Interventions sur "attentat"

Je serai bref, car l'heure tourne inexorablement. Mon collègue et ami M. Acquaviva, obligé de s'absenter, a déposé cet amendement au nom de l'ensemble du groupe Libertés et territoires. Nous avons été sidérés par la vague d'attentats terroristes face auxquels nous devons trouver, par l'intelligence collective, un paradigme nouveau. Nous proposons donc que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le taux de risque de récidive parmi les détenus terroristes islamistes et les détenus de droit commun susceptibles de radicalisation, ce qui nous permett...

... avions eues lorsque j'étais rapporteur de la mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction, qui m'avait amené à changer de position, notamment sur le rôle des experts. Disposons-nous de suffisamment d'experts ? Faut-il ouvrir le champ de l'expertise ? Concernant le JIVAT, la centralisation n'a pas été évidente pour tout le monde. Par exemple, certains considéraient que, l'attentat ayant été commis à Nice, le procès devait s'y tenir. Oubliant un peu rapidement que toutes les victimes n'étaient pas niçoises. Quelle est votre position sur cette évolution, en termes de qualité du rapport à la justice pour les victimes ? Mais aussi de qualité du service rendu et donc de l'indépendance de la justice ?

La coordination avec l'Union européenne est une avancée très positive. Cependant, pour un certain nombre d'associations de victimes, elle n'est pas suffisante lorsque les attentats ou les crashs aériens se déroulent dans un pays qui n'a pas le même respect des règles d'indépendance et de qualité de la justice qu'en France. Avez-vous été confrontée à une question d'indépendance de la justice d'un autre pays ?

... forme très dégradée des dispositions contenues dans l'état d'urgence. Pour notre part, nous considérions, à l'époque du vote de la loi et considérons toujours, que la menace demeure à un degré très élevé – même si le sentiment se propage, y compris dans le regard des médias, qu'elle serait désormais plus faible, plus diffuse, que le pire serait passé et que nous n'aurions plus à faire face à des attentats de masse. Ce n'est pas vous qui avez diffusé cette croyance, monsieur le ministre. Je ne vous ferai pas ce procès. Mais elle existe. Nous nous inscrivons en faux contre cette idée. Le procureur national antiterroriste a d'ailleurs beaucoup insisté sur ce point lors de son audition. Il a souligné ainsi qu'à ses yeux la menace restait maximale et que notre degré de vigilance devait se placer à un...

Pour mémoire, la loi du 30 octobre 2017, dite loi SILT, nous avait permis de sortir de l'état d'urgence institué en France en novembre 2015 après l'attentat du Bataclan. L'état d'urgence est un régime exceptionnel qui permet de donner à l'autorité administrative, de manière temporaire – il me semble important de le souligner –, des moyens exceptionnels pour faire face à un péril imminent. Cet état d'urgence a été prolongé à six reprises entre 2015 et 2017. Et la loi SILT nous a permis d'en sortir. Pour continuer à combattre le terrorisme, nous avon...

...Monsieur le ministre, le rapport de la loi SILT que vous nous avez présenté fait état de deux nouvelles fermetures de mosquées. Ce faible nombre s'explique par la longueur des enquêtes et la minutie requise avant de pouvoir prononcer une fermeture. Cependant, je m'interroge sur les raisons de la non-fermeture de la mosquée de Gonesse, pourtant régulièrement fréquentée par Mickaël Harpon avant son attentat. Pourquoi n'a-t-elle pas été fermée alors qu'elle remplissait les conditions que vous rappelez dans le rapport ? Une faille s'est nécessairement produite. Résidait-elle dans le contrôle et la surveillance de la mosquée ? Dans l'évaluation de la situation ? Ou dans le temps de réaction nécessaire pour prononcer la décision de fermeture ? Par ailleurs, l'un des apports de la loi SILT réside dans l...

