Interventions sur "arme"

Avis défavorable. On ne peut pas obliger l'OPJ à saisir toutes les armes. Il faut lui laisser la possibilité d'arbitrer, de définir ce qui peut être une arme, ce que permet l'emploi du verbe « pouvoir ». Quand vous dites que l'OPJ « doit » procéder à la saisie des armes détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, vous parlez de toutes les armes ; vous englobez donc tous les couteaux de cuisine ! Il est important, selon moi, de conserver une...

...rroger à présent ? Grâce aux amendements que nous venons d'adopter, nous avons levé le secret médical et, en quelque sorte, décidé de protéger la femme d'elle-même – si elle est incapable de se libérer de la relation qu'elle subit, elle bénéficiera désormais de la protection du médecin. Et nous refuserions maintenant au policier de la protéger en le privant des moyens de procéder à la saisie des armes de l'agresseur présumé ?

...t sur l'inconstitutionnalité d'une saisie obligatoire, mais rappelons qu'il ne s'agirait pas d'une mesure définitive, ni d'une entrave à une quelconque liberté. Elle interviendrait dans le cadre d'une enquête au cours de laquelle le policier, provisoirement, à titre préventif, pour protéger la victime de violences éventuelles et non pour sanctionner son conjoint, aurait l'obligation de saisir les armes. Alors que l'on cherche à protéger les femmes des violences conjugales, il est invraisemblable qu'une telle mesure ne soit pas accueillie favorablement. Je le répète, elle n'entraverait en rien, une fois les faits jugés, la liberté de l'auteur des faits de détenir des armes.

Je suis également surpris des réponses qui ont été apportées à notre collègue Aurélien Pradié. Vous avez parlé des couteaux de cuisine, madame la rapporteure, mais les armes font l'objet d'une réglementation précise et sont classées par catégories. Les armes blanches, qui relèvent de la catégorie D2, obéissent à une définition particulière. Tous les couteaux ne sont pas des armes, madame la rapporteure ! Pour qu'ils le soient, la lame doit être solidaire du manche, comme dans le cas des cannes-épées et des poignards. Le juge a d'ailleurs une capacité d'appréciation ...

À l'issue du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre a clairement indiqué qu'il fallait envisager la saisie systématique des armes dès lors qu'il y avait danger. Je regrette de le dire, mais il y a tromperie sur la marchandise ! Nous sommes très loin de la saisie systématique des armes, puisque nous débattons du fait de savoir si l'officier de police judiciaire « peut » ou « doit » les saisir ! Nous parlons pourtant de situations d'extrême danger pour les femmes ! Vous nous expliquez très sereinement, madame la rapporteure...

Toutes les armes ! Ce point ne devrait faire l'objet d'aucun débat ! Qu'il s'agisse d'un fusil de chasse ou d'un revolver, les armes doivent être saisies sans exception ! Vos précautions sont inouïes sur une question aussi simple et essentielle ! Quant à la constitutionnalité de la mesure, permettez-moi de souligner à mon tour, madame la garde des sceaux, qu'il s'agit d'une mesure provisoire, sur laquelle le ma...

J'aimerais souligner, en réaction aux deux dernières interventions, que la rapporteure ne parle pas à la légère quand elle indique qu'un couteau est une arme. Elle parle d'une réalité terrible, celle de femmes mortes sous les coups de couteau de leur conjoint, sous les coups de couteaux de cuisine !

Mais alors saisissez-vous de ces armes !

Je vous appelle donc à la mesure et au respect, mesdames et messieurs les députés, au moment où nous évoquons de telles situations. Vous cherchez les effets d'annonce en proposant la saisie systématique de toutes les armes, mais vous savez pertinemment qu'une telle mesure n'est ni possible ni constitutionnelle !

