Interventions sur "avortement"

...tre nous de s'exprimer selon ses convictions profondes et de prendre position. Ensemble, nous avons essayé de faire progresser l'effectivité du droit. La proposition de loi comporte trois ou quatre mesures d'ordre législatif, mais aussi, je le rappelle, des mesures d'ordre réglementaire. Il nous faudra donc veiller à ce qu'elles soient appliquées le plus rapidement possible afin que le droit à l'avortement soit effectif, que les dépassements de délai diminuent et que peut-être un jour plus aucune femme ne soit obligée de se rendre à l'étranger pour avorter. Quant à la bataille de chiffres – 2 000 femmes concernées, 3 000, ou encore 5 000 ? – chacun a son idée et nous ne serons sans doute jamais d'accord, d'autant que nous dépendons de la bonne volonté de nos voisins européens pour obtenir des donn...

Il existe dans la loi Veil un équilibre, et s'il peut être modifié, cela ne saurait être en le rompant. Or il nous semble que la proposition de loi crée un déséquilibre regrettable. Mon groupe était très majoritairement opposé à l'allongement du délai légal, de douze à quatorze semaines de grossesse, pour recourir à l'avortement, ce qui n'était pas mon cas. Ce débat aurait dû être plus long, plus ouvert au public et se dérouler dans un autre cadre que celui d'une niche parlementaire. Il n'en reste pas moins que vous l'avez adopté. Cela peut se concevoir. En revanche, rien ne justifie, et certainement pas la demande sociale, que vous ayez décidé, en commission, de supprimer les quarante-huit heures de réflexion entre l'en...

...s siégé dans cet hémicycle, pour un temps d'ailleurs bien plus long que ce qui avait été prévu, afin de débattre de cette proposition de loi de façon correcte, en conscience. Je remarque à quel point le débat a évolué, car, dans ce même hémicycle, en 1975, quand Simone Veil était à la tribune, le débat public était d'une tout autre nature et la violence des arguments contre les femmes et contre l'avortement, considérable. J'estime que c'est déjà une avancée que nous discutions aujourd'hui sereinement d'un nouveau progrès permettant de consolider le droit à l'avortement. Si la loi a été adoptée en 1975, c'est parce qu'il y avait dans la rue des manifestations monstres, c'est parce qu'il y avait eu le manifeste des 343 femmes déclarant publiquement avoir avorté alors que c'était interdit,

c'est parce que des mouvements féministes osaient penser ce qui était impensable et qui est devenu un progrès commun, au point que j'ai entendu de nombreuses personnes, à droite, dire aujourd'hui : « Nous ne remettons pas en cause le droit à l'avortement. » Cependant, quand on vous écoute bien, chers collègues de droite, le grand nombre de « mais » dans vos propos laisse à penser que certains parmi vous sont en réalité opposés au droit à l'avortement.

Elle n'existe que pour l'avortement ; il s'agit donc simplement de faire entrer l'avortement dans une forme de droit commun qui permettra aux femmes de ne pas se retrouver face à des médecins refusant d'accepter le libre arbitre de celles qui décident de ne pas garder un enfant dans leur ventre.

...parole après des mots tels que ceux que vient de prononcer Clémentine Autain, en tant que femme, et que j'ai largement applaudis. Le premier sentiment qui me vient à l'esprit concerne ce qui se passe en dehors de nos frontières et qu'on n'imagine pas voir arriver un jour dans notre pays. Certes, certains me diront que c'est de l'autre côté de l'Atlantique que la place de la femme et le droit à l'avortement peuvent être remis en cause, …

...ue le groupe EDS et Albane Gaillot d'avoir eu le courage de présenter cette proposition de loi. Les membres de ce groupe entendaient en présenter d'autres, tout aussi importantes, je pense notamment à celle de mon ami Guillaume Chiche sur la parentalité et dont nous ne pourrons discuter aujourd'hui. Nous avons pris le temps d'examiner jusqu'à présent le seul texte sur le renforcement du droit à l'avortement car il s'agit d'un sujet de société important. Je remercie Marie-Noëlle Battistel, Cécile Muschotti ainsi que l'ensemble de la délégation aux droits des femmes pour avoir enrichi nos réflexions et nous avoir éloigné de certains raccourcis, voire d'idéologies qui n'ont rien à faire dans l'Assemblée nationale d'un État laïque.

