Interventions sur "audiovisuel"

...ont bien au-delà de ce qui est prévu par la directive SMA : il n'est pas question de contrôler les enfants à l'entrée de leur école ou dans les camps de vacances. Le texte concerne les mesures qui pourraient éventuellement être appliquées sur les plateformes de services de médias à la demande. On est donc très loin de ce que vous évoquez. Il me paraît préférable, s'agissant des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), que le régulateur puisse agir. Cela peut aussi concerner la protection de l'enfance, concernant l'accès à certains sites. Parfois, ces technologies peuvent être extrêmement efficaces pour protéger les enfants, particulièrement vulnérables, et les empêcher d'accéder à certaines données. Défavorable.

Je faisais référence à votre exposé des motifs, dans lequel vous évoquez le contrôle de l'entrée des enfants dans leur école, en Chine, par la reconnaissance faciale. Tel n'est pas l'objet du texte en discussion, qui traite uniquement des technologies pouvant être utilisées dans le cadre des services de médias audiovisuels à la demande. Il me semble qu'il pourrait être parfois utile de faire appel à ce type de technologies pour protéger les mineurs, en les empêchant d'accéder à certains sites. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

...crit dans une série d'amendements que le groupe MODEM a déposés sur cet article, qui concernent l'impact environnemental de l'utilisation des réseaux de communications électroniques. Ils ont pour objet de renforcer l'action publique en ce domaine. L'amendement AC564 vise à confier à l'ARCOM une mission de régulation et de veille en matière de préservation de l'environnement dans les secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications. La question est très mal documentée et ne fait l'objet d'aucune régulation. L'empreinte carbone de ces activités notamment est totalement sous-estimée : regarder une vidéo en haute définition pendant une minute sur un smartphone équivaut, en termes de rejet de gaz à effet de serre, à utiliser un four à micro-ondes de 1 000 watts pendant la même durée ! Or la consultatio...

L'intention est parfaitement louable : les acteurs de l'audiovisuel, publics et privés, doivent prendre toute leur part dans la lutte contre le dérèglement climatique. Je ne suis toutefois pas convaincue que donner une mission à l'ARCOM en la matière soit la meilleure façon de procéder, d'autant plus que cette mission différerait significativement de celles qui lui sont assignées – à savoir, avant tout, favoriser la protection de la propriété intellectuelle. D'ic...

La question est de savoir si l'on inclut dans le champ de compétence de l'ARCOM l'impact de l'audiovisuel sur le climat, notamment le rejet des gaz à effet de serre, et si on lui donne, quelle que soit la rédaction choisie, un mandat en ce domaine. La commission doit se prononcer sur le principe. Nous pourrons ensuite écrire les choses comme on le veut.

Le mot « mission » est peut-être mal choisi, puisque les missions de l'ARCOM, qu'il s'agisse de la régulation du secteur audiovisuel ou de la protection de la propriété intellectuelle, découlent directement des attributions qui lui ont été confiées. Cela étant, le sujet qu'évoque Bruno Fuchs est essentiel. Peut-être pourrions-nous envisager d'appliquer aux femmes et au domaine environnemental les dispositions introduites dans le texte, à l'initiative de Raphaël Gérard, relatives à la diversité. Il s'agirait d'accorder à l'ARCO...

Vous m'avez suggéré, monsieur le ministre, de réécrire l'amendement AC564. D'une certaine façon, j'avais anticipé votre souhait en rédigeant l'amendement AC563 qui propose d'insérer, après l'alinéa 13, l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect de l'environnement et à la contribution au développement durable des acteurs du secteur de l'audiovisuel et du numérique. » À l'appui de cette rédaction, je citerai le titre d'un communiqué commun du CSA et de la HADOPI : « Les autorités publiques et administratives indépendantes développent leur collaboration vis-à-vis des défis posés par le réchauffement climat...

Le CSA donnait jusqu'à présent – comme l'ARCOM le fera demain – un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) signés entre les différentes entités de l'audiovisuel public et l'État. Ces COM deviendront, avec ce projet de loi, les conventions stratégiques pluriannuelles. Elles contiendront notamment, à l'instar du COM 2016-2020 de France Télévisions, une prévision de trajectoire de recettes, y compris de recettes publicitaires. En donnant à l'ARCOM le pouvoir de contrôler le strict respect du plafond de recettes publicitaires dans l'audiovisuel public, nous ...

... l'annonce de l'ouverture de négociations pour éviter ce plan de départs. Les organisations syndicales se préparent déjà à la reprise de la grève. Je voterai évidemment cet amendement, car il importe de garantir la pérennité de ce service public. Si la part du financement privé en vient à dépasser celle du financement public – et ce jour viendra –, on ne pourra plus parler de service public de l'audiovisuel.

Nous voterons évidemment cet amendement, car nous partageons la crainte qu'exprime Mme Marie-George Buffet. Ce projet de loi intervient dans un contexte de baisse du financement public et d'incertitude, tant sur la situation financière au-delà de la trajectoire 2018-2022 que sur l'avenir de la contribution à l'audiovisuel public. Nous sommes nous aussi extrêmement attachés à ce que le financement public continue de prédominer sur le financement privé.

