Interventions sur "aide"

...CE et ne voterons donc pas cet amendement. Plus généralement, la discussion progresse, car certains de nos collègues admettent que le bilan du CICE est mitigé au moins sur trois points, alors qu'initialement il semblait n'y avoir rien à redire. Le dernier argument avancé est intéressant, mais il s'agit de savoir quel prix nous sommes prêts à payer pour obtenir le résultat présenté. En matière d'aide aux très petites entreprises ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, des propositions alternatives ont été formulées, telles que la mise en place d'un pôle bancaire public et d'un vrai fonds interentreprises susceptible de créer une solidarité entre grandes et petites entreprises. Ces propositions existent donc bel et bien et nous continuerons à les développer. En outre, le maintien du CIC...

...jeu. Par ailleurs, il importe de cibler les dispositifs. Vous affirmez, madame la ministre – peut-être avec raison, je ne vous contredis pas sur ce point – que la faible compétitivité de certaines entreprises menace leur survie et qu'il faut donc les accompagner. Certes, mais pas toutes : certaines n'en ont pas besoin et ne demandent rien, nous l'avons dit et répété ici. Elles profitent donc des aides et les reversent à leurs actionnaires sous forme de dividendes, comme leur comptabilité les y oblige.

Vous ne pouvez pas cautionner cet état de fait. Il faut donc en revenir à des dispositifs ciblés sur l'aide à la réindustrialisation de notre pays, notamment en matière d'économie du déchet, ainsi que de revalorisation et d'invention de matières premières, qui ne dégagent pas un profit suffisant pour que le secteur privé y investisse. Si nous avons de l'argent public à investir, investissons-le dans l'économie du futur.

...s pour supporter le poids du CICE ont probablement causé de nombreuses destructions d'emplois. En réalité, le CICE n'a pas le moindre effet macro-économique positif, car son effet réel est ailleurs. Il constitue un puissant outil de transfert de richesses des contribuables vers les entreprises. Ainsi, le comité de suivi estime que chaque emploi créé ou sauvegardé en 2013 et en 2014 aura coûté en aides publiques une bagatelle comprise entre 287 000 et 574 000 euros. Le coût du CICE pour l'État s'est élevé à 11,4 milliards d'euros en 2013 et 17,3 milliards en 2014, soit bien davantage que le coût total de ces emplois en salaires et en charges. Les entreprises ont été les grandes gagnantes de l'opération, qui n'est rien d'autre qu'un vaste transfert de fonds publics au profit du secteur privé. ...

Il y a environ un an, je me suis rendu sur le site de l'entreprise Bigard à Ailly-sur-Somme lors de sa fermeture. Entre 80 et 100 emplois devaient être supprimés. Les données que je m'étais procurées montraient que Bigard avait reçu au cours de l'année des aides d'un montant de 32 millions d'euros, dont 21 millions en « allégements Fillon » et 11 millions en crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cet usage du terme « emploi » me semblait paradoxal en pleine suppression d'emplois. J'ai donc interrogé le député de la circonscription, mon prédécesseur socialiste, qui se trouvait sur place. Il a reconnu que la majorité dont il était membre avait...

... coûtait trop cher de l'indemniser, vu qu'en ce moment les salaires sont gelés et la situation pas terrible terrible. Ça a fait du barouf, elle est allée voir les syndicats… En attendant, elle a plus de boulot, deux enfants à charge. Et moi, au même moment, je vois tomber les 400 000 euros du CICE. » Cela s'est passé dans une filiale de Vinci ! Je repose donc la question de la conditionnalité des aides de l'État, qui vaut aussi pour la grande distribution.

...ICE en échange d'une exonération pérenne de charges salariales. Il faut se féliciter de ces mesures visant à diminuer le coût du travail, qui vont dans le bon sens car elles renforceront la compétitivité de nos entreprises et stimuleront l'emploi. Cela dit, il convient de s'assurer que cette mesure ne remette pas en cause les dispositifs antérieurs d'exonération ciblés tels que ceux concernant l'aide à domicile, l'outre-mer, les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, de même que les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l'insertion par l'activité économique. Cet amendement vise, d'une part, à préciser que ces dispositifs seront réexaminés et, d'autre part, à permettre l'étude d'une compensation de la perte du CICE. Comme vous le savez, madame la ministre...

