Interventions sur "britannique"

...cessive. Au-delà de la question de la durée, ce qui justifie que le Parlement se dessaisisse de certains de ses pouvoirs auprès du Gouvernement est l'arrivée imminente d'un problème qui ne pourrait pas être traité à temps et non l'hypothétique arrivée ultérieure d'autres problèmes. Le problème auquel nous sommes confrontés est le suivant : malgré nous, à la fin de l'année, il est possible que les Britanniques décident de mettre un terme à la période de transition. C'est cette échéance qui nous conduit à nous préparer aujourd'hui. Ce n'est ni la suivante, ni celle d'après encore. Si le délai était de cinq ans, demanderiez-vous une habilitation pour les cinq prochaines années ? Le Parlement ne s'inscrit pas nécessairement dans le calendrier européen. Il se dessaisit de ses pouvoirs pour donner au Gouv...

Je vous propose de revenir au consensus qui avait été trouvé entre les deux assemblées et le Gouvernement il y a un an : douze mois. Cette durée est amplement suffisante pour se préparer à la décision que prendraient les Britanniques, à notre regret, de mettre un terme à la période de transition à la fin de l'année. Elle permet aussi la tenue d'un débat parlementaire si les Britanniques demandent un allongement de la période.

Le Président de la République et le Gouvernement sont confrontés à des négociations difficiles, comme vous le savez, avec le gouvernement dirigé par Boris Johnson, dans le cadre du Brexit. Dans cette partie de bras de fer, le gouvernement britannique tient à ce que la période de transition se termine le 31 décembre 2020 alors que la France – mais aussi la plupart de nos partenaires européens, Michel Barnier le premier – considère que l'ampleur des questions à traiter exige une prolongation de cette période. La commission spéciale n'a pas été saisie d'amendements réduisant la durée de l'habilitation. Néanmoins, vous vous en souvenez, nous avon...

...jugé en effet que le choix d'une durée d'habilitation de douze mois constituerait en soi un acte politique aussi fort du point de vue du Parlement français, même si celui-ci se distingue de celui du Gouvernement. Vous assumez vos choix : fort bien ! Qu'est-ce qui vous empêche de revenir devant nous dans douze mois pour nous proposer de proroger l'habilitation ? Je ne pense pas que nos partenaires britanniques et européens risquent de voir dans notre décision d'encadrer ce processus un moyen de leur mettre le couteau sous la gorge ! J'appelle donc à soutenir l'amendement no 409 de mon collègue Holroyd, même s'il en a déposé un autre pour fixer une durée de quinze mois. La question qui est aujourd'hui en débat est celle du pouvoir du Parlement dans le cadre de ces négociations et vous me pardonnerez d...

Personne sur ces bancs ne pense une seule seconde que le Parlement pourrait ne pas soutenir la volonté du Gouvernement de négocier un bon accord. J'imagine mal que les négociateurs britanniques les yeux rivés sur LCP dans l'attente de savoir si nous allons voter une durée de neuf, douze, quinze ou dix-huit mois !

Ce projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre en décembre et en janvier, au cas où la période de transition prendrait fin, certaines mesures, par exemple pour garantir la validité des contrats d'assurance que des Français auraient contractés auprès de sociétés britanniques. Il ne s'agit là ni des Britanniques ni des Européens : il ne s'agit que de doter le Gouvernement d'outils pour face à un risque immédiat, et de rien d'autre ! Bien sûr que nous voulons un accord ambitieux et nous sommes, comme nous l'avons toujours été, tout à fait ouverts à ce qu'il puisse y avoir un report, si les Britanniques le demandent. C'est une décision qui leur revient et cela n'a rien...

