Interventions sur "avocat"

Nous proposons de supprimer toute possibilité de mention au casier judiciaire du mineur de la dispense de mesure éducative ou de la déclaration de réussite éducative prononcée par la juridiction, qui, pour l'heure, reste à l'appréciation du magistrat. Nous avons déposé plusieurs amendements sur l'inscription dans des fichiers ou au casier judiciaire. D'après les retours que nous ont faits des avocats, des magistrats et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la construction d'un casier judiciaire et le fichage des mineurs aboutissent à suivre le jeune dans une escalade judiciaire et répressive où son parcours spécifique n'est pas pris en compte, en contradiction avec le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif.

Ceux qui ont pratiqué en tant qu'avocat savent que la décision de placement en détention provisoire masque souvent un préjugement de culpabilité. Que la personne qui a décidé le placement en détention participe à l'audience de jugement suscite des interrogations.

L'amendement CL138 vise à s'assurer de la présence de l'avocat en toutes circonstances, quels que soient le cas de figure ou la problématique. Il dispose, lorsque l'enfant ou l'adolescent n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, que « cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés en application de l'article L. 412-1 » ou que le bâtonnier peut missionner un avocat commis d'o...

Dans le droit-fil, nous pensons que les mineurs ont le droit d'être assistés d'un avocat. Ce droit ne saurait souffrir d'exception : l'intérêt supérieur de l'enfant doit demeurer une considération primordiale.

Nous proposons que les avocats bénéficient d'une autorisation à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du code de la justice pénale des mineurs. Le code prévoit des dispositions relatives aux lieux de placement, qui peuvent faire l'objet de différents contrôles. L'article L. 113-3 prévoit que ces lieux sont visités une fois par an par le magistrat d...

Je suis très défavorable à ce que je considère comme un mauvais amendement corporatiste. Qu'un avocat accompagne son client mineur, cela se conçoit et c'est déjà possible, mais on ne voit pas pourquoi il faudrait autoriser les avocats à visiter ces lieux sans aucune raison. Cela ne me paraît vraiment pas une bonne idée.

L'amendement CL63 vise à supprimer la possibilité de déroger à la présence de l'avocat en audition libre. Actuellement, le juge peut écarter cette présence en cas de « faits simples » même si « l'intérêt de l'enfant » doit rester une « considération primordiale ». On ne doit pas laisser celui-ci à la libre appréciation du juge.

Nous abordons un sujet fondamental, celui des droits de la défense, d'autant qu'il s'agit de mineurs. Une audition libre n'est pas un acte anodin, au contraire. On ne sait jamais ce qui peut s'y passer : on peut convoquer un mineur pour un vol à l'étalage, et se rendre compte que d'autres faits existent. Il faut absolument pouvoir lui garantir l'assistance d'un avocat à tous les stades. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement CL234, afin de supprimer ces exceptions, dont la formulation était plus que critiquable. Leur rédaction floue laisse une marge trop importante pour décider de la présence d'un avocat. Nous voulons revenir au principe d'assistance d'un avocat, et le consacrer sans exception. Cela satisfera d'ailleurs certains de nos collègues.

L'amendement CL51 me tient également à cœur. J'ai suivi les débats depuis le début, et j'entends l'argumentation du Garde des sceaux, disant que les parents peuvent parfois brider la parole. L'avocat, qui tient la main de ces gamins, me paraît essentiel car, comme le médecin, il peut libérer la parole, accompagner, conseiller. Il n'est pas là pour juger ou reprocher. Il me semble indispensable qu'il soit présent à leurs côtés. C'est la raison pour laquelle, en plus des dispositions des amendements identiques, l'amendement CL51 vise à ajouter la mention « dans l'intérêt supérieur des enfants ...

...de la collégialité dans la justice pénale, de manière générale. Toutefois, permettez-moi d'appeler votre attention sur la spécificité de la justice pénale des mineurs : il ne s'agit pas de prononcer des peines privatives de liberté en chambre du conseil, c'est-à-dire dans le bureau du juge disons-le, mais des peines de confiscation, de stage ou de travail d'intérêt général (TIG), en présence de l'avocat. Je vais vous faire part de ma petite expérience d'avocate, qui vaut ce qu'elle vaut : accompagner un enfant devant un tribunal pour enfants, c'est beaucoup plus lourd, traumatisant même pour ce dernier, que de se trouver dans le cabinet d'un juge que, souvent, il connaît et qui le connaît également. Il pourra choisir la mesure la plus adaptée, alors que le tribunal pour enfants, avec toute la s...

