Interventions sur "avocat"

J'ai bien entendu les difficultés que rencontrent les avocats, comme d'autres professions, pour s'équiper de moyens de protection contre le virus. Cette crise sanitaire est intervenue après un long mouvement de revendication des avocats lié à la réforme des retraites qui a conduit au report de nombreuses audiences et à l'allongement d'un grand nombre de procédures. Compte tenu de la succession de ce mouvement de revendication et de la crise sanitaire, pou...

...ille détenus ont quitté les maisons d'arrêt au titre de libérations anticipées. Avez-vous des craintes en ce qui concerne les effets que ces sorties de prison pourraient avoir, étant entendu cependant qu'elles n'ont bénéficié qu'à des personnes ayant de courtes peines à purger ? Quant au recours à la visioconférence dans le parcours judiciaire des détenus, il me semble que vous faites partie des avocats opposés à ce dispositif pour les raisons évoquées durant votre présentation. Alors que le confinement entraîne un recours accru à ce mode de communication, qu'envisagez-vous de faire à ce sujet ? Je souhaite également revenir sur la reprise de vos activités à l'issue du confinement. Sachant qu'il est nécessaire que le rythme judiciaire reprenne rapidement, comment imaginez-vous le retour à la n...

Je m'interroge sur la profondeur du dialogue entre magistrats et avocats pour le bon fonctionnement de la justice pendant cette période de confinement. Y a-t-il des discussions ? S'entend-on sur les audiences qui permettraient aux justiciables d'être plus rapidement jugés ? La situation des justiciables et de leurs avocats est-elle correctement prise en compte ? Pendant que le confinement se poursuit, les palais sont vides et c'est éprouvant pour les justiciables. À...

Vous avez exprimé votre inquiétude quant à la sortie de crise et à la période transitoire qu'elle impliquera. Comment pourrait-on mieux garantir les droits de la défense dans ces circonstances, qu'il s'agisse de la confidentialité des entretiens en garde à vue ou de l'accès des avocats aux parloirs ? Vous avez indiqué que des attestations de non-contamination avaient été demandées à des avocats. Cette pratique est-elle généralisée ou se limite-t-elle à certains établissements ? Je suis particulièrement attentive aux questions relatives à la détention des mineurs. Des difficultés ont-elles été portées à votre connaissance quant à leur situation ?

Mes chers collègues, nous avons consacré huit heures d'auditions hier et aujourd'hui au thème de la détention. Il était important de clore ce cycle en entendant la voix d'un avocat. La semaine prochaine, nous aborderons les questions de sécurité publique.

La prolongation de la détention provisoire suscite la forte opposition non seulement des avocats mais aussi des magistrats. Les professionnels concernés disent être en mesure de tenir sur ces prolongations des débats à distance, par visioconférence, comme le prévoit l'article 19 de l'ordonnance. Dans ce contexte et même si le Conseil d'État a validé l'ordonnance et la circulaire, entendez-vous assouplir cette règle, madame la ministre, afin que les détentions provisoires ne soient plus prol...

...portance du stock des affaires et la longueur des délais d'attente des justiciables inquiètent au plus haut point les acteurs de la justice – comme nous évidemment – qui évoquent abondamment ces questions et font des propositions auxquelles nous souscrivons et que je relaie ici. La première est une préconisation importante, formulée de façon unanime par les professionnels, magistrats, greffiers, avocats : le report, six mois après le déconfinement, de la mise en application de la loi de programmation et de réforme pour la justice votée en mars 2019. Dans la situation que nous rencontrons, une telle décision profiterait à tous. Je précise que la réforme des peines est entrée en vigueur le 25 mars 2020, en pleine crise sanitaire, sans que personne ne puisse les aménager. L'application, prévue en ...

Je veux axer mon propos sur la charge de travail que la prolongation les détentions provisoires va entraîner, les canaux de l'ensemble des juridictions étant déjà extrêmement engorgés, notamment en raison de la grève des avocats d'il y a quelques semaines. Le ministère de la justice a-t-il anticipé la charge de travail considérable liée aux multiples contestations et recours occasionnés par ces prolongations ? Au-delà de cet aspect, avez-vous anticipé la charge de travail colossale que représente le traitement du stock des dossiers ? Cette question se pose ainsi pour les demandes de libération qui devront normalement êt...

...ucteurs, qui vous a adressé le 6 avril un courrier à ce sujet. Pire encore, vous avez supprimé l'obligation de présenter les mineurs à un magistrat du parquet pour prolonger leur garde à vue. Quel rapport avec le coronavirus ? La plupart de ces mesures pourront en outre être prolongées un mois au-delà de l'état d'urgence sanitaire. Qu'en sera-t-il après ? La quasi-totalité des représentants des avocats vient de saisir en référé le Conseil d'État pour dénoncer ces atteintes au respect du contradictoire. Ils disent craindre que ces mesures ne restent pas cantonnées à l'état d'urgence sanitaire mais s'installent dans le droit commun. L'État de droit n'est pas mis en quarantaine : on ne le voit même plus !

...xceptionnel, l'organisation de la justice a pu compter sur la mobilisation des acteurs judiciaires et pénitentiaires, que je tiens à saluer. Elle doit aussi pouvoir s'appuyer sur la clarté des instructions qui leur sont données. Or, en la matière, notre attention a été appelée sur l'hétérogénéité de l'application des instructions nationales d'une juridiction à l'autre. À ce sujet, le syndicat des avocats de France nous a particulièrement signalé trois points. Premièrement, les tribunaux étant fermés sauf pour les contentieux essentiels, pourriez-vous préciser ce que recouvre cette notion, qui, en dépit des indications contenues dans votre circulaire du 15 mars dernier, semble être différemment interprétée selon les ressorts ? Concernant ensuite les réductions de peine de deux mois à titre exce...