...ion de la part du Parlement n'est pas née ex nihilo. Elle s'inscrit dans un long processus de lutte contre la radicalisation. Cette radicalisation s'est manifestée dans notre pays dès les années 1990 à travers différentes filières : la filière d'Artigat, la filière toulousaine, la filière des Buttes-Chaumont ou les filières de Molenbeek qui ont eu de premières incidences graves en France lors des attentats commis en 2012 puis en 2015. Ce sont les attentats de 2015 qui ont entraîné le déclenchement de l'état d'urgence. C'est la nécessité de sortir de l'état d'urgence pour retrouver un état dit « normal » qui nous a poussés à adopter les différentes dispositions que nous étudions ce jour, contenues dans les articles 1er à 4 de la loi SILT. Cela nous a permis de revenir à une situation « normale », ...

Monsieur le ministre, la rapporteure spéciale du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies a effectué une visite en France en mai 2018 sur les questions liées à la lutte contre le terrorisme. Elle a émis à cette occasion des observations positives, mais a également constaté plusieurs problèmes attentatoires, à ses yeux, aux droits de l'homme et formulé plusieurs recommandations parmi lesquelles la création d'un organe d'experts pour exercer un contrôle sur l'ensemble de la loi. Elle a recommandé aussi d'établir si cette loi est utile compte tenu des principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination, et de renforcer le rôle du Parlement – ce que nous sommes en train de faire ...

...iration fondamentaliste islamiste ». Pourquoi ces écoles ne sont-elles pas intégrées à ce dispositif ? Enfin, en annexe de votre rapport figure une carte des visites domiciliaires réalisées entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019. Dans certains départements, leur nombre pose question. Je regarde avec attention et constate qu'aucune visite domiciliaire n'a eu lieu dans l'Aude, malgré les attentats de Trèbes et de Carcassonne, et qu'une seule visite a été effectuée dans l'Hérault alors que ce département, qui est le mien, possède – ce que je regrette – des communes tristement célèbres comme Lunel, lieu de résidence de plusieurs djihadistes dans les années précédentes. Pensez-vous que les visites domiciliaires soient suffisamment utilisées ? J'ai bien entendu qu'il fallait, pour pouvoir y...

...rticle premier modifie l'article 706-5 du code de procédure pénale afin de restreindre la définition de l'avis déclenchant le délai de saisine du fonds de garantie à l'avis donné par la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. L'article 2 gage la proposition de loi. Le fonds de garantie indemnise les victimes d'attentats et d'infractions de droit commun – agressions, viols, escroqueries. C'est la vague d'attentats qui a frappé la France dans les années 1980 qui a conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique pour réparer les préjudices subis par les victimes. Le FGTI a vu le jour en 1986. Il indemnise toutes les victimes blessées ainsi que les ayants droit des victimes décédées, quelle que so...

La proposition de loi que vous nous présentez ce jour vise à contrer une interprétation restrictive de la Cour de cassation concernant les délais dont disposent les victimes pour présenter une demande d'indemnité auprès du FGTI. Vous l'avez rappelé, le fonds de garantie indemnise les victimes d'attentats et d'infractions de droit commun en cas d'insolvabilité des auteurs d'infractions. En pratique, la demande est présentée à la CIVI, qui statue en premier ressort. Jusqu'en 2000, l'article 706-5 du code de procédure pénale prévoyait clairement que les victimes pouvaient présenter une demande auprès de la CIVI dans un délai d'un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement su...

...ublique. En effet, il ne comportait pas de ministre ou de secrétaire d'État chargé des victimes du terrorisme, contrairement au précédent gouvernement. J'avais à l'époque interpellé le Premier ministre à ce sujet. En août 2017, une déléguée interministérielle aux victimes du terrorisme a été nommée. Je l'ai rencontrée à plusieurs reprises, en tant que député d'une circonscription marquée par les attentats – notamment au Stade de France. Or, depuis, le fonctionnement du FGTI est en butte à de nombreuses difficultés, de plusieurs natures. Il faut citer tout d'abord la lenteur des expertises. Ainsi, certaines victimes de l'attentat du 13 novembre 2015 n'ont toujours pas eu de rapport d'expertise, quatre ans après les faits ! Il faut mentionner par ailleurs une certaine partialité des experts. Ce so...

