Interventions sur "chambre"

...ouvait donc pas être acceptée. Cela dit, il convient en effet d'améliorer l'identification des métiers, et je comprends les craintes que plusieurs d'entre vous ont exprimées. C'est la raison pour laquelle je serai favorable aux amendements nos 309 et 897, qui visent simplement à ajouter, après le mot « activité », les mots « , notamment artisanale ou agricole, ». Cette rédaction garantit que les chambres de métiers et les chambres d'agriculture pourront identifier facilement les entreprises de leur ressort – c'est pour ces deux secteurs en effet que l'identification est la plus importante. Pour autant, cette formule ne fige pas la rédaction concernant les autres sujets. Par ailleurs, l'alinéa 2 dispose que « Les chambres consulaires disposent d'un accès permanent et gratuit aux informations con...

Il propose de conserver le répertoire des métiers, qui constitue l'ADN de la filière artisanale et le socle des missions des chambres des métiers et de l'artisanat.

Il propose de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». L'idée est de ne pas limiter l'accès au registre à une simple consultation, mais de permettre de procéder à des recherches ciblées.

Je défends évidemment la même position, tout en rappelant que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture dispose d'outils comme l'Observatoire national de l'installation transmission, qui justifient pleinement la demande de mon collègue Vincent Descoeur.

J'irai dans le même sens que mes collègues : il me semble que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture doit continuer à assurer la gestion et l'administration du registre des actifs agricoles et à valoriser l'ensemble de ses données, en vue de soutenir l'activité agricole et de défendre le bien commun. Le registre des actifs agricoles recense dans une base de données gérée par Chambre d'agriculture France – instance nationale du réseau des chambres d'agriculture – , gratuitement et...

Les informations contenues dans le registre unique seront bien évidemment à la disposition des chambres d'agriculture. Elles n'auront aucun problème pour les consulter. Aujourd'hui, les chambres d'agriculture ne gèrent pas directement leur registre, puisqu'elles ont délégué cette tâche aux greffes des tribunaux. Avis est défavorable.

Cet article est important pour nos entreprises, car il concerne la réforme des chambres de commerce et d'industrie, les CCI. Avec ma collègue Valérie Oppelt, nous avons mené une mission d'information sur les enjeux de la réforme des CCI ; beaucoup de nos propositions sont reprises dans cet article 13. Les CCI, par leur action et leur maillage territorial, représentent un outil efficace et important pour accompagner et conseiller les entrepreneurs, mais aussi les collectivités, outi...

Les articles 13 et suivants avancent des propositions qui vont immanquablement modifier en profondeur le réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce réseau sera affecté par le renforcement de CCI France, dont le champ d'intervention en matière d'audit sera étendu et qui verra ses prérogatives renforcées. Les CCI seront dans le même temps affaiblies par une réduction importante de leurs ressources, alors même qu'on leur avait promis la stabilité. En marge du débat sur leurs missions et leur relation à CCI France...

...on particulière à la faveur d'une juste péréquation. Nous nous en réjouissons. Aussi voudrais-je profiter de l'examen de ces articles pour vous demander avec insistance que l'État organise cette péréquation qui ne peut être confiée à CCI France. Il en va de l'avenir du réseau et de la pérennité des CCI dans ces départements. C'est l'État qui a décidé de baisser le plafond de la taxe pour frais de chambre, c'est à lui de veiller à ce qu'une juste péréquation permette aux CCI territoriales de continuer à exercer leur mission de proximité au plus près des entreprises.

Je prends la parole pour dénoncer l'amendement no 2133 inséré par M. le rapporteur après l'article 13. Je serais bien intervenu au moment approprié, mais vous savez qu'on ne peut pas s'inscrire sur un article additionnel. Cet amendement, s'il était adopté, signerait la mort des chambres de métiers et de l'artisanat dans nos territoires. Placé à cet endroit, il représente tout d'abord un cavalier législatif : on ne voit pas bien ce qu'il fait dans un article additionnel. C'est une manière peu élégante de revenir sur les engagements du Gouvernement auprès des chambres de métiers et de l'artisanat, car en les transformant en établissements publics régionaux, on les prive des moyen...

...sein d'immenses régions, elles s'éloignent de plus en plus des territoires et du local, alors que l'inverse serait souhaitable. Je crains aussi pour leur indépendance. Vous avez, avec le Président de la République, la volonté de mettre à mal tous les contre-pouvoirs. On le voit avec la réforme constitutionnelle pour ce qui concerne l'Assemblée nationale et le Sénat ; on le constate ici, avec les chambres consulaires ; on l'a même remarqué avec la justice, puisque le Président de la République vient de biffer les trois noms qui ont été proposés pour le poste de procureur de la République de Paris. C'est très grave : tout ce qui vous résiste, tout ce qui n'est pas d'accord avec vous... ,

C'est un amendement de suppression. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des chambres de commerce et d'industrie, la stratégie que vous choisissez nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté d'économies. En effet, les CCI ont été informées par le Gouvernement d'une réduction de 400 millions d'euros de leurs ressources publiques d'ici à 2022, à hauteur de 100 millions d'euros par an. Les représentants de la profession estiment qu'un...

