Interventions sur "britannique"

... les parties nord et sud de l'Irlande afin de ne pas fragiliser les accords de paix dit « du Vendredi saint » de 1998. La pêche est un autre sujet difficile. La Commission a défendu le maintien des principes de l'actuelle politique commune de la pêche, donnant à l'ensemble de la flotte de pêche européenne un égal accès aux eaux et aux fonds de pêche de l'UE, et donc aux vastes eaux territoriales britanniques. Le secteur de la pêche, s'il ne représente que 0,12 % de l'économie britannique, revêt outre-Manche une importance symbolique. Londres insiste pour que l'accès à ses eaux fasse l'objet d'une négociation annuelle, sur le modèle du système mise en place avec la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé. Là encore, quelles sont les perspectives de trouver un terrain d'entente, et sur quelles bases ? N...

Le gouvernement britannique a annoncé la création d'une dizaine de zones franches défiscalisées ainsi que des accords commerciaux bilatéraux avec plusieurs États du Commonwealth. N'y a-t-il pas là le risque d'une concurrence inéquitable aux portes de l'Union européenne ? Concernant les services financiers, le système des équivalences constitue-t-il un levier de négociation majeure, dans la mesure où il semble indispensable...

S'agissant du Brexit, je reste dubitatif. Si un traité de libre-échange peut convenir à l'Europe, aux États et aux Britanniques, cela ne conviendra pas forcément aux peuples de nos différents États. Quel rôle jouera demain la Bourse de Londres ? Le Royaume-Uni deviendra-t-il un site offshore ? Les deux forces nucléaires européennes se séparent : quelles en seront les conséquences sur la sécurité de l'Europe ? Une relation particulière est-elle prévue ou traiterons-nous le Royaume‑Uni comme la Russie, la Chine ou ...

La situation n'est pas aussi dramatique qu'on le dit. On voit bien que sur chaque sujet, des accords de coopération bilatéraux peuvent être conclus et que la Grande-Bretagne restera un partenaire. Il s'agit de réinventer la relation en mettant fin à un engrenage fédéral qui éloigne les peuples de l'Europe. Il y a une grande contradiction à vouloir protéger le marché unique contre la concurrence britannique alors qu'en son sein, les Polonais et les Roumains nous exposent à une concurrence bien plus grave et que, depuis des années, la Commission négocie des accords de libre-échange profondément déloyaux, qui ouvrent l'Europe à un monde de dumping, malgré la protestation des peuples. Quel est votre regard sur la future concurrence et sur tous ces accords qui continuent d'être signés ?

Les positions du négociateur britannique, eurosceptique radical, vous semblent-elles susceptibles d'évoluer ? Doit-on s'attendre à une extension de la période de transition ? Les différends entre les États membres durant la pandémie ont renforcé les discours souverainistes du gouvernement britannique : le négociateur britannique ne risque-t-il pas de durcir ses positions ? Le Royaume-Uni poursuivra-t-il sa coopération avec l'Union europ...

La mise en cause extrêmement grave du multilatéralisme rend nécessaires des progrès en matière de politique européenne de défense commune. Êtes-vous confiant quant au maintien et au développement des accords bilatéraux entre la France et la Grande-Bretagne ? Comment voyez-vous la négociation qui devrait s'ouvrir au début de l'année prochaine entre l'Union européenne et les Britanniques sur la politique de défense commune ?

...faire le bilan de ces premiers mois de négociation et, sans doute, acter qu'aucune extension de la période de transition ne sera décidée et que, par conséquent, un accord devra être trouvé au 31 décembre au plus tard, sans quoi le « no deal » deviendra une réalité. Celui-ci est donc une menace de plus en plus crédible. La crise n'a pas, comme on aurait pu s'y attendre, changé les positions britanniques, bien au contraire. L'analyse du Royaume-Uni est plutôt celle selon laquelle les conséquences de la crise sanitaire éclipseront celles du Brexit.

