Interventions sur "aide"

...re du cofinancement de l'assurance-récolte ait quasiment rayé de la carte toute ambition nationale en matière de mutualisation publique des risques en agriculture. Comme nous regrettons l'absence d'ambition au regard du Fonds national de gestion des risques en agriculture qu'il faudrait au contraire conforter. Avec le maintien de seulement 5,4 millions d'euros affectés à l'action 22 en faveur des aides aux exploitations en difficultés et du fonds d'allégement des charges, nous sommes très loin de répondre aux besoins. Globalement, le cadre revendiqué du budget de la mission dans une programmation budgétaire 2018-2022 qui fait de la baisse de dépense publique un horizon politique indépassable ne nous paraît cependant pas à la hauteur des enjeux agricoles et alimentaires de notre pays. Ce petit...

...té créée dans notre pays depuis 1996 alors que la France peut se prévaloir d'une réelle expertise dans la production d'alevins, essentiellement destinée à l'exportation. Du coup, 86 % de notre consommation en produits aquatiques est importée et notre déficit commercial a atteint 3,7 milliards d'euros en 2015, soit une augmentation de 60 % en dix ans. Ma dernière question porte sur la gestion des aides communautaires et le rôle désormais dévolu aux régions pour les aides du deuxième pilier. L'absence de cadre commun entre les régions et la multiplicité des conditions d'attribution ont entraîné des difficultés importantes dans le traitement des dossiers par l'Agence de services et de paiement. Les régions demandent à traiter ces dossiers en toute autonomie. Qu'en pensez-vous ?

... cette faible récolte et de ses conséquences en termes de trésorerie pour 2018 et 2019, on anticipe une fragilisation de la filière viticole pour les trois prochaines années dans un contexte de forte concurrence internationale. En 2017, 25 % des exploitations ont pu bénéficier de l'assurance récolte à laquelle elles avaient souscrit, dispositif d'assurance multirisque climatique bénéficiant d'une aide PAC qui leur a été élargie cette année. Néanmoins, le seuil de déclenchement de ce dispositif n'est pas prévu pour les deux prochaines années. Remédier à cette lacune nécessiterait une modification des textes communautaires. Le Gouvernement serait-il prêt à soutenir une proposition dans ce sens ? Dans la mesure où le Président de la République a appelé à une transformation de l'agriculture et à ...

Le budget de l'agriculture est annoncé comme un budget d'accompagnement, d'engagement et d'amélioration. Toutefois, parmi les carences qu'il me paraît présenter, je souhaite aborder un sujet précis qui concerne le soutien aux zones intermédiaires, zones à moindre potentiel dans lesquelles les coûts de production ont augmenté en dix ans de 40 % et où les aides PAC sont plus faibles que la moyenne nationale. Ces zones intermédiaires sont doublement pénalisées, en raison des choix opérés par notre pays, mais également de distorsions de concurrence vis-à-vis de pays membres de l'Union européenne. Les agriculteurs qui y exercent leur activité nous font part de leurs inquiétudes quant au maintien du paiement redistributif dit de la prime aux cinquante-de...

...roupe politique a salué l'effort consenti en direction de cette mission dont le budget est équilibré. Toutefois, la situation des agriculteurs des outre-mer est difficile, en particulier pour ceux des Antilles à la suite des ouragans dévastateurs du mois de septembre dernier. Les marins-pêcheurs de Guadeloupe ont manifesté cette semaine lors désarroi. La région et le département ont débloqué des aides, et je les en remercie. En plus de ces catastrophes naturelles, nos pêcheurs et nos agriculteurs subissent de plein fouet les ravages de la pollution à la molécule de chlordécone sur une bonne partie de nos terres agricoles et des rivages de la mer. Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir une réponse à une question que je vous ai posée à plusieurs reprises : quelles solutions comptez-vou...

...été dans laquelle nous souhaitons vivre, ce budget de transformation se doit de refléter le rôle de l'État dans l'accompagnement des exploitations agricoles qui s'engagent vers une transition écologique et solidaire, y compris envers les animaux. En ce sens, je me réjouis de voir que la part des bénéficiaires du plan de compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles dans l'ensemble des aides PAC aient été sensiblement revalorisées pour les prochaines années. Concernant le programme 215, il reste crucial d'investir dans les contrôles, d'augmenter les moyens mis à disposition des services vétérinaires et des services centraux de protection animale : la législation minimale sur la protection des animaux est encore mal appliquée en France, faute de moyens, comme le soulignent régulière...

