 permet, en effet, de majorer le montant maximal d'aide auquel les familles monoparentales peuvent prétendre pour la garde de leur enfant par une assistante maternelle ou une garde à domicile. Cet article prévoit une augmentation de 30 %, à compter d'octobre 2018. Cela concerne 700 000 familles employant directement une assistante maternelle. Quel est notre objectif ? Donner un coup de pouce au complément de libre choix du mode de garde, le CMG, perm...

...nère l'assistante maternelle, puis effectue sa déclaration au centre Pajemploi ; le versement du complément de libre choix du mode de garde n'intervient qu'ensuite, sur la base des éléments transmis par ce dernier. Conformément à la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, une expérimentation a été lancée pour une durée de dix-huit mois. Elle concernait onze départements. Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistantes maternelles, elle prévoyait le versement en tiers payant, directement à l'assistante maternelle agréée, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur. Un rapport compilant les observations issues de cette expérimentation devait être transmis par le Gouvernement au Parlement. Il n'a cepe...

...xclus. Enfin, je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante à ma question au Gouvernement sur les quartiers urbains sensibles. Or ce sont dans ces quartiers que se concentrent les familles monoparentales. Dans les trois zones urbaines sensibles – ZUS – de Dieppe, on compte plus de 35 % de familles monoparentales. Or la diminution des crédits de la politique de la ville affecte les associations qui aident ces familles. Je tenais à appeler votre attention sur ces réalités. Prise isolément, cette mesure va dans le bon sens, mais nous verrons, avec l'article 26, dans quelle mesure la main droite reprendra ce que la main droite a donné.

...'attribution de ce complément est soumise à un seuil de dépenses engagées par la famille pour la garde des enfants, qui, sauf erreur de ma part – mais j'ai travaillé le dossier – , s'élève à 600 euros par mois, ce qui me paraît énorme. Tout comme Patrick Hetzel, je regrette que les couples, qui sont parfois autant en difficulté que les familles monoparentales, ne puissent pas bénéficier des mêmes aides. Quoi qu'il en soit, les familles monoparentales les plus pauvres n'ont pas les moyens de s'offrir des frais mensuels de garde aussi importants, même si elles ont la volonté de préserver leur emploi. Je peux me tromper : je n'en pose pas moins la question. Pourrais-je obtenir une réponse sur ce point ?

La politique familiale – vous l'avez rappelé, monsieur Lurton – est un pilier de la société française. Structurée autour de prestations et de mécanismes fiscaux, elle représente plus de 59 milliards d'euros chaque année. Elle vise à aider les familles les plus modestes, à lutter contre la pauvreté et à soutenir la natalité. Elle vise aussi à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle – cela a été rappelé. Or nous remarquons que des écarts de pauvreté subsistent toujours entre les couples avec enfants et les couples sans enfants, que la natalité est en baisse et qu'il est difficile de concilier la vie fam...

Madame la ministre, en France, la protection sociale a été fondée sur l'idée d'universalité des aides. C'est un excellent moyen d'éviter que des familles ne se regardent en chiens de faïence pour s'accuser d'être classées comme trop riches ou trop assistées. De tels débats gangrènent la cohésion sociale dans notre pays. Comment continuer d'inscrire « Égalité » au fronton des mairies et considérer que c'est toujours un idéal français si l'on attribue désormais les aides initialement universelles ...

...nion nationale des associations familiales – UNAF – , que très peu de familles pourront véritablement y avoir recours. En revanche, avec l'article que nous sommes en train d'examiner, et que mon amendement tend à supprimer, vous ferez une économie de 500 millions d'euros. Si vous vouliez vraiment soutenir les familles monoparentales, qui touchent par ailleurs aussi les primes de naissance et les aides de la PAJE – lesquelles baisseront – , vous devriez faire en sorte de réinjecter d'un côté ce que vous prélevez de l'autre. Il faudrait ainsi, selon votre logique – que, du reste, nous ne partageons pas – réinjecter à l'article 25 les 400 millions d'euros que vous êtes en train d'économiser. Or, ce n'est pas ce que vous faites. En réalité, vous êtes bien en train d'opérer une réduction de dépens...

...ntinue avec cet article le travail de sape de notre politique familiale engagé par le gouvernement précédent. Cet article est particulièrement injuste, madame la ministre, car il se traduit par une économie programmée de 500 millions d'euros en trois ans sur le dos des familles. Joli tour de passe-passe, bien orchestré, à grand renfort de publicité sur le thème d'un gouvernement qui viendrait en aide aux familles monoparentales ! Vous avez raison, madame la ministre : il faut, bien sûr, aider les familles monoparentales – mais pas seulement ! Sur les 500 millions d'euros économisés sur le dos des familles, 90 millions seulement reviendront aux familles monoparentales. L'augmentation annoncée du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, allant jusqu'à 138 eu...

Que l'on ait recours à une assistante maternelle ou que l'on place ses enfants en crèche, les modes de garde des tout-petits ont un coût qui pèse sérieusement sur le budget des parents, un coût que nombre d'entre eux financent grâce aux prestations familiales. Pourtant, le calcul de ces aides sera modifié par le biais de cet article 26, qui modifie le montant et les critères d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Or cette mesure signe la baisse du montant de cette allocation pour l'ensemble des familles bénéficiaires ; désormais, certaines d'entre elles seront même exclues du dispositif. Le PLFSS pour 2018 prévoit d'aligner, pour les nouvelles naissances, les barè...

