Interventions sur "bâtiment"

...era menacée si l'on n'y prend pas garde – en Bretagne sud, l'ostréiculture a perdu 21 % de ses concessions ostréicoles depuis 2001. Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles et de cultures marines traditionnelles est un enjeu majeur pour concilier la vitalité des territoires et le cadre paysager, en particulier du littoral. Les changements de destination des bâtiments agricoles et conchylicoles en zone littorale, susceptibles d'intervenir lors du départ à la retraite d'un professionnel, sont un frein supplémentaire à la transmission des exploitations aux jeunes générations. Pourtant, dans le secteur de l'ostréiculture, les demandes d'installation sont encore nombreuses – ce qui est une chance pour notre pays. Préserver et développer les espaces dédiés aux ac...

...rdre fiscal. Ce n'est pas tout car, au-delà de la survie des exploitations agricoles, leur transmission à la nouvelle génération reste particulièrement difficile. Disons-le, avec les améliorations apportées au pacte Dutreil par le projet de loi de finances 2019, il y a du mieux, et chacun s'en félicitera. Cette proposition de loi soulève un autre problème : celui du changement de destination des bâtiments agricoles en zone littorale. Il faut le reconnaître, cette question est complexe. En effet, on peut être légitimement tiraillé entre la volonté de protéger notre littoral, de plus en plus bétonné, où s'agglutinent maisons secondaires et vacanciers, et celle d'aider les agriculteurs et les conchyliculteurs, par exemple en fin d'activité professionnelle, à vendre leurs exploitations à un prix inté...

...'est pourquoi la mesure principale de cette proposition de loi – l'allongement de cinq à vingt années de la durée d'inactivité au-delà de laquelle une requalification du bien est possible et les SAFER ne peuvent plus intervenir – me paraît tout à fait appropriée. Je salue donc les apports du rapporteur. Les SAFER ne pourront plus exercer leur droit de préemption qu'en vue d'affecter de nouveau le bâtiment aux cultures marines ; elles devront donner la priorité aux candidats repreneurs s'engageant à maintenir une activité conchylicole ; enfin, elles pourront toujours, comme c'est le cas aujourd'hui, demander une révision du prix de vente si celui-ci leur paraît excessif, dès lors que le bâtiment n'a pas changé de destination, dans les conditions prévues par l'article L. 121-24 du code de l'urbanism...

J'avais hésité à déposer cet amendement – je m'en suis expliqué dans la discussion générale. Nous avons mené en commission un travail approfondi et consensuel. Je voterai néanmoins l'amendement de Mme Victory, parce qu'un délai de trente ans n'est pas si long que cela. Imaginez que des promoteurs immobiliers, ou même des personnes physiques, se portent acquéreurs de bâtiments désaffectés, en bordure du littoral, n'ayant plus grande valeur, et attendent. Au terme d'un délai de trente ans, ils pourraient devenir les propriétaires d'un bien susceptible d'acquérir demain une très grande valeur. Je pense donc que le délai de trente ans n'est donc pas totalement incohérent.

Dans la même veine que les amendements que nous venons d'adopter, il s'agit de préciser et d'encadrer les cas dans lesquels les SAFER peuvent proposer un prix plus bas : il faut que les bâtiments préemptés aient changé de destination de façon irrégulière au cours des vingt années précédant l'aliénation.

Nous souhaitons rétablir la version initiale du texte, qui propose de ne pas établir de limite dans le temps au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne. En effet, en particulier dans les zones d'estive, de nombreux bâtiments non utilisés sont menacés de changement d'affectation alors qu'ils peuvent constituer des outils essentiels au maintien ou à l'installation d'activités agricoles. Je crois que la commission et le Gouvernement peuvent partager notre préoccupation.

Avis de sagesse que je réitère en séance. En effet, cet amendement propose de rétablir l'article 3 relatif au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne, ce que je peux comprendre, car il y a un vrai risque de recul des activités agricoles et pastorales en zone de montagne en raison des changements de destination des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive. Cependant, les représentants de l'Association nationale des élus de la montagne que nous avons auditionnés nous ont dit que le renforcement du droit de préemption des SAFER n'était sans doute pas l'outil approprié pour lutter contre la perte de foncier agricole en montagne.