...vec les choix et les arbitrages pour donner le maximum d'atouts à nos agriculteurs dont la grande diversité est à prendre en compte. Nous savons tous ici que l'agriculture traditionnelle doit être préservée et confortée et que les nouvelles filières comme celle du bio doivent être accompagnées, puisqu'elles sont en pleine structuration. Dans ce contexte, il serait dangereux, par un transfert des aides, de déstabiliser les unes ou les autres, au détriment des unes ou des autres. Quel est votre avis sur ce point ? Par ailleurs, la gestion laissée aux régions qui ont de moins en moins de moyens n'est-elle pas aléatoire ? Au-delà de ce budget pour 2018, quelle est votre vision de l'avenir de l'agriculture en général, et de nos agriculteurs en particulier ? Comment envisagez-vous cette articulat...

...ministre, que vous êtes un défenseur de cette idée car nous l'avons soutenue ensemble dans l'hémicycle lors de la précédente législature : vous n'êtes pas à votre poste par hasard, cher ministre ! Nous nous sommes battus et les agriculteurs ont montré une grande force de soutien, face à une société, Terra Fecundis pour ne pas la nommer, qui fournissait du personnel sans payer d'impôts en France. Aidez-nous à mettre en place une maison des saisonniers, une maison de formation de nos agriculteurs, qui permettra que des saisonniers français travaillent dans notre territoire. Par ailleurs, à cause de l'étalement urbain, un département entier se perd tous les cinq ans. C'est dû à un mauvais aménagement du territoire et à la prolifération des centres commerciaux, qui ne représentent pas moins d'un...

..., du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires paraît extrêmement préjudiciable au secteur associatif de notre pays, déjà lourdement impacté par la baisse brutale des contrats aidés que nous avons apprise au coeur de l'été. Cette mesure s'ajoute d'ailleurs à l'annonce faite par certains membres de votre cabinet, madame la ministre, à la FEHAP – la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs – , à la mi-septembre dernier, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018. Cette décision soumettrait les établissements privés non lucratifs à un effet ciseaux, entre, d'une part, la réduction de leurs recettes au cours de l'année et, d'autre part l'évolution de leurs dépenses. Elle s'inscrit par ailleurs dans un contexte économique...

...s peuvent constituer des fleurons dans leur domaine, ce sont les très nombreuses TPE et PME françaises qui disposent des plus fortes capacités d'embauches. Il nous paraît donc nécessaire de réserver aux TPE-PME le bénéfice de l'allégement permanent de cotisations sociales, accompagné d'engagements en matière de création d'emplois. Une politique économique doit être juste, et la justice commande d'aider les structures économiques qui en ont le plus besoin.

...donnée nous montre qu'il existe une marge de manoeuvre pour mener une autre politique. Si nous disions, tout d'un coup, que notre priorité est l'écologie, nous pourrions très rapidement faire glisser 20 milliards d'euros pour que cette politique en bénéficie, et cela aurait sans doute des effets beaucoup plus significatifs sur l'emploi. Je ne veux pas apparaître comme un opposant de principe aux aides aux entreprises. Simplement, elles ne sont aujourd'hui pas ciblées mais saupoudrées : sans s'interroger sur leur utilité, on les donne à tout le monde, tous azimuts. Or on sait très bien que, parmi les plus gros bénéficiaires du CICE, figurent plusieurs groupes de la grande distribution – Casino, Carrefour, Auchan. Avaient-ils besoin de ça, alors même qu'ils ne subissent pas la concurrence inter...

C'était donc une bonne nouvelle. En revanche, l'article 8 est assez particulier car les entreprises vont perdre et au tirage et au grattage. Au tirage, pourquoi ? Parce que le taux passe de 7 % des rémunérations à 6 % : les entreprises vont donc perdre environ 3,1 milliards d'euros. Au grattage, pourquoi ? Parce que, l'aide prenant la forme d'une réduction de charges, et non plus d'un chèque adressé postérieurement, elle sera intégrée à l'impôt, et cette évolution ne sera pas compensée, à court terme, par la baisse de l'impôt sur les sociétés. Nous présenterons par conséquent des amendements ultérieurement, au cours de la discussion. En résumé, cet article va dans le bon sens, mais il faudrait aller un peu plus loi...

