Interventions sur "avocat"

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite aborder trois points. Premièrement, vous doublez les cotisations pour tous ceux dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 40 000 euros ; en revanche, vous laissez tranquilles les avocats qui ont plus de 120 000 euros de revenus.

...c une réduction singulière du taux de rendement de ces cotisations. En d'autres termes, un libéral devra cotiser deux fois plus qu'aujourd'hui pour percevoir une pension de retraite revue à la baisse. Monsieur le secrétaire d'État, comment envisagez-vous de surmonter cette difficulté inhérente au système de retraite prétendument universel que vous voulez instituer ? Nous avons beaucoup parlé des avocats. Pour mémoire, pour un revenu annuel excédant 40 000 euros, le taux de cotisation passerait à 12,94 % ; or les avocats ne sont pas nombreux à percevoir un revenu supérieur à 50 000 euros. Il convient de prendre en compte la situation des nombreux avocats aux revenus modestes.

Sur 67 000 avocats, la moitié a des revenus inférieurs à 40 000 euros et verra donc ses cotisations doubler. Pour les rassurer, vous annoncez que ce sera compensé par un abattement de l'assiette de la CSG ; cette mesure, pour l'instant, n'est inscrite nulle part.

...ous pouvez hurler, ça ne changera rien à la réalité ! Peut-être la mesure sera-t-elle examinée à l'occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais on connaît votre manière de procéder : une année vous sous-indexez les pensions, une autre vous les désindexez complètement, une autre encore vous augmentez la CSG pour les retraités. Vous pourriez faire de même avec les avocats ; ils n'ont aucune raison de vous croire. En tout cas, nous, nous ne vous croyons pas.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, sur les 40 000 avocats qui risquent de voir leurs cotisations doubler, 20 000 pourraient mettre la clé sous la porte.

Le site du Conseil national des barreaux cite ce propos d'un ancien bâtonnier : « Aucun avocat en France ne peut accepter que le taux de cotisation à la retraite double pour une retraite plus faible. » Voilà où en est votre prétendue discussion avec les avocats. Alors que nous examinons le texte en séance, il nous est demandé, à nous, députés, de prendre des décisions. Nous ne pouvons le faire, tant que les discussions avec les avocats ne sont pas parvenues à leur terme. Monsieur le rapp...

Vous prétendez tenter de convaincre les avocats qui, massivement mobilisés depuis un mois et demi, fustigent le mépris du Gouvernement et un dialogue de sourds.

...nt. Le Premier ministre s'y est engagé, madame Belloubet aussi. Outre que vous déshabillez Paul pour habiller Pierre, où cette promesse est-elle inscrite dans le projet de loi ? Deuxièmement, l'abattement est prévu pour ne durer que jusqu'en 2029. Que se passera-t-il ensuite ? Enfin, comme l'a indiqué tout à l'heure Valérie Rabault, vous faites peser le poids de la hausse de cotisations sur les avocats les plus modestes. La présidente du Conseil national des barreaux craint que le Gouvernement ne « fasse porter l'effort sur ceux qui font de l'aide juridictionnelle ». En somme, les avocats ne défendent pas seulement leurs revenus. La question n'est pas seulement de savoir combien de centaines, de milliers ou de dizaines de milliers d'entre eux devront fermer boutique – même si cet aspect est e...

La question est aussi celle de notre système de justice : si les avocats n'ont plus les moyens de fournir d'aide juridictionnelle à cause du doublement des cotisations, cela compromettra l'accès à la justice pour les plus pauvres. À toutes ces questions, vous n'avez pas répondu. Vous avez parlé de droits nouveaux ; nous ne savons pas en quoi ils consisteront. L'étude du cabinet Ernst & Young, traitant du cas d'un avocat débutant sa carrière à 23 000 euros, indique q...

Je souhaite apporter quelques précisions supplémentaires. Entre 2002 et 2012, le nombre d'avocats a augmenté de 42 % ; je ne pense pas que l'activité judiciaire ait cru d'autant. Cela explique une partie de leurs difficultés. En 2013, ils étaient 5 actifs pour chaque pensionné ; ils ne sont plus que 4,1 ; ils ont même dû prévoir une hausse des taux, pour financer leur caisse de retraite. Madame Dalloz, il s'agit d'une hausse de 4 points, et non de 4 %. Vous avez évoqué les risques invalidit...

