Interventions sur "bâtiment"

Je comprends l'intérêt de prévoir une étude thermographique infrarouge du bâtiment ; néanmoins, avant d'en faire une obligation et de complexifier davantage le DPE, il est essentiel de le finaliser. Ce sera chose faite en 2021.

L'amendement CE470 vise à imposer une réactualisation du diagnostic de performance énergétique douze mois après les travaux. Nous disposerions ainsi, de surcroît, d'une base de données permettant d'évaluer l'efficience de la politique publique en matière de rénovation des bâtiments.

Il est essentiel que le Parlement dispose de données chiffrées pour mieux évaluer l'atteinte de nos objectifs en termes de rénovation des bâtiments. Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet, même si cela contredit un peu les propos que j'ai tenus depuis le début de l'examen du texte au sujet du nombre trop important de demandes de rapport – je le dis avant que certains ne le fassent à ma place. Celui-ci précisera notamment le nombre de passoires thermiques qui ont fait l'objet d'une rénova...

Faut-il chauffer des bureaux vides la nuit ? La réponse est non. Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de propositions très simples pour mettre fin à ce qui constitue du gâchis énergétique. Je voudrais souligner aussi qu'il y a urgence à provoquer un changement culturel dans le rapport à l'énergie, faute de quoi tous les efforts qui pourront être faits en termes d'isolation des bâtiments – qu'il s'agisse de bâtiments d'habitation ou de locaux professionnels – provoqueront un effet rebond sur la consommation d'énergie. Si on veut avoir une réelle efficacité, tout ce qui concerne les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments doit s'accompagner de mesures visant à changer les comportements de consommation.

...u code de l'énergie prévoit déjà que, pendant les périodes d'inoccupation des locaux d'une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures consécutives, la température moyenne du chauffage est limitée à 16 degrés – 8 degrés au-delà de quarante-huit heures. Peut-être devrions-nous aller encore plus loin – c'est en tout cas mon avis –, par exemple en envisageant une modulation à la semaine pour les bâtiments inoccupés, ou encore pendant la nuit. En tout état de cause, il faut être un peu plus ambitieux. Toutefois, la mesure que vous proposez est de niveau réglementaire et non législatif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait mis en place un objectif ambitieux : la rénovation énergétique, avant 2025, de tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. En l'absence de mesures d'application et d'un dispositif de contrôle et de sanction adapté, cet objectif apparaît aujourd'hui hors d'atteinte. Le présent amendement propose donc de repousser à 2029 l'échéance prévue. En contrepartie, il précise que les m...

Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises, et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le présent amendement prévoit que, lors de la vente d'un bien immobilier dont le niveau de performance correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures (kWh) d'énergie primaire par mètre carré et par an, une part du produit de la vente soit mise sous séquestre. Ce montant co...

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé comme objectif « de disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes "bâtiment basse consommation" ou assimilées, à l'horizon 2050 ». Cet amendement vise à atteindre cet objectif, en rendant progressivement obligatoire la rénovation des logements lors des mutations, locations ou ventes, en priorisant d'abord les « passoires énergétiques », relevant des étiquettes F et G.

Je crois que nous avons tous à coeur de trouver des solutions pour la rénovation thermique des bâtiments. Mais, bien entendu, il va falloir accompagner les mesures que nous souhaitons prendre, dans la mesure où des efforts financiers sont en jeu. Il me semble préférable, au regard des différents amendements proposés, de vous engager à vous rallier à l'amendement CD152 présenté par Mme Marjolaine Meynier-Millefert, dans la mesure où la mise sous séquestre d'un montant donné lors de la mutation peut...

Mon amendement s'inscrit dans la continuité de ce qui a été voté précédemment. Il pose la question de savoir comment nous doter aujourd'hui d'outils qui aident à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Je propose à cette fin d'intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheure d'énergie primaire par an dans les critères de définition d'un logement décent, afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement.

