Interventions sur "avocat"

...ptionnels, dans des conditions très strictement définies. Monsieur Bernalicis, vous avez raison de dire que la visioconférence ne doit pas être utilisée pour des décisions susceptibles d'entraîner une privation de liberté : ce principe doit être consacré. En revanche, dans la pratique, elle peut s'avérer utile pour une prolongation de garde à vue, car cela évite de faire déplacer le mineur et son avocat pour un entretien avec le procureur, souvent très rapide.

Nous partageons évidemment la préoccupation de notre collègue Erwan Balanant de lutter contre le harcèlement scolaire. Je ferai simplement une observation pratique : si une sanction a été prise dans un établissement scolaire à l'encontre de tel ou tel gamin, son avocat pourra faire état de cette sanction au juge, et celui-ci est libre de prendre en compte ou non cet élément dans le choix de la mesure éducative. Cela relève plus de la pratique que de l'avancée législative, mais cela répondrait à la volonté de faire en sorte que les choses s'imbriquent un peu. En tout cas, le sujet est intéressant.

...justice de proximité, qui bénéficiera d'un plan de recrutement inédit de 950 ETP. Cette hausse permettra non seulement de renforcer les sanctions, mais aussi la prévention : mieux accompagner, mieux contrôler, pour mieux protéger. « Je tiens également à saluer l'effort budgétaire à destination de l'aide juridictionnelle : 55 millions supplémentaires, avec une revalorisation de la rétribution des avocats. Les échanges continuent avec la profession autour du dispositif qui doit notamment permettre d'atteindre les objectifs du rapport de Dominique Perben relatif à l'avenir de la profession d'avocat, ainsi que du rapport d'information sur l'aide juridictionnelle dû à Naïma Moutchou et à Philippe Gosselin. Là encore, je salue cette démarche. En matière d'aide juridictionnelle et d'accès aux droits, ...

...strat ne soit aujourd'hui vacant. Concernant l'accès au droit, nous ne voyons que peu d'évolution ; le budget concerné est même en diminution. Vous avez pourtant fait, et à raison, de l'accès de tous à la justice une de vos priorités, monsieur le ministre. Nous avons pris connaissance de l'amendement du Gouvernement relatif à l'aide juridictionnelle et prenons acte des efforts réalisés, mais les avocats soulignent qu'ils seront insuffisants – en particulier, l'unité de valeur utilisée pour calculer la rétribution versée à l'avocat est trop faible. À ces difficultés récurrentes et structurelles s'ajoutent celles, conjoncturelles, liées à la crise sanitaire, à la recrudescence de la menace terroriste et à l'annonce de nouvelles réformes, qui conduisent la justice à être de plus en plus sollicité...

... loin ? Je crois que oui, mais pas n'importe comment. Je l'ai moi-même recommandé dans deux rapports auxquels j'ai contribué, où je fixais la barre à 100 millions d'euros, et je ne me déjugerai pas sur ce point. En revanche, vous m'avez convaincu sur un point essentiel, monsieur le ministre, celui de la méthode et de la concertation en cours. Il est vrai que ce sujet ne peut pas avancer sans les avocats, qui sont les piliers de l'accès au droit : il faut donc qu'ils soient associés à tous les échanges, à toutes les prises de contact nécessaires, notamment sur la question majeure de la refonte du barème – sur ce point, je sais que vous avez récemment entendu le Conseil national de l'aide juridique – CNAJ. Plus largement, je crois qu'il faut parvenir à engager le dialogue sur l'avenir de la profe...

...ffective qu'à condition de lui consacrer des moyens. Il en va de même pour la multiplication des travaux d'intérêt général, dont l'encadrement sera extrêmement onéreux. Nos prisons sont indignes, vous le savez, vous n'avez eu de cesse de le répéter à juste titre. Il faut en construire et cela coûte cher. L'accès de tous à la justice, alors que les procédures avec représentation obligatoire par un avocat se multiplient, doit être financé justement pour permettre à l'ensemble des professionnels du droit d'en vivre dignement, vous le savez mieux que quiconque. Vous vous retrouvez face à un budget sans marges de manoeuvre, face à des choix cornéliens, et finalement face à une impossibilité totale de faire évoluer les choses. Monsieur le ministre, ce budget était déjà insuffisant en 2018 lorsqu'il a...

