Interventions sur "avortement"

...t se sont rendues sur le terrain pour étudier les corrections qu'il convenait d'apporter au dispositif actuel. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines ne changera rien : ce n'est pas à ce moment-là que l'on peut, par exemple, déterminer le sexe de l'enfant. Si la limite a été fixée à douze semaines et s'il existe une double clause de conscience, c'est parce que, bien que le droit à l'avortement soit reconnu dans notre pays, des freins ont été maintenus pour contraindre les femmes et les culpabiliser. Ces freins, nous devons les lever, pour que leur choix soit respecté et que l'accès à l'IVG soit enfin effectif dans l'ensemble du territoire. Tel est l'objet de la proposition de loi.

Je veux, tout d'abord, saluer le travail de la délégation aux droits des femmes. Pour ma part, je suis très mal à l'aise et partagée face à l'article 1er. On a évoqué les disparités territoriales, le fait que les avortements tardifs touchent principalement les femmes en situation de précarité et les 5 000 femmes qui se rendent à l'étranger – je ne parlerais pas, à ce sujet, d'avortements clandestins. Mais, entre douze et quatorze semaines, le fœtus grandit de 5 à 10 centimètres ; c'est un problème, selon moi. En 2001, le délai est passé de dix à douze semaines ; aujourd'hui, on propose de le porter à quatorze semain...

L'allongement du délai de dix à douze semaines n'a pas provoqué d'augmentation du nombre d'avortements. Le faire passer à quatorze semaines ne vise qu'à apporter une réponse aux 5 000 départs à l'étranger, qui dénotent une inégalité d'accès à un droit fondamental. Cela me pose un problème, car énormément de femmes en France recourent à l'IVG durant leur vie. Il s'agit donc d'un vrai sujet de société à ne pas prendre à la légère. Qui plus est, en allant jusqu'à quatorze semaines, nous nous aligne...

Personne ici n'entend remettre en question le droit à l'IVG dont chacun est bien conscient qu'elle est, pour reprendre les mots de Simone Veil, un drame. L'allongement du délai légal de dix à douze semaines n'aurait pas entraîné d'augmentation du nombre d'avortements. A-t-on une étude d'impact qui le prouve ? Sans vouloir dire que le travail n'a pas été fait, madame Fiat, existe-t-il une étude d'impact qui mettrait en évidence le nombre de femmes qui n'iraient pas à l'étranger entre la douzième et quatorzième semaine de grossesse ? Ce sont là les chiffres dont nous avons besoin. Notre principal sujet est de savoir comment lever les freins d'accès à l'avorte...

...oudre les problèmes rencontrés par certaines femmes, ce sera déjà ça. S'agissant de l'étude de l'impact, je vous renvoie à une étude de l'Institut national d'études démographiques qui a mesuré l'impact de l'allongement de dix à douze semaines. On peut penser qu'un certain nombre de femmes bénéficieront d'un allongement à quatorze semaines. La proposition de loi ne lèvera que quelques freins à l'avortement. Les autres pourront être traités dans le cadre du PLFSS, et je sais que certains commissaires se sont penchés sur les questions d'éducation ainsi que de prévention médicale et sanitaire.

Ces amendements identiques visent à renforcer le droit à l'information ainsi que celui – absolu et fondamental, puisqu'il constitue l'un des éléments du droit à l'IVG – des femmes à choisir leur méthode d'avortement. Je suis tout à fait d'accord avec l'objectif qu'ils poursuivent : l'information est une condition de l'efficacité de leur parcours d'IVG. Or ces droits dépendent beaucoup des réalités du terrain. S'il est important d'avancer sur ce plan par la loi, il l'est également de rendre concrètement possibles de telles avancées en s'assurant que les moyens nécessaires sont disponibles. Avis favorable.

Il s'agit clairement de lever un frein d'accès à l'avortement. Le dispositif, tout à fait encadré, se fonde évidemment sur le volontariat des sages-femmes ainsi que sur leur formation. Il permettrait de démultiplier l'offre d'accès à l'IVG sur l'ensemble du territoire national.

