Interventions sur "branche"

113 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Rolland :

Les compétences de l'État dans les domaines de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. Aussi le présent amendement revient-il sur cette orientation, en précisant que « France compétences est un établissement public à caractère administratif ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

...UDES – Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire – , qui regroupe les employeurs associatifs, coopératifs et bien d'autres, siéger dans les comités régionaux. Ici, nous proposons de remonter d'une strate – j'ai entendu votre argumentation ! – et de garantir leur présence dans France compétences, qui sera un organe décisionnaire. Ils représentent 2,3 millions de salariés et vingt-six branches. Les dispositions proposées ne remettent pas en question les règles de la représentativité au conseil d'administration de France compétences. Ajouter le mot « multi-professionnel » consiste simplement à en élargir le spectre, en permettant la prise en compte de la réalité des territoires et de la transition entre phases de vie. Soutenir la vision dont procède l'économie sociale et solidaire ai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Défavorable : cet amendement tend à revenir sur la normalisation de la situation en Alsace, fruit d'une concertation avec la branche du BTP elle-même, qui souhaite assurer un meilleur financement des centres d'apprentissage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

Je reviens ici sur un sujet déjà évoqué, mais qui nous paraît être le noeud gordien de cette réforme s'agissant du partage des compétences. L'amendement vise à réintroduire la nécessité d'un copilotage de l'apprentissage entre les régions et les structures juridiques qui représentent les branches, soit les futurs opérateurs de compétences – OPCO, ou OPCOM. Les OPCO auraient pour première mission de fixer avec les régions la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale d'apprentissage, et d'assurer la complémentarité de leur action en matière de financement des contrats d'alternance territoire par territoire. Cela permettrait une collégialité qui est à nos yeux le gage de la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

L'amendement tend à insérer l'alinéa suivant : « 7° De veiller en concertation avec les chambres consulaires à l'existence de formations transversales ne concernant pas qu'une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. » La raison en est simple : la majorité des formations professionnelles aujourd'hui dispensées ne se limitent pas à une seule branche professionnelle. Leur transversalité permet en effet une meilleure intégration sur le marché du travail, ainsi qu'une plus grande mobilité externe et interne à l'entreprise. L'apprenti du XXIe siècle doit êt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Les branches comprennent d'elles-mêmes qu'il est de leur intérêt de ne pas sous-financer les formations transversales. D'autre part, il existe un garde-fou : si les niveaux de prise en charge s'avèrent exagérément hétérogènes, il reviendra à France compétences, compte tenu de son rôle de régulation, d'intervenir. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Maillard :

Cet amendement vise à donner la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle. Il s'agit, pour les professions ou les branches professionnelles qui le souhaitent, de permettre par un accord de branche aux dirigeants non salariés relevant de leur champ de compétences et souhaitant se former de s'adresser directement au service de proximité de l'opérateur de compétences chargé de la gestion de la formation de ses salariés, dans une logique de simplification. Par ailleurs, cet amendement tient compte de l'évolution des tr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Cet amendement est très surprenant. D'abord, il apparaît au dernier moment, subrepticement. Il vise à donner, par accord de branche, la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle. Mais cela soulève une véritable question : le Conseil d'État, je le rappelle, a souligné que les dispositifs spécifiques aux chefs d'entreprise ne peuvent pas entrer dans le champ de la négociation paritaire. En droit, la négoc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Ces amendements font partie d'une série qui tend à ajouter des critères de fixation du coût au contrat. La commission a repoussé tous les amendements tendant à énumérer ces critères de manière à la fois excessivement précise et insuffisamment exhaustive. En effet, comme nous le disions en première lecture, ces ajouts risquent de figer le travail des branches et des opérateurs de compétences, de créer des a contrario regrettables et de déséquilibrer la hiérarchisation des priorités nécessaire en la matière. Je suis donc défavorable à ces amendements, comme je le serai à beaucoup de ceux qui suivent et qui vont dans le même sens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle de Vaucouleurs :

Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assurent la prise en charge totale des contrats d'apprentissage dans les entreprises de moins de 50 salariés à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche. Ces entreprises sont d'importants acteurs du recrutement ; or le fait de ne pas leur garantir un reste à charge nul pourrait freiner les embauches. Il est essentiel de créer pour elles un effet d'entraînement positif et un environnement sécurisant afin d'assurer la réussite de la réforme, dont l'un des objectifs majeurs est d'augmenter de manière substantielle le nombre d'apprentis. Cet amende...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Comme je l'ai dit en commission, nous ne pouvons pas donner le montant de la prise en charge puisque ce sont les branches qui vont le définir. Mais si j'ai indiqué que le niveau serait à peu près le même, c'est parce que le montant global dédié à l'apprentissage ne diminue pas. Au contraire, il augmente, puisque l'ensemble des cotisations de l'apprentissage iront désormais à l'apprentissage, ce qui est nouveau. Dès lors qu'il y aura plus d'argent qu'auparavant, il n'y a aucune raison pour que les prises en charge s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

