Interventions sur "arme"
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Réunion du mercredi 22 juillet 2020 à 9h30 — Commission de la défense nationale et des forces armées
Florence Morlighem :Messieurs les rapporteurs, votre exposé m'a rappelé les manifestations des employés de Google, en 2018, s'opposant au développement d'outils d'intelligence artificielle au profit du Pentagone. Comment analysez-vous le rôle des salariés dans les débats sur le développement de tels systèmes d'armes, surtout au sein d'entreprises privés, qui investissent fortement dans le domaine de l'intelligence artificielle. Vous avez-vous-même relevé que les GAFAM étaient à la pointe des avancées en la matière.
Réunion du mercredi 22 juillet 2020 à 9h30 — Commission de la défense nationale et des forces armées
Fabien Gouttefarde, co-rapporteur :... qui serait moins favorable au maintien de la recherche et, in fine, à la position française. Le principal risque serait d'exclure des discussions les puissances les moins favorables à la fixation d'un cadre contraignant, comme les États-Unis, la Chine ou la Russie. Ensuite, l'alternative serait la création d'une enceinte ad hoc, comme ce fut le cas pour le Traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN) ou des Conventions d'Ottawa ou d'Oslo. Les membres de la campagne « to stop killer robots » promeuvent une telle solution, avec le soutien de certains États, qui conduirait de facto à ne pas inclure dans les discussions les grandes puissances militaires que j'évoquais à l'instant.
Françoise Dumas, présidente :...ventions de nos invités, je rappelle rapidement quelques traits de l'actualité récente qui, pris ensemble, peuvent former le tableau d'une préoccupante montée des périls dans les affaires nucléaires. Premièrement, nous avons l'impression de voir détricoter, maille à maille, en quelques années seulement, les grands traités historiques, ceux qui avaient fondé notre système collectif de maîtrise des armements à partir des années 1970 et 1980. Tel est le cas du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) conclu en 1988, qui avait tout simplement interdit les missiles de portée intermédiaire, comme les SS-20 et les Pershing. Ce traité avait constitué une étape majeure dans la maîtrise des armements puisque c'était le seul qui visait le démantèlement complet d'une catégorie ...
Christophe Lejeune, rapporteur budgétaire du programme 146 : « Équipement des forces et dissuasion » :Vous avez évoqué la Russie, ma question portera donc sur ce pays. Comment l'Europe se protège-t-elle face aux nouvelles armes nucléaires que déploient les Russes ? Je voudrais notamment revenir sur le projet russe de planeur hypersonique Avangard, présenté comme « pratiquement invincible » par Vladimir Poutine que je cite. Comment l'Europe, qui s'en remet à l'OTAN, prend-elle en compte ce nouveau missile balistique intercontinental, pour lequel la charge peut être aussi bien conventionnelle que nucléaire ? Nos capacité...
Yannick Favennec-Bécot :...ope. Toutefois, selon vous, que va devenir la mutualisation des forces océaniques nucléaires prévue en 2010 dans le traité de Lancaster House ? Ma deuxième question concerne la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie, qui a été votée par la commission des Affaires étrangères récemment. Celui-ci a réservé une place particulière à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, notamment par le maintien d'un système efficace de contrôle des exportations. Les règles relatives au contrôle des exportations sont en effet essentielles. Je pense notamment à celles qui concernent les biens à double usage, ces produits qui sont susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire. Ils sont sensibles, car bien que destinés ...
André Chassaigne :J'ai lu, religieusement, le discours du président de la République du 7 février à l'École de Guerre. J'ai moi aussi besoin d'exégèse. J'ai relevé trois passages. D'abord, il dit : « La France, puissance nucléaire, reconnue par le traité de non-prolifération, membre permanent du Conseil de sécurité, prendra ses responsabilités, en particulier en matière de désarmement nucléaire, comme elle l'a toujours fait. Dans la recherche de la paix, la France est attachée à la logique d'un désarmement qui serve la sécurité et la stabilité mondiales. » Il cite ensuite le bilan de ce désarmement, qui est très concret, qui a réduit à 300 les armes nucléaires. Deuxième aspect, il dit : « Je ne peux donner à la France comme objectif moral le désarmement des démocra...
