Interventions sur "asile"

Et vous continuerez quand nous examinerons le projet de loi sur l'asile et l'immigration. Voilà la vérité !

...ive à une évaluation individualisée des personnes concernées, et au principe de proportionnalité qu'impose la privation de liberté. Notre groupe a également souhaité que ne soient pas confondues la volonté de dissimuler son identité et l'impossibilité – de bonne foi – de présenter un document d'identité en cours de validité, là encore pour tenir compte de la situation spécifique des demandeurs d'asile. Cet équilibre a été modifié par le Sénat, qui a élargi la rétention administrative au refus, par les personnes concernées, de laisser relever leurs empreintes digitales. Je dois dire que l'intention n'est pas illégitime. Je me bornerai ici à un seul exemple : entre janvier et septembre 2017, sur 5 576 présentations à la borne Eurodac dans le Calaisis, 62 % de refus de recueil des empreintes ont...

Le texte tend à permettre que les décisions conformes à notre droit – garant des libertés publiques – soient appliquées. Aujourd'hui, en effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes : en matière de transfert, pour les ressortissants relevant des procédures « Dublin », ou d'éloignement, pour les déboutés du droit d'asile ou, plus généralement, pour les étrangers en situation irrégulière, il est fréquent que les décisions prises par les tribunaux ne soient pas exécutées. L'amendement s'attaque à un sujet particulier : avant la loi du 29 juillet 2015, une procédure permettait de contester les arrêtés de transfert devant les tribunaux administratifs. Cette procédure pouvait faire l'objet d'un référé liberté ou d'un...

...nze à sept jours le délai de recours devant le juge administratif contre les décisions de transfert. Là encore, nous nous interrogeons sur la pertinence de mesures plus restrictives sans rapport avec l'objet de la proposition de loi qui est de préciser la notion de risque non négligeable de fuite. Nous reviendrons donc sur les apports du Sénat à l'occasion de la discussion du projet de loi sur l'asile et l'immigration, qui sera présenté dès la semaine prochaine en conseil des ministres, d'autant plus facilement que nous aborderons la question des visites domiciliaires et celle des délais de recours de façon plus globale et donc plus cohérente. Il n'en demeure pas moins que, pour l'heure, un vote conforme est nécessaire, en raison des difficultés opérationnelles que j'évoquais il y a un instan...

Dans le débat qui s'est ouvert sur l'asile et l'immigration, il a beaucoup été question des délais de recours, que le Sénat a raccourcis, ce qui pose problème. Je ne pense pas que le délai prévu réponde à la question plus générale du temps ni du parcours du migrant. Le Sénat propose de diviser par deux le délai actuel, qui est de quinze jours, mais sept jours ne nous semblent pas suffisants pour qu'un étranger placé sous procédure « Dubl...

... disons-le sans détour, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture nous revient inutilement durcie par la majorité de droite du Sénat. Inutilement, car certains ajouts n'apportent rien à l'objet de la loi. Je doute, par exemple, que la réduction de quinze à sept jours du délai de recours contre une décision de transfert permette une meilleure application du régime d'asile européen. En revanche, elle sacrifie les droits des demandeurs et le travail de ceux, avocats et associations, qui les accompagnent. Inutilement, car la condition ajoutée, pour caractériser le risque non négligeable de fuite, de la dissimulation d'éléments du parcours migratoire ou de la situation familiale du demandeur est vague. Parle-t-on d'éléments cachés sciemment ou par omission ? Et même ...

...de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur leur demande. Si l'on s'est focalisé sur la défense des droits de ces personnes, je souhaiterais, pour ma part, connaître la position des magistrats – il y en a d'ailleurs quelques-uns dans cet hémicycle. Comment pourront-ils s'exécuter dans un délai aussi court et prendre en compte les droits des demandeurs d'asile ?

...u texte ne me paraît pas satisfaisante. Ce texte ne me convient pas, mais j'ai entendu qu'il y avait un risque de vide juridique, ce qui conduit la majorité à souhaiter l'adopter aujourd'hui en termes conformes. Plus encore, j'ai pris note de l'engagement fort pris par le Gouvernement et par notre groupe majoritaire de revenir sur ces dispositions dès le débat parlementaire sur le projet de loi « asile, immigration, intégration », qui sera présenté la semaine prochaine en conseil des ministres. J'ai pris acte de ces engagements clairs, et je n'ai donc pas déposé de nouveau ni signé les amendements que nous avions discuté sur ces points en commission des lois. Car, oui, le débat parlementaire sur le projet de loi « asile, immigration, intégration » sera le moment de vérité. Je sais que d'aucuns...

Nous avons deux mois pour préparer le projet de loi sur l'asile et l'immigration, pour procéder aux auditions les plus précises, les plus techniques possibles, et pour travailler sur ces délais. Il conviendra de revenir sur ce qui est proposé aujourd'hui. Nous adoptons une position d'équilibre, de nature à assurer le caractère opérationnel de la loi. Il me semblerait donc opportun que notre collègue de La République en marche retire cet amendement. Nous allon...

… mérite encore quelques débats éclairés au sein de cet hémicycle. Il s'agit d'évoquer le régime d'asile européen sans priver les demandeurs d'asile de leurs libertés élémentaires et de leurs droits fondamentaux.

