Interventions sur "chambre"

...ouvait donc pas être acceptée. Cela dit, il convient en effet d'améliorer l'identification des métiers, et je comprends les craintes que plusieurs d'entre vous ont exprimées. C'est la raison pour laquelle je serai favorable aux amendements nos 309 et 897, qui visent simplement à ajouter, après le mot « activité », les mots « , notamment artisanale ou agricole, ». Cette rédaction garantit que les chambres de métiers et les chambres d'agriculture pourront identifier facilement les entreprises de leur ressort – c'est pour ces deux secteurs en effet que l'identification est la plus importante. Pour autant, cette formule ne fige pas la rédaction concernant les autres sujets. Par ailleurs, l'alinéa 2 dispose que « Les chambres consulaires disposent d'un accès permanent et gratuit aux informations con...

Il propose de conserver le répertoire des métiers, qui constitue l'ADN de la filière artisanale et le socle des missions des chambres des métiers et de l'artisanat.

Il propose de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». L'idée est de ne pas limiter l'accès au registre à une simple consultation, mais de permettre de procéder à des recherches ciblées.

Je défends évidemment la même position, tout en rappelant que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dispose d'outils comme l'Observatoire national de l'installation transmission, qui justifient pleinement la demande de mon collègue Vincent Descoeur.

J'irai dans le même sens que mes collègues : il me semble que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture doit continuer à assurer la gestion et l'administration du registre des actifs agricoles et à valoriser l'ensemble de ses données, en vue de soutenir l'activité agricole et de défendre le bien commun. Le registre des actifs agricoles recense dans une base de données gérée par Chambre d'agriculture France – instance nationale du réseau des chambres d'agriculture – , gratuitement et...

Les informations contenues dans le registre unique seront bien évidemment à la disposition des chambres d'agriculture. Elles n'auront aucun problème pour les consulter. Aujourd'hui, les chambres d'agriculture ne gèrent pas directement leur registre, puisqu'elles ont délégué cette tâche aux greffes des tribunaux. Avis est défavorable.

Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des chambres de commerce et d'industrie (CCI), la stratégie retenue par le Gouvernement nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté de désengagement de l'État et de nette réduction de la dépense publique. En effet, les CCI ont été informées par le Gouvernement d'une réduction de 400 millions d'euros de leurs ressources publiques d'ici à 2022, à hauteur de 100...

...arges de manoeuvre grâce aux services qu'elles vont rendre – sauf que ses services viennent en concurrence directe avec ce que ses adhérents peuvent rendre ! Tout cela n'a pas beaucoup de sens. Si ce sont les seules économies que vous proposez, c'est à pleurer. S'agissant de l'amendement n° 91, le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l'article L. 710-1 du code de commerce issue du Sénat, en supprimant uniquement le mot « départementale », introduit un risque de confusion tendant à distinguer juridiquement ces deux termes. Dans un objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi, il est donc proposé de clarifier cette rédaction en ne gardant qu'un des deux termes. Cette défense vaut pour...

L'article 13 bis A prévoit implicitement la suppression de l'échelon départemental des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et leur régionalisation, avec la création d'un établissement unique de région au 1er janvier 2021. Cela mettra un terme à l'autonomie départementale et au lien de proximité qui existait entre les artisans et leurs chambres, en particulier dans les départements ruraux. Un nombre conséquent de présidents de chambre de métiers ont fait connaître leur opposition à...

Sur la forme, cette disposition a été introduite dans la loi par amendement. Réorganiser le réseau des CMA de cette façon est pour le moins contestable. Par ailleurs, l'argument avancé selon lequel les professionnels et les élus des chambres de métiers sont d'accord n'est pas recevable, parce qu'ils n'ont pas été formellement consultés sur ce point, contrairement à ce qui est dit. Nous souhaitons donc supprimer cet article, de façon à conserver la proximité territoriale dont on a aujourd'hui absolument besoin, s'agissant des chambres de métiers. Dans ma circonscription, j'ai la chance d'avoir justement une antenne qui fonctionne tr...