...e le souhaitera pourra contribuer à cette consultation sur le site de l'Assemblée nationale. Cette consultation sera également relayée sur les réseaux sociaux. Un point d'étape sera dressé en mars et les conclusions des travaux de la mission seront présentées en juin. Je vous propose de commencer par présenter brièvement chacun des six organismes que vous représentez – la Fédération française du bâtiment (FFB), l'Union sociale pour l'habitat (USH), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), la Fédération des services énergie environnement (FEDENE), l'Université catholique de Lille et le lycée Jacques Le Caron d'Arras – et de nous faire part des freins que vous avez identifiés, ainsi que des quelques solutions que vous entrevoyez déjà.

...axe est celui des productions par filière – solaire, éolien, méthane, etc. Quels sont les freins, aujourd'hui, au développement de ces différentes productions ? Le troisième axe concerne les mobilités. Comment nous déplacerons-nous demain ? Avec quel type de véhicule et quel type d'énergie ? Le quatrième axe vous concerne plus particulièrement puisqu'il porte sur les économies d'énergie dans le bâtiment – collectif, individuel, tertiaire, industriel. Le cinquième axe concerne les grands groupes de l'énergie. Comment imaginent-ils le futur ? Comment imaginent-ils ce qu'ils seront dans dix, vingt, ou trente ans, sachant que la production d'énergie sera complètement différente de ce qu'elle est aujourd'hui et complètement décentralisée ? Le sixième axe est celui des territoires. Comment les terri...

Je vous remercie pour vos interventions. Il me semble essentiel de disposer des contributions des professionnels du bâtiment. En effet, c'est vous qui concrétisez sur le terrain les mesures proposées. C'est également vous qui nous faites part des freins que vous rencontrez auprès des usagers. Vos propos nous aideront donc, si cela est nécessaire, à améliorer nos propositions pour atteindre l'objectif visant à consommer moins et polluer moins. Mes premières questions s'adressent plus particulièrement à la FFB. Quel est...

...ion de ma collègue Nicole Trisse et j'aimerais connaître votre avis sur le plan d'investissement dans les compétences et le développement de l'apprentissage qui a été notamment annoncé par la ministre Muriel Pénicaud. Ces mesures vont-elles dans le bon sens ? Le rythme est-il le bon ? Le plan est-il à la bonne « maille » ? Alors que nous allons passer à l'échelle supérieure dans la rénovation des bâtiments, il est important que nous ne soyons pas freinés par le manque de main-d'oeuvre d'apprentis qualifiés. Un autre sujet est celui de l'intermédiation. Il existe aujourd'hui une myriade de dispositifs, que l'on pourrait même qualifier de magma. Il est difficile, pour les citoyens ou les acteurs, de s'y retrouver. D'où la volonté de créer des guichets uniques ou des interlocuteurs uniques. Quel est...

Vous parlez des entreprises RGE, mais la question qui nous remonte souvent est de savoir si les employés sont eux aussi RGE. J'aimerais vous entendre tous sur ce point. Comment faire, sans être trop contraignant, pour progresser dans la profondeur du RGE dans l'entreprise ? Se pose aussi la question du contrôle des entreprises qui qualifient a posteriori les niveaux énergétiques des bâtiments. Je pourrais citer l'exemple de travaux de rénovation qui ont été effectués sans que le niveau de catégorie ait évolué. Et pour cause : l'entreprise ne s'est pas rendue sur place pour vérifier les travaux ! C'est très problématique. J'aimerais vous entendre sur ce sujet également.

Je vous présente mes excuses pour mon retard. J'aurais voulu être avec vous plus tôt, mais nous avons été retenus dans l'hémicycle. Comme vous le savez, je suis en charge du suivi et de l'animation du plan de rénovation énergétique des bâtiments. C'est donc un sujet que je connais bien, et nous travaillons régulièrement ensemble. Néanmoins, je souhaite vous poser plusieurs questions. Nous avons parlé des outils qui ont été mis en oeuvre dans le cadre de la loi ÉLAN. J'ignore si vous avez abordé la question du carnet numérique des bâtiments. Qu'en attendez-vous ? Que pensez-vous qu'il puisse apporter ? En quoi peut-il favoriser la rénov...

J'ai un tout dernier point, concernant l'accès aux travaux pour les précaires. N'aurions-nous pas intérêt à réfléchir tous ensemble à une filière plus directe pour les ménages les plus précaires qui, aujourd'hui, ne figurent pas dans les clients des professionnels du bâtiment parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer les travaux ? N'aurait-on pas intérêt à trouver une filière plus directe, sachant que le prix en sortie d'usine est parfois multiplié par cinq pour le client, y compris précaire. N'aurait-on pas intérêt à trouver une ligne plus directe pour ce public-là, peut-être portée par l'ANAH ?