Jacques Marilossian :... à l'incapacité, et peut-être même la non-volonté, des États-Unis et de la Russie de négocier une prolongation. Aujourd'hui, c'est l'Europe qui risque de faire les frais de cette tournure des évènements. Elle risque d'être le théâtre d'une nouvelle confrontation entre Russie et États-Unis, avec des missiles à courte ou moyenne portée, alors que ces deux pays reprennent le développement de types d'armement équivalents. Nous constatons également une réorientation géopolitique des États-Unis plutôt vers l'Asie, notamment vers la Chine. Tout récemment encore, le ministre des Affaires étrangères, M. Le Drian, regrettait à l'ONU, à Genève, la systématisation de ces rapports de force au détriment du droit international et du désarmement. Au vu de ces multiples faits, j'aimerais vous poser deux quest...
Fabien Gouttefarde :Je voudrais prolonger la question du président Chassaigne sur la concrétisation du chemin tracé par le président de la République. Vous avez parlé du détricotage de l'architecture de non-prolifération comme de l'armement conventionnel. On pense au traité FNI et on peut même penser la non-ratification du traité sur le commerce des armes (TCA) par les États-Unis. Monsieur Tertrais, si vous étiez président de la République française, en vous autorisant à vous autonomiser du discours récent à l'École militaire, quelles initiatives prendriez-vous pour lutter contre ce détricotage des traités ?
Jacqueline Dubois :À la suite du discours du président de la République, Jean-Yves Le Drian, qui s'exprimait hier devant la conférence du désarmement de l'ONU, a souligné que la crise du désarmement constitue l'une des manifestations les plus préoccupantes de la crise du système multilatéral. Il a plaidé alors pour la définition d'un nouvel agenda pour la maîtrise des armements, avec le renouvellement du traité New Start et l'élaboration d'instruments nouveaux, suite à l'effondrement du traité FNI. Face à la régionalisation des con...
Séverine Gipson :Le XXIe siècle voit la multiplication de micro-conflits et des guerres de faible intensité, qui sont souvent dans des cadres non étatiques. Avec la miniaturisation des armes, doit-on s'inquiéter de l'utilisation de l'arme nucléaire par ces acteurs qui sont très dispersés, bien plus que par les États que l'on dit nucléaires ?
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...'émets un avis tout à fait défavorable sur l'amendement no 203. Je ne souhaite pas que nous transformions les victimes en enquêteurs, en leur conférant des pouvoirs d'investigation qui risqueraient de les exposer davantage à la violence de leur conjoint. Les recherches sur des communications téléphoniques aux fins de qualifier une infraction pénale sont du ressort des services de police et de gendarmerie, dans les limites fixées par le procureur de la République ; il faut nous en tenir à ce cadre. J'ajoute que la victime peut d'ores et déjà obtenir de son opérateur le relevé de ses appels entrants et sortants.
Sébastien Cazenove :Je retire l'amendement no 202 mais je maintiens le no 203 car il s'inspire du cas concret d'une jeune femme qui s'est présentée à la gendarmerie et qui, si elle avait obtenu ces documents, aurait probablement rencontré plus de facilité dans ses démarches, lesquelles sont malheureusement restées sans suite.
Cécile Untermaier :...ndre le médecin à faire un signalement au procureur en cas de danger immédiat, mais on refuse de l'obliger à se préoccuper des effets de ce signalement sur son patient. Il me semble que nous aurions intérêt, d'ici à l'adoption définitive du texte, à étudier comment associer le médecin à un réseau qui inclut non seulement des bénévoles et des associations, mais aussi les forces de police et de gendarmerie. Cela me semblerait juste et sage.
Alexandra Louis :L'article 9 permet de saisir les armes détenues par les personnes suspectées de violences envers leur conjoint, ce qui est important pour le renforcement de la protection des victimes. Rappelons qu'en 2018, 65 % des décès d'hommes et 80 % des décès de femmes survenus dans le cadre de violences conjugales ont résulté de l'utilisation d'armes. La saisie d'armes s'inscrit dans un cadre légal bien connu dans une procédure pénale : les p...
