Interventions sur "chambre"

L'amendement a pour but de rétablir l'article 13 bis F, supprimé par le Sénat, qui avait été voté en première lecture par l'Assemblée nationale, après avoir obtenu l'avis favorable de la commission et du Gouvernement. Il vise à demander une étude menée conjointement par la collectivité de Corse, l'État et les chambres consulaires, afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l'île. Dans le cadre de l'instauration de la collectivité unique, il s'agit de mettre en cohérence le rôle des CCI de Corse, ce qui tombe sous le sens. Ce qui pouvait poser problème, la transmission du rapport directement à la collec...

...Comme son nom l'indique, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – est un contrat passé entre la France et ses entreprises. Je regrette que ce contrat n'ait pu être passé entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour signer un contrat, il faut être deux. Je fais partie des déçus qui n'ont pu que constater, au fil des débats, les divergences de vue des deux chambres sur certains sujets : les cessions d'actifs, la facilitation de la création et de l'installation des entreprises, les mesures visant à stimuler la croissance de nos sociétés. Ce n'est pas faute d'avoir voulu négocier, comme le ministre de l'économie et des finances s'y est très longuement employé au Sénat. Pour ma part, j'ai ressenti comme une envie de nos collègues sénateurs de bloquer certains...

Nous pouvons regretter que ce projet de loi n'ait pas permis à la CMP d'aboutir après des mois de débats dans les deux chambres, mais il constitue néanmoins un outil stratégique pour libérer les entreprises des freins qui les entravent, du stade de la création à celui de la fin d'activité. À l'issue de son examen en première lecture à l'Assemblée, le texte s'était enrichi de plusieurs amendements du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. L'un simplifie les apports en compte courant d'associé, en levant la conditio...

...ée pour les banques dans la réforme bancaire. La transparence sur l'optimisation et la fraude fiscales serait sans commune mesure avec ce que vous avez prévu. Nous allons redire notre hostilité à des dérégulations qui nous paraissent inutiles et trop souvent idéologiques. Au-delà de la question des seuils, l'affaiblissement de l'accompagnement des entreprises – réduction de l'encadrement par les chambres consulaires et suppression du SPI – sonne l'alerte sur tout le territoire. Surtout, nous vous dirons qu'il y a une erreur qui ne sera pas réversible, contrairement à nombre de mesures sur lesquelles une autre majorité pourra revenir : la privatisation d'ADP et de la FDJ. Cette décision est d'une gravité particulière en raison de son caractère irréversible. Vous évoquiez tous ces Français qui sem...

Des centres de formalités des entreprises sont présents sur l'ensemble du territoire national, dans les chambres des métiers, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres d'agriculture notamment. Ces centres de formalités sont très importants parce qu'ils permettent à tous les créateurs d'entreprises et aux chefs d'entreprise de rencontrer quelqu'un qui peut les accueillir, les accompagner et les renseigner. Votre projet de loi va conduire à supprimer ces CFE pour les remplacer par un gui...

Nous n'avons jamais dit, bien au contraire, qu'il n'y aurait plus d'accueil physique dans les chambres consulaires. J'ai même présenté, en première lecture, un amendement réaffirmant au contraire cette nécessité. Un créateur d'entreprise pourra très bien se rendre dans sa chambre consulaire pour y trouver de l'aide. Le principe du portail unique, c'est qu'il est accessible à la fois depuis chez soi et depuis la chambre consulaire. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, si nous sommes d'accord, acceptez notre amendement, mais je ne suis pas convaincu que ce soit le cas. C'est bien la suppression des centres de formalités des entreprises qui est ici programmée. Je me suis battu dans ma circonscription pour que la chambre de commerce installe un CFE : si demain ce CFE est supprimé, le personnel s'en ira. Comme vous taillez par ailleurs dans le budget des chambres de commerce et que vous déstabilisez les chambres des métiers, ce service public gratuit de soutien aux entreprises, dont le réseau couvre l'ensemble du territoire, va fatalement disparaître.

Ces trois amendements que je défends ensemble visent à faire résolument le choix de la proximité en maintenant les centres de formation au sein des chambres consulaires.

