Interventions sur "avocat"

Je comprends votre analyse sur le procureur, mais il me semble que, pour le public, celui-ci représente tout de même le ministère public, et non simplement lui-même – à la différence de l'avocat qui, lui, représente son client. Lors du mouvement des gilets jaunes, le pouvoir politique a clairement exprimé son intention de réprimer cette mobilisation sociale : des circulaires de politique pénale ont demandé au ministère public de requérir avec une certaine sévérité, et on a même vu la garde des Sceaux se déplacer au tribunal de Paris pour s'assurer de cette orientation. On peut comprendr...

Il ne peut y avoir de procès équitable que si l'avocat lui-même respecte la déontologie et fait preuve d'une totale indépendance. Or, il arrive que des sanctions soient prises à l'encontre de certains de vos consœurs et confrères en raison de manquements à l'indépendance. Le fait de passer d'un dossier à l'autre peut être à l'origine d'un conflit d'intérêts – on a pu reprocher à certains avocats d'avoir mal défendu des étrangers, par exemple. On comp...

... vos propos empreints de tempérance et de pondération, qui se distinguent sensiblement de certains comportements de vos confrères. Mais c'est ainsi : la justice est faite par des hommes, pour des hommes. Vous avez commencé votre intervention par un propos qui aurait pu paraître choquant si vous ne l'aviez développé par la suite. Vous avez affirmé, en effet, que vous étiez un observateur. Or, les avocats sont, me semble-t-il, des acteurs du processus judiciaire. Vous semble-t-il que les avocats respectent parfaitement les règles en matière d'indépendance de la justice ? On constate, par exemple, qu'ils critiquent volontiers les décisions de justice et passent parfois outre l'article 11 du code de procédure pénale.

Comme Jean-Jacques Urvoas l'a déclaré lorsqu'il a été nommé garde des Sceaux, le budget la justice n'est pas à la hauteur – nous ne cessons de le constater, notamment dans le cadre de cette commission d'enquête. L'indépendance de la justice se construit avec tous les acteurs, et pas uniquement les juges et les procureurs. À cet égard, l'avocat en entreprise est un ver dans le fruit de l'indépendance ; nous devrons donc être vigilants sur ce point. On veut connaître son juge, avez-vous dit. Cette évolution vous paraît-elle irrépressible et, si tel est le cas, devons-nous renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité du juge ? Nous avons déjà agi en ce sens en imposant les déclarations d'intérêts, qui ont suscité un vif débat...

Votre association a publié plusieurs communiqués sur des poursuites engagées contre certains avocats, notamment un de vos confrères marseillais ainsi qu'un avocat désigné par le bâtonnier pour assister aux perquisitions menées chez des avocats. L'autorité judiciaire peut être tentée de s'en prendre à un avocat qui la titillerait trop sur sa non-indépendance ou sa non-impartialité. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?

En préambule, monsieur le juge, sachez que je partage l'essentiel de vos propos concernant la Corse. J'ai longtemps travaillé avec M. Émile Zuccarelli, qui a beaucoup fait pour essayer de mettre un terme à ce que vous avez à juste titre qualifié de corruption en Corse. Les statuts d'Anticor prévoient-ils une obligation de déport pour ses membres avocats ou magistrats quand sont jugées des affaires qui pourraient avoir un lien, même ténu, avec celles dont vous pourriez être à l'origine par une plainte ou une constitution de partie civile ? La publicité de l'adhésion à Anticor, qui traduit le droit de tout magistrat à un engagement associatif, ne permettrait-elle pas d'échapper à toute éventuelle suspicion ? Plusieurs de vos dirigeants, notamment...

...cette haute exigence en dévoilant l'identité de vos donateurs ; savoir qui ils sont nous permettrait d'apprécier votre degré d'indépendance. Vos adhérents sont pour partie des élus et vos comptes montrent des dons importants. Qu'est-ce qui vous empêche, précisément, de publier les noms de vos donateurs, comme le font les partis politiques ? D'autre part, avec quelles ressources rémunérez-vous vos avocats ?

Je partage les valeurs d'Anticor, mais il est bon de connaître son degré d'indépendance. Certains des avocats qui se saisissent des affaires dans lesquelles l'association s'est portée partie civile en sont-ils membres ? Si c'est le cas et s'ils sont rémunérés par Anticor, ne peut-il y avoir conflit d'intérêts ?

...ation des professions du droit, qui constituent un élément déterminant de notre démocratie. Pour autant, je constate des différences dans votre ressenti vis-à-vis de vos relations avec la Chancellerie et les pouvoirs publics. Des difficultés, qui ne sont pas toujours nouvelles, se sont révélées au cours de la crise sanitaire. En ce sens, les Français ont été surpris de constater qu'une partie des avocats, en particulier les jeunes, percevaient des rémunérations très faibles. Ces difficultés ont été renforcées par la grève menée par les avocats contre la réforme des retraites et montrent que la profession se trouve parfois dans une situation économique délicate, même si les autres professions du droit ne sont pas non plus épargnées. Au-delà des aides que vous attendez des pouvoirs publics, quell...