... de vider les prisons. Les moyens déployés dans les prisons ne sont pas à la hauteur de la crise. Le 3 avril dernier, la CGT Pénitentiaire a déposé une plainte contre le Premier ministre et vous-même pour mise en danger de la vie des personnels pénitentiaires et non-assistance à personne en danger. Quelques jours auparavant, le 30 mars, l'Observatoire international des prisons, l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, A3D, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France avaient déposé un référé devant le Conseil d'État pour que soient prises en urgence les mesures destinées à protéger les détenus du virus, dix-neuf établissements pénitentiaires étant d'ores et déjà touchés. Vous affirmez que les surveillants en contact avec les détenus disposent de m...

...n et une insécurité juridique, des applications diverses et des décisions contradictoires, comme le fait valoir le Syndicat de la magistrature. Ne conduit-elle pas à des mises en cause disproportionnées des droits fondamentaux ? En effet, les détenus non jugés, donc présumés innocents, peuvent ainsi être maintenus en prison au-delà des délais ordinaires, sans décision d'un juge ni plaidoirie d'un avocat. Cette disposition est inacceptable. Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation déplore un dispositif et une décision qui permettent pour « la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l'on ordonne que des gens restent en prison sans l'intervention d'un juge ». On ne peut pas banaliser ce choix que, semble-t-il, vous avez failli amender il y a quelq...

...out cas ce qui se passe dans mon département. Pouvez-vous nous donner le nombre d'évictions du domicile de conjoints violents depuis le début du confinement, et nous dire ce qui s'y oppose, que ces obstacles relèvent de la procédure judiciaire ou d'autres facteurs ? Pourriez-vous par ailleurs nous donner des précisions sur les mesures économiques d'urgence spécifiques prises pour accompagner les avocats et leurs cabinets dans la crise actuelle ? Il s'agit d'un enjeu majeur pour la pérennité de l'offre de défense sur tout le territoire national au lendemain de la crise, car les plus fragiles ne pourront peut-être pas s'en remettre.

Je souhaite moi aussi revenir sur des questions posées en fin de matinée et qui n'ont pas reçu de réponses claires et précises. Le Gouvernement prévoit-il de puiser dans les réserves des caisses existantes afin de financer les mesures de lissage destinées à certaines professions libérales et indépendantes ? C'est ce que vous semblez prévoir pour les avocats : la lettre adressée hier par Mme la garde des sceaux à la Caisse nationale des barreaux français – CNBF – évoque la possibilité d'utiliser les produits des réserves financières de cette dernière. M. le secrétaire d'État répète depuis plusieurs jours qu'il n'est pas question de puiser dans les caisses des professions libérales et indépendantes, mais la lettre de Mme la garde des sceaux dit exact...

Si vous obligez les avocats, pour éviter le plan social qui s'annonce concernant notamment les moins fortunés d'entre eux, à puiser dans leur fonds de réserve…

Ce fonds de réserve repose sur un principe très clair : il permet, en fonction des aléas et de l'évolution du nombre d'avocats du fait des nouveaux arrivants dans la profession, de compenser les coups durs. Par le présent projet de loi, vous imposez à certains avocats l'alternative suivante : la ruine immédiate, voire la disparition, ce qui laisse sans défense des clients dont nous vous avons dit que la situation financière est souvent fragile, ou la nécessité de puiser dans les fonds de réserve pour tenir quelques ann...

Les avocats demeureront pleinement responsables de leur fonds de réserve. Je vous rappelle que nous avons adopté hier une disposition les autorisant à maintenir les principes et les méthodes de solidarité interne qu'ils appliquent déjà ! Autrement dit, la loi leur permettra de conserver leur système interne de compensation afin que la profession dispose d'un fonds de solidarité et qu'elle soit libre de fair...

...Certaines catégories d'indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel, sans y gagner en matière de prestations. Plusieurs professions sont également très opposées à ce texte car elles se verront dépossédées de la gestion de leur régime autonome ou de leur caisse complémentaire. L'occasion nous est donnée ici d'évoquer de nouveau ce qui vous oppose aux avocats, dont je rappelle qu'ils sont engagés dans une mobilisation historique et sans précédent. Ils vous reprochent de vouloir instaurer une retraite minimale de 1 000 euros, contre 1 400 euros aujourd'hui. Ils s'insurgent contre l'augmentation du taux de cotisation qui, s'il est appliqué, pénalisera durement les plus petits cabinets – c'est le cas dans mon département. Ils verront en effet ce taux pa...

Si c'est faux, démontrez-le ! En tout cas, ce n'est pas ce que disent les avocats. Ce n'est pas plus faux que ce que disait M. Petit tout à l'heure.

Une fois encore, vous déroulez une politique de classes, au service des plus puissants – mais ce n'est pas nouveau – et au grand dam des plus démunis. En pénalisant les petits cabinets, vous touchez durement les populations les plus fragiles qui bénéficient de l'aide juridictionnelle. Au fond, vous faites ici porter aux seuls avocats les caprices d'une politique et d'une réforme qui desservent une profession pourtant peu habituée à manifester de la sorte. Sachez que nous les soutenons et que nous restons déterminés à ce que cette mauvaise réforme ne touche pas des femmes et des hommes si utiles au bon fonctionnement de notre république.