Je comprends la logique consistant à donner un nom à ce guichet unique, mais il existe déjà beaucoup de maisons de l'économie, qui recouvrent des entités très différentes et peuvent abriter des chambres consulaires, des agences régionales de développement ou des structures de financement en capital-risque. Il me semble donc que cette appellation est trop généraliste pour le guichet unique dont nous parlons. Avis défavorable ou demande de retrait.

Si la dématérialisation peut être source de simplification, force est de constater que plusieurs procédures récemment dématérialisées s'accompagnent de sérieux désagréments pour les usagers. C'est la raison pour laquelle nous devons privilégier les services de proximité, et c'est en ce sens que cet amendement propose que les chambres de métiers conservent la faculté de vérifier la qualification artisanale des entreprises, dans l'intérêt de leurs créateurs mais aussi de leurs futurs clients.

Je redoutais que l'inscription se fasse de manière automatique, mais si elle est entérinée par les chambres de métiers, je retire mon amendement.

Faisons simple : le rendez-vous peut être pris à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre des métiers ; il pourra également être pris à France Active ou auprès du réseau Entreprendre, autant de « maisons » où l'on peut avoir accès au guichet unique et être accompagné. Demande de retrait.

Comme en première lecture, j'aimerais savoir pourquoi le projet de loi établit une différence entre les compétences des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France et celles du reste du territoire.

Nous débattons actuellement des compétences laissées aux chambres de commerce et d'industrie. Or le projet de loi me semble susceptible d'introduire une inégalité en la matière entre les CCI d'Île-de-France et celles des autres départements. Vous me répondez que c'est parce qu'il s'agit d'un article spécialement dédié à l'Île-de-France : si nous ne voulons pas être incohérents, faisons donc un article pour chaque département, afin de spécifier pour chacun que...

Pourquoi la possibilité de se voir transmettre les informations par l'organisme unique est-elle ouverte aux CCI d'Île-de-France et pas aux autres chambres ?

Il ne s'agit pas de s'en passer ! Le guichet unique sera accessible aussi bien depuis les chambres de métier, les chambres de commerce, que du réseau Entreprendre, de France Active ou de Initiative France. Le porteur de projet pourra ainsi être guidé dans ses démarches et accompagné dans la durée. Une étude, parue l'année dernière, montre que seulement 20 % des créateurs sont aujourd'hui accompagnés dans la durée, soit entre douze et vingt-quatre mois. Je veux bien que l'on m'explique que ce...

D'autres éléments entrent en compte dans la création d'une entreprise agricole, comme l'aide à l'installation, pour laquelle le CFE n'est pas compétent. Soyons sérieux ! Il vaut mieux que les chambres d'agriculture se concentrent sur l'aide à l'installation et à l'accompagnement des agriculteurs.

...se agricole est éminemment complexe, c'est une opération hypercapitalistique. Un jeune agriculteur ira chercher la dotation jeune agriculteur, le prêt jeune agriculteur, un accompagnement à la région, il arrivera même qu'il rejoigne un GAEC déjà existant. Il lui faudra constituer un épais dossier de financement, qui passera ensuite à la région, puis dans des commissions mixtes. Les services de la chambre d'agriculture l'accompagneront quasi naturellement dans ces démarches. Ce n'est pas parce que le titre CFE disparaît que cet accompagnement ne pourra plus se faire. Il n'est pas sérieux de prétendre le contraire, Monsieur Fasquelle !

L'identification des entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière. C'est la raison pour laquelle il est proposé de conserver les répertoires des métiers, qui constituent l'ADN de la filière artisanale et le socle des missions des chambres des métiers et de l'artisanat. Pour assurer la cohérence avec le maintien des registres des répertoires, il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Je tiens à dire, par honnêteté intellectuelle, que cet amendement fait suite à un échange que j'ai eu avec l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat – APCMA. L'identification des entreprises artisanales est essentielle et les répertoires des métiers qui les recensent sont indispensables pour produire des statistiques, mener des études permettant de conventionner avec les régions, conduire des programmes de développement économique ou encore tenir les listes électorales et organiser des élections consulaires. Il ...