...envisagé un fonds interprofessionnel car l'interprofessionalité constitue, dans les moments de grande difficulté, un moyen de faire acte de solidarité sans dépendre totalement de l'État. Pourriez-vous nous donner des éléments sur les difficultés rencontrées par les notaires et les huissiers qui se sont installés dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de ces professions ? Concernant les avocats, ils ont été confrontés aux difficultés des juridictions à organiser le télétravail, en particulier en l'absence de certains outils numériques. Or, notre justice devrait être capable, quelle que soit la situation, de fournir un service minimal. Par ailleurs, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, qui sera discuté dans l'hémicycle demain, prévoit de repor...

Madame la Présidente du Conseil national des barreaux, au-delà des demandes légitimes en matière budgétaire, que proposent les avocats en matière de réforme structurelle afin de faire face à la crise et au malaise constaté au sein de la profession ?

...dition précédente, Mme Christiane Féral-Schul, la présidente du Conseil national des barreaux, a évoqué une « justice atomisée », un arrêt complet des juridictions et un manque de visibilité. Sa description est en somme peu cohérente avec celle que vous nous faites. Entre son discours et le vôtre, nous pouvons nous demander lequel rend compte de la réalité actuelle. Votre dialogue avec les avocats a-t-il été fructueux ? En outre, les magistrats, n'ayant pas d'audience à assurer, ont traité de nombreux dossiers ou rendu des décisions de fond, mais des blocages peuvent être constatés. Ils peuvent être d'ordre technique, notamment le manque d'ordinateurs portables, mais ils peuvent également révéler une fragilité de la chaîne de justice. Quelle est, selon vous, la source de ces blocages ? ...

... de la République, vous avez évoqué la possibilité de classer sans suite certains dossiers. Or le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 que nous discuterons demain exclut cette possibilité. Il s'agit pourtant d'une solution pour désengorger les tribunaux – et je proposerai d'ailleurs un amendement en ce sens. En outre, les avocats regrettent qu'il n'existe pas un plan d'ensemble de reprise de la justice sur l'ensemble du territoire. Il me semblerait en effet utile d'avoir un dénominateur commun sur le plan de reprise. N'y aurait-il pas nécessité d'institutionnaliser un point de rencontre entre les magistrats et les auxiliaires de justice, afin que les difficultés et les avancées puissent être partagées de manière plus op...

...cédure pénale a prévu des dispositions relatives aux libérations anticipées que certains estiment timorées et d'autres excessives ; nous entendrons avec intérêt votre analyse. De plus, notre Commission est attentive aux dispositions relatives à la détention provisoire contenues dans cette ordonnance et surtout dans sa circulaire d'application du 26 mars. Des parlementaires, des magistrats et des avocats s'interrogent sur la prolongation automatique des détentions provisoires rendue possible par ces textes. Les multiples témoignages d'incompréhension qui m'ont été transmis nous ont incités à vous entendre.

D'où vient l'idée d'une prolongation automatique de la détention provisoire ? Les organisations syndicales de magistrats, les avocats et l'AFMI ont-ils été consultés ? Tous semblent abasourdis par l'ordonnance et par la circulaire qui la met en œuvre dans une grande insécurité juridique. Certains juges des libertés et de la détention ont tenu audience en visioconférence et décidé de ne pas prolonger des détentions provisoires ; le parquet a fait appel. Ailleurs, d'autres magistrats appliquent strictement l'ordonnance et la cir...

Ni masques ni gants ne sont à la disposition des avocats lors des audiences en comparution immédiate. Par ailleurs, certains prévenus atteints de pathologies graves se sont vu refuser une demande de mise en liberté alors que des libérations anticipées ont lieu en masse ; pourquoi ? Enfin, beaucoup d'avocats parviennent à faire relaxer des récidivistes condamnés pour violations du confinement. Ce délit fonctionne-t-il bien ?

Le fonctionnement sinistré du service public de la justice appelle une attention particulière pour la sortie de crise. Qu'envisager pour les petits cabinets d'avocats, en difficulté après des mois sans activité ? Sur un autre plan, la qualité des visioconférences est-elle satisfaisante ?

...sition maximaliste pose problème. Vous devrez tenir compte des observations de notre Commission au sujet d'une disposition qui a beaucoup choqué et qui heurte notre ambition commune de réduction de la surpopulation carcérale. Les palais sont vides. Le service public de la justice semble absent alors que tout le monde, dans les services publics, s'efforce d'être présent. Des professionnels et des avocats me rapportent qu'une activité plus fournie pourrait être organisée dans le respect des gestes barrières. Un message positif est-il possible à l'endroit des avocats, actuellement à la peine, et des justiciables, qui redoutent les délais supplémentaires à venir du fait des vacances judiciaires ? Enfin, y a-t-il en ce moment beaucoup de gardes à vue ? Le respect des gestes barrières est-il possibl...

Pour combattre la surpopulation carcérale, faut-il porter à quatre mois la réduction de peine de deux mois prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020 ? L'épidémie étant loin d'être enrayée, nous ne saurions nous satisfaire de la réduction de la population carcérale – certes bienvenue – obtenue depuis le déclenchement de la crise. Ne négligeons pas les difficultés que rencontrent les avocats. Une reprise d'activité, qui leur permettrait de rouvrir leurs dossiers, est-elle envisageable ? Dans quel délai ?

Dans cette série d'auditions sur la problématique de la détention il était indispensable d'entendre les avocats. C'est à un représentant des avocats pénalistes que nous allons donc maintenant donner la parole.