Interventions sur "budgétaire"

...on, de nommer des rapporteurs spéciaux. Je les invite à la plus grande vigilance sur l'ouverture des crédits nécessaires au bon fonctionnement des services, car c'est leur rôle. Certains le font très bien, mais il me paraît indispensable de le répéter. En conclusion, je vous propose donc d'améliorer l'avis de la façon suivante : « La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire attire l'attention du Gouvernement sur les risques de mesures de régulation excessives relatives au programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements eu égard aux retards constatés dans la signature des arrêtés de subvention relatifs aux concours financiers de l'État », et de la même façon, d'ajouter : « La commission des finances, de l'économie générale et ...

Nous travaillons en bonne entente avec la commission des finances. Le contrôle budgétaire reste néanmoins annuel et segmenté selon la nomenclature budgétaire, alors que le CEC adopte une approche transversale, élargie et pluriannuelle. Je vous propose que la prochaine réunion du CEC se tienne en septembre, afin de laisser aux groupes politiques et aux commissions permanentes le temps de proposer des thèmes d'évaluation. Nous adopterons alors le programme de travail pour la session 20...

Vous venez de « sortir la Grosse Bertha », Mon général ; je me contenterai d'une intervention de grenadier voltigeur, la commission étant contrainte, faute de temps, de se livrer à une guerre de mouvement. Vous nous avez bien expliqué que la réduction de crédits de 850 millions d'euros concernait en réalité un changement de périmètre budgétaire ; autrement dit, des dépenses auparavant imputées sur d'autres ministères échoiront désormais directement au ministère des Armées. Qu'en est-il ? D'autre part, vous avez sans doute insuffisamment insisté sur certains points. L'engagement des militaires dans l'opération Sentinelle, tout d'abord : ils sont actuellement sept mille hommes, à quoi s'ajoutent trois mille hommes en alerte, alors que le...

...fférents théâtres d'opérations, notamment en Irak. Nous utilisons actuellement des missiles fournis par les Américains, avec des contraintes telles que notre autonomie de décision s'en trouve largement affaiblie. Où en sommes-nous ? Les stocks sont-ils réapprovisionnés ou est-il prévu de le faire et, le cas échéant, selon quel calendrier, étant entendu que cette question a également une dimension budgétaire ? S'agissant précisément du budget, vous avez indiqué que le président de la République devrait faire des annonces demain. En tirerez-vous toutes les conséquences selon la nature de ces annonces ? Quant à la question de l'islamisme radical, un autre rapport parlementaire publié l'année dernière faisait état d'une cinquantaine de cas de radicalisations – surveillés par la direction du renseignem...

Merci, monsieur Eckert, monsieur Sapin, d'avoir pris le temps de venir devant notre commission. Nous sortons, nous le savons tous, d'une décennie, d'un quinquennat difficiles économiquement. Notre majorité veut s'assurer que le processus budgétaire sera le plus fiable et le plus sérieux possible, avec une trajectoire crédible. Nous voulons repasser sous les 3 % de déficit et infléchir la courbe de la dette. En ce sens, il est essentiel de tirer collectivement les leçons de l'expérience récente, notamment en ce qui concerne l'efficacité de la dépense publique. Le bilan doit faire réfléchir, et nous pousse à agir : nous détenons un record de...

S'agissant de l'insincérité, je commence par vous livrer une citation : « J'ai demandé une évaluation par la Cour des comptes de la réalité budgétaire de notre pays ; je savais déjà depuis plusieurs semaines qu'il y avait une dégradation plus grande que le gouvernement sortant ne le disait de nos comptes publics. » Le personnage qui a fait cette déclaration a ensuite rectifié sa politique économique – c'était François Hollande, en mai 2012. M. Cahuzac avait ajouté : « Il y a une impasse budgétaire de 20 à 25 milliards d'euros. » C'est un grand ...

...écution 2016, il n'y avait pas, me semble-t-il, de raison particulière de sous-budgétiser. Bref, ces sous-budgétisations étaient-elles délibérées ? Monsieur Eckert, vous dites que le chiffre de 2,8 % était une « cible ». Je comprends bien l'idée ; mais le rôle d'un budget est-il de se donner des objectifs que l'on essaie d'atteindre ? Lorsque l'on envoie aux instances européennes une trajectoire budgétaire, ce n'est pas un simple but qui est attendu, mais un chiffre réel. Un dernier point, sur le prélèvement à la source. L'administration nous dit aujourd'hui : « Nous n'étions pas prêts », et la réforme a été reportée. Or je me souviens que les mêmes personnes et vous-même, monsieur Eckert, nous disaient : « Nous sommes prêts et nous pourrons appliquer le prélèvement à la source au 1er janvier 2018...

