Interventions sur "avocat"

Dans le cadre de la CRPC, afin d'améliorer les chances de succès de la procédure et d'encourager une forme de négociation, le texte indique que le procureur peut, avant de proposer une peine, informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. L'objectif est qu'un dialogue s'installe avant que le procureur propose officiellement une peine, et qu'ainsi un plus grand nombre de CRPC soient acceptées. Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions de peine qu'il envisage de formuler.

Il vise à augmenter le délai de prévenance à trente jours au lieu de dix actuellement afin de renforcer les droits de la défense garantis par la Constitution ainsi que le droit à un procès équitable. Cet allongement du délai est une garantie minimale donnée aux justiciables afin de permettre aux avocats de préparer leurs défenses. Le délai actuel de dix jours n'est en effet pas suffisant au regard de l'exigence de bonne justice, car il ne permet pas aux personnes prévenues de constituer leur dossier en défense de manière satisfaisante.

... outre-mer. S'il est arrivé que l'État a été ponctuellement condamné en raison de la situation au sein d'établissements installés en France hexagonale, s'agissant de l'outre-mer, je crois qu'il y a 100 % de réussite : à chaque fois qu'un prisonnier porte plainte contre l'État, il touche le pactole ! Pour l'instant, cela ne se sait pas beaucoup, mais, en prison, les informations circulent et les avocats peuvent être très actifs en cette matière. Vous verrez qu'à un moment donné, si tous les prisonniers vivant dans ces conditions inhumaines portent plainte, l'impact financier pour l'État sera tel que vous serez obligés de revoir l'équation financière et de prendre en considération ces conditions de vie. Sans que l'on sache pourquoi, la sévérité des juges est plus grande chez nous : pour les mêm...

...ent par algorithme. En outre, il apporte quelques précisions à la rédaction du projet de loi, sans en modifier la portée. Enfin, le présent amendement prévoit l'encadrement des plateformes proposant des services en ligne d'aide à la saisine des juridictions, en précisant notamment que ces services ne peuvent pas conduire à réaliser des actes d'assistance ou de représentation sans le concours d'un avocat.

...profite pour m'exprimer ! Cela vient d'être parfaitement expliqué : la conception que l'on peut avoir des professions du droit et de la place du droit dans notre pays est une question essentielle. Nous avions déjà eu ce débat à propos de la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. On nous expliquait à l'époque que les professions réglementées de notaire ou d'avocat étaient finalement des professions comme les autres, qui pouvaient être mises en concurrence. Nous revenons à ce schéma s'agissant de la médiation ou de l'aide juridique. Or nous sommes pourtant bel et bien dans le domaine du droit, et si l'on met en place une certification, il faut faire attention à ne pas laisser entrer n'importe qui sur ce marché. Je rappelle qu'il existe des professions qui ...

...mmateur, mais pas le justiciable ? A minima, le justiciable est un consommateur, même si c'est d'un type particulier puisque le cadre est un litige juridique ! Il ne s'agit pas seulement de fracture numérique, de possibilité d'accès aux plateformes pour des raisons de connexion ou de maîtrise de l'outil : il s'agit surtout de la qualité du service rendu. Tout le monde n'est pas docteur en droit, avocat ou juriste – et quand bien même : les juristes eux-mêmes ne sont pas compétents sur tous les sujets ! Il faut au moins pouvoir aller en confiance sur ces plateformes. Sinon on tombera dans ce que l'on dénonce aujourd'hui, par exemple, les grands groupes qui manipulent leurs algorithmes pour influencer tel ou tel pays. Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais nous le voyons partout autour ...

...cation, sans être encadrés ! Sans parler du fait que même la certification ne donne pas la garantie qu'ils respectent des règles de bon sens, qu'ils ne sont pas motivés par le seul enrichissement. On peut vous proposer un package : on vous fait la conciliation, et si ça n'aboutit pas, on vous fera même l'assignation directement auprès du tribunal. C'est du tout en un. Et on vous proposera même l'avocat ensuite, pour vous aider en cas de souci, et on vous offrira 10 % de réduction si vous optez pour l'offre intégrée ! Voilà comment cela fonctionnera demain

L'article 4 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire la représentation par un avocat pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Loin de favoriser l'accès à la justice, cela vient encore une fois menacer la justice sociale. Aucune étude d'impact n'a été présentée, mais il est évident qu'en l'état, l'aide juridictionnelle ne pourra jamais financer une telle réforme. Comment les plus défavorisés, les plus pauvres pourront-ils se défendre si les associations de...

On note un cruel défaut de corrélation entre l'obligation d'assistance par un avocat, qui semble parfaitement légitime, et l'absence de revalorisation de l'aide juridictionnelle, qui est reportée à une date ultérieure. En pratique, cela va plomber l'accès à un certain nombre d'assistances pour les publics les plus éloignés du service public de la justice. Vous êtes pris là en flagrant délit d'improvisation. Nous nous opposons à ce que cette disposition ne soit pas corrélée à la ...

L'article 4 étend la représentation obligatoire. Accordons-nous sur le fait que personne n'est opposé par principe à celle-ci : il est évident qu'être accompagné dans ses démarches juridiques peut être une plus-value. Néanmoins, cela peut aussi avoir des répercussions économiques. Avant, on n'était pas obligé de prendre un avocat ; désormais, la représentation sera obligatoire : la différence est de taille. En outre, on m'a expliqué que cela engendrerait des frais supplémentaires en appel, pour les avoués.

 « Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel », dit l'article 1635 bis P du code général des impôts. En d'autres termes, en étendant la représentation obligatoire en appel, vous dites aux gens : « Ça fera 225 euros de plus ! » Chose intéressante, les administrations, elles, n'ont pas de représentation obligatoire, donc pas de frais à débourser. Cela peut se comprendre : l'état des finances de la plupa...

Je reprends votre argumentation, madame la garde des sceaux, pour vous demander d'étendre la représentation obligatoire par avocat au tribunal paritaire des baux ruraux. Deux raisons le justifient. Premièrement, il s'agit d'une matière extraordinairement technique dont la portée est substantielle. Quand un agriculteur ne paie pas ses fermages, cela entraîne des conséquences sur la résiliation de son bail ; le cas échéant, il peut être dans l'impossibilité de céder son bail, donc son exploitation agricole, au moins en partie...

Notre collègue Latombe a invoqué deux arguments à l'appui de la représentation par avocat devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. D'abord, la matière serait très technique. C'est exact, mais les syndicats agricoles s'en sont emparés depuis des années et assistent bailleurs et preneurs avec une grande compétence. Ensuite, il y aurait un problème d'impartialité. En effet, les syndicats agricoles peuvent assurer la défense de leurs clients – bailleurs ou fermiers – , mais auss...

...us n'accepterez pas les amendements, madame la ministre. Il n'en est pas moins utile de comprendre le mécanisme que vous instaurez : vous anticipez sur l'article 53, qui va fusionner tribunal d'instance et tribunal de grande instance, en redistribuant les cartes en matière de représentation obligatoire. Or, contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, vous restreignez la possibilité d'accès aux avocats. Vous avez cité le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge de l'exécution, le contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale. En outre, un décret d'application viendra certainement définir l'utilité de la représentation par avocat. L'élément central est le suivant : la fusion à laquelle vous procédez implique des économies. Et ces économies, dans les « petits » cas, pour les popu...

Par cet amendement, mon collègue Masson propose d'introduire le dispositif dans la loi de 1971, qui pose le principe du monopole de l'avocat, plutôt que de modifier la loi de 2007 relative à la simplification du droit. Cela permettrait selon lui de rendre la loi plus accessible.

... rendre la justice plus proche et accessible, ainsi que le préconise un rapport d'information du Sénat d'avril 2017, intitulé Cinq ans pour sauver la justice, le présent amendement vise à inscrire dans le code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d'assister les justiciables dès lors qu'un litige relève du droit de la consommation et que la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Ces associations disposent de véritables spécialistes, qu'ils soient bénévoles ou salariés, qui se sont formés en travaillant sur des cas concrets au point, dans leur domaine, d'être des références qui conseillent eux-mêmes les avocats qui n'ont plus qu'à mettre en forme les éléments qui leur sont ainsi donnés. Nous souhaitons donc, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivan...

Il est défavorable, même si je tiens à saluer le travail des associations de consommateurs qui assistent autant que possible les parties dans la préparation de leurs dossiers. Il s'agit néanmoins de ne pas étendre outre mesure la dérogation au monopole de la représentation par ministère d'avocat. Je tiens à préciser qu'en matière de contentieux de la consommation, le juge peut se saisir d'office d'un certain nombre d'arguments, ce qui est susceptible de renforcer la protection des consommateurs.

...dicap. Vous le savez, les personnes en situation de handicap sont encore, en France, dans une situation de vulnérabilité sociale. Le Défenseur des droits a d'ailleurs lui-même relevé que la présente disposition pourrait constituer pour elles un obstacle à l'accès au juge et créer un déséquilibre entre les parties, cela d'autant que, sauf erreur, cette obligation de représentation par ministère d'avocat en appel ne pèse pas sur les administrations elles-mêmes. Il est donc essentiel à mes yeux que les personnes en situation de handicap puissent continuer d'être représentées en appel par des associations dont la compétence, l'expertise sont, je crois, largement reconnues par les juridictions françaises.

L'objectif du texte est de renforcer la lisibilité du système judiciaire afin qu'il soit le plus uniforme possible. C'est pourquoi il prévoit une représentation obligatoire par un avocat pour toutes les procédures d'appel. La situation que vous évoquez n'en est pas moins réelle et les justiciables auxquels vous faites ici référence sont les plus vulnérables, si bien que l'extension de l'obligation de la représentation peut leur causer des difficultés. Si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, je suis très sensible à la cause que vous venez de défendre. Par c...

Sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, cet article 6, qui veut donner aux directeurs de CAF la possibilité de réviser le montant des pensions alimentaires, fait couler beaucoup d'encre. Quelle drôle d'idée dans notre époque moderne que de vouloir absolument mélanger les métiers en permettant aux notaires de jouer aux avocats et aux directeurs de CAF de jouer aux juges ! Imagine-t-on un directeur de prison aménager une peine prononcée par un juge pénal ? Non. Imagine-t-on l'administration fiscale revenir sur la décision du juge de l'impôt en amodiant une peine ? Non plus. Ce serait créer un nouveau verrou alors que nous avons quasiment supprimé le verrou de Bercy. En outre, ces dispositions posent le problème des ga...