Nous sommes défavorables à ces amendements. La procédure n'est pas nulle en l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mineur en garde à vue, simplement, cet interrogatoire est limité dans sa force probante, ce qui semble tout à fait satisfaisant, d'autant que l'audition du mineur se déroule en présence d'un avocat.

Comme je l'ai précisé, il s'agit d'un amendement de repli. Nous sommes favorables à une décision prise en collégialité pour ce type de sanctions, particulièrement s'agissant du TIG qui représente bien une peine et n'est pas neutre au point que l'on puisse considérer qu'un tête à tête avec le magistrat, éventuellement en présence de l'avocat, est suffisant. Nous proposons donc une sorte de TIG allégé, sous une appellation différente, et qui pourra être prononcé uniquement dans ce cadre et hors collégialité, en gardant la solennité du prononcé d'une peine de TIG.

Il est important de rappeler que, dans la pratique, les auditions sont filmées. Mais, cher collègue Balanant, cela n'empêche pas des répétitions. Dans la procédure, on ne revisionne pas les vidéos, ou seulement dans des situations particulières. Qui plus est, le ministre l'a rappelé, l'avocat est présent tout au long de la procédure : c'est une sécurité pour les droits de la défense. Si l'avocat estime qu'ils ne sont pas garantis, il peut faire des observations, saisir le procureur et réagir. J'ai assisté à beaucoup d'auditions de mineurs qui étaient filmées et je peux vous dire que, dans la pratique, les policiers se démènent pour que ça fonctionne.

...pour répondre au ministre afin que cela figure au compte rendu. Je n'ai jamais dit que les policiers essaieraient de bidouiller les aspects techniques. J'ai juste dit que face à un problème technique, parce que le code en ouvre la possibilité, on peut avoir la tentation de dire qu'on le note au procès-verbal et de mener l'audition quand même, là où la vidéo serait une garantie supplémentaire. Des avocats m'ont dit que chez eux cela ne marchait jamais et qu'on ne faisait pas de vidéo. Voilà la réalité. Soit on se dit qu'on s'en fiche et que ce n'est pas un problème, soit on réfléchit à comment mieux faire. C'est d'ailleurs vous, monsieur le ministre, qui êtes responsable des moyens techniques de la police judiciaire : j'imagine qu'avec votre budget en hausse de plus de 8 %, le problème ne se pose...

...ne copie de l'enregistrement. Le groupe de La France insoumise ne s'étonne plus du peu d'intérêt dont fait preuve le Gouvernement – surtout le ministre – à l'égard des droits de la défense, cependant, il reste ébahi quant à son manque de discrétion. Aussi, afin que soient respectés les droits de la défense, cet amendement prévoit qu'une copie de l'enregistrement de l'audition soit communiquée à l'avocat qui en fait la demande. Cela vous pose un problème, monsieur le ministre, ou il y a un complot avec les avocats ?

L'amendement CL417 prévoit qu'une copie de l'enregistrement de l'interrogatoire du mineur en garde à vue est délivrée à l'avocat qui en fait la demande. L'enregistrement des auditions des mineurs a pour objet de permettre de vérifier si le procès-verbal (PV) est conforme à la réalité de l'interrogatoire, en cas de contestation du contenu de ce PV, et uniquement dans ce cas. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir que l'avocat peut en obtenir une copie à sa demande, même en l'absence de toute contestation.

...présentants légaux du mineur la possibilité d'excuser leur absence pour une raison motivée au lieu, comme en dispose le texte du Gouvernement, de ne prévoir qu'une sanction pour les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à une convocation. En outre, l'amendement prévoit que les représentants légaux pouvant être l'objet d'une sanction doivent avoir la possibilité d'être assistés d'un avocat, et s'en faire désigner un en cas de ressources insuffisantes.

Pour les raisons précédemment évoquées, mon avis sera défavorable. La procédure est très strictement encadrée et apporte toutes les garanties – l'avocat est présent, les parents sont auditionnés, le juge peut auditionner le mineur d'office. Je le répète, la composition pénale peut être utile dans certaines circonstances.

Comme un avocat plutôt !

...tre, pour certains mineurs, respecter des horaires précis, sous surveillance, peut avoir un sens éducatif. Mais ce n'est pas à nous, députés de la commission des Lois, de décider ce qui est bon, ou pas, pour un mineur, mais au magistrat qui le connaît et dans lequel nous pouvons avoir confiance. On peut toujours discuter des symboles, mais qu'en est-il dans la pratique ? Je l'ai vécue en tant qu'avocate il y a quelques années : lorsqu'il n'y a plus de place en CEF, un mineur qui ne devait pas relever de la détention provisoire peut s'y retrouver. La DDSE est donc bien une alternative à l'incarcération. Mais le principe reste celui du choix par le magistrat.