Interventions sur "avocat"

On vit dans un État de droit ; il n'y a pas de magistrat sans avocat et pas d'avocat sans magistrat. Il y a donc un vrai sujet dans le rapport entre les magistrats et les avocats qui influence le fonctionnement de la justice et certainement aussi son indépendance. Pourriez-vous nous dire quel est l'état de leur relation aujourd'hui ? M. Autain, vous avez parlé de la médiatisation des affaires. Quel regard critique portez-vous sur ces tribunaux médiatiques de plus...

Récemment, il y a eu un communiqué de l'association nationale des avocats pénalistes et, les militants de Bure, avec leurs avocats, ont été dans l'œil du cyclone médiatique et judiciaire. Comment voyez-vous l'indépendance de la justice, au regard des différentes entraves telles que les perquisitions et les auditions d'avocats ?

Cet amendement de suppression de l'article se justifie évidemment par notre refus des ordonnances. Cela étant, l'article 21 appelle deux questions. Premièrement, il prévoit des mécanismes de solidarité interne entre les hauts et les bas revenus de certaines professions, tels que les avocats et les agents d'assurances. Mais comment ces mécanismes pourront-ils s'appliquer si les hauts revenus, du fait de la réforme, perdent une part substantielle de leurs droits à pension ? Deuxièmement, l'article réduit l'assiette la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les travailleurs indépendants. Quelles en seront les conséquences, notamment, sur les ressources des caisses d'assuranc...

Je ne reviens pas sur les raisons qui motivent cet amendement de suppression de l'article 21 et, plus généralement, sur notre opposition à cette avalanche d'ordonnances, qui traduit la stratégie choisie par l'exécutif et approuvée par la majorité. Je voudrais dire un mot de la situation des avocats. Malgré des rendez-vous et des échanges de courriers, le Conseil national des barreaux continue à exprimer son hostilité à l'encontre de ce projet de réforme et appelle à la poursuite du mouvement de grève. Nous ne comprenons pas plus que lui les raisons pour lesquelles le régime autonome des avocats devrait être fondu dans le système universel. Nous nous inquiétons de l'absence de précisions ap...

...plus cohérentes entre travailleurs non salariés et salariés, ce qui implique un rééquilibrage entre contributions et cotisations sociales. Autrement dit, cela implique une révision de l'assiette de calcul de la CSG. Par ailleurs, rien n'empêche une profession donnée de prévoir une solidarité interne : cette possibilité n'est aucunement remise en cause. Madame Le Grip, vous avez évoqué le cas des avocats. Je rappelle que leur situation s'explique par une démographie spécifique. Je vous renvoie à l'exemple que j'avais cité : imaginons que les informaticiens réclament la création d'une caisse de retraite ad hoc. Ils sont nombreux à être en activité, et peu d'entre eux sont retraités. Par ailleurs, ils perçoivent des rémunérations assez nettement supérieures à la moyenne des salaires en France. Ils...

...e faudrait pas qu'il implique des charges supplémentaires pour les autres travailleurs. Le plan de financement semble s'appuyer à la fois sur un abattement forfaitaire de l'assiette et sur une augmentation des taux de cotisation, mais il reste un écart de 400 millions d'euros. Et comment arbitrez-vous les flux entre le budget de la sécurité sociale et le budget de l'État ? Au sujet du régime des avocats, monsieur le rapporteur, vous affirmez qu'il est excédentaire du fait de la démographie. Mais qu'avez-vous à dire sur le déficit de 30 ou 40 milliards d'euros du régime des fonctionnaires, qui sera intégré au régime universel ? À terme, 10, 15 ou 20 ans après, cette charge deviendra considérable et chronique. J'aimerais également avoir votre éclairage sur ce point.

M. Quatennens défend avec force les réserves des caisses autonomes, notamment celles des avocats et des médecins, et je ne trouve rien à y redire. Le Gouvernement a néanmoins décidé de créer un Fonds de réserve universel (FRU) qui sera abondé, a priori, de 127 milliards d'euros – vous me corrigerez si je me trompe. À qui sera confiée la gestion de ce fonds ? Aux conseils d'administration des caisses ? Au Gouvernement ? Dans ce dernier cas, l'État ne sera-t-il pas tenté, si survient un cyclo...

Par cet amendement qui tend à supprimer l'alinéa 4, nous rendons hommage à la très forte mobilisation des avocats, qui dure depuis plusieurs semaines, et qui est remarquable d'inventivité. Ils pointent notamment le doublement de leurs cotisations, et ont tenté par tous les moyens – chanson, chorégraphie, jeté de robes, haka – de vous faire savoir qu'ils voulaient le retrait de la réforme. Les avocats cotisent en moyenne à hauteur de 14 % aujourd'hui. Faire passer ce taux à 28 % reviendra à faire peser l'eff...

Nombre de professions ne savent plus quoi faire pour appeler l'attention du Gouvernement. Il est très inhabituel de voir les avocats de ce pays mobilisés avec une telle force. Qu'ils en viennent à jeter leur robe aux pieds de leur ministre de tutelle, que d'autres professionnels reproduisent le même geste avec leur uniforme de travail montre bien qu'un seuil critique a été franchi. Or face à ces gestes, le Gouvernement demeure inflexible. La lutte s'étirant sur la durée, il faut bien essayer d'y insuffler un peu de légèreté, ...

