Interventions sur "aide"

Tout à fait et il s'agit aussi d'y répondre. Nos entreprises peuvent connaître de magnifiques réussites et des PME deviennent de belles ETI, par exemple Kusmi ou Mariage Frères. Pour conclure, j'espère que vous soutiendrez les amendements que je déposerai pour aider nos entreprises à exporter.

Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 103 du rapport d'information du sénateur Philippe Bas. Il vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La suppression de ce financement, qui représentait chaque année plus de 50 millions d'euros, a été compensée par une prise en charge par l'État, à travers une « rebudgétisation », et par la hausse de diverses taxes au fil du temps. Cela étant, on voit bien que ces mesures relèvent tout au plus d'ajustements pon...

Cet amendement est à nouveau dans le droit fil des conclusions de la mission de Philippe Bas. Il prévoit la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent.

Il s'agit de permettre une meilleure application du principe de subsidiarité, principe en vertu duquel l'aide juridictionnelle n'est accordée que si les frais de l'action du demandeur ne sont pas déjà couverts par une protection juridique assurantielle. L'amendement permet aux bureaux d'aide juridictionnelle de vérifier auprès des compagnies d'assurance que le demandeur ne bénéficie pas d'une couverture assurantielle de tout ou partie des frais couverts par l'aide juridictionnelle sollicitée. Il faut év...

Il s'agit d'améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à la suite d'une décision de retrait de l'aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public. Cet amendement poursuit le même objectif que les précédents, à savoir une bonne gestion des deniers publics. La commission rejette l'amendement II-...

... des entreprises. Cette coupe dans les moyens des régions se cumule avec celle qui va affecter de plein fouet les chambres de commerce et d'industrie – nous en traiterons un peu plus loin dans le texte. Ces réductions drastiques de moyens dans l'accompagnement aux entreprises nous apparaissent totalement inopportunes au regard des multiples enjeux en matière d'emploi, de création d'entreprises, d'aide à la restructuration, de projets et d'accompagnement des acteurs économiques, de petite ou moyenne taille.

Monsieur le ministre, le groupe Les Constructifs a été extrêmement heureux d'entendre le Président de la République réaffirmer à plusieurs reprises les engagements de la France et son désir de porter avant 2022 le montant de l'aide au développement à 0,55 % du revenu national brut – RNB. Dans cet hémicycle, nous partageons tous sa volonté en faveur de cette dynamique. Ma question portera donc sur les voies et moyens. Nous avons proposé la taxation des intradays, que n'a pas retenue le Gouvernement. Nous pouvons le comprendre, car il y va de l'attractivité de la place boursière de Paris. Reste qu'il nous faut absolument at...

Mais la coopération décentralisée ne s'épuise pas dans les jumelages. Une autre piste serait d'affecter la totalité de la taxe sur les transactions financières – TTF – à l'aide publique au développement. Encore une fois, je ne possède pas la martingale qui permettrait de la financer, mais je vous redis la détermination des Constructifs à l'égard de ce projet. J'ai également entendu avec bonheur l'engagement du Président de la République en faveur du plan mondial d'éducation, de la lutte internationale contre le sida ou d'autres sujets comme l'Alliance pour le Sahel. Co...

...us vous êtes tous réjouis de la stabilité des contreparties financières accordées aux collectivités. En somme, vous vous apprêtez à rentrer dans vos circonscriptions en vous félicitant de la compensation accordée. Mais vous rendez-vous compte que nous nous apprêtons à voter deux mesures qui contribueront à assécher indirectement les collectivités ? La première consacre la baisse spectaculaire des aides aux chambres de commerce et d'industrie ; la deuxième opère une baisse encore plus importante des aides aux agences de l'eau. La baisse des subventions aux CCI atteint 17 %. Or, dans mon département, la chambre de commerce et d'industrie a contractualisé, dans le cadre d'une agence de développement, pour mettre des moyens en commun et travailler sur le plan économique avec la région et les stru...

Monsieur le ministre, dans toutes les bonnes organisations qui fonctionnent en duo, il y a un good cop et un bad cop. Hier, nous avons apparemment entamé la discussion sur l'aide publique au développement avec le bad cop. Nous aimerions ce soir nous adresser au good cop, qui nous permettra d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : consacrer 0,55 % du revenu national brut – RNB – à l'aide publique au développement en 2022. Dans un instant, nous présenterons une nouvelle série d'amendements, très largement partagés par la droite et la gauche, afin d'y...