...es, la question se pose peut-être de manière plus complexe ; il conviendra de bien vérifier ce point d'ici à l'examen en séance. Toutefois, à première vue, le maintien du délai ne se justifie pas non plus dans ce cas, notamment parce qu'il complique plus encore l'accès des mineures à l'intervention alors que, comme le montrent les derniers chiffres de la DREES, elles restent très concernées par l'avortement, notamment tardif.

Madame la rapporteure, vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG au motif qu'elle aurait la même portée que la clause de conscience générale, concernant comme elle tout le personnel soignant : il y aurait donc une clause de trop. Votre argument me semble fallacieux, pour quatre raisons. Premièrement, la clause générale existait avant la loi de 1975 sur l'avortement. Si le législateur a cru bon d'en introduire une spécifique à l'occasion du vote de cette loi, c'est parce qu'il a considéré que l'acte visé était de nature particulière compte tenu de sa portée. Deuxièmement, la clause générale applicable au médecin est de portée plus restreinte que la clause spécifique : elle limite le pouvoir d'appréciation du médecin dans au moins deux circonstances, indiqué...

L'amendement AS28 de la délégation aux droits des femmes est identique. J'ajoute qu'en France, certaines organisations se livrent à des attaques répétées contre le droit à l'avortement, qui comptent parmi les plus organisées des pays de l'Union européenne. Le délit d'entrave à l'IVG n'est absolument pas à prendre à la légère, et il importe que nous puissions travailler sur la question.

... au pire balayées d'un revers de main, aux mieux vidées de leur substance. Améliorer les conditions de travail des femmes de ménage ? Ce n'est pas le moment. Allonger le délai d'IVG ? Refus du Sénat. Ouvrir la PMA à toutes les femmes ? Repoussé aux calendes grecques. La situation sanitaire a fortement restreint l'accès à l'IVG. De nombreuses raisons expliquent la baisse significative du nombre d'avortements durant le confinement : fermeture des structures d'accueil ; peur de sortir de chez soi ; profusion des fausses informations diffusées par les sites « pro-vie ». En outre, l'isolement accroît le sentiment de culpabilité, encore décuplé lorsqu'il s'agit de mobiliser des soignants pour un acte considéré, à tort, comme non urgent en pleine crise sanitaire. Aujourd'hui encore, malgré le travail de ...

... le délai d'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse pendant l'état d'urgence et durant les trois mois qui suivent. Beaucoup de demandes d'IVG après le délai légal de douze semaines de grossesse sont d'ailleurs le fait de femmes victimes de violences, qui se trouvent souvent dans des situations conjugales ou administratives inextricables. L'allongement de ce délai se cale sur la technique d'avortement utilisée : à douze ou quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Le délai de trois mois après l'état d'urgence se justifie par l'état des services hospitaliers après la crise. Les personnels soignants sont à bout de souffle. On ne sait pas s'ils devront affronter une seconde vague, mais on peut être sûr qu'en tout état de cause ils auront be...

... femmes et de notre président Richard Ferrand, Agnès Varda nous conviait, à l'occasion de la projection de son film L'une chante, l'autre pas, à vivre une féminité heureuse. Mais, sans liberté de choix, et en particulier celui d'être mère ou de ne pas l'être, comment être heureuse ? Le débat auquel nous participons ce soir s'inscrit dans une histoire de luttes, de combats et de droits, car, si l'avortement est un acte intime et privé, le droit d'en disposer est un enjeu sociétal et politique qu'il nous appartient de préserver. L'interruption volontaire de grossesse est un droit totem pour les femmes dont l'effectivité dit quelque chose de notre société. C'est pourquoi nous n'avons eu de cesse de le renforcer depuis 1975 en facilitant partout son accès. Le droit à l'IVG est avant tout une question ...

La question de l'avortement est un sujet sensible qui travaille depuis très longtemps toutes les sociétés. Il renvoie en effet à des choix intimes, à des situations personnelles parfois difficiles qui ne peuvent que nous inciter à être prudents dans nos propos, car nous risquons de blesser ceux et surtout celles qui nous entendent. C'est pour cela aussi que c'est à titre personnel que je m'exprimerai ici, comme le feront to...

