Interventions sur "avortement"

...exte brouillon, instable, inabouti. Je rappelle d'ailleurs, comme l'ont fait plusieurs de nos collègues avant moi, que nous ne disposons toujours pas de l'avis du Comité consultatif national d'éthique. Je tiens aussi à préciser que les mots « infantilisation » et « culpabilisation » de la femme n'ont jamais été prononcés de ce côté-ci de l'hémicycle et contribuent largement à polluer le débat. L'avortement constitue un acte grave et spécifique parce qu'il est malheureusement définitif. Qu'on le veuille ou non, il va poursuivre toute leur vie les deux membres du couple, l'homme comme la femme. En 2016, le délai de réflexion avait été ramené à deux jours. Aujourd'hui, vous souhaitez carrément supprimer tout délai. Or si le recours à l'IVG apparaît comme la bonne décision au moment où la femme la pren...

Je suis encore surpris par les arguments de nos collègues du groupe Les Républicains. J'ai l'impression de radoter mais nous ne sommes pas là pour débattre du droit à l'avortement puisque celui-ci existe, c'est un fait. Or, depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, la discussion a tendance à glisser vers une remise en cause de ce droit.

Vous prétendez ensuite que votre intention n'est pas d'infantiliser les femmes. Certes vous n'avez pas prononcé le mot mais c'est bien le sens de vos propos. Croyez-vous qu'une femme qui décide d'avoir recours à l'avortement n'a pas mûri sa réflexion ? Pensez-vous que cette réflexion soit de même nature que celle d'une personne ayant recours à une opération de chirurgie esthétique ? Je suis désolé mais elles n'ont pas la même teneur. Dans le premier cas, la réflexion est évidemment bien plus profonde.

Nous vous expliquons depuis le début du débat que si nous souhaitons allonger le délai de deux semaines, c'est pour rendre le droit à l'avortement effectif. Vous citez tous des exemples personnels mais, dans la réalité, lorsqu'une femme désire avorter, elle ne le fait pas dans la demi-heure suivant son arrivée chez le gynécologue ! Arrêtez de croire que le délai de quarante-huit heures est insuffisant.

Merci, madame la présidente, car c'est un sujet essentiel. Vous allez finir par nous révéler la réalité de ce que vous pensez : vous avez encore des doutes sur la question de l'avortement.

L'existence d'une double clause de conscience – d'une part l'application de la clause générale réglementaire qui concerne tous les actes médicaux, d'autre part celle de la clause spécifique législative qui concerne uniquement l'IVG – conduit à faire de l'avortement un acte médical à part ; pire, elle induit à penser que l'IVG n'est pas un droit comme un autre. Vous le savez, la double clause a été pensée au moment de la dépénalisation de l'avortement, comme une restriction supplémentaire censée rassurer les professionnels de santé. Elle continue à exister dans notre droit alors qu'elle n'affecte en rien leur liberté de pratiquer ou non un avortement ; en re...

Ensuite, la suppression de cette clause de conscience n'a – me semble-t-il – été demandée par aucun médecin, ni ceux qui pratiquent l'avortement – heureusement, il y en a – ni ceux qui refusent de le faire. Je ne vois donc pas à quoi cette mesure correspond, sinon à une dérive idéologique. L'idéologie est parfaitement respectable, mais elle doit faire l'objet d'un débat qui ne peut pas se limiter à quelques minutes, un après-midi, sans que la population en soit informée.

...se un problème, qu'elle n'a pas encore pris sa décision et qu'elle a besoin d'être accompagnée ; or vous venez de décider le contraire. Ensuite, vous voulez rayer de la loi la clause de conscience pour la remettre entre les mains d'un ministre. Comme vient de le dire notre collègue Patrick Hetzel, il n'y a que trois actes visés chacun par une clause de conscience spécifique. Vous considérez qu'un avortement ne mérite pas une telle clause, au contraire de la stérilisation, donc, d'une certaine façon, que l'un – la suppression d'une vie – est moins grave que l'autre. Excusez-moi, mais je pense que c'est une erreur de hiérarchie des normes législatives, morales et politiques qui doivent structurer une société.

C'est en effet un amendement de suppression de l'article 2, qui vise lui-même à supprimer deux alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, pourtant essentiels pour assurer la liberté de conscience en matière d'avortement. Revenir sur un tel dispositif est tout simplement attentatoire à l'une des libertés les plus essentielles : la liberté de conscience. La clause générale existait bien avant la loi de 1975 sur l'avortement ; si le législateur a cru bon, en 1975, d'en introduire une qui soit spécifique à l'occasion du vote de cette loi, c'est bien qu'il fallait une protection supplémentaire pour le médecin, compt...