Alors que faisons-nous ? Allons-nous choisir une solution pragmatique, qui permet une véritable avancée, sachant qu'actuellement, les armes ne sont pas saisies, …

… en laissant au juge la capacité d'apprécier les situations ? Selon les cas, il pourra demander la saisie de couteaux de cuisine, de fusils de chasse ou d'autres armes encore. Ou allons-nous choisir une disposition qui ne sert à rien et qui nous priverait, au bout du compte, de tout moyen d'agir ?

Je comprends votre intention, Monsieur Pradié, mais vous auriez dû préciser dans l'amendement que la saisie systématique concernait les armes à feu, et non « toutes les armes ». Cette généralité est gênante, car on ne sait pas qualifier les armes. Le couteau en céramique de quarante centimètres que vous avez dans votre cuisine pour couper la viande…

Je le défendrai en même temps que l'amendement no 76. En effet, ils poursuivent tous les deux le même objectif, mais avec des rédactions distinctes. Je tiens, pour commencer, à souligner la pertinence de l'article 9 qui, dans une logique de sécurisation des victimes de violences conjugales, propose une évolution bienvenue. La possession d'armes favorise le passage à l'acte. La mesure proposée est donc une mesure de bon sens, qui participera à la lutte contre les violences conjugales et permettra de réduire les risques de féminicide. Je propose de préciser, dans l'article 9, que les armes peuvent être saisies sur les différents lieux de vie du conjoint présumé violent, au premier rang desquels le lieu de travail, afin de s'assurer que ...

Il est identique à l'amendement no 201 de la rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : il supprime la référence au domicile de la personne afin de permettre la saisie des armes conservées dans le véhicule, sur le lieu de travail ou dans une résidence secondaire, si les éléments rapportés aux forces de l'ordre, notamment par la victime, leur permettent d'avoir connaissance de l'existence de telles armes. La commission y est bien entendu favorable.

Je me demande si on ne se moque pas de nous ! De quelles armes parlez-vous, madame la rapporteure ? Pourquoi ne précisez-vous pas qu'il s'agit des armes à feu ou de celles dont le port est soumis à autorisation ? L'amendement no 66 qu'a défendu Aurélien Pradié ne changeait qu'un mot au texte, en remplaçant « peut » par « doit », et concernait les mêmes armes. Et voilà qu'au même article, vous vous apprêtez à autoriser la violation de la propriété d'autrui –...

Je voterai bien évidemment les amendements, mais il ne me semble pas que le devenir des armes des conjoints violents – ou conjointes violentes – qui sont gendarmes ou policiers ait été abordé. Pourriez-vous répondre à cette question, madame la rapporteure ?

Soyons clairs. De quoi s'agit-il ? Le présent article offre au juge la possibilité de saisir les armes. Le débat que nous avons eu tout à l'heure portait sur la question de savoir si la saisie doit être obligatoire et concerner systématiquement toutes les armes, ou doit rester une possibilité, de manière à laisser au juge le choix. Le présent amendement porte sur le lieu où s'exerce cette possibilité : est-ce le domicile, le lieu de travail, le véhicule ? L'enjeu n'est donc pas la nature des arme...

...l de la disposition que nous proposions. Nous avons indiqué qu'il s'agissait d'une mesure provisoire, tout à fait susceptible, en tant que telle, de franchir le filtre du contrôle de constitutionnalité. En second lieu, madame la rapporteure et vous-même, madame Avia, nous avez objecté le cas du couteau de cuisine, arguant que notre amendement n'était pas solide parce qu'il ne définissait pas les armes visées.

Excusez-moi, mais cela s'est passé il y a un instant, et il ne s'agissait pas du tout de l'automaticité, mais bien de la définition du terme « armes » – raison pour laquelle on nous a parlé de couteaux de cuisine de quarante centimètres, en céramique, etc. Les amendements en discussion ne définissent pas davantage les armes : …

… nous nous permettrions des pudeurs inqualifiables, considérant qu'il ne faut rien brusquer, donc sélectionner les armes susceptibles d'être saisies ? Je le répète, ce qui valait il y a un instant vaut tout autant désormais ; nous aurons, contrairement à vous, l'intelligence de voter l'amendement.