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Car c'est une question de principes. Si le vôtre consiste à ne pas toucher à la vie, que la femme enceinte soit en situation de détresse ou pas, alors il conduit à refuser l'avortement !
...mme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, et elle est garantie par la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, j'ai été profondément choquée, tout à l'heure, d'entendre prononcer certains termes. Madame la rapporteure, vous avez dit que l'IVG était un acte de soin comme un autre, et j'ai entendu une députée de la majorité dire, elle aussi, que l'avortement était un soin. Les mots ont un sens ; or, si l'on va au bout de votre logique, si vous réclamez que l'IVG soit un acte de soin comme un autre, cela signifie que, dans votre esprit, la grossesse est une maladie.
...a clause de conscience pour les pharmaciens, c'est bafouer un droit essentiel reconnu par nos lois les plus profondes. Mais c'est aussi et surtout exposer les femmes à un mauvais accompagnement, effectué à reculons par un personnel soignant agissant contre lui-même. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de donner aux pharmaciens la possibilité de faire jouer leur clause de conscience en matière d'avortement.
J'associe notre collègue Dino Cinieri à cet amendement, comme à tous ceux que j'ai présentés, puisque nous les avons travaillés ensemble. Il vise à étendre la clause de conscience aux pharmaciens avec les mêmes arguments que ceux qui viennent d'être développés. Je souhaite réitérer la question posée par notre collègue Ménard. Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l'avortement était un acte de soin : qu'entendez-vous par là ? Il est important que nous le sachions. Vous êtes rapporteure du texte ; vous l'avez donc particulièrement travaillé, et j'imagine que vous choisissez vos mots. Qui parle d'acte de soin dit, en effet, que la grossesse est une pathologie. Est-ce là votre conception de la maternité ? Sur des sujets aussi sensibles et aussi importants, le choix des mo...
...nse certaines convictions, mais c'est la nôtre. Vous avez raison de dire que ce point de vue est idéologique, collègue, mais le vôtre l'est tout autant car quand on commence à refuser les délais, comme dirait l'autre, il n'y a plus de limites. Je pourrais citer un gouvernement que je désapprouve totalement, bien qu'il soit réputé être de mes amis : celui du Nicaragua, qui a finalement interdit l'avortement en général, même quand la vie des femmes est en danger. Ce que nous confrontons, ce sont des points de vue philosophiques. Si vous dites que la vie est un droit sacré dès l'apparition du foetus, alors il faut interdire tout délai. Si vous dites que vous n'en savez rien, alors vous devez vous reposer sur la liberté de l'être humain de se créer lui-même, celle de la femme en l'occurrence, à laquel...
Nous ne sommes pas en train de débattre du droit à l'avortement : celui-ci est acquis et inscrit dans notre droit ; nous sommes simplement en train de débattre d'un certain nombre de modalités tendant à rendre ce droit effectif, ce qui n'est pas rien. Le travail remarquable qui a été mené par Albane Gaillot et un certain nombre de collègues, notamment au sein de la délégation aux droits des femmes, a montré que ce droit a besoin d'être légèrement adapté – car...
...érale ne suffit pas pour trancher ni pour éclairer les Français sur des débats, puisque ceux-ci reviennent à chaque amendement. Pour l'avoir étudié, voire éprouvé il y a quelques années, je pense à titre personnel qu'on peut faire passer ce délai de douze à quatorze semaines. Au-delà de ce problème du délai, que vous proposez de traiter aujourd'hui, la difficulté d'un accès effectif au droit à l'avortement en France est due avant tout à la disparition d'un certain nombre de structures qui permettaient d'accueillir les femmes dans les territoires en tension.
...ce qu'ils seraient déjà satisfaits. Cependant, il arrive assez couramment que notre droit édicte la même règle dans des textes différents, pour bien préciser les choses et bien marquer l'intention du législateur. J'invite donc les auteures de ces amendements à ne pas les retirer, puisqu'ils permettent de marquer une volonté que je crois largement majoritaire, quelles que soient les opinions sur l'avortement en tant que tel. Vous permettrez au président de la famille politique qui a permis cette avancée de notre droit de dire qu'il ne s'agit pas seulement de prolonger un délai de quelques jours. Je préférerais qu'au lieu de se contenter d'une position de sagesse, le Gouvernement nourrisse le débat public pour qu'on explique que c'est faisable – c'est mon point de vue – mais que ce n'est pas neutre, ...
...un débat public. Je rejoins en cela les préoccupations de Jean-Christophe Lagarde : des sujets d'une telle importance ne peuvent pas être examinés à l'occasion d'une niche parlementaire, mais doivent faire l'objet d'un vrai débat. Les 30 septembre et 1er octobre, l'institut de sondage IFOP a posé la question suivante à un panel de Français : « Il y a actuellement, chaque année en France, 232 000 avortements pratiqués pour 753 000 naissances. Selon vous, cette situation est-elle préoccupante, car avorter reste un acte que l'on préférerait éviter, ou cette situation est-elle normale, car avorter est un acte auquel les femmes peuvent être exposées au cours de leur vie ? » Les réponses sont équilibrées, à l'image de nos débats : 51 % des Français jugent la situation préoccupante, et 49 % la jugent norm...
