Interventions sur "augmentation"

... advient du maintien à domicile et de l'autonomie des personnes handicapées lorsque des fonds allant directement à la personne sont transférés à des structures d'accueil. C'est un changement de philosophie qui soulève un problème de fond, celui du manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Alors que les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins de financement de ce secteur, le Gouvernement semble n'agir que par un dispositif de vases communicants. Il fait comme si les besoins de financement du champ de l'aide à domicile étaient stables et que l'on pouvait donc opérer de tels transferts sans risquer de fragiliser l'autonomie des personnes concernées. Sur ce sujet, l'heure est venue de sortir d'une logique budgétaire à court ...

La CASA a été principalement affectée au financement de l'APA et de la prévention. Dans le contexte actuel d'augmentation des besoins, la participation de l'État n'est pas suffisante. Réaffecter la CASA à d'autres domaines sans prévoir la moindre compensation est tout à fait délétère. C'est très inquiétant pour la prévention comme pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes, et cela traduit le manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Or, cela a été dit, les évol...

Selon l'étude d'impact du projet de loi, les ressources issues de la CASA et affectées aux sections II et V du budget de la CNSA se révèlent supérieures aux besoins : l'excédent s'élève à 100 millions d'euros pour 2018. Parallèlement, les besoins de ressources de la section I, qui finance l'objectif global de dépenses, c'est-à-dire l'équivalent médico-social de l'ONDAM, sont en augmentation, du fait de la réforme de la tarification des EHPAD et de l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des publics spécifiques dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le financement de ces besoins passe depuis plusieurs années par des prélèvements sur les réserves de la CNSA, à hauteur de 230 millions d'euros pour la seule année 2017. Afin de réduire le volume d...

...es mesures restent en réalité de modestes coups de pouce, sans réelle ampleur. Car, avec les différentes dispositions de ce PLFSS relatives aux prestations familiales, le Gouvernement se fixe l'objectif de poursuivre les importantes économies engagées au cours du quinquennat précédent sur le dos des familles – nous avons encore tous en tête l'amour immodéré que leur portait François Hollande ! L'augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde – CMG – , aide destinée aux familles monoparentales et modestes, constitue un véritable soulagement. Cela devrait notamment aider les femmes. Ainsi, le plafond du CMG sera majoré de 30 % pour les familles monoparentales lorsqu'elles recourent à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche. L'aide maximale à laquelle peut pré...

...tre, avec la majoration de 30 % du plafond du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Cette mesure permettra ainsi à des dizaines de milliers de familles monoparentales de percevoir jusqu'à 138 euros de plus chaque mois et ainsi, à de nombreuses femmes de reprendre un emploi. Elle contribue à ma fierté personnelle de voter pour l'ensemble de ce budget. Avec l'augmentation inédite de l'allocation aux adultes handicapés, la revalorisation du minimum vieillesse, la hausse massive du pouvoir d'achat permise par la baisse des cotisations sociales et la suppression de la taxe d'habitation, cette mesure est le symbole parfait, pour qui en douterait encore, d'un budget pour 2018 qui a fait le choix de la justice sociale et des plus démunis.

L'article 25 permet, en effet, de majorer le montant maximal d'aide auquel les familles monoparentales peuvent prétendre pour la garde de leur enfant par une assistante maternelle ou une garde à domicile. Cet article prévoit une augmentation de 30 %, à compter d'octobre 2018. Cela concerne 700 000 familles employant directement une assistante maternelle. Quel est notre objectif ? Donner un coup de pouce au complément de libre choix du mode de garde, le CMG, permettra de faire reculer la pauvreté chez les enfants. Comment ? Ils sont 3 millions à vivre dans des foyers disposant d'un revenu inférieur à 60 % du revenu médian. Selon les ...

Je ne nie pas la pertinence de la mesure. En revanche, je soutiens que, si les dépenses n'atteignent pas 600 euros, il ne sera pas possible de bénéficier de l'augmentation maximale prévue de 138 euros.

