Interventions sur "audiovisuel"

Je retire l'amendement, bien qu'il puisse être rectifié, en substituant aux termes « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » les mots « l'autorité de régulation ».

Ayant constaté que de nombreux acteurs reprennent les contenus produits par les radios sans leur autorisation préalable, nous souhaitons garantir les droits des éditeurs audiovisuels radio et télévision sur leurs programmes. L'amendement actualise ainsi la rédaction de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, qui pose le principe d'une autorisation préalable, avant toute reprise de programmes audiovisuels.

...t AC716 rejoint cet objectif. Par ailleurs, j'ai la faiblesse de penser que notre rédaction, dont la finalité converge avec celle de l'amendement plus lapidaire que présentera la rapporteure générale, est plus explicite et compréhensible, car il réaffirme clairement que l'exploitation ne saurait exister sans une autorisation préalable, laquelle doit être accordée par l'entreprise de communication audiovisuelle.

Par ailleurs, les commerces ne diffusent pas uniquement des radios, mais aussi des oeuvres ou des playlists. Il ne s'agit pas que, comme une entreprise de communication audiovisuelle, ils demandent des autorisations à chaque producteur de phonogrammes. À l'heure actuelle, ils doivent seulement passer des accords avec la SACEM. Vous ne pouvez pas dire que vous protégez les contenus radiophoniques sans mentionner la communication au public. Il n'y a pas que des plateformes payantes.

Il vise à faire entrer dans le mécanisme de la rémunération pour copie privée les entreprises de communication audiovisuelle, et par là, de mettre fin à la discrimination existant en la matière.

Ce sujet a été souvent cité lors des auditions. Néanmoins, la modification de la copie privée pour y intégrer les entreprises de communication audiovisuelle risque de bouleverser le secteur, et nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur le sujet. C'est pourquoi je vous propose de retirer l'amendement, en nous laissant la possibilité de retravailler ce point d'ici à la séance.

Cet amendement vise à prévoir expressément que le rapport annuel de l'ARCOM, qui rend compte de son activité, fait état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales – volumes horaires, heures et jours de programmation. En effet, ce rapport ne fait généralement pas mention du respect de ces obligations par les sociétés et l'établissement public audiovisuels. Cet amendement donne aussi la possibilité à l'ARCOM de formuler des observations, en vue du développement et du financement des programmes audiovisuels en langues régionales. Un tel...

Il n'entre pas dans le rôle de l'ARCOM de promouvoir les langues régionales. L'article 43-11 de la loi de 1986 prévoit déjà que les sociétés de l'audiovisuel public assurent la promotion de la langue française et des langues régionales. L'amendement AC443 semble donc satisfait par la définition du rôle qui doit être celui de l'audiovisuel public. Je vous suggère de retirer votre amendement.

L'amendement ne vise pas à ce que l'ARCOM assure la promotion des langues régionales car ce sont bien les sociétés qui doivent s'en charger. L'ARCOM rédige déjà un rapport sur la manière dont les organismes de l'audiovisuel, notamment ceux du service public, rendent compte de leurs obligations. Comme les obligations en matière de langues régionales n'y figurent jamais, nous demandons de les y inscrire.

Il entre bien dans le rôle de la future ARCOM de formuler des observations en vue du développement et du financement des programmes audiovisuels en langues régionales. C'est pourquoi je soutiens pleinement l'amendement.

Il s'agit de permettre à l'ARCOM d'établir un bilan financier complet du secteur de la télévision locale. Afin de montrer la pertinence des programmes et leur ancrage territorial, il importe qu'un bilan global de la programmation de ces mêmes services accompagne le bilan financier. L'information locale, a fortiori audiovisuelle, est le parent pauvre de l'information. Elle est pourtant largement plébiscitée par les citoyens, ne serait-ce que pour des raisons de cohésion territoriale. L'amendement permettra de rendre plus visible l'importance de la télévision locale sur nos territoires.

Le présent amendement vise à donner pour objectif à la future ARCOM, censée être créée dans les mois qui viennent, d'intégrer dans son rapport annuel une étude de l'application des politiques publiques environnementales dans les secteurs de l'audiovisuel et du numérique. Il faut offrir à cette autorité une nouvelle compétence, celle de dresser un bilan environnemental des acteurs des médias et de l'audiovisuel.

..., qui, même s'il pourrait prendre d'autres formes, nous permet d'inciter tout le monde à réfléchir aux nouveaux indicateurs que nous devons introduire dans les textes législatifs. Je demande à la rapporteure générale et au Gouvernement d'intégrer de tels indicateurs d'ici à la séance, et de prendre en considération ces enjeux dans les missions de l'ARCOM ainsi que dans la nouvelle stratégie de l'audiovisuel, que nous sommes en train de définir. Derrière l'urgence climatique, connue de tous, il y a l'enjeu fondamental de la participation, de l'engagement, de la mobilisation des citoyens et de la sensibilisation du public.

Avant de fusionner avec la HADOPI pour former l'ARCOM, le CSA avait pour mission de contrôler les médias audiovisuels, notamment les obligations de l'audiovisuel public. Il est souhaitable que ce rôle soit aussi dévolu à l'ARCOM.

Déposé par M. Philippe Gomès et soutenu par d'autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants, l'amendement vise à intégrer aux missions d'évaluation de l'ARCOM un bilan des mesures prises par les sociétés de l'audiovisuel en faveur de la visibilité des outre-mer, dont il a déjà été question à l'article 1er. Si France Télévisions et le Gouvernement ont signé un pacte pour la visibilité des outre-mer, à la suite de la décision de supprimer France Ô, il est fondamental que l'ARCOM puisse intégrer un tel bilan chiffré, qui comporterait des obligations de suivi des indicateurs de visibilité.

Nous avons en effet déjà eu cette discussion, que nous poursuivrons au cours de l'examen du texte, notamment sur la question de l'audiovisuel public. L'amendement est satisfait car la visibilité des outre-mer figure déjà dans le rapport d'exécution du cahier des charges des sociétés que vous mentionnez. Établi aujourd'hui par le CSA, ce rapport sera une des missions de l'ARCOM demain. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Je le maintiens. Un tel bilan figure peut-être déjà dans le cahier des charges des sociétés de l'audiovisuel, mais nous souhaitons l'inscrire dans la loi.

Cet amendement vise à modifier l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision », en ajoutant les mots « et représentative des territoires » après « pluraliste ». L'ajout me semble essentiel compte tenu de la fracture territoriale. On sait que certains territoires souffrent de ne pas être suffisamment représentés dans l'audiovisuel, no...

Je sais que vous défendrez d'autres amendements portant sur ces enjeux de diversité et de cohésion territoriale, notamment dans l'audiovisuel public. Le texte ne vise toutefois pas les mêmes priorités : votre modification consistant à accoler « et représentative des territoires » à « pluraliste » contribuerait à présenter des objectifs très distincts. Or le principe du pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion a été consacré par le Conseil constitutionnel. Ce n'est donc pas à cet endroit que votre amendement devrai...

Ces amendements ont pour objet de permettre la création, par décret, d'une catégorie de services médias audiovisuels ayant des obligations d'information et de production locales.