...e l'engagement pris par l'État ne sera pas tenu et qu'en contrepartie ils ont eux-mêmes contracté des engagements dont ils ne pourront pas se défaire ? J'ajoute que cette problématique touche de plein fouet des établissements assurant des missions de service public, ainsi que des établissements implantés sur des territoires où l'emploi faiblement qualifié est important, avec notamment beaucoup d'aides-soignants, et où la revalorisation des salaires représente par conséquent des sommes considérables.

J'ai demandé, disais-je, à mes camarades de Fakir combien nous avions perçu au titre du CICE l'an dernier : 2 636 euros. Si je n'avais pas sollicité cette aide, nous n'en aurions rien su, car elle nous est complètement inutile. Nous l'avons rentrée dans nos caisses, comme nous allons le faire avec un nouvel allégement de charges, mais cela ne nous est d'aucune utilité : nous ne pourrons absolument pas embaucher grâce à cela.

C'est une possibilité, mais la question posée est la même que pour les allégements Fillon, que le Gouvernement et la majorité veulent reconduire. Pas plus qu'un autre responsable d'entreprise, je ne suis un saint. On constate juste qu'une telle mesure n'a aucun effet sur la création d'emplois : nous l'avons seulement enregistrée comme une aide, de même que les allégements Fillon, qui sont, eux aussi, une trappe à bas salaires. Plutôt que de dire, comme Mme la ministre, que la mesure rapportera 150 euros par mois aux entreprises – soit 1 800 euros par an – , il faut se demander à qui l'on verse ces sommes parmi les entreprises. Ce serait mieux que de donner à l'aveugle. Dans toute entreprise, ai-je coutume de dire, il y a les sardines ...

..., y compris fiscaux, comme le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation. La compétitivité était aussi pénalisée par les coûts de production, raison pour laquelle j'ai voté, en 2013, le CICE tel qu'il était proposé. Pourquoi avoir opté pour un crédit d'impôt ? D'abord, je l'ai dit, en raison de l'urgence ; ensuite parce que les entreprises, prises à la gorge et réduites à demander l'aide des pouvoirs publics, avaient besoin d'un dispositif susceptible d'être anticipé. Ce dernier, enfin, a eu son efficacité. Vous pouvez la contester et juger le nombre d'embauches insuffisant au regard des annonces faites par certains syndicats patronaux, il n'empêche : en tant que parlementaire, j'ai pu constater, comme ceux qui connaissent et fréquentent les entreprises, que le CICE avait été, po...

...n, votre choix est donc bien de privilégier la dépense publique dans l'intérêt de certaines entreprises au détriment de besoins sociaux ou écologiques et d'emplois aidés qui, pour le coup, répondent à de tels besoins et permettent de relancer l'emploi. La question aujourd'hui posée, c'est donc de savoir s'il faut mettre un terme au CICE. Nous estimons que oui, car ce n'est pas avec cela que l'on aidera les entreprises. Nous avons d'ailleurs des propositions en ce sens, que ce soit la refonte de l'impôt sur les sociétés ou la création d'un pôle public bancaire, qui permettrait aux entreprises d'accéder aux ressources financières dont elles ont besoin.

La cohérence voudrait que vous votiez ces amendements de suppression, car l'article 8 va à l'encontre de ce que vous prétendez faire, à savoir aider les entreprises.

...us appelez le « prix du travail » ou le « coût du travail », vous n'avez rien dit sur le coût du capital. Je pense notamment au poids des charges financières – intérêts des dettes, par exemple – ou des dividendes dans l'économie. La masse d'argent captée par ces derniers est considérable : 56 milliards d'euros, cette année encore. C'est à ces phénomènes qu'il faut s'attaquer, y compris pour mieux aider les PME à relever les défis auxquels elles sont confrontées, d'autant plus lorsque, étant sous-traitantes des grandes multinationales, elles sont soumises à leur pression.

Ce que vous nous proposez aujourd'hui, madame la ministre, revient à faire comme les médecins de Molière qui saignaient à nouveau le malade, bien que la première saignée n'ait pas été efficace. Vous avez réduit les cotisations, sans résultat, et vous prévoyez de les réduire encore davantage. Contre cela, nous aurons un programme qui ne sera pas révolutionnaire mais qui, en matière d'aide aux entreprises, consistera à cibler les dispositifs.