... la natalité. Elle vise aussi à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle – cela a été rappelé. Or nous remarquons que des écarts de pauvreté subsistent toujours entre les couples avec enfants et les couples sans enfants, que la natalité est en baisse et qu'il est difficile de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. La structure familiale évolue, avec une augmentation du nombre des familles monoparentales. Je rappelle les chiffres qui ont déjà été donnés : 36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, pourcentage qui atteint 70 % quand elles sont sans emploi. Il faut donc nous interroger sur les objectifs poursuivis par la politique familiale et les moyens de les atteindre. C'est d'ailleurs le sens de la mission d'information parlementaire...

... lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous sommes sensibles à votre volonté de mener une large concertation et une réflexion globale sur la politique familiale. Cependant, madame la ministre, dans un esprit de concertation, de co-construction, nous vous demandons, par un amendement qui va arriver en discussion, d'appliquer le même statu quo que celui retenu pour l'augmentation du quotient familial. Cette attitude à nos yeux mesurée et responsable nous permettra, ensemble, de construire la France de demain.

...Joli tour de passe-passe, bien orchestré, à grand renfort de publicité sur le thème d'un gouvernement qui viendrait en aide aux familles monoparentales ! Vous avez raison, madame la ministre : il faut, bien sûr, aider les familles monoparentales – mais pas seulement ! Sur les 500 millions d'euros économisés sur le dos des familles, 90 millions seulement reviendront aux familles monoparentales. L'augmentation annoncée du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, allant jusqu'à 138 euros par mois, est une mesure au périmètre très restreint, qui coûtera au plus 10 millions d'euros en 2018. Il est important de souligner que 20 % des familles ne touchent déjà pas l'allocation de base de la PAJE ; pour les autres familles, selon leurs revenus, cette aide varie de 184 à 9...

... la prestation d'accueil du jeune enfant est de 184 euros par mois à taux plein. Ce montant sera aligné sur ceux, moins favorables, du complément familial. Le montant de cette allocation est de 169 euros par mois pour les ménages ayant un enfant de moins de trois ans à charge et des revenus inférieurs à un certain plafond, et de 236,70 euros pour certains ménages très précaires. Si nous saluons l'augmentation pour les ménages très précaires, nous condamnons les pertes que cet alignement signifiera pour la majorité des familles. Nous vous rappelons que la Sécurité sociale est un système d'assurance sociale universelle destinée à l'ensemble de la population. Par ailleurs, la bonne situation financière de la branche famille ne justifie aucunement cet alignement à la baisse. Nous nous opposons donc à cet...

...t régimes de la Sécurité sociale, et qui énonce toute une série de transferts financiers : « Ces mouvements ont, toutes choses égales par ailleurs, pour effet de surcompenser la Caisse nationale d'assurance maladie – CNAM – à hauteur de 1,7 milliard d'euros et de sous-compenser la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – à la même hauteur, la CNAM étant la principale bénéficiaire de l'augmentation de la CSG. » Je ne comprends vraiment pas que ce soit encore une fois la politique familiale qui trinque de par vos décisions.

Je ne voterai pas ces amendements mais je salue le propos de notre collègue Fesneau, qui met en évidence l'économie générale du PLFSS. Je remercie la ministre d'avoir rappelé que l'augmentation de la prime de naissance, la majoration du complément familial, l'augmentation de 30 % du plafond du complément de libre choix de mode de garde, la simplification des dispositifs sont des mesures en faveur des plus modestes, des familles monoparentales. Encore une fois, mes chers collègues, nous sommes dans un exercice qui concerne l'ensemble du PLFSS. Nous ne pouvons pas laisser accroire que no...

...e et nécessaire. Je tiens à le dire : la hausse du paquet de cigarettes n'est pas le remède à tous les maux. La Suède obtient des résultats édifiants alors qu'un paquet de cigarettes y coûte en moyenne entre 5 et 6 euros, moins cher qu'en France où il oscille aujourd'hui entre 6,50 et 7 euros. Pire, cette hausse du prix du paquet de cigarettes risque de nous exposer à plusieurs écueils, comme l'augmentation significative de la contrebande de tabac, surtout dans les régions frontalières. Il est donc impératif de renforcer le contrôle à nos frontières et de ne permettre l'achat que d'une seule cartouche de l'autre côté de la frontière. Évitons de transformer une guerre contre le tabac en guerre contre les buralistes en France, surtout en province, dans des villages où les buralistes sont parfois les ...

