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…« ce qui permet de mieux les entourer et de les aider correctement dans leur situation difficile. En vingt ans, je n'ai jamais envoyé une seule femme à l'étranger pour son avortement et je considère que ceux qui le font ne respectent pas la loi de la France qui permet l'IMG psychosociale sans limitation de délai. » Je vous demande donc d'où viennent ces chiffres de 3 000 à 5 000 femmes avortant chaque année à l'étranger que vous avancez pour justifier votre texte de loi ?
L'argument mis en avant pour justifier cet allongement de la période de recours possible à l'avortement est que des femmes dépasseraient, sinon, le délai légal et seraient alors contraintes d'aller avorter à l'étranger.
Le chiffre avancé de 3 000 à 5 000 femmes chaque année est identique à celui annoncé lors de l'allongement du délai de dix à douze semaines de grossesse en 2001. Cela repose toujours sur les mêmes arguments, avec en plus celui que des femmes auraient eu des difficultés d'accès à l'avortement pendant le confinement, sans pour autant en apporter les preuves. Au manque de médecins, votre réponse, c'est l'avortement. Tous ces arguments ne tiennent pas la route. En réalité, nous ne disposons d'aucune analyse fiable ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient à l'étranger. Ces données pourraient éclairer sur des carences éventuelles des polit...
…et qu'est-ce qu'un avortement par aspiration ? Je fais attention aux mots que j'emploie, mais telle est la réalité : à quatorze semaines, le bébé…
Depuis la première lecture, on vous entend, monsieur le ministre, vous faire le porte-parole des femmes… Mais, en tant que femmes, nous aussi portons leur parole, sans aucun doute pas la même que la vôtre. Certes, vous avez dit que l'avortement n'était pas un acte anodin, mais vous essayez de nous faire croire que ce serait un acte médical normal… Vous refusez en vérité toute contradiction, vous refusez que l'on vous dise ce qu'il se passe de douze à quatorze semaines : oui, le crâne s'ossifie, oui, le bébé…
...est peut-être difficile, la question à se poser est de savoir, monsieur le ministre, si vous mettez en place des politiques publiques pour les accompagner. Elles n'auraient alors pas forcément choisi de continuer leur grossesse, mais pourraient demain s'occuper de leurs enfants convenablement, même si leur venue n'était pas au moment approprié. Mais proposez-vous pour elles d'autre modalité que l'avortement ? Non, vous proposez uniquement de mettre fin aux grossesses parce que c'est votre unique objectif militant que de mettre fin à la vie sans même chercher à concilier l'intérêt des femmes et le droit de la vie à naître.
... Comité consultatif national d'éthique : il n'existe que peu – voire pas – de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse, il n'y a donc pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines. Dernière chose, vous contestez les chiffres selon lesquels entre 3 000 et 5 000 femmes seraient contraintes de se rendre chaque année à l'étranger pour avoir recours à un avortement. Vous dites que c'est 2 000, voire moins. Au fond, peu importe : si seulement 500 femmes n'avaient pas accès à l'IVG en France, ce serait toujours 500 de trop pour lesquelles il faudrait trouver des solutions. Avis défavorable.
…pas de bébé ni d'être humain tant qu'il n'est pas sorti du corps de la maman. Certains ont l'impression que nous nous ferions les représentants des femmes, en oubliant celles qui sont contre l'avortement. Où avez-vous lu dans la proposition de loi que l'IVG sera proposée systématiquement à toute femme enceinte ? Nulle part. Arrêtez d'opposer les deux. Si une femme est opposée à l'IVG, elle ne sera pas obligée d'y recourir. L'IVG ne lui sera pas proposée.
Madame Lorho, vous pouvez protester mais c'est la réalité du texte qui nous est proposé. Ne soyez pas frustrés, nous reprochant de ne pas parler de toutes les femmes. Oui, nous pensons à celles qui sont opposées à l'avortement et personne n'obligera qui que ce soit à subir une IVG. Mais nous pensons aussi aux femmes qui souhaitent avoir droit à une IVG ; grâce à nous, elles pourront y avoir recours jusqu'à quatorze semaines de grossesse.
Je veux bien qu'on ait un débat sur les services publics et sur les besoins en santé publique afin de permettre un droit effectif à l'avortement, mais encore faut-il qu'il soit sincère. Quand je dis cela sur le démantèlement des services publics, je considère que vous y avez autant participé que le Gouvernement actuel. Or cette question est essentielle : il faut défendre partout sur le territoire un service public qui permette aux femmes d'accéder à l'avortement. C'est essentiel mais ça ne suffit pas et ce délai d'allongement est nécessa...
Rien n'est plus précaire que les droits des femmes. La mort de la grande Ruth Bader Ginsburg est un énième signal d'alarme. Les lois liberticides en matière d'avortement adoptées ces dernières années aux États-Unis mais aussi en Europe, en sont autant d'autres. À celles et ceux qui se réfugient derrière l'éternel « c'est pire ailleurs », je veux opposer une autre réalité. En France, le recours à l'interruption volontaire de grossesse est de plus en plus difficile, du fait notamment de la fermeture de centres d'IVG et de grandes disparités territoriales en matièr...