...nnement du 3 août 2009 prévoit que le produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – sur l'incinération et celui correspondant à la hausse de la TGAP sur le stockage de déchets seront intégralement reversés à la politique des déchets. Les collectivités s'en félicitaient, car on leur a dit qu'en contrepartie de leurs efforts, on leur donnerait le produit de ces taxes afin de les aider à trier les déchets et à réduire leurs coûts. Or, en 2017, seuls 190 millions d'euros sur les 450 millions de la recette de la TGAP auront été affectés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME. Or, l'ADEME connaît une situation financière très difficile. À titre d'exemple, dans ma région de Lorraine, vingt-trois demandes lui ont été adressées pour financer des unités ...

...s, les entités susceptibles d'intervenir en la matière, qu'il s'agisse des agences de l'eau, des chambres de commerce et d'industrie ou du Fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services, à destination, notamment, des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers. Les collectivités s'appuient, doivent s'appuyer aujourd'hui sur les agences de l'eau pour obtenir une aide, bénéficier d'un accompagnement, disposer de moyens leur permettant de remplir certaines missions et mettre en oeuvre des pans entiers des politiques territoriales, dont ces agences sont les principaux cofinanceurs. Les collectivités doivent mettre en place un certain nombre de dispositifs. Il s'agit, par exemple, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI –...

...ences de l'eau compromettront gravement leur capacité d'intervention pour cofinancer des pans entiers de politiques territoriales, même si nous avons été quelque peu rassurés par les propos du ministre. Je prendrai un seul exemple, à l'heure où se tiennent les états généraux de l'alimentation : les agences sont l'un des principaux cofinanceurs de la transition écologique de l'agriculture ; elles aident au financement du matériel en production végétale, en matière de réduction des pressions des pollutions mais, plus encore, des dispositifs d'irrigation permettant de disposer d'infrastructures plus performantes, c'est-à-dire moins consommatrices de la ressource. Ainsi, en Auvergne-Rhône-Alpes, au cours des trois dernières années, l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a investi 14,9 million...

...ait jamais été prévu, ces crédits ayant connu une forte baisse ces dernières années. Je prends acte de ce souhait de faire une pause et je souhaiterais également que l'on donne des instructions pour maintenir le « 1 % de la loi Oudin-Santini », ce dispositif qui permet aux collectivités chargées des services publics de distribution d'eau potable de consacrer jusqu'à 1 % de leur budget « eau » à l'aide au développement. J'avais entendu dire qu'avec ces diminutions drastiques des budgets des agences de l'eau, un désengagement allait s'opérer sur ces sujets qui nous sont chers.

Évidemment, les agences de l'eau jouent un rôle de pivot pour mettre en place des politiques qui ne doivent plus seulement être de réparation, comme elles le sont encore trop souvent, mais devenir des politiques de prévention. Elles ont un rôle à jouer auprès des collectivités locales qui ont récupéré les compétences, si bien que nous devons absolument les aider. En outre, il leur a été demandé d'exercer de nouvelles compétences – je suis bien placée pour le dire, puisque j'étais secrétaire d'État lorsque le Parlement a voté la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a donné de nouvelles compétences aux agences, ce dont je me réjouis parce que l'eau et la biodiversité sont intimement liées. La baisse ...

La France a pris l'engagement, réitéré par le Président de la République, d'arriver progressivement à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement. Aujourd'hui, le budget de l'aide au développement s'élève à 8,6 milliards d'euros, soit 0,38 % du RNB. Arriver à 0,55 % nécessiterait d'y consacrer 14,6 milliards, soit 6 milliards de plus dans cette période et 1,2 milliard par an. Or cette année, le budget ne va augmenter que de 100 millions : même pas l'inflation ! C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité q...

...Le texte modifie l'affectation de la taxe sur les transactions financières, en transférant les 270 millions d'euros versés jusqu'alors à l'Agence française de développement vers le Fonds de solidarité pour le développement – FSD. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'AFD s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons alloués à l'aide bilatérale française, afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République et de garantir un pilotage politique. Dans le cadre de la rationalisation de l'architecture budgétaire de l'aide publique au développement, ce maintien participe en outre à une plus grande lisibilité et à une plus grande efficacité des moyens financiers alloués, en renforçant notamment l'effet ...

La commission des finances a estimé utile de conserver le circuit de financement actuel de l'aide publique au développement, articulé entre deux acteurs apparaissant comme complémentaires. L'avis est donc favorable.

Sur l'aide au développement, je tiens à saluer la qualité de l'analyse des crédits que fournissent mes collègues députés et M. le ministre. Nous avons en effet examiné ces crédits et procédé à l'audition de quelques experts : tous s'accordent à dire que l'ensemble est illisible et incompréhensible. Tous.

Je ne veux pas les citer, car il me semble qu'il faut rester serein, mais il a été clairement dit au cours des auditions que le rapport sur le budget consacré à l'aide au développement est complètement illisible, et qu'il est impossible de tracer le circuit de l'aide au développement. Que le Parlement fasse la clarté sur les documents que nous ont remis Bercy à l'occasion du débat serait une bonne chose.