Interventions sur "aide"

...s des ayants droit ou, comme vous préférez le dire en termes élégants, madame la secrétaire d'État, la « baisse démographique naturelle des bénéficiaires ». Un maintien des crédits aurait pourtant permis de répondre aux attentes qui ont été très bien rappelées par nos deux rapporteurs et d'apporter les solutions qui s'imposaient. J'aimerais évoquer une question qui n'a pas été abordée, celle des aides et secours. L'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) a été remplacée par des aides traitées comme des demandes de secours traditionnelles, sans aucune garantie de revenus. Or, le traitement des dossiers diffère d'un département à un autre. Et cette aide ne permet pas d'atteindre un revenu au moins égal au seuil de pauvreté, vocation de l'aide différentielle qui a été suppr...

L'aide différentielle en faveur des conjoints survivants a été remplacée par une aide de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Elle est désormais également versée aux anciens combattants eux-mêmes lorsqu'ils ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Or, les crédits relatifs à l'action sociale au sein de la mission restent stables, à 26,4 millions d'euros, alors...

Je ne vous interrogerai pas sur l'aide juridictionnelle, madame la ministre, car vous y avez répondu de manière très complète et précise, mais j'en profite pour me réjouir de l'augmentation de près de 9 % des crédits de l'aide juridictionnelle, soit 32 millions d'euros supplémentaires, ce qui témoigne de l'engagement de l'État à renforcer l'accès au droit et à la justice. Surtout, je me réjouis des propositions que vous venez de formu...

...arte du combattant, veufs et veuves, campagne double, ONAC et OPEX : de fait, tous ces sujets nous sont familiers et l'examen de ce budget est pour nous un rendez-vous annuel très important. Mes questions portent sur les veuves de guerre. Comptez-vous assouplir le dispositif applicable à elles qui n'ont pas atteint 74 ans et ne bénéficient pas de la demi-part fiscale ? Depuis la suppression de l'aide différentielle, le traitement des dossiers des intéressées est souvent complexe et varie selon les départements : comptez-vous améliorer le dispositif ?

...get d'action sociale de l'ONACVG, il ne bénéficie cette année d'aucune revalorisation, alors que l'Office doit assumer la mission d'accompagnement des victimes du terrorisme. Avec Marie-Christine Dalloz, nous avions rendu l'an dernier, au nom de la commission des finances, un rapport sur l'action sociale de l'ONACVG. Nous y avions notamment proposé d'harmoniser les procédures et les montants des aides par les différents départements, car nous avions constaté de fortes disparités de traitement. Pouvez-vous nous indiquer à quel stade en est la rédaction de la circulaire d'harmonisation qui nous avait été promise au début de l'année ? Enfin, il existe aujourd'hui deux catégories de veuves d'anciens combattants. Celles dont le conjoint est décédé tôt, avant 74 ans donc sans avoir pu bénéficier ...

Allez-vous leur proposer d'autres outils pour les aider à accomplir leurs missions ? Les nouvelles technologies pourraient peut-être les soulager.

...utrement dit, il faut que l'ancien combattant décède après 74 ans. L'administration fiscale soumet donc les veuves à une loterie : si leur conjoint a dépassé cet âge, les veuves bénéficieront de la mesure, sinon ce ne sera pas le cas. À force de chercher des économies à tout prix, dans la plus grande discrétion, on finit par tomber dans la mesquinerie la plus absurde. La suppression brutale de l'aide différentielle garantissant un complément de ressources pour atteindre le seuil de pauvreté, soit 1 015 euros par mois, a aussi été très mal vécue. Ce dispositif a été remplacé par une aide facultative, qui n'est pas forcément récurrente et dont l'application dans chaque département fait l'objet de différences notables. Pouvez-vous nous dire quand la circulaire d'harmonisation promise pour le pre...

Je voudrais revenir sur la question de l'aide différentielle. Elle a été supprimée et remplacée par un autre système donnant lieu à des traitements qui peuvent être un peu inégaux selon les ODACVG. Pourriez-vous nous indiquer combien de problèmes vous ont été signalés ? Dans mon département, j'ai été interpellée par plusieurs veuves se trouvant dans des situations délicates et qui, du fait de la suppression de l'aide différentielle, n'ont pa...

...e dans la convocation. Certains rapports, totalement finalisés, vous ont d'ores et déjà été envoyés, d'autres ne le seront que pour les commissions élargies. J'attire votre attention sur la nécessité d'être relativement concis dans notre expression puisque nous devons examiner ce matin et cet après-midi les huit avis budgétaires. Nous poursuivons notre réunion de ce matin avec le rapport sur l'Aide publique au développement.

L'aide publique au développement est effectivement un sujet important, et le Président de la République l'a mis au coeur de ses priorités. J'ai par ailleurs la chance de rapporter sur un budget en hausse qui, nous l'espérons, le restera dans les années à venir. Il convient de préciser encore une fois qu'il ne s'agit pas de rapporter le budget de l'aide publique au développement, mais bien la mission du...