… qui consacre l'avortement comme un acte à part, stigmatisant et culpabilisant. Il est difficile d'être réunis ce matin sans penser à ce jour de novembre 1974 où Simone Veil est montée à cette même tribune pour défendre son projet de loi ; difficile aussi de ne pas penser à la célèbre plaidoirie de Gisèle Halimi. Il y a quarante-cinq ans, la France a reconnu à toutes les femmes le droit de disposer librement de leur corps...
...oits reconnus à la partie civile en cas de délit d'entrave. Plus exactement, vous proposez de modifier la liste des associations concernées, en ajoutant celles qui ont pour objet statutaire la défense de l'accès aux moyens d'information sur les conséquences d'une IVG. Sur le fond, nous sommes bien d'accord : vos amendements ne visent qu'à culpabiliser les femmes qui souhaitent avoir recours à un avortement. Sur la forme, ils sont totalement inopérants, car vous visez la description des associations féministes qui voudraient se porter partie civile pour un cas de délit d'entrave. Derrière ce dispositif, dont on peine à comprendre la portée, chacun comprend en revanche que se cachent en réalité des velléités de régression des droits des femmes.
L'avortement est certes un acte intime, mais le droit de le pratiquer est un enjeu sociétal qu'il nous appartient de préserver pour l'ensemble des femmes de notre pays, où qu'elles vivent sur le territoire et quelle que soit leur condition sociale. Or encore trop de femmes ne sont pas accompagnées dans des délais corrects, ce qui les rapproche des dates limites et les contraint à subir des actes plus lourds. ...
Je rappelle que la France est le pays qui pratique le plus grand nombre d'avortements en Europe : une femme y avorte pour trois naissances ; on a compté, en 2019, 232 200 avortements pour 753 000 naissances. Ces chiffres vous satisfont-ils ? Mettez le paquet sur la prévention et la contraception, mais comprenez que l'IVG n'est pas un acte comme un autre ! Nous savons que 88 % des Français sont favorables à une étude des causes et conséquences de l'IVG pour favoriser la préventio...
Cet article, adopté par amendement en commission, tend à autoriser les sages-femmes de faire des avortements chirurgicaux par aspiration jusqu'à la fin de la dixième semaine. Pour commencer, il pose un problème de méthode : il faudrait engager une concertation avec les sages-femmes, une partie de la profession considérant que ce n'est pas sa mission, son coeur de métier, de provoquer des interruptions de grossesse – ce sont des réactions qu'il faut entendre. Ensuite, ce geste, l'avortement chirurgica...
... pas. Ce matin, vous expliquiez que la disposition sur l'allongement des délais ne suffisait pas, qu'il fallait accroître l'offre, recourir à d'autres dispositifs, réduire les disparités territoriales. Or l'intérêt de la présente disposition, adoptée en commission des affaires sociales à l'instigation de la délégation aux droits des femmes, est de jouer sur les freins à l'effectivité du droit à l'avortement. Vous évoquez le statut et la formation des sages-femmes. L'amendement no 94 à venir va nous permettre d'aborder la question du statut. S'agissant de la formation, je tiens à rappeler, comme Mme Rixain, que les sages-femmes pratiquent déjà des gestes intra-utérins, pour lesquels elles sont formées : il convient seulement d'ajouter une spécialisation à leur formation. Les sages-femmes, qui ont ét...
...permettant au législateur de prendre connaissance des difficultés qui persistent dans l'exercice d'un droit : celui, pour une femme, de recourir à l'IVG. Nul n'est besoin d'attendre d'autres rapports ou d'autres avis, ce qui aurait pour effet de retarder encore un peu plus certaines avancées dans une société qui se dit progressiste, égalitaire et solidaire. Il ne s'agit pas d'une croisade pour l'avortement – j'espère bien que les débats sur ce sujet sont dépassés. Il s'agit de mettre fin, là où elles subsistent, aux situations de désordre et d'injustice, et d'y apporter des solutions « mesurées et humaines », pour reprendre les mots du président Valéry Giscard d'Estaing à la veille d'un débat très difficile, en 1974, dans cette Assemblée. Entre 3 000 et 5 000 femmes se rendraient chaque année à l'...
...erritoire national. Le parcours d'accès à l'IVG est encore semé de trop nombreux obstacles, qui pourraient pourtant être facilement levés. L'offre de soins est variable, et les difficultés d'accès se sont accrues en période de crise sanitaire. Les empêchements sont encore trop nombreux, les effectifs de praticiens diminuent. Des milliers de femmes doivent se rendre à l'étranger pour recourir à un avortement hors délai. Si la liberté est le choix des contraintes, alors elle n'est pas complète lorsque les contraintes sont trop nombreuses et deviennent dirimantes. Nous devons « améliorer les conditions concrètes d'accès à l'IVG et faire évoluer les mentalités », pour reprendre l'intitulé du titre II de notre rapport d'information. Madame la rapporteure, nos constats rejoignent les vôtres. Les diffic...