...d'une absence d'accord pour essayer de mesurer les conséquences que cela pourrait avoir sur la pêche européenne, même si nous montrons que le Royaume-Uni n'aurait rien à gagner à ce scénario. Le résultat est clair : un drame est à prévoir si rien n'est fait pour anticiper au maximum le « no deal ». Pour résumer, la pêche européenne est, comme vous le savez, extrêmement dépendante des eaux britanniques : quand le Royaume-Uni génère 126 millions d'euros de revenus chaque année dans les eaux européennes, les pêcheurs européens en génèrent six fois plus dans les eaux britanniques ! Ce constat est variable selon les États membres et les espèces de poissons considérées : la Belgique est dépendante à 50 % des eaux britanniques, l'Irlande, le Danemark et les Pays-Bas aux alentours de 30 %. La France ...

. Il faut également bien avoir à l'esprit que la pêche britannique hors de ses eaux est loin d'être négligeable : cela représente 17 % des débarquements britanniques ! Toutefois, c'est dans les eaux norvégiennes (donc à l'extérieur de l'Union) que ces débarquements britanniques se font majoritairement (à 40 %), alors que les eaux françaises ne représentent que 0,9 % des débarquements britanniques dans les eaux étrangères. Enfin, rappelons que le Royaume-Uni exp...

...uer le Brexit aura des conséquences pour toute une filière. C'est pourquoi nous formulons des propositions selon trois axes : garantir un accord de pêche sécurisant pour nos pêcheurs, accroître fortement l'anticipation par l'Union européenne, l'État et la filière ; rénover la politique commune de la pêche pour éviter un nouveau Brexit . Sur l'accord de pêche, d'abord, les positions britanniques n'ont pas changé depuis la crise : redevenant un État côtier indépendant, il souhaite un accord de pêche sur le modèle de l'accord UE-Norvège, et un processus annuel de négociation des quotas. Il demande également à ce qu'un système de licence soit mis en place pour les navires européens. Nous demandons donc, comme l'Union européenne, un accord de pêche qui offre une triple garantie : un accès ...

...n cas de barrières douanières trop importantes avec le Royaume-Uni. Au niveau national aussi, nous avons constaté une anticipation encore trop faible du « no deal ». La France doit donc aider à la diversification des pêches françaises, en sollicitant par exemple les pôles de compétitivité pour cela ; organiser une régulation stricte du report de l'effort de pêche car la fermeture des eaux britanniques entraînerait en effet des conflits voire des troubles à l'ordre public ; inciter toutes les entreprises de la filière à anticiper au maximum le « no deal » ; multiplier les « travaux pratiques » et « stress tests ». Nous formulons également des propositions à destination des criées françaises, pour lesquelles le risque est immense. Il faut donc selon nous créer des structures inter-criée...

. Enfin, notre troisième axe de recommandations concerne la politique commune de la pêche. En effet, il ne faut pas nous voiler la face : celle-ci est rejetée par la plupart des pêcheurs européens et a constitué un axe majeur de rejet de l'Union européenne par les Britanniques. Il faut tout faire pour que cela ne se reproduise plus. C'est pourquoi nous pensons que le Brexit doit constituer un catalyseur pour certains changements dont la politique de la pêche a besoin. Deux réformes en particulier nous paraissent indispensables. D'abord, il faut introduire urgemment une programmation pluriannuelle des totaux admissibles de capture (TAC). L'annualité des TAC est...

Je souhaitais vous féliciter pour vos travaux réalisés dans des conditions de crise sanitaire. C'est à la fois en tant que co-présidente du groupe d'étude d'économie maritime de l'Assemblée nationale et député du Finistère en Bretagne, une région de pécheurs fortement dépendante des eaux britanniques, que j'ai lu votre rapport avec attention. Vos travaux sont d'une actualité brûlante puisque les négociations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ont repris fin avril et que le quatrième cycle qui se tenait du 2 au 5 juin dernier a permis d'obtenir des résultats très modestes. À l'issue ce quatrième cycle, Michel Barnier, négociateur en chef de la Commission européenne, a évoqué plusieurs...

Les premières paroles que j'ai retenues de Michel Barnier sont qu'il ne faut absolument pas être mieux dehors que dedans. Tout accepter de la part des Britanniques n'est pas concevable. Ils demandent beaucoup de choses ce qui est normal dans des discussions. Comme l'évoquait Pierre-Henri Dumont, on connaît la façon de négocier des Britanniques, mais je crois qu'il y a des lignes rouges qu'il ne faut pas dépasser. Nous avons fait un certain nombre de propositions. Déjà dans un premier rapport sur la pêche durable pour l'Union européenne de juillet 2019, il ...