... la reconcentration en miroir des administrations, de l'action de l'État et de l'activité consulaire ; soit, au contraire, on essaye de compenser ce phénomène en considérant que Napoléon III n'avait pas totalement tort lorsqu'il disait qu'on gouverne bien de loin, mais qu'on n'administre bien que de près… La reconcentration au niveau régional et la suppression de l'échelon départemental pour les chambres consulaires va à l'encontre de la volonté de nos concitoyens, qui souhaitent de la proximité. Elle va également à l'encontre de la structuration économique, parce que le bon maillage, c'est le bassin d'emploi, c'est le bassin économique. Cela vaut, a fortiori, pour les très grandes régions : à ce niveau, on voit mal la granularité, de sorte qu'on va perdre en compétences et en connaissances.

À l'évidence, nous n'apprécions pas la situation de la même façon. Avec les responsables des chambres de métiers et de l'artisanat, nous nous accordons pour dire que le réseau est en difficulté. L'équilibre de la représentation dans les territoires est mis en cause, les moyens des chambres étant faibles et leurs structures particulièrement pesantes. Il y a besoin de mutualiser, en passant par les chambres de métiers et de l'artisanat régionales, sans que cela ne menace en rien la présence dans l...

Je vous confirme, Madame le secrétaire d'État, que le Sénat est bien la chambre des territoires… Reste que l'argument du rapporteur est incorrect. La mutualisation vise à faire des économies d'échelle. Mais croire que plus la structure centrale est grosse, mieux elle fonctionne, est contredit par la plupart des expériences administratives des vingt dernières années. Si vous pensez que le régime social des indépendants (RSI) est mieux géré depuis la fusion qu'avant, c'est une...

L'amendement vise à préciser que « la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional veille à l'équitable répartition des ressources budgétaires d'initiative locale entre les départements ». Certains projets viennent du terrain, ce que le Sénat a reconnu dans sa rédaction. Les délégations départementales agiront grâce à un budget d'initiative locale, afin d'assurer une offre de services de proximité. Il faut donner aux acteurs du te...

Dans la perspective d'une régionalisation des structures autour d'un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départementale bénéficiera d'un personnel affecté. Si l'alinéa 7 prévoit un budget d'initiative locale, aucune garantie n'est apportée concernant le maintien du personnel et des moyens au niveau départemental. Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées d'un personnel compétent en nombre suffisant.

Par expérience, dans le Cantal, je sais que, dans les départements éloignés de la métropole régionale, les conditions sont très difficiles, aussi bien pour les élus consulaires que pour les personnes ressources qui viendraient en renfort. L'éloignement des chambres de métiers de la métropole régionale doit être pris en compte.

Mon amendement s'inscrit dans votre perspective de mutualisation, puisqu'il vise à encourager des actions communes entre les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres consulaires, à l'échelon départemental, afin de gagner en efficacité et de réaliser des économies d'échelle. Il anticipe les conséquences de la régionalisation, qui pourrait se traduire par l'éloignement des centres de décision, et apporte une réponse concrète s'agissant de l'offre de services.

C'était un amendement d'appel pour trouver des solutions dans les territoires périphériques. Plutôt que d'avoir deux chambres consulaires, qui seraient à terme vidées de leur substance, il me semblerait plus judicieux d'avoir une maison des entreprises active.

Les dispositions de l'article, introduit en première lecture à l'Assemblée, visaient à encourager les actions communes entre les chambres des réseaux des CCI et des CMA. En commission, le Sénat a souhaité les étendre aux chambres d'agriculture, avant de les supprimer en séance. Nous pensons qu'il est important de continuer à soutenir le principe des mutualisations et des actions communes entre les CCI et les CMA. C'est pourquoi nous proposons que ces chambres établissent un plan des actions communes, après chaque renouvellement gé...

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI, quels que soient ces mandats et quelle qu'en soit la durée. Or certains mandats peuvent être très courts – d'un ou deux mois –, lorsqu'ils sont un préalable à l'élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) ou de CCI France. La disposition a malheureusement été supprimée lors de l'examen du texte par le Sénat. L'amendement privilégie une approche en nombre d'années d'exercice de mandats, correspondant à trois mandats pleins, et fait débuter le décompte au prochain renouvellement général. En outre, pour éviter toute rupture en cours de mandat, un membre qu...