Interventions sur "avocat"

Nous connaissons en vous l'avocat talentueux et nous espérons que vous pourrez marquer de votre empreinte le ministère de la justice comme, avant vous, un autre avocat talentueux – M. Robert Badinter. Comment rassurer les associations féministes, émues par votre nomination, sur votre engagement en faveur de l'égalité des sexes et sur la prise en compte de la parole des victimes de violences sexuelles ou d'outrages sexistes ? Qu...

...t demain. Comment comptez-vous suivre l'application de ces mesures ? Où en sommes-nous du déploiement des bracelets anti-rapprochement (BAR) et de l'appel à projets pour les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales ? Quid de la mise en place de l'aide juridictionnelle provisoire automatique pour les victimes de violences ? Comptez-vous accélérer la formation des juges et des avocats à ces questions ?

...r deux éléments en particulier. La question du temps est récurrente : les procédures sont trop longues. Comment faire pour que les enquêtes préliminaires ne durent que le temps nécessaire ? Des postes supplémentaires ont été annoncés ; nous serons vigilants. La question du secret est essentielle pour un fonctionnement serein – secret de l'enquête et de l'instruction, mais surtout secret entre l'avocat et son client, qui est rogné depuis trop longtemps.

Monsieur le garde des Sceaux, je n'ai ni défiance mécanique ni confiance automatique à votre égard. Je ne reviendrai pas sur les mots que vous avez prononcés en tant qu'avocat, notamment en ce qui concerne les violences conjugales et qui ont pu choquer. En revanche, j'ai entendu tout à l'heure deux expressions qui m'ont interpellé. Un homme qui tente de violer une femme, qui l'agresse, ne se « tient pas mal » : c'est un criminel. Je pense que vous en avez conscience mais c'est mieux de le dire. Par ailleurs, une femme qui n'a pas pu déposer une plainte n'est pas « timo...

...t de cause, il serait souhaitable que notre commission puisse avoir un échange avec le ministre, éventuellement à l'occasion de la présentation des conclusions de notre rapport. S'il en est d'accord, cela pourrait donner lieu à une réunion publique. J'en viens à l'ordre du jour proprement dit. Nous recevons cet après-midi M. Jérôme Kerviel, ancien trader de la Société générale, accompagné de son avocat Me Julien Dami Le Coz. Vous m'aviez alerté sur votre parcours judiciaire, monsieur Kerviel, et j'ai proposé à la commission, qui l'a accepté, de vous entendre aujourd'hui. Je précise cependant qu'il ne s'agit évidemment pas de refaire votre procès, mais d'évoquer certains éléments de la procédure, qui peuvent susciter des questions quant à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Avant de vous l...

Je vous remercie pour votre témoignage et j'invite votre avocat, Me Dami Le Coz, à le compléter en nous disant quelle analyse de notre système judiciaire il en retire, puisque notre commission d'enquête a pour objet de s'interroger sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Vous avez la parole, maître, pour nous faire part de vos réflexions et éventuelles suggestions relatives à la procédure judiciaire. Par exemple, entrevoyez-vous des pistes ...

Avez-vous essayé de saisir les autorités politiques, en particulier les gardes des Sceaux successifs ? Le ministre de la justice a, en effet, à sa disposition l'Inspection générale de la justice. Celle-ci mène actuellement une enquête sur l'affaire des fadettes, qui a concerné un certain nombre d'avocats et de personnalités politiques.

...trainte par aucun délai – elle peut être fermée rapidement ou, au contraire, durer très longtemps. Il faut donner à cette enquête préliminaire un cadre en matière de délais et donner des droits à la défense dès son ouverture, et non pas aux résultats de l'examen. Quand on parle de procès équitable, il est profondément choquant qu'une affaire puisse être classée sans suite sans qu'on ait entendu l'avocat de la partie.

Il est souvent reproché aux avocats et aux parties de peu utiliser les possibilités liées aux demandes d'actes – pièces versées au dossier, demande d'actes complémentaires, d'expertise par exemple. Comment cela s'est-il déroulé dans votre cas en phase d'instruction ?

Mes chers collègues, la commission d'enquête va entendre une nouvelle fois Mme Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d'appel de Paris, accompagnée de M. Jacques Carrère, premier avocat général. Madame la procureure générale, vous avez déjà été reçue le 6 février par notre commission d'enquête. Le rapporteur et moi-même – ainsi que l'ensemble des membres, d'ailleurs – avons jugé cette nouvelle audition nécessaire après les propos tenus devant nous par Mme Éliane Houlette, ancienne procureure de la République financière, le 10 juin. Je précise que cette audition est ouverte à l...

...de la question de la prescription, en rapport avec une loi qui venait d'être votée. Il s'agissait de savoir si l'action publique démarrait dès l'ouverture de l'enquête préliminaire ou bien au moment de l'ouverture de l'information judiciaire. Il n'y avait pas de jurisprudence sur le sujet, puisque c'était la première fois que le cas se présentait : encore une fois, la loi venait d'être votée. Les avocats de François Fillon ont pointé du doigt le fait que ces éléments n'avaient pas été versés au dossier de la procédure. Est-ce parce que, dans le débat que vous avez eu avec le PNF, il n'y a pas eu de démarche s'apparentant à une instruction, au sens de l'article 36 du code de procédure pénale ? Si tel est le cas, comment caractériser le fait de convoquer la procureure nationale financière pour en ...

