Interventions sur "audiovisuel"

À mon tour de dire toute l'importance que, comme le groupe Les Républicains, j'attache à ce que nous travaillions à une meilleure représentation des femmes dans nos programmes audiovisuels afin de tendre vers la parité et vers le strict respect de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cet enjeu nous concerne tout à fait, à la veille, en effet de la Journée internationale des droits des femmes, et alors que le Parlement des enfants travaille cette année sur cette égalité. Si nous sommes convaincus qu'il nous faut inscrire dans la loi certaines dispositions, nous sommes néanmoi...

Cet amendement vise à garantir l'accessibilité des programmes audiovisuels – en particulier ceux particulièrement importants à mes yeux pour le débat public : allocutions du Président de la République, discours de politique générale du Premier ministre, débats télévisés de l'entre-deux-tours de l'élection présidentielle – aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles et malvoyantes, en prévoyant une interprétation en langue des signes française (LSF). Il leur serait ...

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer la représentation des minorités et la diversité dans l'audiovisuel. Seulement 0,4 % des personnes visibles à la télévision sont identifiées comme étant en situation de handicap, et seules 14 % des personnes sont perçues comme non-blanches dans la fiction française, alors que le prisme international évalue à 20 % la perception de cette diversité. Il faut se donner les moyens de lutter contre le séparatisme et le repli identitaire que l'on voit grandir dans notre...

L'alinéa 5 prévoit que, dans son champ de compétences, l'ARCOM sera « consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle. » Cet amendement propose, de façon plus générale, qu'elle les évalue en fonction de leur impact environnemental, ce qui permettra d'infléchir la création normative vers le mieux-disant environnemental. Cette disposition nous permettra de faire des choix législatifs en matière audiovisuelle et numérique de manière parfaitement éclairée. Il apparaîtra dans quelques années absolument inconcevable...

...e modifié par l'article 38 du projet de loi, exclut toute consultation de l'ARCOM sur les « décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme », c'est-à-dire de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde. Cet amendement va plutôt dans le sens d'une harmonisation des régimes de droits et d'obligation de ces trois sociétés et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) – établissement public à caractère industriel et commercial qui doit se transformer en société anonyme –, toutes quatre appelées à devenir filiales de premier rang de la société France Médias, la limitation aux seules trois sociétés nationales de programme du champ de l'exclusion visée par le dernier alinéa de l'article 38 n'apparaissant pas justifiée.

Il s'agit d'étendre les pouvoirs de recueil d'information de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour l'élaboration de ses études aux données de consommation aux fins de renforcer ses prérogatives.

Il est bien précisé qu'il s'agit des informations nécessaires à l'élaboration des études de l'ARCOM, lesquelles incluent les données de consommation des services de communication audiovisuelle et des plateformes de partage de vidéos. Au demeurant, l'ARCOM ne peut se soustraire aux obligations du RGPD en matière de données personnelles : il est donc inutile de le rappeler à chaque fois dans la loi. Les précisions apportées par la rapporteure générale me semblent répondre à votre inquiétude, cher collègue.

Nous proposons de compléter l'article 40 par l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se communiquent en tant que de besoin les informations qu'elles détiennent relatives à l'accomplissement de leurs missions respectives. »

...ions à l'ARCOM. Ces indicateurs apparaissent primordiaux, tant les médias dans notre pays peinent à parler d'Europe et à intéresser nos concitoyens aux politiques européennes, qui ont pourtant un impact direct sur leur vie quotidienne. Il nous semble important que des données statistiques précises puissent constituer une photographie exacte du traitement de l'actualité européenne dans le paysage audiovisuel français.