C'est un amendement de bon sens et de cohérence. Ce projet de loi confie aux opérateurs de compétences la mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera donc identique sur l'ensemble du territoire, pour chaque diplôme, sans prise en compte des disparités territoriales existant aujourd'hui, notamment dans les territoires dits d'outre-mer, qui souffrent de la vie chère, laquelle n'est pas un ressenti mais une réalité objective. Cet amendement vise à permettre une modulation de ces niveaux de prise ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

J'avais exposé une explication commune, valable pour l'ensemble des amendements. C'est pourquoi je n'ai pas pris le temps de développer ma réponse au vôtre. L'idée, c'est que ce sont les branches qui déterminent le coût au contrat, en prenant en compte ce type de spécificité, le cas échéant. À mon sens, ce n'est pas en amont que nous devons fixer des critères relatifs au coût au contrat. C'est pourquoi j'avais dit que pour tous les amendements concernant le coût et la prise en charge j'émettrais un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

Sous couvert de toilettage, la modification du champ de l'ordonnance adoptée en commission pourrait dessaisir les OPCO de la collecte des contributions conventionnelles décidées librement par les branches professionnelles, et la confier aux URSSAF. La contribution conventionnelle permet à une branche professionnelle de disposer de moyens financiers pour accompagner le développement des compétences des salariés de la branche. Un recouvrement par l'URSSAF modifie profondément la perception de la nature de la contribution, qui serait vécue par les entreprises comme un impôt supplémentaire. Ce change...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

Sur le fond, nous émettons des doutes quant à une telle évolution. La collecte des contributions conventionnelles est plus complexe que celle de la contribution légale, car ces dernières sont créées par les branches professionnelles. L'application d'une telle collecte sans connaître les branches professionnelles risque d'être difficile, et le fait qu'elle ne soit plus collectée par l'interlocuteur de proximité risque de conduire à une baisse importante des contributions conventionnelles. Ces modifications gouvernementales profondes, improvisées, non concertées, mettront à mal le système. C'est pourquoi nous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal :

Dans l'article 13, il est proposé de modifier le contrat de professionnalisation et d'encourager d'autres formes d'alternance. Pour mémoire, ce contrat permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle reconnue par la branche ou par l'État. Il est proposé d'étendre à un nouveau public un dispositif qui a démontré son efficacité, mais aussi d'ouvrir de nouvelles possibilités aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession. Toute personne, en emploi ou en dehors de l'emploi, pourra accéder à une formation qualifiante, construite sur l'alternance. C'est une réelle voie d'insertion qui ouvre un nouvel aveni...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

... est l'objet de l'amendement no 251. L'amendement no 445 vise à ce que la définition des compétences relève de la compétence exclusive de l'employeur en accord avec le salarié. C'est aux parties aux contrats qu'il convient d'en décider, non à un organisme extérieur. L'amendement no 447 a trait aux besoins en compétences. Alors que, par l'article 19, vous associez un tiers aux entreprises et aux branches pour la détermination du besoin en compétences, il nous paraît important que ce dernier soit défini par les branches et non par les opérateurs de compétences, car ceux-ci ont pour mission d'apporter un appui technique, non de réglementer un secteur d'activité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Voilà une parfaite illustration de votre volonté de recentraliser. Vous nous dites qu'il faut faire confiance aux branches ; soyez cohérents avec vous-même, parce que vous êtes en train de faire exactement le contraire en associant les opérateurs de compétences à la définition des besoins en compétences. Les branches devraient être décisionnaires. Une nouvelle fois, le Gouvernement est empêtré dans ses incohérences : il dit une chose et en fait une autre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Madame la ministre, vous nous expliquez que les OPCA, c'est-à-dire les branches, ne font pas leur travail.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Je suis étonné, parce que cette loi a pour objectif de renforcer le rôle des branches, mais vous dites qu'elles ne font pas leur travail en matière de formation des salariés de l'IAE. C'est une petite boutade, mais l'insertion par l'activité économique est une vraie opportunité pour les gens éloignés de l'emploi, qui méritent de recevoir une formation financée à la hauteur des besoins, ces derniers étant élevés compte tenu de la situation des personnes concernées.