Interventions sur "chronique"

L'amendement no 1 vise à préciser le nom et les missions du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Le no 2 tend à permettre au comité de recenser non seulement les textes nationaux pertinents, mais aussi les textes internationaux. L'amendement no 3 est rédactionnel et le no 4 vise à inclure des experts de la santé au travail dans la composition du comité d'évaluation.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, notre travail a été inspiré par l'engagement d'Haka en faveur des personnes diabétiques, mais il nous a semblé important et absolument nécessaire d'étendre la visée de cette proposition de loi à l'ensemble des maladies chroniques. C'est pour cette raison que je vous propose d'en changer le titre. La proposition de loi viserait désormais à « améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques ».

...glycémiques, des diabétiques peuvent tout à fait exercer ces professions normalement. Je ne crois pas qu'il faille ouvrir à toutes les personnes diabétiques tous ces métiers quel que soit leur état de santé : ce serait mettre en danger leur sécurité ou celle des autres. Ce que je crois fermement, c'est que l'exclusion, a priori et générale, des personnes diabétiques ou victimes d'autres maladies chroniques, sans aucun examen au cas par cas de la stabilité ou de l'impact concret de la maladie, ni considération des fonctions auquel le candidat est réellement destiné, constitue une discrimination inacceptable. C'est également l'avis de l'Ordre des médecins ou celui du Défenseur des droits, que j'ai interrogés. Le Royaume-Uni, le Canada, l'Irlande, les États-Unis acceptent désormais les pilotes de li...

Le diabète se caractérise par une hyperglycémie chronique – un excès de sucre dans le sang. Plus de trois millions de personnes en France en sont atteintes et se voient refuser l'accès à certaines formations ou à certaines professions, car les conditions d'accès peuvent y être subordonnées à des conditions d'aptitude physique particulières. Souvent, ces interdictions n'ont plus d'explication logique. En effet, les progrès de la médecine dans la prise en...

... qu'ils souhaitent. Même si un médecin les déclare apte à exercer telle ou telle profession, ils ne peuvent contester une telle mise à l'écart car une réglementation d'un autre temps leur interdit certaines professions et certaines formations. Cette situation est ubuesque ! Au-delà des personnes atteintes du diabète, ces exclusions touchent également de nombreuses personnes atteintes de maladies chroniques – vingt millions de personnes en 2016 selon les statistiques de l'assurance maladie, soit près de 30 % de la population. Si quelques maladies empêchent toujours l'exercice de certaines professions, le législateur doit prendre en compte les évolutions thérapeutiques et les innovations technologiques. La création du comité, prévue par l'article 1er, permettra d'évaluer l'obsolescence des textes r...

...u Mouvement Démocrate et apparentés partage votre objectif de révision complète du dispositif. Il s'agit de mettre un terme à des discriminations d'un autre âge. La révision doit également reposer sur un accompagnement renforcé des personnes diabétiques, qui ne doivent pas se voir opposer une incompatibilité de principe d'accès à l'emploi. En outre, il faudrait s'intéresser à toutes les maladies chroniques qui font l'objet d'interdictions désuètes. Il est important d'encourager le dialogue avec les employeurs, afin que toutes les professions avancent.

...sonnes diabétiques. À ce titre, il paraît indispensable que des médecins inspecteurs du travail évaluent précisément les capacités d'exercice des salariés concernés. Pour conclure, je me souviens qu'en mai dernier, lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, une de nos collègues proposait déjà un amendement visant à permettre aux personnes souffrant d'une maladie chronique d'avoir accès aux concours de la fonction publique. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics avait demandé son retrait, tout en annonçant vouloir revenir sur la nomenclature du SIGYCOP. Ce n'est pas encore le cas... Madame la rapporteure, avez-vous reçu des engagements du Gouvernement en faveur de l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabèt...