Un grand nombre d'amendements mettent en avant la nécessité de renforcer la présence de l'actualité et des questions européennes dans le champ de l'audiovisuel public. Votre amendement présente un intérêt certain, mais il aboutirait à imposer des obligations relativement fortes à l'ARCOM. Je préférerais que nous le retravaillions ensemble d'ici à la séance publique

Vous relevez avec raison la difficulté posée par cet alinéa qui vise à transposer l'article 7 ter de la directive Services de médias audiovisuels (SMA) en inscrivant dans le texte l'interdiction d'interrompre un signal. Je vous propose que nous y retravaillions ensemble afin de parvenir à une rédaction satisfaisante que vous pourrez présenter dans un amendement en séance publique.

Nous proposons de réécrire une partie de l'article 41 pour s'en tenir à une transposition stricte des dispositions de la directive SMA afin de respecter l'intégrité des services de médias audiovisuels. Le mieux peut être l'ennemi du bien.

Quand c'est bien, je le dis : c'est une bonne proposition, qui vise à donner à l'utilisateur le choix de la source des contenus, souvent imposé par les constructeurs. Dans un rapport d'étude sur les assistants vocaux et les enceintes connectées publiées en mai 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) note que les fabricants accordent une préférence à leurs propres services, ce qui leur procure un avantage concurrentiel sur les autres éditeurs. Il relève également chez les personnes interrogées le faible recours aux possibilités de paramétrage offertes par les enceintes connectées, puisque tout est fait pour écourter la phase d'installation et de paramétrage afin de profiter le plus rapi...

J'entends l'argument, madame la rapporteure générale ; encore faut-il pouvoir se placer des deux côtés. Vous ne retenez que le point de vue de l'ARCOM, qui craint d'être débordée ; mais si nous la créons, c'est bien pour qu'elle réponde aux attentes de tous les acteurs du monde de l'audiovisuel. Comme vous l'avez vous-même expliqué, tous doivent se retrouver dans ce texte de loi, tous doivent pouvoir être entendus. Nous ne sommes pas là pour ne défendre que l'ARCOM, mais pour garantir la place de tous les acteurs du monde de l'audiovisuel.

...loi applicables à un service de télévision établi en France, mais nous souhaitons affirmer que tout éditeur de service ou média diffusant en France doit être régi et encadré par le droit français. Il s'agit bien d'un acte de souveraineté, qui correspond à un choix de société. En application de la directive SMA, il appartiendrait en effet au groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, dénommé par son acronyme anglais ERGA, de décider si un éditeur de service ou un média diffusant des programmes en France relèveraient du droit français.

Un des aspects positifs de ce texte est de transposer des directives européennes dont l'objet est l'harmonisation des pratiques du paysage audiovisuel à l'échelle européenne. La disposition est donc évidemment antinomique avec cet objectif. Comment pourrions-nous agir seuls ?

Conformément à l'esprit du projet de loi, qui met de côté l'autorité judiciaire, des pouvoirs disproportionnés sont attribués à l'ARCOM, qui devient l'entité de référence du contrôle de la liberté d'expression dans le champ audiovisuel alors qu'elle se caractérise par un manque d'indépendance. Nous entendons par cet amendement manifester notre refus de confier à une autorité administrative des pouvoirs quasiment judiciaires.

Cet amendement vise à ajouter les atteintes à l'intimité à la liste des situations donnant à l'ARCOM la possibilité de suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant d'un autre État européen.

L'article 2 de la directive SMA prévoit déjà une procédure permettant de vérifier que les services audiovisuels relèvent de la compétence de l'État dont ils doivent relever. La Commission européenne met à disposition les listes des fournisseurs de médias transmises par les États membres dans une base de données centralisée. En cas d'incohérence, elle est tenue de contacter les États membres pour régulariser la situation. Lorsqu'il y a désaccord entre les États sur le choix de l'État compétent, la questio...

L'ARCOM voit ses pouvoirs renforcés pour s'assurer du respect des obligations des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) quant à l'accès des ayants droit aux données d'exploitation, aux investissements en production et aux accords interprofessionnels avec les producteurs et les auteurs. Le dispositif repose toutefois sur la détermination de l'assiette des obligations de production ; il convient de le préciser dans le texte.