... notamment celle des huîtres et des moules. La conchyliculture française est une vraie richesse. Premier pays ostréicole et deuxième pays conchylicole d'Europe – derrière l'Espagne –, la France produit des coquillages de grande qualité : belons, marennes, huîtres de la baie de Cancale et autres. Au départ, ce texte a été élaboré pour répondre à une difficulté concrète liée à la transformation de bâtiments à usage conchylicole en habitations résidentielles ou en restaurants. De telles transformations provoquent un démembrement des exploitations et des réseaux locaux de production, ce qui conduit à une baisse significative du nombre d'exploitations. Citons un exemple : en vingt ans, entre 10 % et 20 % du foncier conchylicole a été perdu dans le Morbihan. Ces transformations s'expliquent par le fai...

...roblématiques des territoires de montagne sont très particulières et diffèrent d'un massif à l'autre. Il m'apparaît plus opportun que la question du foncier agricole en zone de montagne soit traitée dans le cadre de la mission d'information conduite par mon collègue et ami Jean-Bernard Sempastous. Pour le reste, il ne nous semble pas nécessaire d'étendre les dérogations à la constructibilité des bâtiments agricoles, ce qui est pourtant prévu par l'article 4 de la proposition de loi. Un grand pas a été franchi avec la loi ELAN, sous le contrôle attentif du juge constitutionnel ; je suggère de nous en tenir là. Nous faisons nôtre l'objectif de ce texte dont nous approuvons les dispositions principales. C'est pourquoi le groupe La République en Marche soutiendra cette proposition de loi.

Je tiens à remercier notre collègue Jimmy Pahun d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale. Les nombreuses auditions auxquelles j'ai eu l'occasion d'assister avec lui ont démontré l'utilité de ce texte. Comme notre rapporteur, j'habite sur le littoral breton, mais au nord, là où les bâtiments conchylicoles ne sont pas désaffectés car ils restent très convoités compte tenu de la très grande qualité des produits de la baie du Mont-Saint-Michel : les huîtres plates – les célèbres Belon –, et les très fameuses moules de bouchot d'appellation d'origine protégée (AOP). Dans sa proposition de loi, notre rapporteur émet le souhait de protéger davantage le bâti agricole et conchylicole des z...

...'étant pas membre de cette commission, je vous remercie de m'accueillir pour que je puisse vous exposer un cas précis auquel je suis confronté en tant que député d'une circonscription dotée d'un espace nommé les Hautes Chaumes du Forez, les Crêtes du Forez. Cette zone d'estive est directement affectée par l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime : la SAFER ne peut préempter que des bâtiments qui ont été affectés à une activité agricole au cours des cinq dernières années, afin de leur redonner cet usage. Sur ce point, je suis en contradiction totale avec notre collègue Gilles Lurton. Dans cette zone d'estive, nous avons d'anciens burons, encore appelés jasseries. Depuis peu, les agriculteurs – qui se regroupent pour louer ces estives – doivent recruter des bergers et leur trouver un...

... afin d'alimenter la spéculation foncière et aggraver ainsi la lente disparition des activités conchylicoles à proximité immédiate de l'eau. Concernant la pression foncière en zone de montagne, je souhaite, en tant que députée des Pyrénées-Atlantiques, la réalisation d'une étude sur ce sujet. Je voudrais savoir si les chalets d'alpage en Savoie, les bergeries dans les vallées des Pyrénées et les bâtiments d'estive sont victimes du même phénomène en termes de pression foncière et touristique, que les chantiers conchylicoles. Je tiens à redire ici la volonté du groupe MODEM et apparentés de préserver l'agriculture littorale qui est essentielle à la vie socio-économique de nos territoires. L'agriculture est un gestionnaire efficace de l'espace. Elle contribue à contenir l'urbanisation et à préserve...

... des métiers séculaires, qui existent traditionnellement depuis des siècles et des siècles. Cela étant dit, il n'est pas question d'assouplir la loi Littoral et d'aller modifier les règles dans la bande des cent mètres. Il faut pérenniser des activités économiques qui ont comme support la terre ou la mer en adaptant le droit. Je suis favorable à l'idée de favoriser la préemption par la SAFER des bâtiments qui n'ont plus d'usage agricole depuis plus de cinq ans. J'ai déposé deux amendements qui visent à transposer les dispositions du rapporteur concernant les activités conchylicoles aux activités agricoles qui ont comme support la terre : l'élevage et le maraîchage. Telles sont les réflexions et les propositions que je fais au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants (UAI).