Je remercie les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'avoir inscrit au débat la question si délicate de l'accès à l'avortement. « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » J'ai rappelé ces mots de Simone de Beauvoir ici même, il y a un peu plus d'un an, lorsque j'ai dénoncé le chantage inacceptable du syndicat national des gynécologues et obstétr...

Jusqu'à présent, et même si nous pouvons le déplorer, certaines femmes demandant une IVG hors délai étaient dirigées à l'étranger – aux Pays-Bas et en Espagne, principalement. Avec la fermeture des frontières, le spectre des avortements clandestins a bel et bien menacé de resurgir en France, dans le pays de Simone Veil, où l'IVG est un droit garanti par la loi. Nombreux ont été les professionnels de santé et les associations à alerter de cette situation critique, et je salue la réactivité du Gouvernement qui a pris la mesure de la crise sans tarder : ainsi a-t-il instauré un numéro vert, facilité la télémédecine et permis d'eff...

...e à disposer de son corps. Si des mesures ont été prises – comme l'extension de l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé jusqu'à la septième semaine de grossesse – , elles restent malheureusement insuffisantes. En effet, l'IVG médicamenteuse n'est pas adaptée à toutes les situations, notamment en raison des douleurs qu'elle peut provoquer. Plus encore, l'incitation à recourir à ce mode d'avortement est problématique au regard de la liberté de choix des méthodes – liberté formellement reconnue par le code de la santé publique. Par ailleurs, cette solution laisse sans suite deux des principales demandes de la tribune précitée, notamment celle d'une extension provisoire du délai de recours à l'IVG instrumentale de douze à quatorze semaines de grossesse. La gravité de la situation et les enjeu...

...recueillir des chiffres établissant la capacité à recourir à une interruption volontaire de grossesse ; cependant, les alertes de terrain ont été nombreuses. Le planning familial a indiqué que les appels ont augmenté de 30 %, tandis que les appels faisant état de difficultés d'accès à l'IVG ou d'un dépassement des délais triplaient. Le 15 avril, le Gouvernement a annoncé l'allongement du délai d'avortement par voie médicamenteuse de cinq à sept semaines de grossesse, et les rendez-vous médicaux obligatoires pour une telle IVG ont été autorisés en téléconsultation. En revanche, la demande d'allonger de douze à quatorze semaines le délai pour pratiquer une IVG instrumentale n'a pas été satisfaite, ce qui a privé de réponse de nombreuses femmes ayant découvert tardivement leur grossesse ou n'ayant pu ...

Un triste constat doit également nous alerter : les restrictions budgétaires et la logique de rentabilité financière ont entraîné la fermeture de nombreux centres d'IVG ces dernières années. Entre 2007 et 2017, soixante-dix centres ont ainsi fermé en métropole, l'avortement étant un acte médical très peu rentable. Il ne suscite pas de vocation chez les médecins, qui y sont d'ailleurs peu formés. Dans certains établissements, il est parfois impossible de trouver un médecin pour pratiquer une IVG, ce qui oblige les femmes à parcourir de nombreux kilomètres pour trouver un praticien. En 2018, plus de 25 % des femmes ont avorté en dehors de leur département de résidence...

Toujours, quand la société perd le contrôle de son avenir, elle réaffirme son contrôle sur ce qu'elle peut contrôler ; et ce contrôle porte toujours en premier lieu sur le corps des femmes. Cela n'a pas manqué avec la crise du covid-19 : le droit à l'avortement a reculé, y compris en France. La situation avant le confinement n'était pas brillante : si le droit à l'avortement est acquis depuis 1975, son accès effectif n'est toujours pas garanti à toutes les femmes, car il faut que celles-ci trouvent une structure capable de pratiquer une IVG et un médecin qui accepte de la faire ; or ils ne sont pas si nombreux, d'autant qu'il existe une double clause d...