Interventions sur "branche"

Quand, sur les bancs de gauche, nous vous proposons des financements, cela ne vous plaît pas. Pourtant, il faudra bien financer la cinquième branche ! Souvenez-vous : le Président de la République lui-même a expliqué à une aide-soignante, en la regardant droit dans les yeux, qu'il n'y avait pas d'argent magique. Nous sommes conscients qu'il n'y a pas d'argent magique ; nos collègues socialistes et communistes vous proposent justement de trouver de l'argent. On ne peut pas, dans le même temps, dire au personnel soignant qu'il n'y a pas d'argen...

Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution assise sur les droits de succession et de donation. Là encore, nous vous suggérons des moyens de financer la cinquième branche : ayez le courage de les adopter et d'aller chercher l'argent là où il est ! Il est certainement préférable d'exonérer un peu moins le grand capital, et d'aider un peu plus les personnes en grande difficulté.

Il concerne l'AEEH, prestation de la branche famille destinée à toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé – un complément pouvant être accordé lorsque les enfants sont atteints d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ; son montant varie selon l'importance des dépenses engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. L'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – , chargée...

Il s'agit presque d'un amendement d'appel, qui invite le Gouvernement à préciser les conséquences de l'intégration de l'AEEH dans la cinquième branche – celle-ci étant dédiée au grand âge certes, mais aussi à l'autonomie, et par conséquent au handicap. L'allocation aux adultes handicapés suivra-t-elle le mouvement ? Le monde du handicap se pose la question. Pour rappel, l'AEEH est à la fois une allocation familiale et une allocation de compensation du handicap. Cette dualité, qui fait sa complexité, a incité le Gouvernement à l'intégrer à la c...

Nous abordons ici un aspect du PLFSS qui nous pose problème. Les alinéas 89 et 90 de l'article 16 sont loin d'être anodins. Vous procédez à un tour de passe-passe budgétaire : vous déshabillez Pierre – ou Adrien – pour habiller Paul. Nous pouvons comprendre cette manipulation budgétaire, qui donne du corps à la branche autonomie – 1,2 milliard étant puisés, à son profit, dans la branche famille – , mais une certaine incohérence demeure. Les prestations familiales visent à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant et les pertes de salaire subies par les parents qui doivent réduire leur activité professionnelle. Dès lors, pourquoi l'ensemble des dépenses liées au handicap, et qui relèven...

Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie. Ce transfert est prévu par l'article 16, au motif, selon le dossier de presse, que cela permettra de « simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». Une telle mesure mérite une concertation approfondie avec les acteurs concernés, notamment en ce qui concerne le rapprochement de l'AEEH et de l...

Le rapport Vachey préconise le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie. Le périmètre d'application de cette mesure pose toutefois question : quels éléments relèveront de la branche famille, et quels éléments relèveront de la branche autonomie ? Quelle sera la politique familiale, et comment seront gérés les enfants en situation de handicap ? L'évolution de l'AEEH part d'une bonne intention, mais son contour reste flou. Par ailleurs, un récent rapport de l...

Par cet amendement, qui nous est proposé par APF France handicap, nous manifestons notre désaccord avec l'intégration de l'AEEH dans la branche autonomie. En effet, l'AEEH est une allocation familiale qui correspond à une situation de la famille. Comme le préconise APF Handicap, nous proposons de supprimer les alinéas 89 et 90 de l'article 16.

Il s'agit de proposer, à ce stade, de supprimer la reprise de l'AEEH par la branche autonomie. J'insiste : à ce stade, parce qu'il faut d'abord, comme cela a été clairement dit, engager une réflexion sur les périmètres respectifs de l'AEEH et de la PCH. De nombreuses possibilités existent. On voit bien que l'AEEH recouvre parfois le champ de ce qui pourrait être une PCH enfant. Procéder à cette première étape paraît donc nécessaire avant de transférer l'AEEH à la branche autono...

Ces très nombreux amendements témoignent d'une inquiétude qui a été relayée par les associations ; mais je crois qu'il y a un malentendu. En effet, le projet de loi n'évoque pas une fusion de l'AEEH et de la PCH enfant, mais bien un transfert de la branche famille vers la nouvelle branche autonomie, pour que la CNSA puisse, avec l'ensemble des parties prenantes, travailler à la façon dont nous pourrions résoudre la complexité créée par le droit d'option proposé aux familles. Il est actuellement proposé aux familles qui ont un enfant handicapé de se voir verser soit l'AEEH, soit la PCH ; or ces deux prestations sont très différentes, à la fois s'agi...

...us précisiez votre projet – et ça irait mieux en l'écrivant. Je me demande si nous sommes prêts ; si la concertation n'a pas été suffisante, il est important de retravailler le projet – c'est le sens de ces amendements ; retravaillons-le et, quand nous serons prêts et quand tout le monde sera emballé par l'idée et la manière de la mettre en oeuvre, nous pourrons faire basculer l'allocation de la branche famille vers la branche autonomie.