Les freins au droit à l'avortement doivent être levés davantage. Les dispositions que nous avons adoptées y contribuent : c'est le cas de l'allongement du délai de recours à l'IVG à quatorze semaines, de la suppression de la double clause de conscience spécifique, de l'extension de la compétence de l'IVG chirurgical aux sages-femmes. Quel débat nous avons eu tout à l'heure ! Nous avons failli déraper vis-à-vis de nos mères, celles...

...s être traitées dans le cadre des niches parlementaires… Pourtant, c'est souvent la seule occasion de les faire avancer. Je remercie donc ici le groupe Écologie démocratie solidarité de nous permettre non seulement de débattre de cette proposition de loi mais aussi, je l'espère vivement, chers collègues, de voter cette avancée qui serait ainsi un pas supplémentaire vers l'effectivité du droit à l'avortement. J'ai conscience que le groupe EDS n'avait pas prévu que nous passerions presque toute la journée sur ce texte et que c'est une situation compliquée pour les rapporteurs des trois autres textes, mais je tiens à leur rappeler à quel point il est essentiel.

Il ne s'agit aucunement d'éthique et je ne vois pas ce que vient faire ici le CCNE. Il ne nous aidera pas à régler ce qui est un choix politique. Une belle chose nous reste à faire, chers collègues : jouer notre rôle de parlementaires, faire un choix politique en décidant si nous voulons, oui ou non, une meilleure effectivité du droit à l'avortement. Résolument, pour nous, c'est oui.

...gation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour son travail approfondi, ainsi que ses deux rapporteures pour leur rapport sur le sujet, qui ne manquera pas d'enrichir nos débats. C'est dans cet esprit responsable et collectif que je vous invite à aborder l'examen du texte. Celui-ci comporte deux dispositions principales : l'allongement du délai légal d'avortement de douze à quatorze semaines de grossesse, soit de quatorze à seize semaines d'aménorrhée ; la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG, dans une rédaction qui conserve l'obligation de réorienter les femmes, sans supprimer la clause de conscience générale des professionnels de santé. Depuis 2001, le délai légal de recours à l'avortement est de douze semaines de grossesse – délai...

...que d'autres réflexions sont nécessaires, notamment sur l'accès à la contraception. Comme le rappelait Simone Veil, avorter est toujours un drame et le restera. La semaine dernière, nous découvrions l'étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), particulièrement éclairante sur ce sujet. Notons que les plus pauvres avortent le plus, considérant l'avortement comme un contraceptif. Notre politique de santé publique doit en tirer les conclusions en matière d'accès à la contraception et de remboursement, d'accès à l'information et aux droits du corps. Accueillir un enfant est un bouleversement dans la vie d'une femme. Elle doit être prête à l'accueillir, pour prévenir notamment les maltraitances, et donc choisir le bon moment. Si ce n'était pas le bon ...

Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait courageusement à la tribune pour défendre son projet de loi visant à dépénaliser l'avortement. Quarante‑six ans plus tard, l'IVG est tolérée plutôt qu'admise comme un véritable droit. Avec Cécile Muschotti, nous avons mené une mission d'information sur l'accès à l'IVG dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a mis en évidence des disparités territoriales importantes et des inégalités d'accès. Après de nombreuses au...