...evant l'emploi. Le texte prévoit un comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes réglementant l'accès au marché du travail, ce qui ne pose aucune difficulté. Vous proposez également l'abrogation des interdictions de principe. Un mot sur les auditions que vous avez conduites pour préparer ce texte, et sur la volonté d'élargir et de généraliser le dispositif à l'ensemble des maladies chroniques. Tel est bien l'enjeu pour répondre véritablement à la question. Pouvez-vous apporter un éclairage complémentaire ? Je soutiens, en tout état de cause, votre proposition de loi.

En France, plus de trois millions de personnes sont traitées pour un diabète, ce qui correspond à 5 % de la population avec, comme vous l'avez rappelé, de fortes inégalités sociales et territoriales. Les maladies chroniques concernent 15 % de la population, et pourraient toucher 25 % de la population active d'ici à 2025. Il apparaît donc particulièrement discriminant d'exclure les personnes qui en sont atteintes de l'accès à de nombreux emplois de la fonction publique, de la sécurité et des transports. L'exemple d'Alizée Agier est particulièrement éloquent. Assurément, les textes relatifs aux conditions d'aptitude...

...évaluation ? Par ailleurs, s'agissant de la composition du comité, comment assurer une représentativité fidèle des patients ? Vous avez déposé un amendement de précision réécrivant l'article 1er. Je souhaite vous interroger sur l'ouverture de la composition de ce comité, au-delà de la seule question du diabète, afin notamment de ne pas stigmatiser cette maladie. Comment les différentes maladies chroniques pourront-elles, compte tenu de leur pluralité, être évaluées par les mêmes experts et selon les mêmes modalités ? Vous proposez en outre le lancement d'une campagne d'information à ce sujet : pouvez-vous nous en préciser les contours ? Enfin, et cela ne remet pas en cause – au contraire – votre initiative et notre soutien, dans quelle mesure ces dispositions ne relèvent-elles pas du domaine rég...

...ont déjà ressenti une discrimination au travail, sans parler de l'étude de 2010 mentionnée quelques lignes plus loin qui estime à près de 500 000 le nombre de personnes diabétiques sorties précocement du marché du travail du fait de leur maladie. La présente proposition de loi vise précisément à favoriser et à adapter l'insertion professionnelle de millions de Français souffrant d'une pathologie chronique comme le diabète. Pensez-vous que le dispositif d'évaluation au cas par cas, prévu à l'article 2, pourrait intervenir dans un délai raisonnable ? Par ailleurs, quels critères devraient selon vous être pris en compte afin d'évaluer l'aptitude ou l'inaptitude d'un candidat à un poste de travail, le référentiel SIGYCOP s'avérant aujourd'hui dépassé ?

...hers collègues, pour vos nombreuses questions. Monsieur Viry, la volonté d'élargir le dispositif, a été soulignée par le Défenseur des droits et l'Ordre des médecins. La porte d'entrée pour cette proposition de loi est le diabète, qui a mis en lumière les discriminations en matière d'accès au marché du travail. Cela a fait apparaître la volonté d'élargir le dispositif proposé aux autres maladies chroniques. La création du comité permettra peut-être, à l'avenir, un meilleur accès des personnes atteintes d'autres pathologies, – également au cas par cas, j'y insiste – au travail, et le maintien dans l'emploi qui est également un enjeu important. Il faudra veiller à ne pas créer une nouvelle discrimination entre maladies, mais également entre malades. Monsieur Chenu, j'ai déjà répondu à votre questio...

Cet amendement de rédaction globale vise à préciser les missions, la composition, le fonctionnement du comité proposé qui devrait être placé auprès du Premier ministre. Il étend lesdites missions aux discriminations à l'accès à certaines formations ou à certaines professions pour toutes les maladies chroniques, au-delà du seul diabète.

Cet amendement permet de préciser et de compléter l'article 2, qui interdit l'exclusion générale et absolue d'accès des personnes diabétiques au marché du travail. Il vise à étendre cet impératif à toutes les maladies chroniques, sans limiter cette disposition aux seules personnes diabétiques, à toute formation ou emploi public ou privé, au maintien dans une formation ou un emploi, et non seulement à l'accès à celui-ci. Il remplace également la notion de « médecin inspecteur du travail territorialement adapté » par une mention plus englobante, qui vise notamment l'équivalent de la médecine du travail dans la fonction p...

