Interventions sur "branche"

Il faut le dire, même si cela vous dérange ! La branche est sous-financée puisque les besoins sont estimés à près de 6,2 milliards d'euros supplémentaires en 2024 et à 9,6 milliards à partir de 2030. En réalité, vous n'apportez aucun moyen nouveau, et c'est un bien mauvais départ pour ce qui est censé être, selon le Gouvernement, la réforme majeure du quinquennat.

... le droit à l'autonomie est un énorme chantier compte tenu de la dégradation de nos institutions sociales et de la sécurité sociale qui a été sciemment organisée. Une décision prétendument historique a été prise – « prétendument », car je ne suis pas sûr que vous soyez à même d'en juger et que c'est l'avenir qui dira si cette décision était historique. Quoi qu'il en soit, lorsque cette cinquième branche a été créée, ce n'était qu'une coquille vide. On nous avait annoncé des mesures dans le PLFSS : nous y sommes, et je constate qu'elles ne sont pas au rendez-vous. Nous sommes bien loin des ambitions que nous devons nous fixer et restons plutôt dans la confusion que nous avions déjà dénoncée. L'architecture en tuyaux proposée dans le rapport Vachey et dont ce PLFSS dessine l'ébauche ne nous perme...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale réécrit les missions assignées à la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie. Voici ce qui y est inscrit. Premier objectif : « veiller à l'équilibre financier ». Deuxième objectif : « piloter et [… ] assurer l'animation et la coordination ». Troisième objectif : « contribuer [… ] au financement de la prévention de la perte d'autonomie, des établissements ». Je vous épargne la liste complète ; elle figure dans le texte. Dire les choses de cette façon-là n'est pas...

...un sujet majeur, d'une réforme attendue par nos concitoyens, notamment par les personnes âgées en situation d'incapacité confrontées à la difficulté de rester autonomes malgré leur incapacité à agir seuls. Il est aussi attendu par les familles, car l'enjeu principal de l'autonomie et de la dépendance, c'est le reste à charge. Or celui-ci n'est pas du tout évoqué dans le cadre de la création de la branche autonomie. On crée un dispositif budgétaire mais la vraie question qu'il convient de se poser est la suivante : qu'est-ce que cela fera changer dans le quotidien des gens par rapport à la situation actuelle ? L'amendement tend à préciser que, parmi les missions de la CNSA, figure celle de « garantir le caractère universel et solidaire du droit à l'autonomie, en veillant à l'égalité de traitement...

Nous avons débattu de la question du droit universel à l'autonomie en commission ; je reprendrai donc mon propos ici en le complétant. La création de la nouvelle branche est concrétisée grâce à l'élargissement de la définition des missions de la CNSA et à leur clarification. Pour respecter le parallélisme des formes, les missions de cette caisse nationale doivent être définies sur le modèle de celles des caisses nationales des autres branches. Or la CNAM – caisse nationale d'assurance maladie – n'a pas pour vocation d'établir un droit universel à la couverture sa...

De même, sur la question du handicap, c'est la loi de 2005 qui a établi le droit à la compensation ; il n'est pas la mission d'une caisse spécifique. Par ailleurs, il me paraît important de rappeler que la CNSA n'a pas vocation à incarner la cinquième branche à elle seule. Les modalités seront précisées dans le cadre du Laroque de l'autonomie et du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie, mais la CNSA devra travailler de concert avec les départements, en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales. Madame Dubié, vous évoquez les questions d'universalité et d'équité ; mais, par définition, la notion de couvertu...

Je ne répondrai pas au député de la majorité qui me traite de « minable » quand je soulève le problème du financement et du périmètre de la cinquième branche… Derrière les amendements déposés par nos collègues, se pose la question de ses objectifs. Que veut-on ? Bien sûr, il faut saluer la création de la branche autonomie, qui était attendue par tous pour couvrir le cinquième risque. Mais nous devons être à la hauteur en permettant un meilleur accompagnement des citoyens en perte d'autonomie. Permettez-moi de débattre des missions et de la gouvernan...

De même, sur le périmètre, on a le droit de débattre de ce qui relève de la politique familiale, donc de la branche famille, et de ce qui relève de la nouvelle branche autonomie. D'ailleurs, il existe des sujets interstitiels. Oui, vous êtes en marche, mais il ne faut pas faire fausse route avec cette branche. Nous devons nous donner les moyens de relever ce défi.

...ce. J'ai entendu vos propos mais je regrette qu'on ne sache pas bien quels objectifs sont assignés au nouveau dispositif. On sait, en matière de santé par exemple, quel objectif de remboursement est fixé pour la sécurité sociale ; je le discute d'ailleurs. À l'inverse, concernant ce dispositif, pour l'instant nous ne le savons pas. Cela pose question puisque nous allons voter sur le budget de la branche : nous lui allouons de l'argent, mais pour quoi faire ? Il est normal de se poser ces questions. Quelles sont les véritables ambitions, le chemin qu'on veut tracer pour la réduction du reste à charge ? Cela fait-il partie des objectifs fixés ou bien se contente-t-on d'une sorte de réorganisation ? Pour l'instant, nous sommes un peu dans ce dernier cas. Je fais simplement des propositions, qui pe...

Nous devrions tous être heureux. Je crois que nous ne parlons pas des mêmes choses. L'article 16 concerne la mission de la CNSA, qui est un outil. On ne parle pas encore de la cinquième branche consacrée à l'autonomie, dont le projet de loi sera examiné au premier trimestre de 2021. Certains nous reprochent de ne pas prévoir de budget tandis que d'autres expliquent qu'il faut savoir ce que l'on veut avant de prévoir un budget. Comme les autres branches, la cinquième ne se fera pas en un jour. On parle d'un outil, la CNSA, et de ses missions. Dans le cadre du projet de loi sur le grand ...

