Interventions sur "bâtiment"

Même avis que la ministre. Pour des bâtiments neufs, parler d'impossibilité technique avérée semble un non-sens. Avis défavorable.

L'article 22 bis C prévoit que les stationnements pour vélos obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillants un service public, ou de bâtiments commerciaux ou accueillants un établissement cinématographique soient sécurisés. L'amendement CD2504 vise à prévoir la même disposition lorsque des travaux sont entrepris sur des parcs de stationnement existants.

C'est le premier d'une série d'amendements relatifs à l'infrastructure collective de recharge pour les véhicules électriques, qui consiste à permettre l'équipement de tout le parc de stationnement d'un bâtiment. Je défendrai également un amendement sur ce point. Celui-ci se contente de définir la notion d'infrastructure collective de recharge sans en tirer davantage de conséquences. Je propose donc son retrait.

L'obligation d'installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter aux bâtiments du secteur privé : les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif est notamment très attendu par les conducteurs de véhicules électriques en milieu rural, qui doivent souvent parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre dans des bâtiments de service public. Tel est l'objet de l'amendement CD1892.

L'obligation d'installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter aux bâtiments du secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif est notamment très attendu par les conducteurs de véhicules électriques en milieu rural, qui doivent souvent parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre dans des bâtiments de service public. Tel est l'objet de l'amendement CD2851, qui porte sur l'alinéa 24 de l'article 23, et des amendemen...

L'amendement CD2541 vise à étendre la notion de rénovation « importante ou majeure » au sens de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments du 16 décembre 2002. Nous proposons qu'une rénovation soit considérée « importante ou majeure » soit en fonction de la valeur du bâtiment – sans le terrain –, soit en fonction de l'enveloppe du bâtiment. Si nous considérons que cette définition doit également s'appliquer aux équipements des emplacements de stationnement, nous proposons aussi d'abaisser à 15 % le seuil à partir duquel une rénova...

Cet amendement avance de trois années l'obligation d'équiper les parkings annexes aux bâtiments non résidentiels existants d'au moins un point de recharge électrique. Ce renforcement est cohérent avec l'ambition d'un développement rapide de la mobilité électrique et avec l'objectif d'un million de véhicules électriques en 2022. Cette obligation renforcée ne semble pas excessive, dans la mesure où elle ne concerne pas les parcs de stationnement des PME.

L'alinéa concerné vise à rendre obligatoire au 1er janvier 2025 l'installation d'au moins un point de recharge pour les bâtiments non résidentiels comportant au moins vingt places de parking. Si cette disposition va dans le bon sens, nous souhaitons cependant préciser que le point de recharge prévu serait un point de recharge dite « accélérée ». En effet, lorsque le véhicule est compatible, il peut ainsi recharger environ 80 % de sa batterie en une heure, tout en laissant, à d'autres occasions, la possibilité aux véhicules...

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l'obligation de pré-équipement lorsque le coût des installations représente plus de 7 % du coût total de la rénovation dite importante. Cette suppression est conforme à la directive UE 2018844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 201031UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 201227UE relative à l'efficacité énergétique. En effet, cette dérogation est présentée comme optionnelle.

Alors que la rédaction actuelle de l'article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par des PME de l'obligation de pré-équiper les bâtiments, il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en copropriété par plusieurs PME. Dans ce cas, les coûts pourront en effet être mutualisés entre les entreprises. L'amendement CD1084 de la commission des affaires économiques vise à retenir un seuil de quarante places de stationnement, comme cela est actuellement prévu par le droit en vigueur.

L'alinéa 36 de l'article 23 vise à renvoyer aux programmations pluriannuelles de l'énergie la détermination, pour les outre-mer, des zones et des catégories de bâtiments qui seront exemptées des obligations de droit commun en matière d'installations de bornes de recharges pour véhicules électriques. L'amendement CD2953 introduit une disposition transitoire dans l'attente de la modification des décrets relatifs aux programmations pluriannuelles de l'énergie, afin de garantir que les territoires d'outre-mer ne se trouvent pas soumis aux obligations de droit commun...

