Interventions sur "avocat"

...'autorité de la chose jugée, de modifier une décision prise par un juge, ce qui est tout de même extraordinaire. Vous essayez de revenir en arrière en insistant sur le fait qu'il s'agira ni plus ni moins d'appliquer un barème. Mais je vous renvoie à ce qui est en train de se passer. Toutes les décisions d'application bête et méchante de barèmes en matière prud'homale sont remises en cause par les avocats et ce, à juste titre, car il faut pouvoir apprécier au cas par cas. C'est le fond de toute cette affaire : cette expérimentation n'en est pas une. En confiant cette tâche aux CAF, vous pensez que la procédure sera plus rapide : hop, elles appliqueront un barème et feront de l'abattage en masse, ce qui permettra de dégager du temps aux juges afin qu'ils se consacrent à leur office. Ce faisant, vo...

...en et l'éducation de son enfant. L'intervention de la CAF, prévue à l'article 3, a pour vocation précise de régler de telles situations. Plusieurs collègues, principalement sur les bancs du groupe Les Républicains, viennent de nous rétorquer que la CAF ne serait pas capable de réduire ce délai de six mois. C'est tout l'enjeu de cette expérimentation. En tant que professionnel du droit – je suis avocat – , je peux vous dire que, dans le cadre de ces procédures de révision du montant des pensions alimentaires, la présence de l'avocat et même du juge, qui se borne à appliquer un barème, a assez peu d'intérêt. Je le répète, l'enjeu est de réduire au maximum ce délai de six mois pour faire face à des situations d'urgence, à des situations critiques pour les personnes les plus vulnérables. Nous ne...

Il découle, lui aussi, des travaux de la mission d'information sur le régime des fouilles en détention. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en détention. Concrètement, elles doivent être inscrites dans le logiciel Genesis et les données devraient pouvoir être accessibles aux avocats des détenus sur demande motivée. Il existe toutefois une difficulté pratique : si des directeurs d'établissement indiquent sans difficulté, sur demande de son avocat, la liste des fouilles auxquelles a été soumis un détenu, ce n'est pas le cas dans tous les établissements. L'amendement vise donc à permettre aux avocats, qui en font la demande motivée auprès du directeur d'établissement, d'accéd...

Je suis prêt à le soutenir, voire à le sous-amender pour la nouvelle lecture, n'ayant pas eu le temps de le faire pour la première. En effet, je ne vois pas pourquoi la demande de l'avocat devrait avoir un caractère motivé, d'autant que la motivation sera toujours la même : connaître les informations contenues dans le registre des fouilles, parce que son client se sera fait fouiller. Ne soyons pas hypocrites : soit on donne à l'avocat le droit d'accéder à ces informations, soit on ne le lui donne pas, mais il ne faut pas s'arrêter au milieu du gué. Je suis favorable à l'amendement...

...stice a remis un rapport à Mme la garde des sceaux sur l'aide juridictionnelle, qu'une concertation a été lancée par le ministère de la justice et qu'une mission d'information sur le sujet a été décidée par la commission des lois. Enfin, nous avons modifié le rapport annexé au présent texte : il prévoit désormais que l'ensemble de ces réflexions nourriront la préparation, en concertation avec les avocats, des mesures et dispositifs adéquats « accompagnant les évolutions de la loi de programmation de la justice, dans la perspective d'une réforme de l'aide juridictionnelle en 2020 ». Tous ces éléments me semblent de nature à autoriser une refonte complète de l'aide juridictionnelle. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable non seulement sur ces deux amendements mais également sur tous ceux qui ...

...expliquez que nous n'avons pas à débattre dans le cadre de celui-ci de l'aide juridictionnelle. S'il y a bel et bien un sujet sur lequel nous avons appelé votre attention, c'est celui de la modification de la carte judiciaire : lorsque vous éloignez la justice du contribuable, vous créez des problèmes d'accès à la justice, notamment pour ceux qui n'ont pas les moyens de se payer les services d'un avocat ou qui, demain, devront parcourir des kilomètres supplémentaires, parce que vous aurez supprimé des tribunaux de proximité et les aurez regroupés en un tribunal judiciaire au chef-lieu. S'il y a bel et bien un sujet important dans le cadre de ce texte, c'est bien celui de la justice sociale dans l'accès à la justice, et cela passe évidemment par le pouvoir d'achat. Je ne suis pas non plus du tou...

...e d'activité, bénéficie d'une aide à 100 %, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, où la prise en charge n'est dans ce cas que de 55 %, ce qui n'est pas acceptable. Les deux autres portaient sur l'accès, sans conditions de revenus, à l'aide juridictionnelle, dans le cas d'infractions et de délits bien précis, notamment les violences sexuelles et sexistes, afin de lever tout frein dans l'accès à un avocat pour les victimes concernées. Je regrette que le président de la commission des finances ait jugé que le caractère expérimental de la mesure revienne à détourner l'article 40 de la Constitution. Chaque expérimentation est objectivement un détournement de l'article 40 : c'est un secret de polichinelle ! C'est une nouvelle preuve de la restriction de notre droit d'amendement sur des sujets très im...

Pour lutter contre le non-recours et s'assurer que nos concitoyens exercent bien leurs droits, cet amendement vise à créer l'obligation pour les notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaires-priseurs et les avocats, d'indiquer à ses bénéficiaires potentiels l'existence de l'aide juridictionnelle et les modalités pour en faire la demande. Je ne relance pas le passionnant débat qui vient de s'interrompre, mais il existe, hélas ! de nombreux droits qui ne sont pas exercés car, souvent, nos concitoyens ne savent même pas qu'ils existent. Il serait bon que ceux qui ont la charge de l'exécution de la justice le...