...ion de M. le président. Je rappelle que nous sommes une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, non sur la procédure à l'encontre de François Fillon. En répondant au président, vous avez développé en long, en large et en travers les faits qui avaient été relevés, ceux qui avaient été retenus et la procédure que vous avez engagée. Sur ce dossier en cours, les avocats de François Fillon seront certainement ravis de connaître ce que seront les réquisitions en cour d'appel mais, je le répète, tel n'est pas l'objet de notre commission. Une procureure a dit qu'elle avait fait l'objet de pressions. Selon vous, psychologiquement, dans le contexte de l'époque, elle a pu avoir le sentiment de faire l'objet de pressions – nous ne sommes pas tous égaux face au stress ...

...uestion n'appelait pas de réponse immédiate. Il s'agit d'un signalement, par quelqu'un qui a présidé une commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le financement de la campagne présidentielle du chef de l'État. Des signalements de la Commission nationale des comptes de campagnes sont également pendants depuis plus d'un an et demi. Ma dernière question porte sur l'affaire des fadettes des avocats parisiens, sur laquelle vous avez remis hier un rapport à la ministre de la justice. S'agissant du cadre procédural, il est incompréhensible que l'affaire dite Bismuth ait conduit à l'ouverture d'une enquête préliminaire le 4 mars 2014, alors qu'une information judiciaire l'avait été le 26 février, dont le sujet – la violation du secret professionnel –, était identique à celui des fadettes. Comm...

Avec l'information judiciaire, le contradictoire est introduit ; j'y suis très sensible. La présence de l'avocat est essentielle dans une affaire de cette nature. S'agissant du rendez-vous avec Mme Houlette et quatre collaborateurs, dans une atmosphère tendue, est-il habituel d'en arriver à une situation aussi discutée ?

...qu'une partie des carences dans l'indépendance que nous avons constatées sont intimement liées à un défaut de contrôle, notamment des actes d'enquête, que je mets en parallèle avec le pouvoir de plus en plus étendu des parquets. Olivier Marleix a évoqué l'affaire concernant Nicolas Sarkozy. En marge de cette affaire, il a été révélé que les factures téléphoniques détaillées d'un certain nombre d'avocats ont été épluchées, que des géolocalisations auraient été ordonnées, dans le plus grand secret. Je ne vous demande évidemment pas, sur le fond, si vous auriez dû en être informée, ni s'il fallait citer ces éléments dans le dossier. Vous l'avez dit, une inspection a été lancée par la garde des Sceaux, qui donnera certaines réponses. En revanche, vous avez parlé à l'instant de « zones d'ombre ». C...

Madame la procureure générale, monsieur le premier avocat général, nous vous remercions pour vos réponses.

Vous avez tenu à distinguer votre qualité d'avocat ancien bâtonnier de celle de président de la CNCDH. Avez-vous été confronté, dans l'une ou dans l'autre de ces activités, à des situations mettant en doute l'indépendance de la justice ?

...que, une séparation des corps, le corporatisme étant toutefois susceptible de prendre le relais de la tutelle politique. De ce point de vue, précisément, quelle est la bonne solution ? Vous pointez par ailleurs le mode de désignation des membres du CSM. Les magistrats n'y sont pas majoritaires à une voix près puisqu'il est aussi composé de personnalités qualifiées, d'un conseiller d'État et d'un avocat. Là encore, si je comprends bien, vous souhaiteriez que les personnalités qualifiées ne soient pas désignées par les présidents des chambres mais par les chambres elles-mêmes. Cela suffirait-il à changer la donne ou ne serait-ce qu'un emplâtre sur une jambe de bois ?

Des magistrats nous ont dit se trouver désarmés en lisant dans la presse des articles péremptoires qu'ils ne peuvent contester parce que l'instruction est en cours ; peut-être pourrait-on ouvrir une fenêtre de contradictoire pour renforcer l'égalité des armes. Je signale que tout le monde, avocats compris, donne des éléments sur les procédures en cours aux journalistes ; ils nous ont dit eux-mêmes que leurs sources sont d'origines très diverses.

...ongueur des délais peut peser sur leur indépendance, précipiter une décision ou la rendre inintelligible. Il convient donc de raccourcir les délais et de prévoir un certain nombre de dispositifs pour mettre un terme aux recours dilatoires. Je suis d'accord avec vous : les droits de la défense sont de plus en plus réduits. J'ai entendu parler ce matin de ce nouveau tribunal parisien qui prive les avocats d'un contact avec les magistrats, ce qui génère de la frustration. Que faudrait-il faire de toute urgence pour rétablir les droits de la défense, aux stades de l'enquête et de l'instruction ? J'ai le sentiment que la volonté de se rassembler n'est plus présente alors que l'œuvre de justice relève des magistrats mais, aussi, des avocats.