...vec impatience la refonte de l'ordonnance de 1945. Il nous faut renforcer les moyens de son application. En huit ans, le nombre des dossiers relevant de l'assistance éducative judiciaire a crû de 52 % et celui des dossiers pénaux concernant des mineurs de 37 %. Il serait également intéressant d'étudier la possibilité, pour les mesures de placement, de faire bénéficier les enfants de la présence d'avocats, prise en charge par l'aide juridictionnelle, afin que leur parole soit entendue. Il est important de donner à cette justice de mineurs plus de moyens humains, qu'il s'agisse des juges des enfants ou des huissiers, et une plus grande diversité de solutions d'accompagnement des enfants. À cet égard, nous nous félicitons de la création de nouvelles places dans les centres éducatifs fermés, les CEF...

...alité et une réussite, il faut consacrer beaucoup de moyens aux ressources humaines afin d'encadrer les personnes condamnées à des peines alternatives. En cohérence, il aurait fallu accorder une priorité financière à cette transition bienvenue, moins coûteuse et plus efficace pour lutter contre la récidive. Le travail admirable accompli par les professionnels, qu'ils soient magistrats, greffiers, avocats, personnels de l'administration pénitentiaire, ne peut pallier les carences que nous connaissons. Au-delà des questions budgétaires, le monde de la justice n'échappera pas à une révolution culturelle dans laquelle les délais de jugement, la responsabilité, l'ouverture vers une considération réciproque des différents acteurs, le numérique et l'éthique doivent avoir toute leur place. Pouvons-nous...

...aite qu'ils puissent aussi bénéficier aux territoires ultramarins. Dans son récent rapport, le bâtonnier de Guyane, Patrick Lingibé, dénonce justement des carences en matière de services et d'accès au droit. Je rappelle que le taux de pauvreté est quatre à huit fois supérieur en outre-mer, et que le coût de la vie y est supérieur de 40 % environ. Compte tenu, de surcroît, du nombre plus faible d'avocats, les inégalités d'accès au droit s'en trouvent accrues. Je sais qu'un décret relatif à l'aide juridique et juridictionnelle est en cours d'élaboration. Pouvez-vous préciser quels moyens spécifiques seront octroyés pour renforcer l'accès au droit dans les territoires ultramarins ? J'en viens au cas plus particulier de la Polynésie. Vous le savez, il a fallu quinze ans pour créer le tribunal fon...

...s personnel. Celui-ci est simple et partagé par le groupe Les Républicains, favorable à la suppression du PNF. S'il faut évidemment lutter contre la délinquance financière, le PNF a été détourné de sa mission. Ainsi, il a mis sous surveillance des personnes appartenant à l'entourage de l'ancien Président de la République, en dehors de tout cadre légal, mettant en péril le secret professionnel des avocats et des journalistes. Je suis donc, à titre personnel, très défavorable à l'amendement car nous sommes pour la suppression du PNF.

...re part, la création d'une chambre spécialisée dans les rapports entre les citoyens et la police. Cette proposition est le fruit de ma propre expérience, monsieur le ministre. Comme journaliste, j'ai eu à subir un paquet de procès en diffamation quand j'ai lancé mon canard à Amiens. Or, tant que j'ai été jugé à Amiens, je peux vous dire que je n'avais pas confiance dans la justice de ma ville. L'avocat de la partie adverse, président de club de football, s'asseyait sur le bureau du procureur avec une complicité évidente et les délibérés étaient le copié-collé des plaidoiries de la partie adverse, fautes d'orthographe comprises ! Et j'ai été systématiquement condamné. Quand j'ai eu le bonheur d'obtenir des dépaysements judiciaires, notamment devant la 17e chambre correctionnelle, c'est-à-dire d...

Un montant de 33,19 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l'ENM. Cette école est en partie responsable de la culture du laxisme et de l'excuse qui prévaut aujourd'hui dans notre justice. D'ailleurs, en 2018, un célèbre avocat a, à plusieurs reprises, réclamé la suppression de l'ENM, certes pour d'autres raisons, la jugeant trop « corporatiste » et dénonçant une institution « incapable de former les futurs magistrats tant sur le plan professionnel que sur le plan humain ». Afin de rompre avec ces pratiques, il conviendrait de supprimer l'ENM et de réorienter les crédits qui lui sont alloués. Par ailleurs, la nécessité...

...s à la justice de tous les Français « souffre d'un sous-financement chronique » ; il précise en outre que « la France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 euros par habitant ». Le recours de plus en plus massif à l'aide juridictionnelle ne s'est pas accompagné d'une revalorisation de l'indemnisation des avocats qui, dans bien des situations, travaillent à perte. Il faut également tenir compte de la situation de crise sanitaire que connaît notre pays. Il est à prévoir une augmentation de 10 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; elles doivent pouvoir bénéficier du droit d'accès à la justice et à la défense de leurs droits. C'est le sens du présent amendement, qui vise à augmenter ...