Il vise à prévoir la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent. Il s'agit de rendre effectif le filtre actuellement prévu par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ...

On nous explique qu'il faut améliorer et rationaliser le fonctionnement de la justice. Ces amendements visent précisément à faciliter la tâche des bureaux de d'aide juridictionnelle en demandant aux auxiliaires de justice que sont les avocats de jouer un rôle de premier filtre. Cela permettrait d'éviter des saisines parfois abusives, saisines qui, en plus d'engorger les juridictions, ont un coût en matière d'aide juridictionnelle. Le texte que nous examinons devrait permettre à des justiciables de saisir une juridiction par le biais d'une plateforme informatisée, laquelle n'aura aucune obligation de conseil ou d'information sur les ...

...le. Il ne s'agit pas de diminuer tel ou tel taux de prise en charge, mais d'améliorer l'accès au droit pour ceux qui en ont le plus besoin. Il y a aujourd'hui, dans notre pays, des zones de non-droit ; certains de nos concitoyens restent à l'écart de la justice, faute de moyens et d'information sur l'aide juridictionnelle. Certes, il y a une obligation de conseil des huissiers, des notaires, des avocats : on l'a dit tout à l'heure. Mais cette obligation ne va pas assez loin : c'est pourquoi il faut réformer l'ensemble du système. Au-delà de l'aide juridictionnelle, c'est tout l'accès au droit qui est en jeu. Or ce projet de loi n'aborde pas cette question : votre réforme est ainsi amputée d'une part essentielle.

J'ai bien compris vos impératifs techniques, madame le ministre. Je reste cependant convaincu qu'une réforme de la justice, que l'on dit être globale, doit aborder l'accès au droit. Les avocats se sont mobilisés contre votre réforme ; il eût été intéressant de débattre, avec eux, de l'aide juridictionnelle : ils auraient eu beaucoup de choses à vous dire à ce sujet. Sur le fond, nous en revenons au débat que nous avons eu tout à l'heure. Un droit que l'on accorde à tout le monde, sans discrimination, est un droit qui risque de manquer à ceux qui en ont le plus besoin. On le voit avec ...

Madame la ministre, trop de citoyens renoncent à ester en justice, notamment les plus modestes. L'aide juridictionnelle, qui permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice – dus à l'avocat ou à l'huissier – ne remplit plus, en raison de ses conditions d'attribution, sa vocation initiale qui était de permettre à tous un accès à la justice. C'est pourquoi il convient de repenser et d'adapter l'aide juridictionnelle. L'amendement propose à cet effet que le Gouvernement remette au Parlement dans les trois mois après promulgation de la loi, un rapport sur la nécessaire réforme de l'aide...

...tre lors de l'examen du texte en commission. Répondant à nos questions, Mme la garde des sceaux a indiqué ne pas être fermée « à l'idée de travailler sur ce sujet avec ceux qui le souhaiteraient, étant entendu qu'il faudra être vigilant – et nous en sommes d'accord – sur ce que nous pourrions proposer dans le cadre de la loi : on doit être très attentif à la liberté de la presse et au travail des avocats ». Cela étant, la violation répétée du secret de l'instruction pose la question de la présomption d'innocence des personnes mise en cause et fragilise la confiance que nos concitoyens doivent avoir dans la justice. C'est pourquoi il nous semble important de travailler sur le sujet ; à cette fin, nous proposons la remise au Parlement d'un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la l...

Le secret de l'instruction est régulièrement violé, au point que c'est devenu un secret de Polichinelle ! Tout est sur la place publique. C'est un réel problème. Ce que Mme la garde des sceaux a dit en commission devrait être redit avec solennité en séance publique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en cause la liberté de la presse, pas plus que le travail des avocats ou la présomption d'innocence : tout cela doit être rappelé avec force et vigueur. Il reste que trop souvent on s'essuie les pieds sur le secret de l'instruction. Il convient, même si j'ai bien conscience qu'il n'existe pas une seule et unique solution, de travailler sur le sujet – mais encore faudrait-il, je le dis avec insistance, en avoir une ardente envie, et ne pas le faire au détour d'un r...

Eh oui, il est minuit moins le quart, chers collègues ! Les avocats seront en grève demain, parce qu'ils s'attendaient à un vote solennel. Or chacun va maintenant battre le rappel, nous n'aurons que quelques secondes pour nous exprimer et des députés qui n'ont pas suivi l'examen du texte se contenteront d'appuyer sur un bouton. J'aimerais donc en savoir un peu plus sur les explications de vote.

... notamment s'agissant des garanties de préservation de la justice, fonction régalienne de l'État, dans nos territoires. Sur un texte aussi important, à la veille d'un jour où l'ensemble des avocats de France seront en grève – certains viendront d'ailleurs manifester devant l'Assemblée nationale – , il nous semble légitime et respectueux du peuple qui lutte, notamment des « robes noires », d'envisager un vote solennel. Ce vote, public, permet aux députés de se prononcer en toute connaissance de cause. J'ai entendu des parlementaires de la majorité, une fois rentrés dans leur circonscriptio...

Les avocats s'en souviendront !

Ce que la majorité fait ce soir, c'est immanquablement une erreur qu'elle devra assumer. Demain, il y aura une grève des avocats. N'ayez aucune crainte : nous irons les voir, …

Madame la ministre, nous parvenons à l'issue de l'examen du projet de loi. Quand je vous ai signalé que les professions judiciaires, les avocats, le conseil national des barreaux avaient déclaré que vous n'aviez retenu aucune de leurs propositions, vous m'avez répondu que vous alliez me prouver le contraire. Donc, je vous écoute.