... base. Notre pays ne parie sans doute pas sur une diminution du RNB, mais c'est une vraie question. Deuxièmement, pour atteindre un objectif, on peut avoir n'importe quelle courbe pourvu qu'elle atteigne l'objectif fixé, soit droite, soit plus progressive. La dernière année peut cependant être difficile si on ne se met pas sur la bonne voie dès le début. Nous devons obtenir du gouvernement que l'aide publique au développement augmente de façon régulière et lisible. Pour l'aide publique au développement, il faut qu'une lecture pluriannuelle soit disponible. Nous avons aussi noté que la gouvernance de l'aide publique au développement posait problème. Elle est déséquilibrée. Ne pas avoir de gouvernance politique pose problème. Cela donne un poids anormal soit à l'administration, soit aux opérat...

Je me pose une question sur l'AFD que je connais un peu, concernant la part publique et la part privée de l'aide. L'AFD est censée lever des fonds et s'il y a un domaine où cela est nécessaire, c'est bien l'aide publique au développement. Malheureusement, nous manquons de chiffres. La question que je me pose est la suivante : est-ce qu'on fait suffisamment appel à l'aide privée par le fund raising. Les ONG savent le faire, mais ça ne marche pas aussi bien avec l'AFD. Est-ce qu'il ne faudrait pas substituer ...

Je crois que vous avez raison sur le fond. Néanmoins, pour qu'un prêt soit comptabilisé dans l'aide publique au développement, il faut qu'il y ait un élément don suffisant.

...uffisant et la coopération décentralisée est faible. Souvenons-nous que le plan Marshall a été fait par les entreprises américaines et non par l'État. Si on veut une politique d'ampleur, il faut largement dépasser le cadre public. Dans la coopération décentralisée, j'ai beaucoup souffert de la corruption et des difficultés d'harmonisation. Il y a peut-être une politique à réinventer en matière d'aide.

... milliards arrivés après le tremblement de terre en Haïti n'ont pas empêché une anarchie totale. Il y avait trop d'argent, les ONG le disaient elles-mêmes. En Afghanistan, dans certaines provinces, des gouverneurs n'avaient aucun moyen et les ONG gouvernaient de fait la région. On voit le résultat. Il s'agit d'associer tout le monde et d'appliquer la déclaration de Paris sur l‘appropriation de l'aide. Quand l'aide réussit, c'est que le destinataire s'est développé par lui-même. Sur la coopération décentralisée, la DAECT avait fait un grand travail d'évaluation et estimait il y a six ou sept ans la coopération décentralisée à cent millions d'euros par an. La dernière estimation est d'un peu moins de cinquante million d'euros. C'est peut-être aussi le résultat de certaines alternances politiqu...

Il y a une histoire de l'aide au développement dans notre pays qui n'a pas forcément été heureuse. Il y avait le Club de Paris qui expliquait aux pays en développement qu'ils devaient réduire leurs services publics pour obtenir de l'aide. Aujourd'hui, nous devons les reconstruire. Concernant la question de l'argent privé dans les pays en développement, la justice aujourd'hui s'intéresse à des valises transportées dans des pa...

...plicité des acteurs. C'est là qu'on a besoin d'un pilotage politique. À force d'être partout, on risque de ne plus peser. Il faut donc effectivement une vision et un pilotage politique, d'autant plus qu'il y a une multiplicité d'acteurs. Il faut aussi définir des priorités géostratégiques. L'Afrique francophone, le Sahel, le bassin méditerranéen en font partie. Pour ma part, je parle toujours d'aide au développement et non d'aide publique au développement. L'exemple de la gestion de l'eau est très bon. Le nombre de pays dans lesquels il n'y a pas d'eau potable et dans lesquels nous pourrions faire quelque chose est important. Il faut être créatif, il existe des financements innovants et on peut en inventer. Enfin, la question des dons et des prêts est fondamentale. En Tunisie, notre aide c...

...est une vraie question, qui doit être tranchée au niveau mondial, pour que cela ait un sens, pour ne pas handicaper certains pays. Il y a un vrai travail diplomatique à faire. On aurait peut-être dû en saisir l'ONU. Sans partager toute sa teneur, j'apprécie beaucoup le rapport. Il faut intégrer la dimension environnementale au niveau international, et pour faire le lien avec le sujet précédent, l'Aide publique au développement peut aussi contribuer à l'évolution écologique de « notre » modèle actuel, qui n'est d'ailleurs pas « mon » modèle.

...is amendements sur les crédits : l'un pour revenir sur la baisse d'environ 3 millions d'euros des crédits affectés à Business France ; un autre pour financer le CRM dont j'ai parlé ; enfin un plus modeste, ne représentant que 500 000 euros, pour financer une expérience de « comptoir français » comme je l'ai dit. Nos PME-TPE n'ont pas les organisations et les moyens d'exporter. Il s'agirait de les aider à rencontrer les acheteurs étrangers et de réaliser des expéditions groupées des produits. Je signale enfin que mon rapport sera complété par un lexique des mots du commerce extérieur, afin qu'il soit plus accessible.

Nous avons tout de même 200 domaines, très variés, où la France reste numéro un. Nos PME ont des bons produits, il faut les aider à les exporter. D'où mon idée de « comptoir français ». Je suis attristé quand je vois à l'étranger les Allemands ou les Australiens vendre plus de produits agro-alimentaires que nous malgré la qualité de nos produits !