J'ai eu à m'intéresser aux victimes de l'attentat de Karachi, car il a frappé des employés de la direction des constructions navales de Cherbourg – ville de ma circonscription. Les indemnisations prévues pour les victimes sont ridiculement basses. Ridiculement basses ! C'est en quelque sorte un nouvel assassinat. Dans le cadre de la mort d'un être cher victime du terrorisme dans l'affaire de Karachi, le préjudice moral est ainsi chiffré à 30 0...

Je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer, d'abord, quelle est la chaîne hiérarchique qui sépare l'auteur de l'attentat de la préfecture de police du préfet de police ? Quels sont les différents niveaux hiérarchiques ? Et comment, selon vous, les alertes, en tout cas les signalements, ne sont pas remontés jusqu'au préfet de police ? Ils ont été rappelés par Mme Françoise Bilancini, directrice du renseignement à la préfecture de police, dans la note qu'elle a adressée au ministre de l'Intérieur pour décrire le prof...

Je reviens sur ces chiffres pour qu'on comprenne bien. C'est un point important et qui traduit sans doute une attitude différente de ce qui se passait précédemment, puisqu'on a observé un accroissement notable des chiffres après l'attentat du 3 octobre. Vous parlez de trente-six signalements, de sept désarmements, de quatre demandes de suspension. Cela signifie que vingt-neuf personnes ne font pas l'objet d'une procédure administrative particulière, alors qu'elles ont été signalées. Elles peuvent faire l'objet des procédures que vous avez évoquées, sur lesquelles on ne s'étendra pas, vous avez raison de le souligner. C'est bien cel...

...rs ne pas comprendre la raison pour laquelle nous devrions être suspendus à l'enquête judiciaire pour déterminer les failles, puisque vous les appelez ainsi, qui ont empêché l'information de remonter jusqu'à vous. Il me semble que le rôle des juges d'instruction est de déterminer l'étendue de la responsabilité de Mickaël Harpon ; si éventuellement il a eu des complices ; comment il a organisé son attentat. Mais, s'agissant de la manière dont l'administration a été dans l'incapacité de prévenir cet acte à cause d'une défaillance du système de communication interne, je ne vois pas bien quel est le rôle du juge d'instruction. Je pense qu'il est en revanche de votre rôle de vous poser la question de savoir comment ces failles ont pu intervenir : le meilleur moyen d'y mettre fin, c'est de le comprendre...

Quand Mme Le Pen a parlé de failles au pluriel, vous avez répondu faille, au singulier. Je crois pour ma part qu'il y a plusieurs failles. Mickaël Harpon fréquentait une mosquée salafiste dans le Val-d'Oise, sans que cela ne remonte à la DRPP. Il a dit, après les attentats contre Charlie Hebdo, « c'est bien fait ! », et il a continué à être en charge d'éléments sensibles à la préfecture de police dans la cellule anti radicalisation. Lorsqu'on a auditionné Mme Bilancini, elle-même a parlé de manque de professionnalisme et nous avons donc eu l'impression, je ne vous le cache pas et je ne suis pas le seul, d'un certain amateurisme. On n'accuse personne en part...

Donc après l'attentat…

...er pour les précisions que vous nous avez données s'agissant des suites réservées aux signalements. Peut-être pourriez-vous nous indiquer si sur ces trente-six signalements, il y a eu ou non transmission au parquet ? Vous nous avez parlé de procédures administratives mais peut-être y a-t-il des comportements qui ont mérité un signalement au parquet. Seconde question : y a-t-il eu à la suite de l'attentat d'octobre une réévaluation de l'ensemble des habilitations secret défense au sein de la préfecture de police, ou au moins dans les services de renseignement ?

...? » et s'entendre répondre « bah, parce que le patron m'a demandé de travailler sur le dossier » « Ok, merci beaucoup, au revoir. » ? Si l'enquête se résume à cela, alors effectivement, il y a des raisons de nous inquiéter de la nature des enquêtes qui sont effectuées. Si vous me dites que toutes les enquêtes ont d'ores et déjà été menées sur les trente-six signalements qui ont été faits depuis l'attentat, nous serons très rassurés quant à la rapidité des services de renseignement chargés de ce criblage.