Mon amendement vise à accélérer la rénovation énergétique des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an. En rendant obligatoire une rénovation énergétique performante et complète au niveau « bâtiment basse consommation », cet amendement répond à une urgence écologique et sociale. Alors que les bâtiments représentent le principal poste de consommation énergétique finale, la rénovation énergétique constitue une solution pour l'amélioration de la qualité de vie des ménages et de leur facture énergétique.

Nous sommes très en retard en ce qui concerne la rénovation des bâtiments, malgré toutes les mesures qui existent déjà. Or, l'amendement de M. Matthieu Orphelin me paraît, de tous, le plus ambitieux. Je le soutiens, car nous devons aller plus vite et plus fort si nous voulons que les passoires thermiques cessent de consommer l'essentiel de l'énergie que nous utilisons.

Ces dispositions concernent-elles l'ensemble du parc touristique ? Par ailleurs, il me semble que le seuil proposé est identique, quelle que soit la zone où se situent les bâtiments. Or, compte tenu de la diversité des conditions géographiques dans notre pays, il me semble impossible de déterminer un seuil unique pour l'ensemble du territoire.

J'appelle votre attention sur le coût des travaux à réaliser sur des logements situés en centre-ville, dans des périmètres classés. Il est très difficile d'isoler ces bâtiments lorsqu'il faut changer les portes et les fenêtres. Il me semble qu'avant d'adopter un tel amendement, il faudrait évaluer ces coûts.

Je reviens sur le cas des périmètres protégés : les contraintes imposées par l'architecte des bâtiments de France (ABF) engendrent des surcoûts qui empêchent certains propriétaires de réaliser les travaux. Il faut le prendre en compte.

...t concerne-t-il le parc touristique ? Par ailleurs, je répète que le seuil retenu me pose un problème : dans mon département, par exemple, certaines habitations sont à trois cents mètres d'altitude, et d'autres à mille huit cents ou deux mille mètres. Si elles sont soumises au même seuil de consommation, soit ce seuil sera trop élevé pour les habitations en plaine, soit il sera trop bas pour les bâtiments en altitude. À trois cents mètres d'altitude, le climat n'est pas tout à fait le même qu'à mille huit cents mètres, et d'ordinaire ce type de mesures énergétiques s'applique avec des modulations.

Cet amendement propose que les diagnostics de performance énergétique ainsi que les informations détenues par les caisses d'allocations familiales (CAF) soient accessibles à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), afin qu'elle puisse mieux cibler son action en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.

...législative. Du fait de l'article 40 de la Constitution, une demande de rapport est le seul moyen de faire figurer dans la loi les dispositifs sur lesquels nous nous étions engagés et que je rappelle dans l'amendement. En outre, je souligne qu'au-delà de la rénovation énergétique des logements dont nous venons de parler, se pose également la question des centaines de millions de mètres carrés de bâtiments publics, dont certains sont très énergivores. 2,5 milliards d'euros de prêts et d'avances directes ont été concédés aux collectivités dans le cadre du Grand plan d'investissement. Or, lors de mon dernier pointage, en février 2019, seul 0,3 % de cette somme avait été engagé, soit 6 millions d'euros de prêts, et aucune avance directe. Il faut donc un suivi mensuel ou trimestriel de ce plan de réno...

...ergétique soit mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu l'intégrer dans la prochaine PPE. Mais nous ne pouvons attendre, et il faut agir dès maintenant. C'est la raison pour laquelle je milite pour la création, à l'Assemblée nationale, d'un groupe d'études sur la rénovation énergétique, qui pourrait assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de rénovation énergétique des bâtiments, que j'ai l'honneur d'animer par ailleurs.

L'article 22 bis C prévoit que les stationnements de vélos obligatoires dans les bâtiments accueillant un service public ou les bâtiments commerciaux ou accueillant un établissement cinématographique soient sécurisés. Cet amendement vise à restreindre cette obligation lorsqu'une impossibilité technique est avérée, afin de ne pas contrarier certains aménagements qui ne pourraient pas, faute d'espace disponible, sécuriser de place pour les vélos.