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 4, car nous considérons qu'avec la modification du taux de cotisation prévue par le Gouvernement, bon nombre d'avocats risquent de se trouver dans l'impossibilité d'exercer.

Je ne sous-estime pas les enjeux de la réforme pour les avocats, mais il me semble que celle-ci cristallise les mécontentements de la profession face aux difficultés qu'elle rencontre aujourd'hui. Si certains avocats, parfois stars du barreau, gagnent bien leur vie, la situation économique de nombre d'entre eux s'est dégradée, peut-être en raison d'une moindre reconnaissance, ou d'une modification de leur statut dans l'esprit des gens. La question du statut ...

Je rejoins le rapporteur sur un point : la profession d'avocat recouvre en effet des situations extrêmement différentes, des stars du barreau à leurs confrères qui s'en sortent difficilement. Je suis en revanche en désaccord avec lui lorsqu'il dit que la réforme interfère avec d'autres éléments qui expliquent leur mobilisation. Ils veulent très clairement le retrait de la réforme comme ils le font savoir à chaque fois qu'ils sont reçus par le Gouvernement ou...

Au lendemain de l'élection présidentielle, les avocats n'étaient pas les plus inquiets. Ils étaient plutôt ouverts. Mais, depuis, des mesures les fragilisant chaque jour un peu plus, leur sont tombées sur la carafe. Ainsi, la réforme de la justice, qui a vidé les tribunaux de plein exercice de leurs compétences, fait très mal dans les barreaux des villes moyennes. Et votre texte qui va casser leur caisse autonome de retraite va frapper notamment les...

Le problème vient de ce que bien souvent, votre majorité n'anticipe pas les conséquences de ses décisions, comme on a pu le voir récemment encore à propos d'un amendement portant sur le congé de parents d'enfants décédés. En l'occurrence, vous allez porter atteinte à l'attractivité de la profession d'avocat, aujourd'hui confrontée à un certain nombre de problématiques. Les avocats l'ont bien compris. Je salue ceux du barreau de Valenciennes qui vous le disent au travers d'un clip sympathique intitulé « Balance ta robe ». Si demain, il y a moins d'avocats, cela signifiera moins d'accès à la justice pour des populations qui peuvent en avoir besoin.

...ette décision car des inquiétudes s'étaient exprimées sur ce point. Cette circularité de la CSG était incompréhensible. Harmoniser son assiette va également faciliter les choses au quotidien, ne serait-ce que d'un point de vue comptable et pour connaître le niveau des rémunérations. Cet abattement était également très attendu par des professions avec lesquelles nous vous savons en discussion. Les avocats seront ainsi rassurés de pouvoir compter sur les 6 points de baisse de charges que cela représente. Il va y avoir, nous dit-on, un jeu de vases communicants entre la CSG et les comptes de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Commissaire aux finances, j'ai cependant l'habitude de réfléchir, toutes administrations publiques confondues, c'est-à-dire en considérant le budget de l'État dans...

Monsieur le secrétaire d'État, si votre amendement semble de nature à rassurer le monde des avocats, force est de constater qu'ils ont confirmé dans un communiqué récent leur opposition totale à cet abattement de 30 % sur l'assiette. Ils réclament à nouveau une baisse des cotisations pesant sur leurs revenus jusqu'à 1 PASS. Ils veulent en rester à 14 %, car l'augmentation prévue va condamner beaucoup de jeunes avocats et de petits cabinets.

Vous avez raison de souligner, monsieur le rapporteur, que la problématique à laquelle la profession d'avocat est confrontée est beaucoup plus large que celle des retraites. Techniquement, en effet, l'abattement de 30 % compensera l'augmentation des cotisations jusqu'en 2029. Celle de 5,6 % prévue entre 2029 et 2040 sera compensée par plusieurs mécanismes. Enfin, à l'occasion de cette réforme, des discussions sont engagées visant à accompagner les plus petits cabinets, ceux qui se trouvent dans les situa...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit que les avocats n'étaient pas seulement en grève à cause du projet de loi sur les retraites. Mais d'autres travailleurs indépendants se mobilisent aussi, je pense notamment à ceux relevant du secteur de la santé. Certes, des négociations sont ouvertes, mais ils quittent chaque fois la table sans avoir obtenu aucun résultat parce que vous ne les entendez pas ou que vous ne leur apportez pas les bonnes réponses. ...

Les avocats nous ont indiqué que leur retraite moyenne s'élève à 2 130 euros nets par mois et qu'un avocat percevant 3 700 euros bruts par mois cotise à l'assurance vieillesse au taux de 14 %. Avec la réforme, qui s'étalerait sur quinze ans, ce taux passerait à 28 %. Surtout, selon des députés proches du Gouvernement, une partie des réserves constituées par ces professionnels, d'environ 2 milliards d'euros,...

Leur taux de cotisation vieillesse va donc être porté à 28 % et leur assiette de CSG soumise à un abattement de 30 %. Avaient-ils bien compris ce dispositif, qui les place dans la même position que les avocats ? Combien cela coûtera-t-il à la sécurité sociale, car cela va concerner quelques centaines de milliers de personnes ? Les cotisations qu'ils ne verseront plus devront en effet être compensées soit par les autres assurés sociaux, soit par les caisses de l'État. Combien de milliards cela représente-t-il ? Ne doit-on pas être surpris que vous ne l'ayez pas indiqué lorsque vous avez défendu l'amend...