Emmanuelle Anthoine :Il est encore plus difficile aux victimes de violences conjugales de trouver le courage de porter plainte lorsque l'auteur des faits est détenteur d'une arme, d'où l'intérêt de cet article qui complète l'article 56 du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions et saisies. Il permettra en effet la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d'office ou sur instruction du procureur de la République. Je tiens à saluer l'esprit général de cette mesure qui permettra d'éviter, dans les situations à risque, qu'une personne faisant l'obj...
Emmanuelle Anthoine :C'est pourquoi je souscris pleinement aux amendements de certains de mes collègues, qui visent à rendre obligatoire la procédure de saisie des armes lors d'infractions de violences. Cette disposition permettrait d'éviter des situations à haut risque et de véritablement protéger les victimes. Une rédaction plus stricte rendrait le retrait des armes automatique et permettrait de vraiment protéger les victimes, c'est-à-dire les mères, mais aussi les enfants, qui sont souvent instrumentalisés ou objet de chantage. Nous devons faire de cet artic...
Aurélien Pradié :Mes deux amendements s'inscrivant dans la même logique, je vais les défendre en même temps si vous le permettez, madame la présidente. Il s'agit d'élargir la disposition bienvenue de réquisition des armes au cadre de l'ordonnance de protection. Il me semble d'ailleurs qu'il ne devrait pas y avoir de débat sur ce sujet. Vous avez raison de vouloir préciser dans ce texte la manière dont nous allons concrètement retirer ses armes à l'auteur présumé de violences. Vous avez prévu le moyen de les réquisitionner, alors qu'il y avait jusqu'à présent un trou dans la raquette : dans le cadre actuel de l'o...
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement pose problème, monsieur Pradié, car il contredit les dispositions de la loi du 28 décembre dernier. Celle-ci prévoit que, dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut décider d'interdire le port et la détention d'arme à l'une des parties. Il n'y est cependant pas obligé. Votre amendement laisse entendre que, quelle que soit la décision du juge et même si celui-ci a maintenu expressément le droit de détenir une arme, un policier se déplacera au domicile pour procéder à une saisie. Vous voyez bien que cela soulève une contrariété entre les deux dispositifs prévus par la loi. Avis défavorable.
Aurélien Pradié :Merci, madame la garde des sceaux, pour vos précisions. Je retrouve le sens de l'exactitude dont vous avez fait preuve lors des débats du mois de décembre. Qu'avons-nous voulu faire au mois de décembre ? Nous avons voulu faire en sorte que, dans le cadre de l'ordonnance de protection, l'interdiction de contact soit quasiment toujours assortie d'une interdiction de port d'arme. Même si mes amendements ne sont pas parfaitement rédigés, je pense que vous aurez compris leur objet : ils visent à rendre effectives les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection – interdiction de contact et retrait de port d'arme. Madame la ministre, vous apportez une réponse à l'une de nos inquiétudes concernant les modalités de saisie, après la décision. Je pense que nous d...
Aurélien Pradié :...nons en permanence sur l'écart qui existe entre ce que nous disons, ce que nous voulons et ce qui se fait concrètement sur le terrain. Sur tous les sujets relatifs aux violences conjugales, nous constatons un écart entre la volonté politique de protéger les femmes et ce qui se passe sur le terrain, parce que la loi est imprécise. Dans le présent texte, vous indiquez que l'OPJ « peut » saisir les armes. Je crains que cette simple possibilité ne soit pas très opérationnelle. Dans un contexte aussi grave qu'une enquête pour violences conjugales, il faut que l'OPJ saisisse les armes. L'objet de cet amendement est de passer d'un verbe à l'autre en remplaçant « peut » par « doit ». J'ajoute que l'arbitrage de l'OPJ n'est pas total : il agit sous le pilotage d'un magistrat qui, de toute façon, pour...