...-je dire – , vous dissimulez une mesure d'économie de 70 millions d'euros en 2018 et jusqu'à 500 millions d'euros au bout de trois ans. Elle ne concernera pas les familles aisées puisque celles-ci sont déjà écartées de cette prestation placée sous conditions de ressources, mais elle pénalisera les parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes. Si la logique de mise en cohérence des deux aides peut se comprendre, cette opération ne saurait se concevoir que par une revalorisation. Ces aides sont essentielles pour les familles : elles ont un impact direct sur l'accès au dispositif d'accueil des jeunes enfants, la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle ainsi que sur l'insertion et l'emploi des parents.

...volonté de faire avancer les choses pour le bien de notre pays, pour le bien de notre politique familiale. Je voudrais juste rappeler à Mme la ministre que l'allocation de base de la PAJE et le complément familial ne visent pas du tout les mêmes familles. La première est destinée à toutes les familles, dès le premier enfant et pour la toute petite enfance, avant la scolarisation ; le second, une aide pour les familles nombreuses à partir de trois enfants. Les situations ne sont donc pas du tout les mêmes. Cela illustre aussi la complexité de notre panoplie d'aides à la famille, d'où l'intérêt d'une mission d'information pour remettre les choses à plat et celui qu'il y aurait à prendre une telle mesure, si vous la souhaitez vraiment, après ses conclusions, et non avant.

...n. C'est en début de mandat que l'on observe plus particulièrement le Gouvernement et que l'on essaie de découvrir ses intentions sur la durée. Or, cet article vous pénalisera pendant tout le mandat. L'une de vos premières mesures consiste à taper sur la branche famille et à modifier la politique familiale sans une remise à plat préalable. Nous voterons bien sûr contre cet article mais pour vous aider, afin que vous puissiez repartir d'un bon pied et présenter une nouvelle politique familiale avec vos intentions, vos orientations. En tant que Constructifs…

Il s'agit de rétablir les contributions de l'État au financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) au niveau de 2017. Nous sommes très hostiles à la réduction des aides personnalisées au logement (APL) et aux conséquences en chaîne que cela entraîne.

Je suis opposé à la logique de bétonisation et d'artificialisation des terres pour le Grand Paris, ce sont des projets qui ne font qu'augmenter l'étalement urbain, et développer des pôles de compétitivité avec lesquels nous sommes en désaccord. Nous avons besoin de ces financements pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), dont la subvention de l'État baisse de 150 millions d'euros. Nous proposons donc un transfert du programme 112 vers un nouveau programme intitulé Aides à la pierre pour ne pas désagréger la politique du logement.

Si les APL augmentent depuis des décennies, comme l'affirme le rapporteur, c'est bien en raison de la faiblesse des revenus des allocataires. On ne peut pas considérer que ces aides ne sont pas utiles. Sur la question des logements du parc privé, nous n'avons aucune réponse de la part du Gouvernement. On parle de l'effet inflationniste des APL dans le seul secteur social, alors que les loyers y sont encadrés. Il y aura un impact certain de votre réforme sur la construction et la rénovation. Quant à la mutualisation, qui avait été encouragée lors du précédent gouvernement, j...

Cet amendement propose que soit créé, à compter de 2018, un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes HLM non-vertueux, au profit du Fonds national des aides à la pierre (FNAL), dont l'objet est le financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Cet amendement d'appel propose de majorer les autorisations d'engagement de la mission afin de tenir compte du rythme de décaissement des projets engagés dans le cadre de l'aide publique au développement.

...re agriculture et nos agriculteurs, qui subissent la course aux prix bas, la multiplication, au fil des années, de crises climatiques, sanitaires ou de marché, et la complexité des interventions publiques, celles de l'État comme celles des régions. De plus, nos agriculteurs subissent les dysfonctionnements des politiques communes, comme en témoigne le retard pris depuis 2015 dans le versement des aides de la politique agricole commune. Ils sont dans l'incertitude s'agissant de la PAC qui sera définie à compter de 2020 et dont le cadre sera lié au futur cadre financier pluriannuel, lequel dépend des négociations sur le Brexit. Mais l'agriculture française n'en dispose pas moins de grands atouts : l'inventivité et le dynamisme de ses agriculteurs, ainsi que l'ambition et la volonté du Président...

...d'investissement de 5 milliards d'euros pour accompagner la transition des exploitants agricoles et leur permettre de se moderniser. Il est notamment à noter que 200 millions d'euros sont destinés à la mise en place d'un système de paiement pour services environnementaux. Parallèlement à ces perspectives, il est indispensable que les agriculteurs soient aussi autonomes que possible vis-à-vis des aides, ce qui ne peut s'envisager que par des prix de vente plus rémunérateurs. Les négociations de la future PAC, qui vont débuter et dans lesquelles la France devra faire entendre sa voix, devront néanmoins déboucher sur un système d'aides plus lisible, plus transparent et plus agile. Plus globalement, un certain nombre de contraintes administratives doivent être levées afin de faciliter le quotidi...

...grammes de la mission que nous examinons aujourd'hui, le constat est très positif dans son ensemble. Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur quelques points. Le programme 149 intègre le nécessaire soutien des agriculteurs et des filières. Il est appréciable que le Gouvernement ait souhaité mettre l'accent sur le développement des signes de qualité, grâce notamment à la préservation des aides à l'agriculture biologique et à la stabilisation des crédits dédiés au financement de l'ICHN. Pourriez-vous toutefois, monsieur le ministre, nous donner des explications supplémentaires quant à la baisse de la dotation du fonds stratégique de la forêt et du bois ? La forêt est en effet un enjeu majeur à la fois en termes de biodiversité, de production d'énergies renouvelables et de matériaux éco...