Mon intervention porte à la fois sur l'article 2 et sur l'amendement de Mme la rapporteure. L'article 1er de la proposition de loi a pour objet d'instaurer, de manière pérenne, un comité ayant pour mission d'examiner la pertinence des restrictions pesant sur les personnes atteintes de maladies chroniques telles que le diabète, et notamment l'accès à certains emplois ou à certaines formations. Cette démarche est positive et permet de réexaminer ces restrictions, parfois anciennes, qui peuvent s'avérer excessives au regard de l'évolution des traitements de certaines maladies chroniques. Ce travail d'examen des métiers prendra un certain temps : il faudra en effet tout à la fois prendre en compte ...

... de félicitation pour le travail effectué par Mme la rapporteure. Je partage son ambition quant à l'article 2. Je m'interroge en revanche sur les potentiels effets de bord induits aussi bien par la rédaction initiale que par l'amendement de réécriture qu'elle nous propose, étant donné que nous écrivons une loi qui ne vaudra pas seulement pour le diabète mais également pour toutes les pathologies chroniques. Quels effets aurait l'adoption de l'article 2 sur l'évaluation précédant chaque prise d'emploi, que l'on soit ou non atteint d'une maladie chronique ? Les avez-vous évalués ? Ma tendance serait de retravailler la rédaction d'ici à l'examen de la proposition de loi en séance publique.

Je remercie notre collègue Agnès Firmin Le Bodo. J'ignorais qu'il existait une liste des métiers interdits à des personnes porteuses d'une maladie chronique. Neurologue dans la vie civile, j'ai rencontré des patients chez qui l'on avait découvert des épilepsies incompatibles avec l'exercice de certaines missions inhérentes à leur métier. Mais la décision était prise par le médecin du travail, pas par le neurologue. Les patients concernés se présentent dans leur entreprise, sur recommandation de leur médecin, pour l'informer qu'ils sont désormais su...

Il me semble important de distinguer deux cas : le décès de l'enfant au terme d'une maladie chronique et le décès accidentel. Dans le premier cas, je suis d'accord avec Mme Michèle de Vaucouleurs et M. François Ruffin sur la nécessité d'une prise en charge globale et d'un accompagnement des parents pendant tout le temps de la maladie. Il faut réfléchir à la manière d'ouvrir des droits aux parents d'un enfant atteint d'une maladie chronique : c'est le sens du « capital décès » qu'avait proposé Fr...

...rimentation du parcours de soins et des indicateurs de qualité. De nombreux pays, autour de nous, ont mis en place des financements au parcours ou à l'épisode de soins. Le parcours prévu est assez maîtrisé puisqu'il est intra-hospitalier, ce qui exclut toutes les tracasseries liées au partage d'enveloppes entre ville et hôpital, médical et médico-social. Ce dispositif va concerner des pathologies chroniques bien cernées pour lesquelles nous sommes capables de sortir de la T2A puisque tel est bien le sujet. Il faut sortir de la tarification à l'activité pour des maladies chroniques. L'article 51 de la loi de financement que nous avons adoptée l'année dernière permet de faire de formidables expérimentations hors les murs, entre ville et hôpital, médical et médico-social, incluant beaucoup dispositif...

Le rapporteur se veut très rassurant, tout paraît très balisé, les deux maladies chroniques qui font l'objet d'une expérimentation sont bien connues. Cela étant, j'aimerais poser cinq questions très précises pour que nous sachions vraiment ce sur quoi nous votons. Je peux concevoir que vous ne puissiez pas y répondre dès maintenant mais il serait utile que nous ayons des réponses en séance. Comment seront calculés les forfaits ? Y aura-t-il un seul forfait pour tous les diabétiques ou...