Enfin, à la question « pensez-vous que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'interruption volontaire de grossesse ? », 73 % de nos compatriotes donnent une réponse favorable, résultat en progression par rapport à 2016. Ces réponses ont le mérite de recadrer le débat : il ne s'agit pas d'être pour ou contre l'avortement, ni de prôner un avortement inconditionnel, indépendamment de tout délai ou de tout critère, …
… il s'agit plutôt de développer la prévention pour éviter l'avortement, qui reste un drame pour les femmes. Le texte comporte-t-il des dispositions en ce sens ? Intégrez-vous la notion de protection de la vie à naître ?
L'amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'objectif de la proposition de loi : garantir l'effectivité du droit à l'avortement, fluidifier le parcours des femmes concernées, les libérer des entraves, lever les différents freins. Je donnerai un avis favorable à titre personnel, sachant que la commission, réunie en application de l'article 88 du règlement, a donné un avis défavorable sur cet amendement.
J'avais cru comprendre que nous ne rouvririons pas le débat sur l'IVG, mais je constate avec stupeur, à entendre certaines interventions, que c'est bien de cela qu'il est question. Vous venez de remettre en question le bien-fondé de l'accès des femmes à l'avortement, monsieur Breton !
En France, une femme sur trois a eu recours à l'avortement ou y aura recours. Ici même, dans l'hémicycle, nous sommes un certain nombre de femmes à y avoir recouru, et nous n'attendons ni compassion, ni commisération ; nous attendons que les femmes vivent l'accès à l'avortement comme elles l'entendent, comme elles le souhaitent, sans entraves !
Puisque j'ai été prise à partie à plusieurs reprises, et comme je l'ai dit dans ma toute première intervention, je réaffirme qu'il n'est absolument pas question de porter un quelconque jugement sur les femmes qui ont recours à l'avortement. Que les choses soient claires. Cessez de donner des leçons de morale !
Chaque point de vue est digne d'être écouté, ne vous en déplaise ! J'ai entendu certains d'entre vous réfuter le sondage cité par Xavier Breton, au motif que les répondants n'avaient pas vécu l'avortement. Qu'en savez-vous ? Mme Bergé vient de le rappeler : une femme sur trois a eu ou aura recours à l'avortement. En toute hypothèse, ces femmes ont été interrogées dans le sondage ! Pour rependre votre mot préféré, arrêtons de stigmatiser, dans un sens ou dans un autre ! Que vous le vouliez ou non, le passage de douze à quatorze semaines de grossesse est marqué par une réalité physiologique – et ce...
...le de l'accueil hospitalier, de la suppression des postes à l'hôpital, de la suppression des lieux d'accueil, de la suppression des infirmières dans les lycées, du nombre dramatiquement insuffisant de gynécologues – en un mot, c'est la question de l'abandon des femmes dans notre société. On peut se faire plaisir en brandissant une idéologie et en défendant coûte que coûte l'allongement du délai d'avortement, mais cela ne résoudra pas le vrai problème des femmes. Non, le passage de douze à quatorze semaines de grossesse n'est pas anodin. S'il est adopté, je peux vous assurer que de nombreux médecins refuseront de procéder à l'acte, ce qui mettra les femmes en difficulté. Le débat passionné de ce matin n'aborde pas les véritables enjeux, mais constitue une grave dérive. Je souscris donc à l'idée de s...
... de débat public sur l'IVG : au contraire, ce débat est quasi permanent. D'abord parce que les mouvements féministes le portent depuis très longtemps, en exigeant notamment une extension du délai légal. Ensuite parce qu'il existe, en particulier au sein des jeunes générations, une profonde vague de discussion portant sur les droits des femmes et leur parcours d'émancipation, dont la question de l'avortement constitue l'un des enjeux majeurs. Les difficultés rencontrées par les femmes qui veulent avorter ont à voir avec les moyens mis à disposition par l'État pour leur permettre de le faire, ainsi qu'avec la logique de rentabilité qui s'est imposée en la matière : il arrive que des cliniques ou des hôpitaux refusent de pratiquer les IVG parce que cet acte n'est pas suffisamment rentable. Nous devon...
...ication du délit d'entrave à l'IVG. Des sites internet, sous une apparente neutralité, fournissent en réalité des informations biaisées et idéologiquement orientées. Malgré le lancement d'un site gouvernemental d'information, on trouve des sites très bien référencés, comme IVG. net. Que trouve-t-on sur ce genre de site ? Un témoignage intitulé « IVG médicamenteuse douleur » ; un onglet appelé « L'avortement et la fragilisation de la femme » ; un pseudo-numéro vert qui cache une pression pour ne pas avorter ; une femme enceinte qui est systématiquement appelée une future maman. Mais où sont ici les informations claires et neutres ? Cette propagande anti-IVG est extrêmement inquiétante. Internet est une mine d'or, bien sûr ; on s'y rend dès qu'on se pose une question. Mais sur un sujet comme celui-ci...
Nous arrivons quasiment au terme de l'examen du texte. Après une journée passée à examiner les différentes dispositions, je crois que nous avons bien compris votre philosophie, votre volonté et vos souhaits. Ce dernier article illustre parfaitement l'idéologie avec laquelle vous avez appréhendé le débat. Plutôt que de concilier le droit à l'avortement et le droit à la vie – le droit de naître d'un enfant – vous avez adopté des positions idéologiques : le refus de considérer que l'avortement peut avoir un impact, aussi bien sur les femmes que sur le personnel de santé, le refus du droit de réflexion de 48 heures, la disparition de la clause de conscience. Vous passez aujourd'hui un cap dans votre posture. C'est malheureusement dommage pour les...