Nous devons faire preuve d'humilité. Le droit à l'avortement a été durement acquis. Nous devons rester vigilants quant à son exercice. Depuis 1975, l'encadrement de l'interruption volontaire de grossesse a considérablement évolué. Rappelons qu'en 2001, la loi Aubry a étendu le délai du recours à l'IVG jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse. En 2013, l'IVG est devenue gratuite pour toutes les femmes. Enfin, en 2016, le délai minimal de réflexion...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine approuvera les deux articles de la proposition de loi, car nous sommes favorables à une évolution du droit à l'avortement, évolution dont la nécessité a été soulignée avec une acuité particulière pendant le confinement. De fait, ces deux articles répondent à une exigence absolue en matière de protection des droits des femmes. Les obstacles qui entravent l'accès à l'IVG sont, nous le disons de longue date, encore trop nombreux. À cet égard, la clause de conscience spécifique est un archaïsme qui stigmatise l'avortem...

...r trois y a recours au moins une fois dans sa vie – ressemble de plus en plus à un parcours de la combattante. Dans leur rapport au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti dressent les constats suivants : 3 000 à 5 000 femmes seraient conduites à se rendre à l'étranger pour avoir recours à un avortement, l'IVG se trouve parfois entravée au nom de convictions religieuses ou idéologiques et les femmes disposent d'une offre de soins très inégale selon les territoires. Outre qu'elle prévoit un allongement des délais, qui permettra à des centaines de femmes de ne plus être obligées de se rendre à l'étranger – et de subir la discrimination sociale qui en découle – ou de mener à terme une grossesse no...

...iquement possible, mais est-ce humainement souhaitable ? La question relève, me semble-t-il, de la réflexion menée dans le cadre des lois de bioéthique. En effet, c'est à compter de la douzième semaine que le fœtus prend du poids, que l'audition se développe, de même que les connexions neurologiques, et que le sexe peut être déterminé avec certitude. En outre, la santé des femmes est en jeu. Les avortements pratiqués plus tardivement les exposent à un risque sanitaire supplémentaire : les douleurs sont plus intenses à des âges gestationnels plus avancés, les saignements plus abondants et les risques hémorragiques plus importants. Le nombre élevé des IVG, en augmentation chaque année, tend à démontrer que l'accès à l'avortement ne semble pas entravé. Selon Alain Milon, le président de la commission...

Mes convictions sont sans ambiguïté : je ne souhaite pas que le droit à l'avortement soit remis en cause. En revanche, je crois que son cadre doit demeurer solide et ne pas être élastique. Sur le fond, l'allongement du délai est un débat sans fin. La borne actuelle me paraît nécessaire, car il ne faudrait pas donner à penser, comme l'a dit Mme Goulet, que l'IVG est un moyen de contraception. En ce qui concerne la clause de conscience spécifique, je considère que l'IVG est un act...

...urs, notamment dans le domaine de l'éducation à la sexualité. Nous avions déposé un amendement visant précisément à réserver, dans chaque établissement, un volume horaire pour l'organisation de trois séances annuelles ; hélas ! il a été déclaré irrecevable. Nous avons donc bien conscience que le seul allongement du délai ne suffit pas. Surtout, le parcours doit être suffisamment fluide pour que l'avortement soit pratiqué le plus possible dans le délai des douze semaines. Si nous sommes favorables à l'allongement de celui-ci, c'est parce que nous souhaitons prendre en compte les cas où, parce qu'elle a eu une prise de conscience tardive, a fait un déni de grossesse ou a eu du mal à prendre sa décision, une femme a dépassé le délai légal actuel. Le parcours d'accès ayant été amélioré – et nous souhai...

Certes, plus on tarde, plus c'est délicat. Mais un avortement clandestin l'est davantage encore et met la santé des femmes en danger. La plupart des IVG tardives concernent les plus jeunes femmes ou les plus jeunes couples, qui ne peuvent pas se rendre à l'étranger. Quant à l'argument de la difficulté technique, il était déjà avancé par les praticiens lorsque le délai a été allongé de dix à douze semaines. Non, l'IVG n'est pas considérée comme une contrace...