...difficiles du fait de ce paquet à dix euros. Vous le savez bien, madame la ministre, la France ne vit pas en autarcie ; elle compte de nombreuses zones frontalières. Je suis moi-même député d'une circonscription frontalière avec la Suisse et l'Allemagne. Or les prix pratiqués dans ces deux pays sont déjà beaucoup plus bas qu'en France et cet écart de prix va encore s'accroître avec ces nouvelles augmentations. Celles-ci ne feront qu'alimenter un peu plus encore le marché parallèle. Il y a 24 000 buralistes en France, qui emploient quelque 100 000 personnes. Quarante-trois pour cent de ces buralistes exercent dans des communes de moins de 3 500 habitants et, on l'a rappelé à l'instant, c'est souvent le seul commerce qui subsiste dans certains villages ou petites villes. Vous devrez, madame, assumer a...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, responsable de 80 000 décès par an en France, le tabac est un fléau pour la santé de nos concitoyens. Alors que la France compte près de 30 % de fumeurs, l'augmentation du prix du tabac est une mesure qui permet de diminuer la consommation : cela a été prouvé par le passé. De plus l'augmentation progressive du prix du paquet de cigarette jusqu'au chiffre symbolique de dix euros aura un véritable effet dissuasif chez les jeunes, dont la consommation est parmi les plus élevées en Europe. Il s'agit là d'une mesure de santé publique que je ne peux que soutenir san...

...urité sociale. Depuis quelques années il n'est pas de projet de loi relatif à la santé ou de projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui ne compte de disposition relative au paquet de cigarettes. Ainsi le projet de loi de modernisation de notre système de santé proposait l'instauration du paquet neutre, donnant lieu à un débat au sein même de la majorité d'alors, certains préférant l'augmentation du prix du tabac. Il faudrait que l'on puisse disposer d'un premier bilan des effets du paquet neutre sur la consommation de tabac. Je l'avais dit à la tribune de l'Assemblée lors de la troisième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé : j'étais de ceux qui ne croyaient pas que le paquet neutre serait susceptible de réduire la consommation et, aujourd'hui, les chiffre...

Cet article visant à inciter les fumeurs à arrêter de fumer est insuffisant. En effet, plusieurs études prouvent que les augmentations progressives du prix du paquet de cigarettes n'ont qu'un impact minime sur la consommation de tabac. En outre, ce sont encore une fois les plus pauvres qui vont en faire les frais, car ce n'est pas chose simple que d'arrêter de fumer. Parce que nous ne pouvons pas abandonner les fumeurs à leur triste sort, nous vous proposons par deux amendements à cet article de reconnaître le tabagisme comme ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article est un pas de plus dans la lutte contre ce fléau qu'est le tabagisme. La France détient le triste record du nombre de fumeurs en Europe, notamment chez les jeunes. L'augmentation du prix du tabac est dans ce contexte une mesure de bon sens – et j'espère que ce constat est partagé sur tous ces bancs. Mais la France détient un autre record européen : celui de la consommation de cannabis. En effet, près de 50 % des jeunes Français de dix-sept ans déclarent avoir déjà fumé du cannabis dans leur courte vie. Il s'agit de la drogue la plus consommée en France. Environ 40 % des ...

...an, 200 décès par jour, le tabac est un meurtrier effroyable ; le coût estimé du tabac en tant qu'impôt indirect s'élève à 1 846 euros par Français ; il fait peser chaque année 15 milliards d'euros sur les finances publiques. La lutte contre le tabagisme se doit d'être implacable et c'est ce à quoi concourt cette politique de hausse des prix, laquelle doit être importante pour être efficace. Une augmentation des prix particulièrement nette en 2003 et 2004 a fait chuter la vente des cigarettes de 14 % et 20 %. Un accroissement de 10 % du prix entraîne une diminution de la consommation de 4 %. Ce PLFSS prévoit trois hausses significativement élevées. Cette politique sera accompagnée d'un contrôle renforcé des ventes du tabac et de sa circulation, en particulier transfrontalière – Mme Buzyn nous en a p...