...s il me semble que nous devons aller beaucoup plus loin si nous voulons vraiment opérer un changement culturel dans le domaine de la justice. J'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre. Quoi qu'il en soit, le rapport dit explicitement que le dispositif d'aide juridictionnelle souffre d'un sous-financement chronique. Nous ne l'avons d'ailleurs pas attendu pour nous en rendre compte, et les avocats sont là pour le rappeler. La situation en France n'est pas brillante ; il nous faut mieux considérer l'avocat, car il est un acteur essentiel du fonctionnement de la justice. Il y va de la survie de ces professionnels qui travaillent à perte pour faire valoir les droits de la défense : c'est aussi une question déontologique, qui interroge la place que nous voulons donner à ces droits. Nous prop...

..., avait reçu un avis défavorable. Les amendements nos 347 et 744 n'ont pas été examinés en commission, mais, puisqu'ils sont identiques, nous pouvons considérer – si cela ne vous choque pas, chères collègues – que la commission leur réserve le même sort. Cela étant, vous voyez que depuis divers bancs de l'hémicycle, nous vous alertons sur ce sujet en relayant les inquiétudes de la profession des avocats. Ce n'est pas nouveau – le Conseil national des barreaux en fait part depuis un certain temps – , mais je voudrais insister auprès de M. le garde des sceaux sur la nécessité d'une vigilance toute particulière en la matière.

...scuter. On peut s'enorgueillir et se satisfaire d'un accès gratuit à la justice, mais il y a des conséquences, mes chers collègues : la justice est mal outillée et l'aide juridictionnelle est peu budgétée. C'est ainsi, il faut faire des choix. Nous devons impérativement avancer sur ces questions et, pour ma part, je fais confiance au ministre pour engager cette concertation avec la profession d'avocat. Nous serons vigilants quant aux suites qui lui seront données.

L'effort consenti pour l'aide juridictionnelle est considérable et même historique. Si chacun doit pouvoir accéder au droit, il faut que des professionnels puissent répondre à cette demande de services et en vivre. L'augmentation des moyens va considérablement améliorer la situation. Les gouvernements successifs ont joué sur le fait que les avocats étaient de mauvais comptables et gestionnaires. Il faudra tout de même garder à l'esprit les conclusions du rapport commandé récemment par la profession au cabinet KPMG : le coût horaire moyen de production d'un avocat étant de 115 euros de l'heure, il manque 440 millions d'euros. Je ne vous reproche pas de ne pas accorder ces 440 millions d'euros dans l'immédiat car je suis parfaitement consci...

Merci, monsieur le garde des sceaux, pour cette annonce d'une enveloppe de 50 millions d'euros – et non 28,3 millions, comme nous l'avions lu dans le bleu budgétaire. Cette avancée est une bonne chose pour les avocats, mais ce n'est que leur dû. En revanche, à propos de la justice judiciaire, nous n'avons pas entendu parler de contreparties qu'il faudrait attendre en matière d'évolution culturelle dans les pratiques ou de délais de jugement. Cette hausse de l'enveloppe de l'aide juridictionnelle ne doit pas conduire à n'attendre de changement que de la part des avocats, qui font leur job. L'avocat en entrep...

Comme les précédents, il traite de l'aide juridictionnelle et il est à peu près identique à celui qui a été défendu par notre collègue Danièle Obono. Peut-être aurait-il été plus pertinent de regrouper tous ces amendements dans une discussion commune… Ayant pris bonne note des efforts qui vont être consentis en faveur de l'accès à l'aide juridictionnelle et de la rémunération des avocats qui interviennent à ce titre, monsieur le garde des sceaux, je vais retirer cet amendement.

...e ». Je précise que vous serez entendu mercredi par la commission des Lois du Sénat. Vous avez dit avoir une connaissance charnelle et concrète de la justice. De fait, les dossiers qui nous attendent sont très concrets : les enjeux constitutionnels, l'indépendance du parquet, la justice des mineurs, le terrorisme notamment sous l'angle des sortants de prison, le parquet européen, la profession d'avocat, le budget de la justice et son fonctionnement quotidien. Par ailleurs, la commission des Lois a engagé de nombreuses missions, sur la situation des prisons mais aussi sur les cours criminelles, les officiers publics ministériels, les actions de groupe et le secret de l'enquête et de l'instruction, autant de chantiers sur lesquels nous serons heureux de poursuivre la réflexion avec vous. Il y a ...