...e l'autorité de sécurité devant le régir. Même en l'absence d'accord avec le Royaume-Uni, nous devons prendre des dispositions pour garantir une sécurité optimale dans ce tunnel, en cas d'incident ou d'incendie particulièrement. L'entité unique binationale chargée d'en gérer la sécurité, instituée notamment par le traité de Canterbury, serait menacée si nous ne parvenions pas à un accord avec les Britanniques. Aussi, il est nécessaire de préciser que l'ordonnance autorisant le Gouvernement à désigner une autorité nationale – et non binationale, comme le prévoient les traités – pour assurer la sécurité du tunnel, ne peut être prise que si aucune autre solution n'a été trouvée. Cette disposition, qui assure un juste équilibre entre le respect des traités et le souci d'assurer la fluidité du trafic, est...

Il vise à préciser le sens de l'habilitation prévue à l'alinéa 6 concernant les ressortissants britanniques et les personnes morales exerçant une activité en France, à l'issue de la période de transition. Comme l'avaient fait, en cas d'absence d'accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, la loi du 19 janvier 2019 puis l'ordonnance du 6 février 2019, l'ordonnance qui sera prise en application du présent alinéa 6 devra avoir pour objectif de préserver la situation des ressortissants ...

Je remercie M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État pour cette avancée. De nombreux députés me font part de l'inquiétude des citoyens britanniques qui résident dans leur circonscription. En affirmant que des mesures nécessaires au traitement de leur situation seraient prises, le projet de loi ne traduisait pas l'intention réelle du Gouvernement. Il est plus clair d'écrire que le Gouvernement préservera leurs droits. Je salue l'élégance de la formule trouvée par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État. Je retire l'amendement no 410, pu...

...s non plus négliger les zones côtières, puisque cinq sites nucléaires et cinquante-cinq sites Seveso y sont situés, du seul côté français. Des problématiques environnementales sont également à prendre en compte : 38 % de cet espace est constitué d'aires marines protégées. Le Brexit, officialisé le 31 janvier dernier, risque de venir compliquer la coopération de nos forces navales avec celles des Britanniques. Le maintien de l'ordre dans cette zone maritime n'était déjà pas chose facile ; cette évolution ne peut que le rendre plus difficile encore. Outre les possibles trafics illégaux que pourrait induire la réapparition de la frontière entre le Royaume-Uni et les pays de l'Union européenne, la décision britannique pourrait accentuer les problèmes déjà bien réels de régulation des pêches et de lutte ...

...torités de Guernesey, et à quel moment et sous quelles conditions les licences temporaires seront délivrées à nos pêcheurs ? Plus largement, les négociations commerciales entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ont débuté et s'annoncent intenses et délicates. Concernant la pêche, l'objectif est bien de permettre aux navires européens, donc français, de continuer à pouvoir pêcher dans les eaux britanniques, très poissonneuses. Même si la pêche ne représente qu'une partie infime du produit intérieur brut – PIB – de l'Union européenne, l'activité est vitale pour de nombreuses entreprises du littoral français et ne saurait en aucun cas servir de variable d'ajustement. Pouvez-vous préciser à la représentation nationale les mesures temporaires qui s'appliqueront le temps des négociations et, plus larg...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Vendredi, pour la première fois, un État sortait de l'Union européenne. Aussi devons-nous avoir une pensée pour nos 800 élus municipaux britanniques, qui vont quitter leurs fonctions. Il convient de saluer leur engagement et leur action au service de nos communes et de leurs habitants.

...ire aux dépens des réglementations qui protègent les consommateurs européens et l'environnement. Nous devons nous opposer à tout dumping social et fiscal aux portes de l'Europe. Certains secteurs seront particulièrement exposés. C'est le cas en Normandie, territoire dont je suis élu. Du futur accord dépendra l'accès de notre agriculture et de nos industries, notamment agro-alimentaire, au marché britannique. Les nouvelles démarches administratives et les contrôles pourront avoir un impact sur des filières spécifiques, par exemple sur la filière équine, importante dans le département de l'Orne. Ce sont 600 chevaux qui, tous les ans, traversent la Manche. Se posera aussi la question de l'accès des Britanniques au territoire européen. Notre attractivité touristique pourrait en pâtir, alors même que le...