L'une des dispositions de l'article 23 renforce les obligations de pré-équipement et d'équipement en bornes de recharge des bâtiments neufs ou rénovés. Cependant, j'ai constaté qu'aucune mesure de contrôle et de sanction n'était prévue à l'encontre des promoteurs immobiliers qui ne respecteraient pas ces obligations. J'estime que cette anomalie doit être corrigée car, en l'absence de sanctions, une obligation légale n'est que théorique. Au cours des auditions que j'ai conduites, de nombreux cas m'ont été rapportés de bâtiment...

Je suis ravie de vous entendre parler de la rénovation énergétique des bâtiments. Dans le secteur du bâtiment, on parle du label « E+ C- », pour désigner des bâtiments à énergie positive et bas carbone. Un débat est ouvert pour savoir s'il faut favoriser l'objectif C- par rapport à l'objectif E+ ou s'il faut viser les deux en même temps. En d'autres termes : courir les deux lièvres risque-t-il ou non d'affaiblir l'objectif carbone ? décarbonation ? J'aimerais avoir votre av...

...ques. Ma troisième question concerne l'investissement en matière d'énergies renouvelables, donc d'investissement d'argent public. Si on parle d'investissement, on peut parler de rentabilité. Quelle serait la rentabilité d'un euro d'argent public investi dans les renouvelables aujourd'hui, si l'on se réfère aux coûts actuels, en comparaison d'un euro d'argent public investi dans la rénovation des bâtiments ? Quelle est la meilleure rentabilité de la dépense publique de notre pays, entre rénovation des bâtiments et énergies renouvelables ?

Sur le plan de la rentabilité, qu'en est-il de l'argent public investi dans les renouvelables par rapport à celui investi dans la rénovation de bâtiments ?

Ces énergies vertes électriques étant matures, la décision publique devrait être d'orienter l'argent public, non pas vers le subventionnement des énergies « vertes » électriques mais plutôt vers d'autres priorités, comme le bâtiment.

Certes, mais ce n'était pas le sens de ma question. Aujourd'hui, les énergies renouvelables électriques bénéficient d'un soutien d'environ 6 milliards d'euros, ce qui signifie que l'on dépense trois fois plus pour elles que pour la politique de rénovation des bâtiments. Il s'agit donc bien d'un choix politique puisque l'on aurait pu aussi décider d'affecter 2 milliards à l'éolien et au photovoltaïque et 6 milliards au logement. Ma question est donc la suivante : quels calculs ont-ils été effectués pour déterminer le secteur dans lequel l'impact CO2 sera le meilleur et décider de cette répartition de milliards d'euros qui ne sont d'ailleurs pas encore collecté...

... terme un investissement moindre de l'État, voire, si je vous ai bien compris, plus d'investissement du tout, mais un simple mécanisme de garantie des prix. Dans le domaine des transports, en revanche, les investissements vont continuer à être nécessaires. Quant au logement, il répond à une logique intermédiaire, où ce que l'on investit revient en retour sur investissement dans l'exploitation des bâtiments. Ce sont donc là trois logiques différentes. Ce que l'on investit sur les EnR, on en sera libéré à terme. Dans le logement, la contractualisation des efficacités énergétiques pourrait se traduire par un système de prêts autoremboursés sur l'exploitation. Dans le transport, le retour sur investissement de l'engagement public est plus difficile à évaluer. Ai-je bien compris ?

Pouvez-vous revenir sur l'historique des politiques en matière d'énergie solaire ? Par ailleurs, est-il plus efficace, dans la perspective de la neutralité carbone, de cibler uniquement la problématique carbone ou faut-il, comme dans le bâtiment, se focaliser également sur la consommation d'énergie, et donc la sobriété énergétique ? Peut-on poursuivre les deux objectifs sans pénaliser l'un par rapport à l'autre ? Autrement dit, neutralité carbone etou efficacité énergétique ?

Amiral, on parle souvent de défense européenne mais en matière aéronavale, elle semble limitée. Il arrive que des bâtiments européens accompagnent notre flotte lors de missions particulières. En 2012, il semble toutefois que nous ayons raté une vraie coopération avec l'Allemagne et l'Angleterre. Deux choix différents ont été opérés : les Britanniques ont retenu le pont à décollage court et l'atterrissage vertical, les Français un pont avec catapultage et crosse d'arrêt. Pensez-vous que ces divergences sont rédhibitoi...