...ns la loi un travail en cours ? Il y a là tout de même un petit problème. C'est d'ailleurs dommage car, à titre personnel, je pense qu'il faudra faire ce que vous proposez. Mais ne le faisons pas « contre », faisons-le « avec » ! On voit bien que la question réside dans la nature même de l'AEEH, dont la composition est double ; pourquoi ne laisserions-nous pas sa partie liée à la famille dans la branche famille, pour n'intégrer dans la cinquième branche que ce qui relève de la compensation du handicap ? Faisons-le avec les acteurs concernés ; ce sera vraiment plus confortable pour tout le monde.

Au moment où nous débattons sur le périmètre et le financement de la cinquième branche, Mayotte attend toujours de bénéficier des première, deuxième, troisième et quatrième branches. Voilà quarante ans que nous nous battons pour avoir accès à ces prestations, sans grand succès. Cette situation s'explique probablement par le fait que Mayotte, qui est française depuis 1841, a été intégrée tardivement dans le groupe des départements. Mais, chers collègues, à Mayotte nous avons aussi ...

...elle sera en 2050 le département le plus vieux de France ; en vingt ans, c'est une transition spectaculaire qui a eu lieu puisqu'à l'orée des années 2000, c'était le département le plus jeune de France. Dans très peu de temps, en effet, une bonne partie de la population sera âgée de plus de 60 ans. Avant cette échéance, les personnes âgées sont un sujet de préoccupation majeur. La création d'une branche autonomie au sein du régime général de sécurité sociale nous apparaît comme une évolution pertinente – le vieillissement et le handicap méritent des discussions dédiées – , mais il faut savoir se donner les moyens de ses ambitions. En l'état, le CNSA paraît être l'organe pertinent pour prendre en charge cette branche, mais il faut intervenir au plus près des territoires. Si le texte semble aller...

La mutualité sociale agricole – MSA – étant organisée en guichet unique, elle réaffirme sa volonté de prendre en charge, en lien étroit avec la CNSA, la gestion de la cinquième branche pour ses ressortissants agricoles et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA. Du fait du vieillissement de la population qu'elle couvre, plus important que dans les autres régimes, la MSA est depuis de nombreuses années impliquée dans le champ de la dépendance et de la préservation de l'autonomie des personnes âgées. L'intégration de la cinquième branche au se...

Vous souhaitez vous assurer que les ressortissants agricoles seront bien couverts par la cinquième branche. J'ai moi-même posé la question au directeur de la sécurité sociale, qui nous a rassurés sur la vocation universelle de cette branche. Nous avons également évoqué ensemble les actions de la MSA en matière de prévention et de soutien de l'autonomie, notamment la gestion des maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie, les MARPA. Reste qu'il est souhaitable de préciser les relations entre la...

Alors qu'il est souvent reproché au gouvernement, quel qu'il soit, de renoncer à accomplir de vraies réformes, la création de la cinquième branche autonomie ne manque pas d'ambition : elle peut être classée parmi les réformes les plus attendues et qui concernent tous les Français. La loi du 7 août 2020 a créé la branche ; l'article 16 du PLFSS la dote en financements propres, à hauteur de 31 milliards d'euros, et fait évoluer son architecture pour répondre aux objectifs d'équité et d'égalité – territoriale, notamment – dans l'accès aux dro...

L'article 16 traite de la gouvernance de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie, créée par la loi du 7 août 2020. Cette nouvelle branche soulève plusieurs questions, au sujet de son périmètre notamment. Vous voulez y intégrer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – l'AEEH – , prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant et les pertes de salaire subies par les parents...

... un vote à l'unanimité, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la phytopharmacie. Nous avons poursuivi ce combat à l'Assemblée en faisant une proposition finalement adoptée dans le PLFSS au terme d'un débat vif et néanmoins respectueux avec Agnès Buzyn. Cette nuit-là, nous nous étions mis d'accord avec elle sur l'engagement d'un processus. La création d'un fonds, qui relève de la branche habituelle AT-MP, accidents du travail - maladies professionnelles, est aujourd'hui acquise. Alimenté par une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, ce fonds permet d'indemniser une certaine catégorie de victimes : les agriculteurs. Grâce à notre combat législatif, nous avons réussi à intégrer parmi les bénéficiaires de cette indemnisation les enfants victimes in utero de l'exposition aux p...

À suivre votre logique jusqu'au bout, ce sont l'ensemble des dépenses liées au handicap dans le champ des prestations familiales qui devraient être prises en charge par la branche autonomie, notamment le complément de libre choix du mode de garde, majoré pour les parents d'enfants en situation de handicap, ou encore le bonus inclusion handicap dans les EAJE – les établissements d'accueil du jeune enfant. Cette orientation n'est pas recevable car elle réduit les moyens d'intervention de la branche famille de 1,2 milliard d'euros : vous déshabillez Pierre pour habiller Paul...