J'aimerais solliciter votre expérience sur la question, cruciale pour nous, de la programmation budgétaire pluriannuelle. Nous avons dans ce domaine des ambitions élevées, qui se manifesteront à l'automne. Nous sommes convaincus du caractère fondamental de cet enjeu, non seulement pour clarifier et solenniser les engagements budgétaires que nous prenons envers nos concitoyens, notamment en termes de baisse simultanée de la dette, des déficits, des impôts et des dépenses, mais aussi et surtout parce qu...

...'hypothèse d'un taux de croissance de 1,5 %. Compte tenu du montant de la réserve de précaution, je pense donc que les choses devraient se dérouler correctement en exécution. En revanche, prendre un décret d'annulation pour un montant aussi important – 4,5 milliards ! – est complètement inédit et comporte des risques sur les aléas d'ici à la fin de l'année. Le bon support aurait été un collectif budgétaire, comme l'a signifié le Conseil constitutionnel dans sa décision de fin décembre dernier. Tout en rejetant l'argument fondé sur l'insincérité, il précise en effet, dans un considérant, que, si l'écart avec la loi de finances initiale atteint une certaine ampleur, il reviendra au Gouvernement de présenter un collectif budgétaire. S'agissant de l'exercice 2018, nous avons critiqué, sous la précéden...

Je regrette que la procédure d'établissement du rapport de la Cour des comptes n'ait pas été contradictoire. Cela lui aurait sans doute permis d'apporter des nuances, notamment à ses appréciations sur la sincérité budgétaire. Je partage le point de vue de notre collègue Carrez sur le montant du décret d'avance, qui représente l'équivalent de l'ensemble des décrets d'avance sur une année-type. Le 13 avril, vous aviez, messieurs les ministres, évoqué un « surgel » de 1,4 milliard d'euros dans le cadre de la gestion de la réserve de précaution. Sur quelles missions ce surgel porte-t-il ? La défense est-elle concernée ?...

...n, la Cour des comptes écrit : « Les investigations menées par la Cour montre que les constats qu'elle a effectués étaient, pour l'essentiel, identifiés par l'administration, et donc connus du Gouvernement dès l'automne 2016 ». Avez-vous bénéficié, de la part de vos services, d'éléments techniques concordants tendant à montrer que vous pratiquiez, sur une assez grande échelle, une sous-évaluation budgétaire ? Il conviendrait alors de nous communiquer ces documents. S'ils n'existent pas, soutiendrez-vous que le propos de la Cour des comptes est mensonger ?

...ue « l'objectif affiché à 2,8 % avait comme but principal de mettre tout le monde sous tension pour assurer les 3 % qui correspondent à notre engagement international » et que ce ne sont donc en fait que 4 milliards environ « qui sont nécessaires pour contenir à 3 % le déficit public ». Vous reconnaissez ainsi que l'objectif affiché de 2,8 % était un outil de management, non un outil de sincérité budgétaire. En d'autres termes, vous reconnaissez votre insincérité budgétaire. Dans Les Échos d'aujourd'hui, Nicolas Plantrou propose de créer, « comme dans le privé, un délit de présentation de budget insincère ». Que pensez-vous de cette proposition ?

À vous entendre, messieurs, tout irait bien. En réalité, nous allons droit dans le mur. Il faut ouvrir les yeux : notre gestion budgétaire n'est pas bonne. Nous sommes l'un des plus mauvais élèves d'Europe. Seule l'Espagne est derrière nous. Pour illustrer l'insincérité, je citerai seulement la sous-budgétisation, l'inscription d'économies impossibles et la croissance prévisionnelle estimée en dehors des paramètres. Cela aboutit à un trou de 8 milliards d'euros, malgré des conditions favorables, voire très favorables, comme l'on ne...

L'ordre du jour de notre réunion est chargé, puisque nous devons examiner une séquence budgétaire complète, à savoir un projet de loi de règlement, qui sera discuté en séance publique le 18 juillet, un projet de décret d'avance, qui nous est parvenu assez tard, et le rapport sur les orientations des finances publiques, en vue d'un débat en séance publique qui se tiendra le 20 juillet, pour lequel le rapporteur général, qui a travaillé toute la nuit, nous présentera son rapport cet après-midi....