Dans la nuit de vendredi à samedi, nos amis britanniques ont officiellement quitté l'Union européenne. Nous sommes maintenant entrés dans une période de transition qui doit permettre de définir la future relation avec le Royaume-Uni en évitant une rupture trop brutale. Mais cette période de transition ne concerne pas tous les sujets, et j'en vois un à propos duquel la rupture est brutale : le volet de la citoyenneté. Ainsi, le 1er février, les réside...

...wickenham ni les milliers de pages de magazines sur papier glacé feuilletées, des liens indéfectibles nous unissent au Royaume-Uni. Si notre entente reste cordiale, force est de constater que nous sommes moins certains, aujourd'hui, de notre futur commun. Cette incertitude est particulièrement prégnante en ce qui concerne la pêche, et plus particulièrement l'accès de nos marins pêcheurs aux eaux britanniques pour y pratiquer leur activité. Déjà, les marins pêcheurs normands se sont vu refuser ce week-end l'accès aux eaux de l'île anglo-normande de Guernesey, les autorités locales arguant du fait qu'un accord particulier régit la pêche dans l'île. Cette situation ne doit en aucun cas se reproduire à l'échelle de notre pays : l'accès aux eaux britanniques est vital pour nos marins pêcheurs – en partic...

Le message doit être clair, simple, et fort : si les eaux territoriales britanniques sont interdites aux bateaux français, alors nos usines de transformation de poisson, nos ports, nos marchés et nos criées doivent être interdits aux navires britanniques. Par ailleurs, au-delà des zones de pêche, le devoir de la France est aussi de faire respecter nos modes de capture. Le départ des Britanniques ne peut en aucune manière signifier le retour dans les eaux européennes – ou britan...

...e. C'est aussi le sens de l'initiative de l'eurodéputée Catherine Chabaud visant à concevoir une task force maritime à laquelle pourront s'associer les députés français. Notre stratégie doit aussi tenir compte des défis liés à la négociation de la future relation avec le Royaume-Uni et répondre à l'inquiétude de tous les professionnels de la pêche concernant l'accès des navires français aux eaux britanniques. Sur ce point, nous comptons sur la fermeté du négociateur en chef Michel Barnier qui a indiqué hier : « Il n'y aura pas d'accord de commerce avec les Britanniques s'il n'y a pas un accord sur l'accès réciproque pour les pêcheurs. » C'est la première des priorités du gouvernement et c'est absolument vital pour le secteur de la pêche française, comme l'a souligné récemment la secrétaire d'État Am...

...t qu'un quart des prises françaises sont faites au large. L'essentiel de l'activité du port de pêche de Lorient est réalisé par la Scapêche qui opère dans la mer d'Irlande et dans les eaux écossaises. Vous pouvez imaginer que le Brexit nous pose quelques petits problèmes. Le paradoxe est que 75 % des prises du Royaume-Uni sont vendues en Europe, en particulier les poissons que ne mangent pas les Britanniques, et une partie des poissons pêchés par les Français est vendue au Royaume-Uni.

Quels sont nos moyens de pression, par le biais de Michel Barnier et de la Commission européenne, pour que s'instaure un certain équilibre ? Nous devons demander aux Britanniques, qui veulent garder un accès au marché européen, ce que deviennent les zones de pêche. Nous sommes plutôt en position de force pour aborder cette négociation.

...rences de positions entre nos deux pays illustrent bien la difficulté d'avancer dans cette négociation. Les Pays-Bas font en effet partie des États membres dits frugaux qui souhaitent limiter le CFP à 1 % du revenu national brut. La France, quant à elle, demande avec insistance la suppression des rabais, dont les Pays-Bas bénéficient aujourd'hui à trois titres différents : le rabais sur le rabais britannique, qui devrait disparaître avec le Brexit ; une correction forfaitaire de 695 millions d'euros par an (aux prix de 2011) et un taux d'appel réduit de la ressource TVA. Nous avons également des divergences fortes sur les nouvelles ressources propres et l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité. Sur tous ces sujets, il serait extrêmement intéressant pour nous de savoir s'il y a des ...