...relèvent du Parlement, qui a son mot à dire. Et nous sommes en période budgétaire, pendant laquelle des orientations peuvent être données, même si, j'en conviens, nous ne sommes pas là dans le coeur du sujet du financement de l'autonomie, qui est plus large. Mais justement, il faut bien que nous ayons quelques éléments d'interpellation. On peut se gargariser d'avoir voté en faveur d'une cinquième branche ; je m'en réjouis d'ailleurs.

Une autre majorité avait d'ailleurs déjà eu l'idée d'une cinquième branche consacrée à l'autonomie et au grand âge, je le rappelle. Quoi qu'il en soit, on ne sait toujours pas comment on va financer cela. Un grand débat national devait avoir lieu en 2019 ; il a été repoussé au printemps 2020 et n'a pu se tenir, pour les raisons que nous connaissons tous. On nous parle maintenant du premier trimestre de 2021, mais on ne sait pas trop. Bref. Il reste les questions de la ...

...utres établissements de santé. Nous voici plus de trois ans après. En mars 2018, Mme Monique Iborra et moi-même avons rendu un rapport consacré à ce sujet. Agnès Buzyn m'a déçue à plusieurs reprises, mais sa réaction à ce rapport a été la plus grande déception : l'unique chose faite en deux ans a été la commande de deux nouveaux rapports pour faire oublier le nôtre. On peut dire qu'une cinquième branche a été créée. Toutefois, sans fondations, s'il n'est pas décidé combien d'argent on y consacre et pourquoi, cela ne sert strictement à rien. En attendant, des personnes âgées s'occupent de leur conjoint parce qu'elles n'ont pas les moyens de le placer dans une structure adaptée ; en attendant, des actes de maltraitance institutionnelle ont lieu ; en attendant, on refuse de parler de reste à charge...

...e rapport Vachey, il y a quelques semaines, qui ne nous satisfait pas quant aux directions proposées en matière de financement. Nous souhaitons désormais que les choses avancent très vite. C'est pourquoi nous voulons, les uns et les autres, des garanties, concernant le fonctionnement de la CNSA et le cadre qui doit être défini. Il faut se mettre au travail très rapidement pour que cette cinquième branche ne se résume pas à quelques mots, mais soit une réalité.

Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l'universalité s'imposait puisqu'il s'agit d'une cinquième branche de la sécurité sociale. La CNSA étant un outil, comme l'a dit M. Isaac-Sibille, et il convient de rappeler qu'elle est au service de l'universalité et de l'équité. L'amendement no 1093 parle d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire : l'équité et la solidarité entre tous sont à la base de la sécurité sociale, et il me semble très important de rappeler que c'est aussi le fondement de la...

Vous avez exprimé avec humilité votre fierté d'avoir contribué à la création de la cinquième branche. Par nos interventions, nous ne cherchons pas à exprimer une quelconque défiance ; nous voulons seulement assurer sa réussite. Nous allons être confrontés à la dette liée au covid-19. Le rapport Libault montre que la prolongation de la CRDS, qui arrive à extinction, offre un moyen de financement. Il faut le consolider dès à présent pour être capables demain, au-delà de l'équité et de l'efficacité...

Je reviendrai aux amendements. Nous partageons tous la même philosophie, qui fonde le projet de loi relative au grand âge et à l'autonomie, comme la volonté de Mme la ministre déléguée de le défendre. Nous nous félicitons tous de la création de la cinquième branche, sur laquelle nous avons tous travaillé. Les amendements tendent à donner à la CNSA la mission de diminuer le reste à charge. Il s'agit en effet d'un des enjeux. Néanmoins, la CNSA n'est pas le seul financeur. En outre, il s'agit d'un projet qui relève d'une coconstruction : il n'est pas possible d'imposer ce mandat dans la loi. On ne peut pas dans le même temps reprocher le manque de concertatio...

Le financement de la branche autonomie, objet du présent article, est un enjeu considérable tant les attentes sont nombreuses. Vous choisissez d'incorporer dans cette branche des dépenses qui sont certes légitimes et attendues, mais vous renvoyez toutes les mesures pour l'autonomie au projet de loi ad hoc qui sera examiné au premier semestre 2021. Nous ne pouvons nous satisfaire de voir que la création de la cinquième branch...

...lement pour nous, d'ailleurs, puisque des amendements proches de celui-ci avaient été déposés l'an dernier par la majorité et le rapporteur général Olivier Véran. L'allégement de cotisations patronales pour les salaires jusqu'à 3,5 SMIC, institué dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité pendant le quinquennat Hollande, entraîne la perte de 8 milliards d'euros de recettes pour la branche famille, compensés par l'État. D'une façon générale, le coût des niches sociales a doublé depuis 2013, passant de 33 à 66 milliards d'euros. Est-ce que vous mesurez l'effet que cela peut avoir sur notre situation financière, à l'heure où nous devons dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale et les hôpitaux ? Un rapport de janvier 2019 du Conseil d'analyse économique, organisme ratta...

...s le SMIC. Comme démontré par le Conseil d'analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulée « Baisse de charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s'applique aux rémunérations jusqu'à 3,5 fois le SMIC, est inefficace en matière de créations d'emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, avec une perte de recettes de 8 milliards d'euros pour la branche famille. Les auteurs de ce rapport recommandent de limiter cette exonération aux bas salaires. Cette proposition figure également dans le rapport Vachey de septembre 2020 relatif à la branche autonomie, où l'on évalue à 1,1 milliard d'euros la somme qui pourrait être réaffectée au financement de la branche grâce à la réduction de cette exonération.