Je voudrais ajouter deux précisions. La première n'engage que moi : je suis convaincu qu'il y a une volonté des Britanniques de faire durer les négociations pour mieux diviser. Il faut avoir conscience que si la pêche est importante pour la France, elle ne concerne en réalité que peu de pays européens. Imaginer qu'un pays comme la Slovaquie risque un « no deal » sur ces importations et exportations de véhicules à cause de la pêche permet de comprendre qu'il existe un risque que cela pèse dans les négociations e...

...État chargée des affaires européennes, sur le settled status, qu'il faut un vrai parcours du combattant pour obtenir. Cet amendement a été déclaré irrecevable et j'aimerais bien savoir pourquoi. Je prends la parole pour vous alerter : des ressortissants français n'ont pas le numéro de téléphone ou l'adresse internet qui leur permettraient d'accéder à ce document. Et quand on sait que le ministre britannique de l'intérieur a averti que les citoyens de pays membres de l'Union européenne pourraient être expulsés du Royaume-Uni, on comprend que les ressortissants français sur place soient inquiets. Je ne demande pas d'aide pour ma cousine – elle a pu faire la démarche – , mais pour tous ces ressortissants français qui ont du mal à accepter le Brexit et dont la situation est encore plus compliquée à cau...

...ts en ce qui concerne le Brexit. L'habilitation aurait-elle dû faire partie d'un texte spécifique ou fallait-il l'inclure dans le présent projet de loi ? Le débat reste ouvert ; le fait est qu'elle est inscrite aujourd'hui à notre ordre du jour : nous n'allons pas reculer devant l'obstacle. Car il y a bien un obstacle : l'intransigeance dans la négociation, sur certains sujets, de nos partenaires britanniques, qui nous amène à faire preuve de souplesse. Cela dit, il y a dans cet article quelque chose qui me chiffonne, ainsi que l'ensemble de mon groupe et que d'autres sur les bancs de l'hémicycle : la durée de l'habilitation. Trente mois, c'est trop long, ne serait-ce que parce que cela signifie que nous nous engagerions pour une future législature : en accordant au Gouvernement l'autorisation de lé...

... à agir si besoin. Il nous semble que le Parlement doit pouvoir être réuni pour discuter le moment venu de ces importants enjeux. Nous ne souhaitons donc pas vous accorder une habilitation aussi large que celle que vous demandez. Je profite de l'occasion pour me faire l'écho de l'inquiétude que nous partageons tous et qui est particulièrement sensible dans les territoires qui font face aux côtes britanniques, notamment celui où est élu mon collègue Sébastien Jumel.

...ais aussi sur les décisions de nature législative que pourrait prendre l'Union européenne au vu de l'état de ces discussions, et sur les négociations bilatérales engagées par la France. Ces habilitations visent à protéger les intérêts de la France, qu'ils concernent ses exportations d'armement et d'équipements spatiaux, ses ressortissants ayant une couverture assurantielle fournie par une entité britannique ou ses épargnants ayant investi dans des placements collectifs ou des plans d'épargne en actions – PEA – contenant des titres britanniques. En outre, il reste à adapter notre législation pour permettre aux résidents et travailleurs britanniques de mener à bien leur activité professionnelle en France à l'issue de la période de transition, lorsque le droit européen ne pourra plus leur être appliqu...

...s. Le présent amendement propose de réduire le temps d'habilitation de trente à neuf mois afin de garantir une clause de revoyure immédiatement après la fin théorique des négociations. Une échéance est en effet prévue à la fin de cette année dans les discussions avec le Royaume-Uni. Une durée de neuf mois offre une petite marge de manoeuvre après cette date pour une discussion avec nos homologues britanniques et pour anticiper l'état des négociations et l'existence ou non d'un accord, avant de nous retrouver. Pour éviter de dessaisir le Parlement de sa fonction législative et de la possibilité qu'il a d'aiguiller l'exécutif sur le contenu de la loi, il est important que nous puissions nous revoir dans neuf mois, lorsque le résultat final des négociations sera connu, afin de travailler ensemble.