J'aimerais que l'on m'explique pourquoi l'on baisse les cotisations, en particulier celles qui pèsent sur la grande distribution. Quel bénéfice notre pays en retirera-t-il ? Cette mesure représente une perte de plusieurs centaines de millions pour la France, mais profitera à une grande distribution qui multiplie les temps partiels et rémunère mal ses salariés. Il est manifeste que les aides que vous leur avez accordées depuis de nombreuses années ne les ont pas incitées à améliorer leur mode de fonctionnement, et il n'en ira pas différemment de celles que vous allez encore leur offrir. Des jeunes assistent à nos débats depuis les tribunes. Je voudrais leur faire prendre conscience que nous discutons en ce moment même de notre bien le plus précieux, la protection contre la maladie ...

Je me rallie à l'invitation de Mme la ministre et je retire mon amendement mais je resterai vigilante à vos propositions, en particulier celles concernant l'aide à domicile.

...l'adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, à l'instar des retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, nous pourrions ainsi augmenter de plusieurs centaines de millions d'euros le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La CNSA est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap ; de garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps et des situations de perte d'autonomie ; d'assurer une mission d'animation de réseaux et d'information des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs familles ; de jouer un rôle d'expert...

...sons de nouvelles recettes pour répondre aux grands enjeux en matière de santé que sont le vieillissement de la population et la perte d'autonomie. La contribution de solidarité du capital donnerait de nouvelles marges de manoeuvre financières aux départements pour assumer les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie – l'APA – ; elle permettrait également d'accorder aux services d'aide et d'accompagnement à domicile une juste tarification alors que celle-ci est aujourd'hui sous-évaluée, comme le confirme une étude nationale des coûts ; elle donnerait, en outre, une chance aux associations d'aide et d'accompagnement à domicile de sortir des difficultés économiques et financières qu'elles connaissent depuis des années ; elle permettrait aussi à leurs salariés d'obtenir une juste ...

Monsieur le secrétaire d'État, quand nous regardons le montant de certains dividendes, nous le trouvons indécent. Cela méritait d'être dit. Vous avez rappelé l'obligation pour le Gouvernement de rembourser 10 milliards perçus au titre de la taxe de 3 % sur les dividendes. Pour vous y aider, nous vous avons justement proposé en dernière instance de retarder la suppression de l'ISF. Nous venons d'adopter la transposition du CICE. Il ne s'agit pas de revenir sur cette mesure, mais peut-être pouvons-nous y apporter une correction intelligente, en créant une taxation qui nous permettrait de nous attaquer aux revenus financiers. Quoi qu'il en soit, nous sommes prêts à retirer l'amende...

...bourgs, et porte un coup d'arrêt aux ambitions de développement rural en périphérie des grandes villes. Cette nouvelle application du dispositif ZRR vient aggraver la crise de la ruralité sans précédent que connaît la France depuis plusieurs années : alors que 21 millions de Français vivent dans les territoires ruraux, soit 80 % de notre territoire, ceux-ci sont souvent laissés à l'abandon, sans aide et sans soutien. L'amendement vise à mettre en place un arbitrage gouvernemental pour décider de l'inclusion ou de l'exclusion du dispositif des ZRR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se situant dans la fourchette basse ou haute de 1 % maximum autour des deux critères prédéfinis pour la qualification de ces zones.

Du fait des réformes engagées, certains territoires ont été privés de toute aide, que ce soit au titre des zones de revitalisation rurale ou des bassins d'emploi à redynamiser. Bérengère Poletti, qui est à l'origine de l'amendement, pourrait vous parler longuement de la situation des Ardennes. Dans ce département, plusieurs secteurs se sont trouvés privés de tout du jour au lendemain parce qu'ils se situaient juste en dessous du seuil défini pour bénéficier du dispositif des ...