Cet argument est fallacieux pour quatre raisons. La clause générale existait avant la loi de 1975 sur l'avortement ; si le législateur a cru bon d'en introduire une qui soit spécifique à l'occasion du vote de cette loi, c'est bien qu'il fallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenu de la portée de l'acte en cause. Ensuite, la clause générale du médecin est de portée plus restreinte que la clause spécifique. Elle commence par le principe suivant : « Quelles que soient les circonstances, l...

Je vous remercie tous pour ces échanges, chers collègues, et je remercie la délégation aux droits des femmes pour le long travail accompli. Je reste cependant réservée quant à l'extension du délai, même si je suis sensible aux inégalités territoriales – en commission, Mme Goulet a notamment cité la Nièvre, où un seul médecin pratique l'avortement. Je suis également consciente du fait que les femmes en situation de précarité avortent tardivement, que 5 000 femmes partent chaque année à l'étranger pour cette intervention et qu'il est nécessaire que les femmes puissent avorter dans des conditions sereines. Selon moi, il se pose toutefois un problème éthique. Entre douze et quatorze semaines, le foetus grandit de cinq à dix centimètres. En 2...

Dans un rapport publié le 17 janvier 2017, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes – HCE – considère que l'avortement ne sera pas un droit réel, « à part entière », tant que les médecins bénéficieront d'une clause de conscience spécifique pour l'IVG. D'après le même organisme, il y aurait une « double » clause de conscience, une spécifique à l'IVG et l'autre de nature générale. Les deux clauses auraient la même portée et concerneraient tout le personnel soignant. Il y aurait donc une clause de trop, celle de l'a...

...es, la stérilisation à visée contraceptive et l'IVG. Ces actes ne peuvent être considérés sans prendre en compte un aspect philosophique, religieux, spirituel ou personnel. La loi prévoit déjà que tout médecin ne souhaitant pas pratiquer une IVG doit obligatoirement réorienter la femme souhaitant avorter vers un autre praticien susceptible de réaliser l'intervention, afin de protéger le droit à l'avortement. Il ne semble pas contradictoire de vouloir également protéger les convictions personnelles des médecins. C'est par respect pour eux que je souhaite conserver leur double clause de conscience.

C'est une forme de banalisation ! Si l'avortement était un acte banal, on le saurait.

La présente proposition de loi entérine la suppression du critère de détresse, qui a disparu à la faveur de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014. Or il me semble que la suppression de ce critère revient une nouvelle fois à banaliser l'avortement et à en faire un acte anodin dans l'esprit des Français, l'interruption volontaire de grossesse devenant l'issue évidente de toute grossesse imprévue ou difficile. J'ai eu l'occasion de travailler avec des femmes ayant eu recours à l'IVG. Ce qui revient le plus souvent dans leurs propos, c'est l'absence de choix : face à une grossesse imprévue, elles ont été guidées vers l'IVG, sans avoir à aucun...

 « Si le législateur est appelé à modifier les textes en vigueur, c'est pour mettre fin aux avortements clandestins qui sont le plus souvent le fait de celles qui, pour des raisons sociales, économiques ou psychologiques, se sentent dans une telle situation de détresse qu'elles sont décidées à mettre fin à leur grossesse dans n'importe quelles conditions. » Avec cette phrase, prononcée lors de son discours du 26 novembre 1974, Simone Veil résumait totalement l'esprit et le but de la légalisation d...

Je serai brève, car de nombreux débats restent à venir. Les amendements identiques de Mme Ménard et de Mme Thill sont en réalité, selon moi, des amendements de suppression déguisés, qui reviennent sur un acquis essentiel du droit à l'avortement. Ce qui compte, c'est le droit pour la femme de choisir, de disposer de son corps et d'être maîtresse de son avenir. La suppression de la notion de détresse dans notre droit par la loi du 4 août 2014 a constitué une avancée majeure pour les droits des femmes, en mettant fin à leur infantilisation. Nul ne souhaiterait raisonnablement revenir sur ce droit acquis. Quant à l'amendement de Mme Firmin...

Le droit à l'avortement est un droit fondamental des femmes. Cependant, si vous forcez les médecins à le pratiquer, ce sera contre-productif. En supprimant la clause de conscience spécifique, vous entendez nier la gravité de cet acte, le banaliser.

Pour que les femmes ne vivent pas l'avortement comme un drame, il faut non seulement que nous cessions de les culpabiliser, mais aussi que notre pays consacre les moyens nécessaires à ce qu'elles puissent le faire dans des conditions dignes et dans le respect d'une égalité sociale et territoriale.

... elle est toujours un échec de la contraception, elle n'est pas toujours un drame et nous devons faire en sorte que ce soit de moins en moins le cas. Si vous commencez à évoquer un bébé mettant son doigt dans la bouche et à expliquer que l'IVG touche à la vie, alors on peut considérer que la vie existe dès la première minute d'existence du foetus. Assumez-le donc, vous êtes totalement opposée à l'avortement, en toutes situations !