L'objectif de la présente proposition de loi est de rendre le régime d'asile européen à nouveau applicable. Il est important et nécessaire de légiférer pour que le régime de Dublin III soit mis en oeuvre de manière opérationnelle par les autorités administratives. J'appartiens à la majorité présidentielle et j'apprécie de pouvoir m'exprimer et échanger sur les conditions de cette mise en oeuvre. Il existe au sein de mon groupe politique, comme au sein de tout groupe, des ...

...corde sur ses failles. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de se baser sur ce texte obsolète pour continuer à bâtir notre droit. Je pense préférable, comme le propose le Défenseur des droits, de suspendre son application ou, à défaut, de l'appliquer avec souplesse, comme le prévoit son article 17. Le règlement fixe plusieurs critères permettant d'identifier l'État responsable de la demande d'asile. Le principal de ces critères définit comme responsable le premier État dont la frontière a été illégalement franchie. Il en résulte une inégalité évidente entre les pays situés aux frontières de l'Europe et les autres. Ce report de la responsabilité collective de l'Union européenne sur les seuls pays situés aux frontières de l'Europe ne peut qu'interpeller. Or on voudrait renforcer l'application...

… inefficace et problématique au regard du respect du droit d'asile.

Madame Fajgeles, vous affirmez que je défends des positions caricaturales. Je crois que nous avons été élus pour défendre des convictions, des valeurs et pour apporter des réponses à des problèmes concrets. Aujourd'hui, nous pouvons tous partager le constat que le droit d'asile est dévoyé de sa vocation première ; on place sur le même plan ceux qui obtiennent le statut noble de réfugié et ceux qui en sont déboutés. C'est vous qui avez une démarche caricaturale, dans la mesure où vous refusez de voir cette réalité. J'ai proposé un amendement qui vise simplement à revenir à la situation antérieure à la loi du 29 juillet 2015. Que je sache, à cette époque, on ne peut pas d...

...fet, je m'interroge : pourquoi vouloir ajouter une mesure de police à la mesure judiciaire visée à l'article L. 611-3 du CESEDA, qui, nous dit-on, n'est pas appliquée ? Soyons cohérents et allons jusqu'au bout : supprimons-la si elle n'est pas efficace. Le deuxième amendement consiste à écarter des dispositions intrusives concernant le parcours migratoire, la situation familiale et les demandes d'asile antérieures. Ces dispositions laissent place à toutes les interprétations, alors que les personnes en cause ont souvent connu des parcours douloureux et traumatisants. Avec un tel dispositif, ce sont les plus fragilisés qui seront sanctionnés, car cette sanction ne sera pas seulement administrative : elle sera ressentie par ceux qui ont été victimes de sévices comme un rappel de leurs souffrances...

L'objet de cet amendement, à mes yeux, était de faire comprendre que nous formions un collectif de députés – la quasi-totalité des membres de notre groupe – très attachés à revenir au délai actuel. J'ai bien compris que cela serait possible dans le cadre du projet de loi sur l'asile, l'immigration et l'intégration. En conséquence, je retire mon amendement.

... faire serait de suspendre l'application des dispositions en question ! À cet égard, je donnerai deux exemples. En premier lieu, s'agissant des critères objectifs permettant le placement en rétention, le seul fait de parler de « risque non négligeable » va évidemment autoriser les préfectures à traiter les demandes à la chaîne, sans qu'aucune analyse individuelle de la situation des demandeurs d'asile soit faite.

...qué un délai de recours de quarante-huit heures devant le JLD, en cas, par exemple, d'assignation à résidence. Mais cette situation n'est pas comparable à celle d'un transfert vers un autre État membre. La complexité du dossier n'est pas la même. Je trouve donc regrettable d'aller dans un sens plus sécuritaire, et cela ne me rassure pas dans la perspective de l'examen du futur projet de loi sur l'asile et l'immigration.

...opposant à son contenu. En réalité, vous savez qu'à partir du moment où ce texte sera voté, la pente sera prise. Il correspond, de fait, aux propositions du Gouvernement, à l'égard desquelles plusieurs d'entre vous ont exprimé, aujourd'hui, des réserves. Il ne faut donc pas se leurrer. Dès lors que cette restriction du délai de recours sera votée, tous ceux qui estiment que le projet de loi sur l'asile et l'immigration va trop loin ne pourront exercer de pression sur le Gouvernement pour qu'il refrène son ambition. Dès lors, vous ne serez pas en position de force pour amender ce texte, comme vous déclarez vouloir le faire. C'est donc, en quelque sorte, reculer pour mieux sauter. Je ne dirais pas qu'il y a, dans cette invitation à voter un texte pour revenir dessus par la suite, quelque chose qu...

J'entends de toutes parts des voix faisant état d'un besoin d'humanité. Je l'entends, je le comprends, j'y souscris. La discussion de cette proposition de loi en première lecture nous a permis d'introduire des garanties supplémentaires pour les demandeurs d'asile, notamment quant à la durée de rétention, qui doit être aussi brève que possible, à la prise en compte de l'état de vulnérabilité et à l'obligation d'information. Aujourd'hui, ces garanties ne sont pas remises en cause. J'entends également que le règlement de Dublin n'est pas satisfaisant. Nous sommes plusieurs à avoir pris la parole pour le confirmer. Mais ne nous racontons pas d'histoires, nou...