...ission de veiller au respect des auteurs et des créateurs. Le projet de loi que nous examinons vise justement à réaffirmer l'attachement de la France au droit des auteurs et à la spécificité de la création française face à des usages qui peuvent mettre en danger non seulement les oeuvres, mais également et avant tout leurs auteurs. Le premier de ces usages qui spolient les auteurs est le piratage audiovisuel. Cela représente 1,18 milliard d'euros de pertes pour l'ensemble du secteur, selon l'étude d'impact. Qui pirate ? J'entends dire que le pair à pair serait résiduel : cela représente tout de même 3,7 millions de personnes qui, chaque mois, l'utilisent comme moyen de piratage. Cela ne me semble pas encore résiduel. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un public défavorisé : 44 % des catégories socioprofe...

Il s'agit de renforcer le dispositif prévu par le présent projet de loi pour lutter contre le piratage des contenus audiovisuels et cinématographiques. Afin d'assurer la bonne exécution d'une décision judiciaire prévoyant d'empêcher l'accès à un contenu diffusé ou partagé dans des conditions qui enfreignent un droit d'auteur ou un droit voisin, l'amendement AC1336 prévoit que les représentants des titulaires de droits puissent saisir l'ARCOM. L'ARCOM pourra ensuite solliciter toute personne susceptible de remédier aux a...

...gu en ce qui concerne les sanctions préventives, ce qui pose un problème à nos yeux. Par ailleurs, vous vous attaquez aux conséquences sans vraiment chercher à traiter les causes. Le développement du streaming illégal ne vient pas de nulle part ou ne résulte pas d'un comportement pervers chez certains de nos concitoyens : c'est imputable au fait que la diffusion du sport a quasiment disparu de l'audiovisuel public. Qu'il s'agisse de la Coupe de France de football, de la Ligue des champions, de la Coupe du monde de rugby et – bientôt – de Roland-Garros, tout part dans le privé au détriment du service public. Le succès du streaming s'explique aussi par la hausse faramineuse des coûts : il faut payer 79 euros par mois pour visionner les quatre chaînes privées de diffusion des matchs de la Ligue 1 de fo...

Je pense que nous sommes nombreux à partager votre inquiétude quant à l'accessibilité de l'offre sportive – nous y reviendrons lorsque nous parlerons de l'audiovisuel public – mais votre amendement supprimerait purement et simplement le dispositif de protection des contenus sportifs en ligne. Les droits sportifs, dans le cadre de la taxe adoptée lorsque notre collègue Marie-George Buffet était ministre, permettent notamment de financer le sport amateur. Lutter contre le piratage des événements sportifs revient aussi à garantir que ce dispositif ait encore du s...

Outre l'apport d'une précision rédactionnelle, l'amendement AC1343 vise à concentrer la mission du tribunal judiciaire sur la prévention de nouvelles atteintes graves et irrémédiables aux droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions et des manifestations sportives que pourraient porter des services de communication au public qui n'auraient pas été identifiés lors de l'adoption d'une première ordonnance.

Ces amendements n'ont pas uniquement une portée rédactionnelle et ils n'assurent pas une coordination avec l'alinéa 8. Celui-ci traite, en effet, des mesures destinées à empêcher l'accès à des sites pirates à partir du territoire français. Ce que vous proposez conduirait, en réalité, à se limiter aux atteintes aux droits de communication et d'exploitation audiovisuelles issues du territoire français. Le dispositif manquerait alors sa cible, les principales atteintes aux droits sportifs étant le fait de sites étrangers. Je vous demande donc de retirer ces amendements.

Je voudrais saluer les avancées importantes qui sont prévues par le projet de loi et soutenir les amendements en discussion. Permettez-moi de faire de nouveau référence à l'article très complet de Marina Alcaraz dans Les Échos. Elle a mis en avant, sur la base d'une étude de Médiamétrie, qu'il y a eu une réduction très importante du piratage en ce qui concerne les contenus audiovisuels, mais pas du tout pour les événements sportifs. Comme l'écrit Mme Alcaraz, l'abondance des offres légales n'a pas freiné le piratage dans ce dernier domaine : le fait de devoir payer plusieurs abonnements pour avoir un large choix de sports peut inciter certains internautes à aller vers des sites pirates. Certains disent que ce n'est pas qu'une question d'argent : ils veulent essentiellement avo...

Cet amendement est satisfait par l'article 28 du projet de loi, qui prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) dresse chaque année un bilan de la mise en oeuvre des codes de bonne conduite. Par ailleurs, notre assemblée a déjà renforcé les dispositifs d'éducation aux médias et à l'information en adoptant récemment la proposition de loi du président de notre commission.

Cet amendement participe de la stratégie bas-carbone en ce qu'il tend à inscrire dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) proposent par défaut un visionnage des vidéos disponibles dans une qualité combinant un confort suffisant pour l'utilisateur et la consommation de données la plus faible possible. En 2018, le visionnage de vidéos en ligne a généré 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. À titre d'exemple, dix minutes de visionnage en streaming d'une vidéo haute définition sur un ...

Outre que l'obligation nous est faite de transposer cette disposition de la directive européenne « services de médias audiovisuels » (SMA), les codes de bonne conduite ont toute leur utilité en matière de protection des mineurs, de lutte contre la haine et contre le terrorisme. Avis défavorable.