Il faut que les acteurs du développement économique coopèrent mieux, qu'ils agissent ensemble en contractualisant : des services rendus par les CCI peuvent ainsi être financés par les régions ou par les métropoles. C'est la logique du bien commun. Je prendrai simplement un exemple : certaines chambres de commerce et d'industrie de région – CCIR – , sur le territoire desquelles se trouve un tissu industriel important, développent des plans régionaux de développement industriel. Pensez-vous que ce type de plan de soutien au développement industriel sur un territoire puisse se concevoir à une échelle restreinte, à savoir celle d'une agglomération – fût-elle une métropole ? Les filières s'organis...

Monsieur le ministre, votre démonstration est brillante. Néanmoins, je veux revenir sur plusieurs points qui m'ont étonné et qui, au-delà de la forme, ne m'ont pas convaincu sur le fond. Vous avez évoqué la capacité pour les CCI de fournir des prestations nouvelles. Je connais bien le monde des chambres consulaires, et je peux vous dire qu'elles l'ont d'ores et déjà. Je ne vois pas vraiment ce que ce texte va leur accorder de plus : elles peuvent déjà offrir des formations, des conseils, et les facturer. Rien de nouveau sous le soleil. Il ne s'agit donc pas de leur donner une capacité supplémentaire, mais de leur faire endosser une obligation de plus qui, vous l'avez admis, aura en réalité des ...

Soyons clairs : j'arrive à l'instant, et je prends à la volée ce débat sur les chambres de commerce et d'industrie. Vous nous présentez un bel habillage de cet article avec, comme l'a dit mon collègue Dominique Potier, une intervention argumentée – comme d'ailleurs celle du rapporteur. Mais on sait bien que derrière tout cela, il s'agit de répondre à l'exigence, fixée comme telle, de réduction des dépenses publiques. La réalité, elle est là : le fond du débat sur l'évolution des ch...

Je confirme, monsieur le ministre, qu'il y a en Corse une vraie attente, aussi bien de la part de l'exécutif que des chambres de commerce et d'industrie, pour une collaboration forte. Bien sûr, il faudrait qu'une mission d'audit tripartite, État, collectivités et CCI, permette d'établir les conditions concrètes d'un travail commun dans le cadre de ce que j'appellerai une fusion administrative. Mais cette attente ne correspond pas dans son esprit au fait de centraliser la gestion des chambres sur CCI France. Ce sont deu...

Je ne voudrais pas polémiquer ni relancer le débat, mais j'aimerais préciser quelques points. D'abord, monsieur Sommer, j'ai effectivement employé l'imparfait ; j'ai d'ailleurs commencé et terminé mon intervention en indiquant que vous ne portiez pas, seuls, la responsabilité de ce que sont devenues les chambres de commerce et d'industrie, à savoir des coquilles vides. Néanmoins, je vous ferai remarquer que, dans le budget pour 2018, il y a eu une réduction très forte des dotations aux CCI.

Encore faudrait-il que le périmètre budgétaire ne soit pas trop réduit, car si vous réduisez considérablement les dotations aux CCI dans le budget, vous pourrez toujours revoir la clé de répartition, cela ne résoudra pas le problème. Néanmoins, nous prenons acte que la clé de répartition sera revue, et que l'on prendra notamment en compte les spécificités des chambres de commerce et d'industrie rurales. Deuxièmement, il y a toujours un petit jeu qui consiste à dire que les intervenants qui ne font pas partie de la majorité sont représentatifs d'un autre monde – de l'ancien monde. C'est tout juste si nous ne serions pas attachés aux corporations et aux jurats de l'époque médiévale !

D'autre part, ce n'est pas la représentation élective qui importe. Si tel était le cas, nous-mêmes, monsieur le ministre, ne serions pas très représentatifs, du fait de l'abstentionnisme en France. On sait combien il est aujourd'hui difficile de mobiliser les gens dans le monde associatif et dans celui de l'entreprise. Ceux qui sont élus à la chambre de commerce et d'industrie sont légitimes. Il ne faudrait pas le contester. La réforme proposée est une bonne réforme, mais il convient d'être attentif à bien distinguer les CCI qui font du bon travail auprès des entreprises dans les territoires et celles qui, à l'instar de ce qui se passe dans le monde du logement, font du gras en dormant.

...as glorieux et une tentative, que je crois sincère, de réformer – même si le premier objectif visé, nous ne nous y trompons pas, est encore et toujours de réaliser une économie budgétaire. Je voudrais présenter deux arguments qui n'ont pas encore été évoqués. Le premier se rapporte à l'expérience que j'ai du monde consulaire, plutôt d'ailleurs pour ce qui relève du volet agricole, à travers les chambres d'agriculture. Quand le conseil consulaire recule, il n'est pas remplacé par un conseil public, provenant du département, de la région ou de la communauté de communes, il est remplacé par un service privé, qui peut certes être très performant, mais qui peut aussi être très discriminant et qui relaie rarement les préoccupations éthiques – responsabilité sociale et environnementale, valeurs collec...