...e global de prélèvements obligatoires. Un point de PIB de baisse des prélèvements obligatoires, c'est important, mais comment les choses se répartissent-elles ? La contribution à l'audiovisuel public est adossée à la taxe d'habitation. Va-t-elle continuer à l'être, et dans quelles conditions ? La masse salariale est un enjeu majeur, au vu des trajectoires de finances publiques et de l'exécution budgétaire pour 2016. Ce matin, Gilles Carrez faisait référence au à l'accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui entraîne une augmentation de 2 milliards d'euros sans modification du point d'indice. Quelles sont vos vues dans ce domaine ? Pour ce qui concerne le débat d'orientation budgétaire lui-même, vous indiquez dans votre trajectoire que vous reviendriez à l'équili...

...relatifs au décret portant annulation de crédits et au décret d'avance, la qualité des explications fournies dans ces documents est de très bonne facture, comparée à ce que j'ai eu l'habitude de voir dans le passé... Je tiens à féliciter celles et ceux qui sont à l'origine de ces documents. Je note avec grand intérêt les propos du ministre de l'action et des comptes publics concernant les débats budgétaires, et le temps respectif passé à discuter de la loi de règlement et du projet de budget. Il est vrai que nous consacrons beaucoup de temps à la seconde partie du budget, ce qui n'a plus grand sens lorsque, à la fin, seuls trois députés restent en séance pour voter sur deux amendements ! Dans les collectivités locales, c'est l'analyse du compte administratif qui fait l'intérêt de la discussion budg...

...trages rendus, afin que nous comprenions mieux les choix politiques ? Il convient par ailleurs que nous commencions dès maintenant à travailler ensemble pour que les prochaines séquences – projet de loi de finances initial et projet de loi de règlement – se déroulent sans décalage, car ce décalage pourrait refléter un manque de pilotage. Nous devons travailler à la restauration de la crédibilité budgétaire de notre pays, notamment sur les points faisant l'objet des réserves soulevées à propos de l'exécution de la loi de finances pour 2016. Ces réserves montrent que nous devons nous améliorer, afin que le triptyque « évaluation, efficacité, contrôle » s'applique à l'intégralité de l'exercice budgétaire. Quelles sont vos propositions pour que nous contrôlions avec plus d'efficacité l'articulation ent...

Je veux réagir, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, à votre réponse concernant l'absence de collectif budgétaire. J'entends bien qu'il s'agit d'une décision politique, mais, dans la situation particulière qui est la nôtre, la Cour des comptes ayant souligné que les textes présentés au Parlement étaient manifestement entachés d'insincérité, le Gouvernement se serait grandi à présenter un projet de loi de finances rectificative. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous nous avez présenté les ...

...les retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à ce montant prendront de plein fouet l'augmentation de la CSG, sans qu'elle soit compensée par la suppression de la taxe d'habitation. Vous ne semblez pas d'accord, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mais les chiffres sont parfois têtus. Qu'en est-il précisément ? Le document préparatoire au débat d'orientation budgétaire comporte un encadré intitulé « Comment comptabiliser les économies ? ». L'initiative est bienvenue car, au fil des ans, la commission des finances s'est interminablement écharpée à ce sujet, la comparaison changeant du tout au tout selon la tendance retenue. Si elle est grosse, l'économie l'est aussi ; si elle est petite – et c'est peut-être le choix fait par la Cour des comptes, mais elle ne m'a...

...ne à croire que chaque ministère ait pu rendre une copie aussi précise deux semaines après la publication de l'audit de la Cour des comptes, soit cette évolution avait été anticipée par la haute administration, ce qui est quelque peu inquiétant sur le plan démocratique ; je penche pour la seconde branche de l'alternative. À vous entendre, monsieur le ministre, on a le sentiment que vos décisions budgétaires n'auront aucun impact sur l'efficacité de l'État. Mais quand 141 millions d'euros sont soustraits du budget de l'aide au développement alors que le document préparatoire au débat d'orientation budgétaire parle d'égalité et d'un appui accru de la France aux politiques de développement, on ne peut manquer de s'interroger. Et que dire des 40 millions d'euros dont vous privez l'Office français de l'...