Cet amendement fait suite à la discussion que nous venons d'avoir sur le sort réservé aux avocats. La garde des sceaux les a assurés du maintien de leur situation : nous attendons encore le début du commencement d'un élément permettant d'y croire. Nous rappelons qu'il ne saurait y avoir de régression concernant les pensions de retraite des avocats. Je demande la suspension de nos travaux et de notre réflexion sur cette profession : il est nécessaire d'engager avec elle une discussion qui ne ...

À l'époque, de nombreuses études de notaires étaient venues me voir. Aujourd'hui, je vous demande de faire confiance aux avocats, comme aux notaires, s'agissant de leur rôle en matière d'aménagement du territoire.

Il ne faut quand même pas être sorti de la cuisse de Jupiter pour comprendre certaines choses simples. Quand, il y a quelques années, il y avait un avocat pour quatre dossiers, il y a désormais quatre avocats pour un dossier ; le modèle économique de la profession s'est profondément dégradé. Par ailleurs, votre réforme pour une mauvaise justice a sorti plusieurs contentieux du périmètre des avocats, les privant d'autant d'interventions et dégradant là encore leur modèle économique. Vous parachevez cela en modifiant, d'une manière unilatérale non co...

J'ai entendu la défense du rapporteur concernant l'amendement adopté en commission spéciale. Quelle conception avez-vous de la CSG et de l'architecture du financement de la protection sociale dans notre pays ? Vous prévoyez un abattement de 30 % sur l'assiette de la CSG pour les avocats, ce qui réduira d'autant le montant collecté par ce biais. Quelle est la cohérence du système que vous proposez en matière de financement de la protection sociale – et par conséquent de la retraite ? Vous connaissez mon avis sur la CSG : nous n'avons jamais défendu cette fiscalisation du financement de la protection sociale ; celle-ci devrait selon nous être financée par la cotisation. En un se...

Je n'ai toujours pas eu de réponse concernant l'aide juridictionnelle. Si la mobilisation des avocats ces dernières semaines est exemplaire, c'est parce qu'on ne devient pas avocat par hasard. On devient avocat, nous disent beaucoup d'entre eux, parce qu'on est animé par une passion, celle d'assister ceux qui n'ont plus personne pour les défendre. À Avignon, à La Réunion, les avocats proposent des consultations gratuites, pour dire qu'ils sont au service de la population et qu'ils sont là pour d...

Je reviens sur la proposition de nos collègues socialistes de suspendre la réflexion sur les avocats. Des rencontres ont eu lieu entre la ministre de la justice et les avocats ; ils sont écoutés, mais peut-être pas entendus, puisque rien n'en sort. Une très grande majorité des barreaux sont en grève et les avocats continuent à maintenir la pression et à exprimer leur désaccord. Les avocats ont la particularité d'étudier, d'analyser et de défendre les dossiers pour le bon droit de tous. Dans vot...

Plusieurs députés nous ont appelés à travailler sur le fond, et c'est ce que je vous invite à faire les uns et les autres. Pour moi, cela signifie travailler sur le texte des amendements, en l'occurrence celui défendu par M. Vallaud et ses collègues. Lors de l'examen de l'amendement précédent, qui portait sur le cas des indépendants, le groupe GDR a parlé des avocats, qui sont des libéraux, et là, alors que l'amendement porte sur les libéraux, vous nous parlez des indépendants, et même des verriers, qui sont soit des indépendants soit des salariés.

...oncentrer sur le cas des libéraux, qui méritent une attention toute particulière, et débattre du fond ? Les professions libérales sont réparties en dix sections professionnelles au sein de la CNAPVL, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, qui gère leur couverture de base et leur couverture complémentaire, toutes deux calculées selon un système par points. Quant aux avocats, qui ne relèvent pas de la CNAPVL, leur couverture de base est un système par trimestre et leur couverture complémentaire est un système par points. Je rappelle que les caisses qui gèrent actuellement la retraite des professions libérales continueront à le faire demain et qu'un conseil de la protection sociale des professions libérales sera créé pour défendre leurs intérêts spécifiques au sein d...

Désormais, vous êtes même fâchés avec les avocats.

Ce divorce, y compris avec les avocats, ne vous alerte-t-il pas ?