... garde des sceaux, qu'elle a reçue pendant plus de deux heures et demie la semaine dernière. Ce fut l'occasion pour la ministre de nous présenter les cinq chantiers de la justice qui viennent d'être lancés et qui augurent de très nombreux rendez-vous législatifs en 2018. Je salue les deux rapporteurs pour avis de la commission de lois : Mme Lætitia Avia pour l'accès au droit et à la justice, et l'aide aux victimes d'une part, la justice administrative et judiciaire d'autre part, M. Bruno Questel pour l'administration pénitentiaire d'une part, la protection judiciaire de la jeunesse d'autre part. Mme Laetitia Avia s'est plus particulièrement intéressée à l'accès au droit et à la justice dans le cadre des litiges civils de la vie courante, M. Bruno Questel à la place de la justice des mineurs da...

...à la possibilité de cumuler une pension de retraite et une pension d'invalidité au taux du grade. De même, vous augmentez les crédits de l'ONAC, lui permettant de toujours mieux répondre aux associations, notamment dans les départements. Nous avons d'ailleurs auditionné les associations du Nord et nous avons pu constater le rôle important de l'ONAC auprès de ces bénévoles, dont le réconfort et l'aide sont un soutien précieux pour les anciens combattants, dont beaucoup vivent dans le plus grand dénuement, la pauvreté et la solitude. Mais ce budget est une nouvelle fois en baisse cette année ; il suit la même courbe que le nombre de nos anciens combattants. Depuis 2012, il a diminué de 520 millions d'euros et va encore perdre, en 2018, 67 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle, lors d...

... considérables difficultés qui en résultent ; il faudra veiller à la maîtrise des dépenses. Je recommande encore de fonder la maîtrise des dépenses pour frais de justice sur la poursuite de l'amélioration du circuit des dépenses et sur la sensibilisation des officiers de police judiciaire – premiers prescripteurs de frais de justice – et des chefs de cours, et enfin de repenser le dispositif de l'aide juridictionnelle pour assurer une meilleure régulation de la dépense et la viabilité de son financement. Mes questions traduisent deux inquiétudes. Comment procéderez-vous pour justifier les dépenses passées et maîtriser les dépenses à venir en matière d'informatique et de numérique ? Je sais, madame la garde des sceaux, que la responsabilité de ces errements ne vous incombe pas, mais il vous fa...

...t prévoir dans les effectifs dédiés à la transformation numérique dans le budget 2018 du personnel chargé de la formation des magistrats et des fonctionnaires ainsi qu'un support technique auprès des juridictions. Je constate d'autre part la progression significative des crédits de l'accès au droit et à la justice : ils augmentent de 8,7 %, dont 438 millions d'euros supplémentaires au titre de l'aide juridictionnelle. Je comprends qu'un applicatif permettant de dématérialiser et de simplifier les demandes d'aide juridictionnelle et leur traitement est également prévu. Cette démarche sera d'autant plus pertinente que l'applicatif permettra d'apprécier les conditions de ressources en liaison avec les organismes fiscaux et sociaux. Je salue un engagement de 8,3 millions d'euros dans la politiq...

...le peut être concernée et nul ne peut prétendre échapper à ce phénomène. Les cas sont donc appréhendés individuellement ; ils justifient une concentration de moyens et d'énergie pour que chaque enfant radicalisé soit suivi individuellement. Ce constat me conduit, madame la ministre, à vous interroger sur le rôle plus général de la « prévention spécialisée ». Si cette mission relève, au titre de l'aide sociale à l'enfance, de la compétence des départements, ne vous paraît-il pas nécessaire que l'État redonne une impulsion particulière pour renforcer le rôle des travailleurs sociaux, dans les quartiers et les écoles, dans la prévention de la radicalisation violente et l'accompagnement de la jeunesse ?

...groupe La République en Marche, je salue à mon tour le travail de nos collègues rapporteurs pour avis. Les crédits pour l'année 2018 de la mission « Justice » donnent un signal important et s'inscrivent dans la perspective des transformations que nous souhaitons amorcer. Les cinq chantiers présentés en constituent les premiers jalons encourageants. Mes propos porteront plus spécifiquement sur l'aide aux victimes. Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, les attentats commis ces dernières années ont causé des souffrances terribles. Au nom de la solidarité nationale, le suivi des victimes par l'État est primordial, les associations d'aide aux victimes jouant aussi un rôle indispensable. La désignation d'une déléguée interministérielle placée sous votre autorité et dédiée à l'aide aux v...